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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 042 Reconstitution des amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/042 Objet : Délibération relative à la reconstitution des amortissements Rapporteur : Gilbert PIANTONI Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 27 Représentés 7 Absents 1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 27, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 21 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Gabriel LAUMOSNE de la question 1 à 10. Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire éposée en sous-préfecture le : ichée en mairie le : 111 24 TT JUL, 2024 ile Maire et par délégation, ireçteur des Services Techniques et de la Biodiversité Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/042 Âs LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel, M. Gilbert PIANTONI, 6e Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « L'amortissement est une charge calculée qui permet, chaque année, de constater la dépréciation de la valeur des immobilisations et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Il concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Ces charges font partie des dépenses obligatoires que les collectivités locales doivent prendre en compte dans la construction de leur budget conformément à l'article 2322-2 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant des recettes, l'amortissement peut s'appliquer pour les subventions d'investissement versées et rattachées aux actifs amortissables. En effet, le versement d'une subvention d'équipement est assimilé comptablement à une immobilisation. En ce qui les subventions reçues, elles doivent être amorties de manière concomitante aux biens qu'elles ont financés. Ainsi, afin d'améliorer la qualité des comptes, en collaboration avec le comptable public, et répondre aux exigences de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il est nécessaire de poursuivre la mise à jour de l'actif de la collectivité et des écritures comptables d'amortissement y afférent. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir poursuivre la reconstitution des amortissements de la manière suivante : S'agissant des frais d'études, des subventions versées, des biens acquis et des travaux amortissables : - par un débit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés >» ; - par un crédit aux comptes 28 « Amortissements des immobilisations » à hauteur de 2 944€. REPRISE DES AMORTISSEMENTS Article Nat: Valeur brute Reprise des Article Nature Libellé ri ë enr sos SR? Amortissement initiale Amortissements E : : 2051 joncessions et droits 28051 6 091,20 961,20 similaires 21828 Autres matériels de transport |281828 7 006,80 124,00 21838 Autres matériels informatique |281838 1 438,80 1 438,80 A ériel 21848 utres matériels de bureau et 261848 459,00 220,00 mobiliers Total général 14 995,80 2 944,00 S'agissant des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables : - par débit au compte 139 « Subventions d'équipement transférées au compte de résultat me - par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de 30 000 €. Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/042 Reprise des subventions Article Nature Libellé Article Nature Valeur brute Reprise des Amortissement initiale subventions Subvention d'investi 1312 Hovention dinvestissement | 150 000,00 30 000,00 régions Total général 150 000,00 30 000,00 S'agissant de la réintégration des amortissements à apporter au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » : -par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ; -par un débit au compte 28188 « Amortissements des immobilisations corporelles autres » à hauteur de 730 €. Corrections sur compte 2188 A ILZ Valeur brut Atticle Nature [Libellé areur ue Valeur nette initiale 2188 Autres - 1 342,00 730,00 Total général - 1 342,00 730,00 S'agissant des ajustements à apporter au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » : - par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ; - par un débit au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » à hauteur de 9 157,27 €. Corrections sur compte 238 : b Article Nature |Libellé Valeur rute Valeur nette initiale 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 1 9157,27 9157,27 corporelles Total général - 9157,27 9157,27 - dire que ces écritures comptables n'ont aucun impact budgétaire pour l'exercice 2024. » Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales, article 2322-2 : Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu là délibération n°2022/049 du 23 juin 2022 portant sur l'adoption du référentiel M57 au 1°" janvier 2023 ; Vu la Commission Stratégie Financière et Investissement en date du 12 juin 2024 ; Vu les annexes de 1 à 4 précisant les immobilisations concernées ; Considérant les amortissements à régulariser en dépenses et en recettes ; Considérant qu'il convient de reconstituer ces amortissements dans les comptes comptables dédiés ; Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/042 Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » compte tenu de l'ancienneté du solde de ce compte ; Considérant qu'afin d'améliorer la qualité des comptes de la ville en collaboration avec le comptable public et répondre aux exigences de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il est nécessaire de poursuivre la mise à jour de l'actif de la collectivité et des écritures comptables d'amortissement y afférent. LE CONSEIL MUNICIPAL : - AUTORISE le Comptable public à procéder à la reconstitution des amortissements par une opération d'ordre non budgétaire : Pour les biens acquis : - Par un débit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et un crédit aux comptes 28 « Amortissements des immobilisations » à hauteur de 2 944 €; Pour les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables : -Par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et un débit au compte 139 « Subventions d'équipement transférées au compte de résultat » à hauteur de 30 000 €; Pour la réintégration des amortissements à apporter au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » : -Par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et un débit au compte 28188 « Amortissements des immobilisations corporelles autres » à hauteur de 730 €; Pour les ajustements à apporter au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » : -Par un crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et débit au compte 238 «Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » à hauteur de 9 157,27 €. - DIT que ces écritures comptables n'ont aucun impact budgétaire pour l'exercice 2024. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 34 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 8 juillet 2024 B PET Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/042 2024-042 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : ASCL_2_2024-07-12T11-29-42.00 ( MI254313334 ) 091-219106929-20240627-2024-042-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) Délibération relative à la modification et à l'ajustement Ÿ des AP/CP ii na W\ Certifié Jun 27, 2024 12:00:00 AM Conforme Nature de l'acte : Matière de l'acte : identifiant unique de l'acte antérieur : Délibération 7. Finances locales 7.1. Decisioris budgetaires Acte : DELIB 2024-041 DELIBERATION RELATIVE À LA MODIFICATION ET A L'AJUSTEMENT DES AP-CP.PDF Groupe émetteur de l'acte : Préparé Transmis Accusé de réception Date 12/07/24 à 11:29 Par SPANO Christine Date 12/07/24 à 11:29 Par SPANO Christine Date 12/07/24 à 11:34