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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B24 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B24 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
OUEST
AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 avril 2024
Le onze avril 2024 à 17H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence
du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 2 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-président), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville),
Monsieur Guy MARTY (11è" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président),
Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"e vice-présidente),
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2Ÿ"° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE
(Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (suppléant de Promilhanes), Monsieur
Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur
Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-
Rémy), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Claude BAJARD (suppléant de
Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL
(1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10m vice-président), Monsieur Éric
CANTOURNET (5è° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8° vice-présidente), Madame Alix JANODET (9$"® vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"® vice-président), Madame Béatrice GUITARD
(Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles
ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Monsieur
Philippe GUILHEN (Morihon), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Gérard
COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire
déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac),
Procurations :
Marie-Isabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Philippe GUILHEN Pouvoir à Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Claude BAJARD
Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 19 octobre 2024 : à l'unanimité 4- Délibération/Bureau n°B24-014 : COMMANDE PUBLIQUE : Attribution des
lots n° 3 et 5 du marché n° 2021-01_Epareuse
Monsieur Jean-Claude CARRIE expose :
Vu les articles L2122-22, L2122-23, L5211-1, L5211-2, L5211-9 et L5211-10 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent l'assemblée délibérante et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2020-088 du 30 juillet 2020 portant délégation du Conseil
Communautaire au Bureau Communautaire pour prendre toute décision concernant la
préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieur ou égal à
90 000.00 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° B24-012 du 14 mars 2024 qui a attribué et autorisé le Président
à signer le marché n°2024-01 Epareuse pour l'ensemble des six lots le composant et
relatif aux prestations de fauchage et de débroussaillage de la voirie communautaire,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la commande
publique, « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui
n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont
pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste
de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du
ministre chargé de l'économie annexé au présent code. »
Aux termes de l’article L. 2152-1 du même code, « L'acheteur écarte les offres
irrégulières, inacceptables ou inappropriées. »
Il a été demandé à l’attributaire des lots n° 3 et 5, par courrier reçu le 23 mars 2024,
de fournir différents documents relatifs au marché dont il est question ici et notamment
les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un délai de dix jours à compter
de la réception dudit courrier pour finaliser l'attribution.
A ce jour, ces attestations n'ont pas été produites. Dès lors, en application des
dispositions de l’article R. 2144-7 « Si un candidat (...) ne peut produire dans le délai
imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou
explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le
candidat est éliminé./ Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient
après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le
soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la
sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. (.…) » ces offres pour les
lots n° 3 et 5 ont dû être écartées. La commission s’est réunie le 25 mars 2024 et a décidé d'émettre un avis favorable
au classement des offres du marché n° 2024-01 Epareuse et pour les lots 3 et 5
comme suit :
Lot(s) | Désignation
_ 03 | Communes de Villefranche de Rouergue et de Morlhon le Haut
05 | Communes de Foissac — Naussac — Saint Igest — Saint Remy et Salles
Courbatiès
Lot 3 - Communes de Villefranche de Rouergue et de Morihon le Haut
1. À défaut d'avoir fourni les attestations mentionnées l'offre de l'entreprise
CAYRON, classée en première position a dû être écartée.
2. L'entreprise RICARD est classée en deuxième position avec une offre d'un
montant de 22 412,00 € HT.
Lot 5 - Communes de Foissac - Naussac — Saint lgest — Saint Remy et Salles
Courbatiès
1. À défaut d’avoir fourni les attestations mentionnées l'offre de l’entreprise
CAYRON, classée en première position a dû être écartée.
2. L'entreprise RICARD est classée en deuxième position avec une offre d'un
montant de 29 575,00 € HT.
Après avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
En vertu des dispositions de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique,
d'attribuer les lots concernés au candidat classé en deuxième position et d'autoriser le
Président à signer ce marché ainsi que tous les documents se rapportant au marché
n° 2024-01.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 12 avril 2024, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 moïs. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240411-B24-014-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B24-014
jeudi 11 avril 2024
DE
COMMANDE PUBLIQUE : Attribution des lots n° 3
et 5 du marché n° 2021-01 _Epareuse
4.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
12/04/2024
012-200069383-20240411-B24-014-DE
99 DE-D1_B24_014.pdf
12/04/24 13:49
12/04/24 13:49
12/04/24 13:53
12/04/24 13:54
12/04/24 16:49
12/04/24 20:50
12/04/24 21:21
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu