Note de Synthèse - 2016 rpBPassainissement2017

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Note de Synthèse - 2016 rpBPassainissement2017 Document publié le Mercredi 1 janvier 1997 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Note de Synthèse - 2016 rpBPassainissement2017)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Démocratie, Direction des Budgets et des Finances 09/11/16 Dossier suivi par Mme Cécile TAMPERE

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2017

NOTE DE SYNTHESE ET

RAPPORT DE PRESENTATION

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1997 et conformément aux lois et règlements, le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M4 applicable aux services à caractère industriel et commercial.

Par ailleurs, conformément à l’instruction publiée au Journal Officiel des Impôts 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 et sa modification publiée le 1er août 2013, ce budget est de nouveau soumis à TVA et tenu hors taxes.

Conformément à la loi d’orientation du 06 février 1992, un débat d’orientations budgétaires sur le Budget Primitif a eu lieu le 8 novembre 2016 sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe),

Le Budget Primitif 2017 du budget annexe de l’Assainissement, s’élève cette année, toutes sections confondues, à la somme de 2.049.800 €, dont 1.410.600 € au titre de la section de fonctionnement et 639.200 € au titre de la section d’investissement.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ Recettes :

 Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une surtaxe à la redevance d’assainissement avait été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget.Pour permettre l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette surtaxe a été revalorisée en 2011 à 0,5938 € le m³ d’eau consommée.

 Cette surtaxe d’une valeur estimée de 1.150.000 €, s’ajoute à la redevance encaissée par la CMESE, redevance destinée à rémunérer l’exploitation du service proprement dit.

 La participation à l’assainissement collectif est, depuis la mise en place du nouveau contrat d’affermage le 1er février 2014, encaissée par le fermier et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 50.000 €

Il est rappelé que le tarif de la PAC s’établit à 24 € le m² depuis le 1er janvier 2016.

 Le remboursement par le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (SIDECM) des frais de mise à disposition de personnel ( responsable de l’assainissement) pour 25.000 €

 Le remboursement par le fermier, des frais de contrôle du contrat d’affermage pour 13.000 €

 L’amortissement des subventions d’équipement : 110.600 €

Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux

 Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une somme de 60.000 € correspondant à la prime pour épuration

 L’encaissement du produit des chèques déjeuners achetés par les agents pour 2.000 €

Soit un montant total de recettes de fonctionnement de 1.410.600 €.

B/ Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ne varient guère d’une année sur l’autre d’une valeur de 1.410.600 €. Elles sont constituées par :

 Charges générales................................. 95.400 €

 Remboursement des intérêts sur les emprunts

anciennement contractés et prise en charge

des ICNE ............................................. 316.000 €

 Divers frais de gestion (admissions en non

Valeur, annulations, titres de recettes divers) 35.000 €

 Frais de personnel ................................ 220.000 €

 Remboursement des frais de gestion au

budget principal de la commune ............... 85.000 €

 Dotations aux amortissements .................. 531.600 € Autofinancement .................................. 107.600 €

 Dépenses imprévues .............................. 20.000 €

TOTAL : 1.410.600 €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’élève à 639.200 € en dépenses et en recettes au titre de l’exercice 2017.

A/Recettes :

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordre suivantes :

 Le prélèvement de la section de fonctionnement à hauteur de

107.600 €

 Les amortissements sur les acquisitions et travaux antérieurs à hauteur de 531.600 €

B/ Dépenses :

 Elles sont constituées par :

 Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés antérieurement pour 430.500 €

 Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation des travaux antérieurs pour 110.600 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)

 L’inscription de travaux supplémentaires à hauteur de 98.100 € pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement

CONCLUSION

Ce budget comporte encore à l’heure actuelle, le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant du au 31 décembre 2016 de 7.904.297,06 €.

Il vous est proposé, après avis favorables :

- du conseil d’exploitation de l’Assainissement en date du 14 septembre 2016 - de la commission « Travaux-Finances-Administration Générale » en date du 23 NOVEMBRE 2016 :

1/ D’ADOPTER les propositions budgétaires de Monsieur le Maire, y compris les pièces annexes,

2/ D’ARRETER le Budget Primitif 2017 du budget annexe de l’Assainissement, dont la balance s’établit comme suit :

* Dépenses et recettes de fonctionnement ..... 1.410.600 €

* Dépenses et recettes d’investissement ........ 639.200 €

2.049.800 €3/ DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d’investissement par opération.

QUI VOTE CONTRE ?

QUI S’ABSTIENT ?

QUI VOTE POUR ?