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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B24 077
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B24 077)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
OUEST
e AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
Le douze décembre 2024 à 16H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 6 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°"® vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville / Arrivée au point n°5), Monsieur Guy MARTY (11è" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès / Arrivé au point n°7), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (107 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président / Parti au point n°12), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ère vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°"® vice-présidente / Arrivée au point n°2 et Partie au point n°12), Madame Alix JANODET (9%"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3îTe vice- président).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE
(Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Gérard AGRECH, Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Madame Hélène HELBECQUE Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Monsieur Gérard AGRECH Pouvoir à Daniel TEULIER
Monsieur Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Christian CHANUT
Secrétaire de séance : Monsieur MARTIN Olivier. 1- Délibération/Bureau n°B24-077 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Candidature d'Ouest Aveyron Communauté pour une demande de reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial de niveau 2
Monsieur Dominique RIGAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n°2018-140 de la CCGV relative à la mise en place d’un Projet Alimentaire
Territorial d'Ouest Aveyron,
Vu le Discours de politique générale validé lors du Conseil Communautaire du 19 novembre
2020,
Vu la stratégie du Projet Alimentaire Territorial d'OAC labellisé de niveau 1 le 15 juillet 2022
par l'Etat,
Vu le compte-rendu du COPIL du PAT du 12 septembre 2024 et la lettre du Président d'OAC
qui en a suivi,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » introduisant la
Stratégie Nationale pour l'Alimentation, la Nutrition et le Climat,
Vu l'instruction technique DGAL/SDATAA/2021-306 de la direction générale de l’alimentation
portant sur le dispositif de reconnaissance officielle des PAT dit « opérationnel » de niveau 2
publiée le 29 mai 2024.
La Communauté de Communes a lancé un Projet Alimentaire Territorial - PAT en 2018. Prévu
dans la Loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) de 2014, un PAT est
un projet qui fédère un ensemble d'acteurs de la production à la consommation. Il vise à
construire un cadre d'action, de manière concertée, pour répondre à des enjeux économiques,
sociaux, environnementaux et de santé.
La stratégie du PAT d'OAC a été labellisée de niveau 1 par la DRAAF le 15 juillet 2022 et a
bénéficié du soutien du Plan de Relance. Cette stratégie a été restructurée autour de 4 axes
opérationnels :
1. Assurer le maintien des exploitations agricoles et l'accès au foncier
2. Structurer les filières du territoire en développant les métiers et les compétences
3. Développer des débouchés pour les productions locales
4. Sensibiliser et garantir l'accès à l'alimentation durable
Cette reconnaissance est valable pour 3 ans.
Les éléments actuels de la Stratégie Nationale pour l'Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) encouragent les PAT labellisés de niveau 1, dit « PAT en phase d'émergence », à demander une reconnaissance de niveau 2 pour passer au statut de « PAT opérationnel ». Cette candidature est une condition sine qua non pour postuler à l’'Appel à Candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » et permettant d'accéder à des subventions de la DRAAF.
Cette reconnaissance demande l'engagement de Ouest Aveyron Communauté sur les éléments suivants : - L'engagement sur l'honneur à mettre à disposition au moins un équivalent temps plein pour l'animation et la coordination du PAT, a minima sur 5 ans, - L'approbation d'un plan d'actions intégrant et déclinant les axes et thématiques de la SNANC dont l'économie alimentaire, la justice sociale, la restauration collective, la nutrition et santé, l'environnement,
- L'approbation d’un plan de financement prévisionnel adossé au plan d'actions.
Ces prérequis de candidature ont été présentés en Comité de Pilotage du PAT le 12
septembre 2024. L'embauche de deux agents à temps plein sur le dispositif, les lettres de
soutien d'acteurs du territoire au PAT et ainsi que les moyens alloués par la Communauté de
Communes aux politiques agricoles et alimentaires ont été soulignés auprès de la DRAAF
comme des engagements forts de Ouest Aveyron Communauté.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
De valider le plan d'actions présent en annexe de la délibération.
*__ De valider le plan de financement présent en annexe de la délibération.
“De s'engager sur l'honneur à la mise à disposition d'au moins un ETP sur 5 ans pour les missions d'animation et de coordination du PAT.
Ÿ__ D'engager le PAT Bien Manger en Ouest Aveyron dans le dispositif de reconnaissance du statut de PAT opérationnel de niveau 2.
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2024, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982. iXGBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20241212-B24-077-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B24-077
jeudi 12 décembre 2024
DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Candidature
d'Ouest Aveyron Communauté pour une demande
de reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial
de niveau 2
9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Emilie CAVAGNAC
16/12/2024
012-200069383-20241212-B24-077-DE
99 DE-D1_B24_077.pdf
99 DE-Annexe n1_Contractualisation Pacte territorial
(Clauses-types).pdf
99 _DE-Annexe n2_CA du 13 mars
2024 2.3.2 Délibération n2024-
06 Contractualisation_ Pacte territorial.pdf
Historique :
16/12/24 08:23 En cours de création
16/12/24 08:34 En préparation Emilie CAVAGNAC
16/12/24 09:00 Reçu Emilie CAVAGNAC
16/12/24 09:01 En attente de visa
16/12/24 16:26 En cours de transmission Michel DELPECH
16/12/24 16:33 Transmis en Préfecture
16/12/24 16:44 Accusé de réception reçu