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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260326 075 Quartier Berwick conv d obtention et d achat CEE
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 23h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260326 075 Quartier Berwick conv d obtention et d achat CEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
1
Reçu
en
orétecture
le
184
Publié
le
ID
: 605-240500439-202604
+ PA.
Décision du Président n°DP20260326_075
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet
: Le
Quartier
Berwick
- Convention
d'obtention
et
d'achat
de
Certificats
d'Economies
d'Energie
CEE
Pôle
: Ingénierie
et
Gestion
Technique
Contexte
:
La
Ville
de
Briançon
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
ont
décidé
en
2020
de
réhabiliter
un
bâtiment
pairimonial
militaire,
à
l'état
de
friche,
en
cité
administrative
au
sein
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Quartiers
du
15/9.
L'opération,
dite
«
Le
Quartier
Berwick
»,
est
en
cours
d'achèvement. La
rénovation
et
l'agrandissement
du
bâtiment
B3
a
été
voulu
innovant
et
exemplaire
en
matière
de
performance
énergétique
tout
en
conservant
les
qualités
patrimoniales
en
cohérence
avec
le
contexte
urbanistique.
Une
réflexion
a
été
menée
sur le traitement
de
l'isolation
thermique
afin
de
pouvoir
conserver
les
façades
d'origine
et
leurs
modénatures.
La
mise
en
œuvre
de
stratégies
en
termes
de
mobilité
douce
et
de
réemploi
a
achevé
d'inscrire
cette
restructuration
dans
une
démarche
globale
écologique
et
durable,
Pour
avoir
mis
en
œuvre
des
matériaux
générateurs
d'économie
d'énergie
sur
le
bâtiment,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
peut
bénéficier
du
dispositif
« Certificats
d'Économies
d'Énergie
».
Une
convention
doit
être
signée
avec
un
opérateur
spécialisé.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2025-12.19.00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juilet
2020
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
concernant
les
affaires
générales,
et
notamment
s'agissant
des
«
demandes
de
subventions
et
conventions
y
afférant
concernant
les
opérations
d'investissement
et
de
fonctionnement
» :
Décision
du
Président
n°
DP20260326
075
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
la
Convention
d'obtention
et
d'achat
de
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
et
de
l'avenant
n°1
annexés
à
la
présente
;
CONSIDÉRANT
que
la
recette
est
inscrite
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
de
l'opération
220
du
budget
général ;
DÉCIDE
ARTICLE
1:
D'approuver
la
convention
d'obtention
et
d'achat
de
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
société
OFFE
pour
Une
recette
prévisionnelle
de
23511,00
€
TTC,
et
son
avenant
n°1
rattachant
les
dits
certificats
d'économies
d'énergie
au
6ème
programme
des
CEE.
ARTICLE
2
:
De
signer
tous
les
documents
et
pièces
y afférents.
ARTICLE
3
:
D'inscrire
la
recette
au
budget
général
2026,
section
investissement,
à
l'opération
n°220
- Cité
administrative,
engagée
comptablement
sous
le
numéro
2026CCB00959,.
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
G
1
AVR.
2076
Date
de
publication
:
1
3
AVR.
1076
Date
de Transmission
en Préfecture
:
13
AVR.
2026
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260326_075
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026 CS
L
n
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
CONVENTION
D’OBTENTION
ET
D'ACHAT
DE
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D’ENERGIE
Entre COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS
immatriculée
sous
le numéro
de
SIREN
: 240500439
Dont
le
siège
social
se
situe
au
: Esplanade
Alain
Bayrou
26
Avenue
du
159e
RIA
CS
09898
- 05100
Briançon Représentée
par
Beatrice
CHEVALIER
en
tant
que
DGS
Déclarant
être
dûment
habilité(e)
à cet effet,
ci-après
désigné
« le VENDEUR
»,
Et La
société
OFEE
S.AS.
au
capital
de
2 003
967,00
€
Siège
social
: 16,
Boulevard
Garibaldi
— 92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
Immatriculée
au
RCS
de
NANTERRE
sous
le
n°504
668
377,
Représenté(e)
par
Alexis
BELLOT
en
qualité
de
Directeur
Commercial,
Déclarant
être
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
désigné
« l’ACHETEUR
»,
Ci-après
collectivement
dénommées
«
les
PARTIES
»
PREAMBULE Au
titre
de
la
loi de
Programme
n°2005-781
du
13
juillet
2005,
modifiée
par
la
loi
Grenelle
2
du
12
juillet
2010,
fixant
les
Orientations
de
la
Politique
Energétique
de
la
France
dite
loi
POPE,
les
distributeurs
d'énergies
sont
contraints
de
réaliser
des
économies
d'énergie
(appelés
« Obligés
»).
La
Société
OFEE
est,
quant
à
elle,
devenue
un
acteur
obligé
en
vertu
de
l’article
L.
221-1
du
code
de
l'énergie,
c'est-à-dire
astreint
à
promouvoir
activement
l'efficacité
énergétique
auprès
des
consommateurs
d'énergie.
Le
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(ci-après
dénommés
«
CEE
»)
constitue
l’un
des
principaux
instruments
de
cette
politique
de
maîtrise
de
la
demande
énergétique. En
effet,
le
volume
d'économies
d'énergie
généré,
exprimé
en
kilowattheures
cumulés
et
actualisés
sur
la
durée
de
vie
de
l'opération
ayant
généré
ces
économies
(ci-après
«
kWh
cumac
»),
sont
ensuite
convertis
en
CEE,
validés
par
le
Pôle
National
des
CEE
(ci-après
«
PNCEE
»)
et
enregistrés
au
Registre
National
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(ci-après
« EMMY
»).
En
outre,
la
loi
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(dite
«
LTECV
»)
intègre
désormais
un
objectif
spécifique
à
réaliser
au
bénéfice
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
le
volume
d'obligation
«
précarité
»
de
chaque
obligé
étant
calculé
proportionnellement
à
son
obligation
«
classique
»
d'économies
d'énergie
(les
CEE
correspondant
à
cette
obligation
étant
ci-après
désignés
les
«
CEE
précarité
»).
La
société
OFEE
a
la
qualité
de
délégataire
d'Obligés
pour
la
quatrième
et
cinquième
période
d'obligation
d'économies
d'énergie,
Page
1 sur 6
Paraphes
MODREF
: COBA
-VIMMXXI
DOCREF
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS_COBA_2512
F
F7 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
dont
les
modalités
sont
définies
dans
le
décret
2021-712
du
03
Juin
2021
et
l'arrêté
du
02
Juin
2021
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2014.
Dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE,
les
Obligés
peuvent
se
libérer
de
leur
obligation
soit
en
réalisant,
directement
ou
indirectement,
des
économies
d'énergie,
soit
en
acquérant
des
CEE
obtenus
par
d'autres
opérateurs.
Ainsi,
afin
de
remplir
ses
obligations
au
titre
de
la
loi,
l'ACHETEUR
souhaite
acheter
des
CEE
au
VENDEUR
dans
le cadre
du
présent
Contrat.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
ont
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — DEFINITIONS
CONVENTION
OÙ
CONTRAT :
désigne
la présente
Convention,
en
ce
y compris
les
éventuelles
annexes
qui
pourraient
y être
jointes.
CONTRAT
A
TERME
: désigne
le
contrat
portant
sur
une
livraison
de
CEE
dont
le terme
est
fixé
à
une
durée
supérieure
à 2
mois
à compter
de
sa
date
de
signature.
DATE
D’ECHEANCE
DE
LIVRAISON
: désigne
la
date
limite
de
transmission
à
l’ACHETEUR
des
Dossiers
CEE
représentant
le Volume
d'engagement.
OPERATION(S)
: désigne
l’/les
Opérations
d'économies
d'énergie
donnant
lieu
à
la
délivrance
de
CEE
destinés
à être
cédés
à
l’ACHETEUR
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
Sont
notamment
concernées
les
opérations
répertoriées
par
les
fiches
d'opérations
standardisées
en
vigueur
sur
le site
: http://www.developpement-durable.gouv.fr/operations-standardisees-cee.
ARTICLE
2 — OBJET
Le
Contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l’'ACHETEUR
accepte
de
constituer
les
dossiers
de
demande
de
CEE
du
VENDEUR
puis
de
procéder
à
l'achat
auprès
de
ce
dernier
d’une
quantité
indéterminée
de
CEE
classique
et/ou
de
CEE
précarité
exprimés
en
kWh
cumac
et
selon
un
prix
convenu
entre
les
Parties.
ARTICLE
3 — ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
3.1
Engagements
du
VENDEUR
:
Dès
lors
que,
sur
demande
du
VENDEUR,
l’'ACHETEUR
aura
identifié
que
les
investissements
de
ce
dernier
seraient
éligibles
à
la délivrance
de
CEE,
le VENDEUR
s'engage
expressément à
:
—
Transmettre
exclusivement
à
l'ACHETEUR
les
documents
et
informations
relatifs
à
une
Opération
pour
laquelle
ACHETEUR
aura
donné
préalablement
son
accord
pour
constituer
le
dossier
de
demande
de
CEE
et
acquérir
ces
derniers
aux
conditions
définies
à
l’article
4
ci-
après;
Ces
documents
sont
tout
justificatif
ou
information
résultant
de
la
règlementation
en
vigueur
fixant
la liste des
éléments
nécessaires
à la demande
de
CEE
et des
fiches
standardisées
concernées
et
ce,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
Date
de
Réalisation
de
l'Opération
;
—
Garantir
la
véracité
des
informations
concernant
le
bien/bâtiment/installation
objet
de
ces
Opérations
;
—
Transmettre
à l'ACHETEUR
le Volume
d'engagement
défini
à
l’article
2 de
la Convention
Page 2
sur 6
Paraphes
MODREF : COBA -VIMMXXI
T
A
DOCREF : COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU BRIANCONNAIS_COBA_2512
y Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
—
Réaliser
le transfert
de
propriété
des
CEE
sur
le
compte
EMMY
de
l’ACHETEUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à compter
de
la date
de
crédit
desdits
CEE
sur
son
propre
compte
EMMY
;
IL
est
convenu
qu’à
défaut
d'acceptation
d’un
dossier
par
l’'ACHETEUR,
le
VENDEUR
pourra
s'il
le
souhaite
confier
le soin
à
un
tiers
de
constituer
le ou
les
dossiers
de
demande
de
CEE
que
l'ACHETEUR
aura
refusé
de
prendre
en
charge
et
d’acheter
dans
le cadre
de
la
présente
Convention.
3.2
Engagements
de
l’ACHETEUR
:
En
contrepartie
des
engagements
du
VENDEUR,
l'ACHETEUR
s'engage
à
:
—
Identifier
les
investissements
réalisés
par
le VENDEUR
en
matière
d'économies
d'énergie
qui
pourraient
être
éligibles
dans
le cadre
du
dispositif
des
CEE
;
—
Dans
un
délai
maximum
de
cinq
(5)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
d’un
projet
de
dossier
relatif
à
une
Opération,
donner
son
accord
par
écrit
par
tous
moyens
au
VENDEUR
sur
la réalisation
d’une
prestation
de
constitution
de
dossier
de
demande
de
CEE
et d'acquisition
des
CEE
générés ;
—
Coordonner
les
étapes
opérationnelles
de
collecte,
d'identification,
de
calcul,
de
vérification,
d'enregistrement
et
d’archivage
de
tous
les
documents
supports
et
mode
de
preuves
nécessaires
à
la
constitution
de
dossier
et
à
la
valorisation
des
CEE
correspondant
à
la
ou
les
Opération(s)
;
—
Procéder
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
de
CEE
correspondant
aux
investissements
réalisés
et
pour
lesquels
l’'ACHETEUR
a
donné
préalablement
son
accord;
—
Acquérir
auprès
du
VENDEUR
les
CEE
dont
il a
réalisé
la
constitution
du
dossier
de
demande
et
verser
le
prix
tel
que
convenu
à
l’article
4 ci-après.
ARTICLE
4 —
PRIX
ET
MODALITES
DE
REGLEMENT
A1
PRIX
L'ACHETEUR
s'engage
à
acquérir
auprès
du
VENDEUR,
sous
réserve
du
respect
par
ce
dernier
de
ses
obligations
telles
que
résultant
de
l’article
3.1
ci-dessus,
les
CEE
résultant
des
Opérations,
aux
conditions
tarifaires
suivantes :
Prix
CEE
classique
: 7,00
€ HT/
MWh
cumac
enregistré
1 MWh
cumac
correspondant
à 1000
KWh
cumac.
4.2
MODALITES
DE
REGLEMENT
Un
appel
à
facturation
sera
adressé
au
VENDEUR
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la date
d'enregistrement
des
CEE
sur
le compte
de
l’ACHETEUR
ouvert
au
registre
des
CEE.
Conformément
aux
dispositions
légales,
le VENDEUR
déterminera
l'applicabilité
et
le taux
de
TVA
en
vigueur
sur
le
prix
des
CEE.
Les
factures
seront
réglées
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
réception
de
la facture
par
l'ACHETEUR
à
laquelle
sera
jointe
les
coordonnées
bancaires
(RIB)
du
VENDEUR.
Page
3
sur
6
_
Paraphes
MODREF
: COBA
-VIMMXXI
NW
_
DOCREF
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS_COBA_2512
Fr
N Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326 _075-AR
ARTICLE
5 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Le
Contrat
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
signature
et
prendra
fin
à la
réception
des
dossiers
complets
et
conformes
de
demande
de
CEE
validés
par
OFEE
au
plus
tard
le
31/12/2026.
Tout
manquement
par
l’une
des
Parties
à
l’une
quelconque
de
ses
obligations
entraînera,
à
l'initiative
du
créancier
de
l'obligation
non
exécutée,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
Convention
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trente
(30)
jours.
ARTICLE
6 — ADAPTATIONS
DE
LA
CONVENTION
6.1
Force
Majeure
Les
Parties
ne
pourront
être
tenues
responsables
d’un
manquement
à
l’une
ou
l’autre
de
leurs
obligations
contractuelles
qui
résulterait
de
la
survenance
d’un
évènement
de
force
majeure.
La
force
majeure
est
définie
notamment
au
sein
de
la
jurisprudence
des
tribunaux
français
telle
que
tout
évènement
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur
aux
Parties.
La
force
majeure
peut
s'entendre
également
comme
toute
irrégularité
de
délivrance
des
CEE
de
la
part
du
Registre
National
des
CEE
qui
n'aurait
pas
pour
origine
une
action
ou
une
omission
d’une
des
Parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
obligations
des
Parties
seront
suspendues
à
compter
de
la
notification
de
cette
cause
exonératoire
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties
et
cela,
jusqu'à
sa
cessation.
En
cas
de
force
majeure,
la
Partie
concernée
la
notifiera
à l’autre
Partie
dans
les
meilleurs
délais
et
par
tout
moyen,
confirmé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressé
sous
72
heures
ouvrées.
Le
Contrat
pourra
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
en
cas
de
force
majeure
qui
perdurait
au-
delà
d'une
période
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
réception
de
la
notification
de
force
majeure.
6.2
Adaptation
de
la Convention
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
marché
de
vente
et
d'achat
des
CEE
Précarité
ou
Classique
ou
d'évolution
réglementaire
et/ou
législative
notable
impactant
les
conditions
de
marché
des
CEE
Précarité
ou
Classique
(ci-après
dénommé
«
l’Evènement
»)
et
ayant
pour
conséquence
de
créer
un
déséquilibre
économique
au
préjudice
d’une
Partie
par
rapport
à l'équilibre
économique
ayant
présidé
à
la
conclusion
de
la
Convention,
les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
dans
un
délai
maximum
de
quinze
(15)
jours
suivant
la
date
de
notification
(ci-après
dénommée
«
Date
de
Notification
»)
par
la
Partie
la
plus
diligente
de
la
survenance
de
l'Evènement,
afin
de
négocier
de
bonne
foi
l'ensemble
des
conditions
financières
de
la
Convention.
À
compter
de
la
Date
de
Notification
(cachet
de
la
poste
faisant
foi),
les
Parties
conviennent
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
Parties
seront
suspendus
à l'exception
de
l'obligation
de
paiement
découlant
d’une
cession
ou
d’un
transfert
de
CEE
déjà
réalisé
au
profit
de
l'ACHETEUR
et
non
réglé
à
la
Date
de
Notification.
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
ne
parviendraient
pas
à adapter
la
Convention
dans
le
délai
maximum
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
Date
de
notification,
les
Parties
conviennent
que
la
Convention
sera
purement
et
simplement
résiliée
de
plein
droit
sans
autre
formalité
ni
courrier
et
sans
que
l’une
où
l'autre
des
Parties
puisse
prétendre
au
versement
d’une
indemnité
en
réparation
d’un
quelconque
préjudice.
Page
4 sur
6
Paraphes
MODREF
:COBA
-VIMMXXI
À
;
DOCREF
:COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS_COBA_2512
ÿ
7 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326 _075-AR
ARTICLE
7 — RESPONSABILITE
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
sa
mission
et
en
toutes
circonstances,
l'ACHETEUR
est
tenu
à
une
obligation
de
moyens.
Sa
responsabilité
ne
saurait
donc
être
engagée
à
quelque
titre
que
ce
soit
au
titre
des
présentes.
Nonobstant
ce qui
précède,
l'ACHETEUR
atteste
avoir souscrit auprès
d'une
compagnie
d'assurance
un
contrat
responsabilité
civile
à
hauteur
de
8 000
000
€.
L'ACHETEUR
s'engage
à fournir
une
attestation
d'assurance
sur simple
demande
du
VENDEUR.
Les
conséquences
financières
de
toute
annulation
des
CEE
cédés
(notamment
les
pénalités
réglementaires)
dans
le
cadre
du
présent
Contrat
suite
à
une
décision
administrative
ou
judiciaire
ayant
conclu
à
une
erreur
et/ou
fraude
dans
les
documents
constitutifs
des
dossiers
de
demande
de
CEE,
ou
pour
toute
autre
raison
seront
répercutées
par
l’'ACHETEUR
aux
entiers
frais
et
dépens
du
VENDEUR
et
ce
même
après
la cession
des
CEE
litigieux.
Dans
cette
hypothèse,
l'ACHETEUR
se
réservera
le
droit
d'obtenir
auprès
du
VENDEUR
la
restitution
du
prix
d'achat
des
CEE
annulés
ainsi
que
le
montant
total
des
pénalités
et
intérêts
qui
lui
auront
été
infligés
par
les Autorités
Administratives
compétentes
ou
les juridictions
saisies.
ARTICLE
8 - CONFIDENTIALITE
Chaque
Partie
s'engage
à
conserver,
à
tout
moment,
un
caractère
strictement
confidentiel
à
toute
information
ou
donnée
ou
à tout
document,
quels
qu'en
soient
la
nature
ou
le support.
Le
VENDEUR
autorise
l’ACHETEUR
à
utiliser
la
référence
commerciale
qu'elle
entretient
avec
lui
en
utilisant
la
dénomination
du
VENDEUR
dans
sa
communication
institutionnelle,
promotionnelle
et
publicitaire.
Aucune
des
Parties
ne
pourra
révéler
ni
divulguer
aux
tiers,
sans
obtenir
l'accord
de
l’autre
Partie,
les
termes
et
conditions
du
présent
Contrat,
ni
faire
ni
permettre
la
publication
de
toute
publicité
le
concernant,
sauf
ce
qui
est
exigé
par
la
loi ou
nécessaire
à
la
mise
en
évidence
des
droits
de
l’une
des
Parties.
Chacune
des
Parties
s'engage
à faire
respecter
par
ses
salariés
ou
préposés
cette
obligation
de
confidentialité
pendant
la durée
d'application
de
la
loi
POPE.
ARTICLE
9 — LOI
APPLICABLE
— JURIDICTION
COMPETENTE
Le
présent
contrat
est
soumis à
la
loi française.
Toute
difficulté
relative
à
son
interprétation,
son
exécution
ou
ses
conséquences
sera
soumise
au
Tribunal
désigné
par
les
règles
de
compétence
définies
par
le Code
de
Procédure
Civile.
ARTICLE
10 — SIGNATURE
ELECTRONIQUE
La
Convention
peut
être
signée
par
voie
électronique,
procédé
qui
a
la
même
force
juridique
que
la
signature
manuscrite,
Dans
cette
hypothèse,
la Convention
est
alors
signée
par
chacune
des
Parties
via
un
procédé
de
signature
électronique
qualifiée,
par
le
biais
du
prestataire
de
services
Yousign,
qui
garantit
la
sécurité
et
l'intégrité
des
exemplaires
numériques,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément à
l'alinéa
4
de
l’article
1375
du
Code
civil,
le
présent
contrat
est
établi
en
un
(1)
seul
exemplaire
numérique
original,
dont
une
copie
sera
délivrée
directement
à
chacune
des
Parties.
Page
5 sur 6
Paraphes
q
MODREF
: COBA
-VIMMXXI
R
DOCREF :
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS_COBA_2512
7
7 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
Fait
à
ISSY
LES
MOULINEAUX
le
, en
double
exemplaire
Pour
l'ACHETEUR,
Alexis
BELLOT
Directeur
Commercial
qqn
nr
Gus
fie
ele
Nom
et
prénom
:
Qualité : «
Lu
et
approuvé,
k
pour
accord
»
Merci
de
renvoyer
cette
Convention
signée,
en
deux
exemplaires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'adresse
suivante :
OFEE,
Pôle
Transition
Énergétique
—
16
Boulevard
Garibaldi,
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
Page
6 sur 6
Paraphes
Fr.
MODREF
: COBA
-VIMMXXI
t{
DOCREF
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS_COBA_2512
)
17 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326 _075-AR
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
D’OBTENTION
ET
D'ACHAT
DE
CERTIFICATS
D’'ECONOMIES
D’'ENERGIE
SIGNEE
LE
03/12/2025
Entre COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS
immatriculée
sous
le numéro
de
SIREN
: 240500439
Dont
le
siège
social
se
situe
au
: Esplanade
Alain
Bayrou
26
Avenue
du
159e
RIA
CS
09898
- 05100
Briançon Représentée
par
Arnouwd
HURGiA
, en
qualité
de
Prsidint
Et La
société
ACCEEN
- OFEE
S.A.S.
au
capital
de
2 003
967€
Siège
social
: 59
BOULEVARD
EXELMANS
75016
PARIS
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
n°504
668
377,
Représentée
par
Alexis
BELLOT,
en
qualité
de
Directeur
Commercial
adjoint,
Déclarant
être
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
désigné
«
l’'ACHETEUR
»
Ci-après
collectivement
dénommées
«
les
Parties
»,
PREAMBULE Le
03/12/2025,
les
Parties
ont
conclu
une
convention
d'obtention
et d'achat
de
certificats
d'économies
d'énergie
(ci-après
dénommé
la «
Convention
»).
Par
avenant
du
20/02/2026,
les
Parties
ont
décidé
de
prolonger
la
Convention
jusqu’au
31
décembre
2026.
La
Convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'ACHETEUR
constitue
des
dossiers
de
demande
de
CEE
pour
le
compte
du
VENDEUR
et
lui
achète
ces
CEE
subséquents
à
un
prix
convenu.
Depuis
la
signature
de
l'avenant,
la
société
OFEE
a
obtenu
la
qualité
de
délégataire
d’Obligés
pour
la
sixième
période
d'obligation
d'économies
d'énergie,
qui
débute
le 1er janvier
2026
et
prendra
fin
le 31
décembre
2030.
Les
textes
réglementaires
(dont
notamment
l'arrêté
du
21
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la sixième
période
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie,
publié
au
JO
le 24/12/2025)
sont
venus
préciser
les
modalités
d'application
de
cette
sixième
période
d'obligations
et ont
modifié
les obligations
à la charge
des
Parties.
La
Convention
étant
toujours
en
cours,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
réglementaires
en
vigueur.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
ont
arrêté
ce qui
suit :
Page
1 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
ARTICLE
1 —
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
1 «
DEFINITION
»
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
s'entendent
pour
modifier
les
dispositions
de
l'Article
1 «
DEFINITIONS
»
de
la
Convention
par
ce
qui
suit :
«
OPERATION(S)
: désigne
l’/les
Opérations
d'économies
d'énergie
donnant
lieu
à la délivrance
de
CEE
destinés
à
être
cédés
à
l'ACHETEUR
dans
le cadre
du
présent
Contrat.
Sont
notamment
concernées
les
opérations
répertoriées
par
les
fiches
d'opérations
standardisées
consultables
sur
le
site
internet:
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-
standardisees-deconomies-denergie,
définies
par
l'arrêté
du
22
décembre
2014
et
publiées
au
Journal
Officiel
le
24
décembre
2014
et ses
arrêtés
modificatifs.
Sont
également
couvert
au
périmètre
du
Contrat
les
Opérations
réalisées
sur
le
patrimoine
propre
du
VENDEUR
relevant
des
dispositifs
«
Coup
de
Pouce
» tels
que
décrits
dans
l’arrêté
du
21
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
6°"
période
du
dispositif
des
CEE,
publié
au
Journal
Officiel
le
24
décembre
2025
».
ARTICLE
2
—
PRECISION
AJOUTEE
A
L'ARTICLE
3
«
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
»
DE
LA
CONVENTION Les
Parties
conviennent
d'ajouter
une
clause
en
préambule
de
l'Article
3
de
la
Convention,
venant
préciser
les
modalités
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE,
objet
de
la
Convention,
rédigée
comme
suit
:
«
Le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
constitués
par
l’ACHETEUR
pourra
être
effectué
soit sur
le
compte
EMMY
de
l’'ACHETEUR,
sous
réserve
qu’au
moins
un
dossier
de
demande
de
CEE
portant
sur
une
Opération
incitée
par
l'ACHETEUR
soit
inclus
dans
ce
lot
à
déposer,
soit
sur
le
compte
EMMY
du
VENDEUR
sous
réserve
d'obtenir
le
volume
minimum
de
demande
de
CEE
requis
par
le
dispositif
des
CEE.
Ce
choix
sera fait
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
à réception
par
l'ACHETEUR
des
éléments
de
dossiers
de
demande
de
CEE
complets
et conformes
de
la part
du
VENDEUR
».
ARTICLE
3 —
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3.1
«
OBLIGATIONS
DU
VENDEUR
»
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
conviennent
de
modifier
l'Article
3.1
de
la
Convention
et
de
remplacer
ses
dispositions
par
celles
qui
suivent.
-
«Transmettre
exclusivement
à
l'ACHETEUR
les
documents
et
informations
relatifs
à
une
Opération
pour
laquelle
l'ACHETEUR
aura
donné
préalablement
son
accord
pour
constituer
le
dossier
de
demande
de
CEE
et acquérir
ces
derniers
aux
conditions
définies
à l’article
4 ci-après
;
Ces
documents
sont
tout justificatif
ou
information
résultant
de
la
règlementation
en
vigueur
fixant
la
liste
des
éléments
nécessaires
à
la
demande
de
CEE
et
des
fiches
standardisées
concernées
et ce,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
en
amont
de
la
date
limite
du
dépôt
du
dossier
de
demande
de
CEE
au
PNCEE
(péremption
réglementaire).
Au-delà
de
ce
délai,
l'ACHETEUR
ne
saurait
voir sa
responsabilité
engagée,
à quelque
titre
que
ce
soit,
et se
réserve
le droit de
refuser
ledit dossier
de
demande
de
CEE,
le VENDEUR
devra
alors
prendre
à sa
charge
les
conséquences
financières
de
ce
refus.
—
Garantir
la
véracité
des
informations
concernant
le
bien/bâtiment/installation
objet
de
ces
Opérations
;
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en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
—
En
cas
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
sur
le compte
EMMY
de
l’'ACHETEUR
: Signer
les documents
permettant
de
réaliser
le dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE portant
sur des
Opérations
en
regroupement
sur
le compte
de
l'ACHETEUR
(mandat
et lettre
de
regroupement,
Annexe
1),
—
En
cas
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
sur
le compte
EMMY
du
VENDEUR
: Réaliser
le
transfert
de
propriété
des
CEE
sur
le
compte
EMMY
de
l'ACHETEUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours
à compter
de
la date
d'enregistrement
desdits
CEE sur son
propre
compte
EMMY;
—
Faire
réaliser
les
contrôles
obligatoires
par
un
organisme
accrédité
«
COFRAC
»,
à
sa
charge,
permettant
l'obtention
d’un
dossier
de
demande
de
CEE
complet
et
conforme,
—
Pour
toutes
les
opérations
engagées
à
compter
du
ler
janvier
2026,
maintenir
en
fonctionnement
les
équipements
installés,
objet
de
l'Opération,
jusqu'à
expiration
d’un
délai
minimal
de
6 ans
à compter
de
la date
d'achèvement
de l'Opération
ou pendant
la durée
de
vie
conventionnelle
dudit
équipement
telle
que
mentionnée
sur
la fiche
d'opération
standardisée
correspondante,
si cette
dernière
échéance
est plus
proche,
—
Indiquer
au
VENDEUR
le montant
des
aides financières
octroyées,
hors
CEE,
par
des
organismes
publics
au
titre des
Opérations
valorisées
dans
le cadre
des
présentes
».
ARTICLE
4 —- MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3.2
«
OBLIGATIONS
DE
L'ACHETEUR
»
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
conviennent
de
compléter
les
dispositions
de
l'Article
3.2
« Obligations
de
l’Acheteur
» de
la
Convention
par
celles
qui
suivent
:
—
«
Déposer
le
dossier
de
demande
de
CEE
soit sur son
propre
compte
EMMY,
soit sur
le
compte
EMMY
du
VENDEUR,
selon
le choix
des
Parties
et en
respectant
les conditions
imposées
par
la
réglementation
des
CEE
applicables
au
cas
d'espèce,
—
En
cas
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
sur
le compte
EMMY
du
VENDEUR
: Acquérir
auprès
du
VENDEUR
les
CEE
dont
il a
réalisé
la
constitution
du
dossier
de
demande
»,
ARTICLE
5 — AJOUT
D'UNE
ANNEXE
«
MODELE
DE
MANDAT
ET
ACCORD
DE
REGROUPEMENT
» A
LA
CONVENTION Les
Parties
décident
d’ajouter
le
modèle
de
Mandat
et
accord
de
regroupement
en
annexe
de
la
Convention.
Ce
mandat
permet de
justifier,
entre
autre,
du
rôle
de
mandataire
de
l’ACHETEUR,
devant
les
autorités
compétentes,
pour
ses
obligations
découlant
de
la
Convention.
ARTICLE
6 - ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
L’AVENANT
Les
Parties
conviennent
que
l’avenant
entrera
en
vigueur
à sa
date
de
signature
et
qu'il
arrivera
à son
terme
à
l'échéance
de
la
Convention.
ARTICLE
7
- AUTRES
DISPOSITIONS
DE
LA
CONVENTION
Les
autres
dispositions
de
la Convention
qui
n’ont
pas
été
modifiées
par
le
présent
Avenant
demeurent
inchangées
et
s’appliquent
intégralement
entre
les
Parties
qui
s’y
obligent.
En
cas
de
contradiction
entre
les dispositions
du
présent
Avenant
les dispositions
de
la Convention,
les
Parties
conviennent
de
faire
prévaloir
les
dispositions
du
présent
Avenant.
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le
13/04/2026
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S
L
G
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326 _075-AR
Fait
à Paris
Le
, en
double
exemplaire.
Pour
l’'ACHETEUR
Pour
le VENDEUR
Nom
et
prénom:
Afnçutd
MURGA
Nom
et prénom
: Alexis
BELLOT
Fonction :
Président
:
Fonction
: Directeur
Commercial
Adjoint
Cachet
et
signature
Cachet
et
si
Précédés
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé,
bon
Précédésd
ion
«
Lu
et
approuvé,
pour
accord
»
bon
pbiracdord
»
À
Brioncon,
Le
13
AR
0
A
OFEE
59/|boulevardiExelmans
3016
PARIS
Merci
de
renvoyer
cette
Convention
signée,
en
deux
exemplaires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l’adresse
suivante
:
OFEE,
Pôle
Transition
Énergétique
—
16
Boulevard
Garibaldi,
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
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le
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gréfecture
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144
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ANNEXE
1
: MODELE
DE
MANDAT
ET
ACCORD
DE
REGROUPEMENT
Entre 1/
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS
immatriculée
sous
le
numéro
de
SIREN
: 240500439
Dont
le
siège
social
se
situe
au
: Esplanade
Alain
Bayrou
26
Avenue
du
159e
RIA
CS
09898
- 05100
Briançon Représentée
par
Béatrice
CHEVALIER
en
tant
que
Directrice
Générale
des
Services
désignée
dans
tout
ce
qui
suit
par
le terme
«
le
Mandant
»
d’une
part
Et 2/
La
société
ACCEEN
OFEE
S.A.sS.
au
capital
de
2
003
967
€
Siège
social
: 59
Boulevard
Exelmans
— 75016
PARIS
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
ie
n°504
668
377,
Représenté(e)
par Alexis
BELLOT
en
qualité
de
Directeur
Commercial,
désigné
dans
tout
ce
qui
suit
par
le terme
«
le
Mandataire
»
d'autre
part
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Préambule Les
Parties
ont
signé
ensemble
une
convention
d'obtention
et
d’achat
de
CEE
(«
Convention
CEE
»),
en
vigueur
au
jour
de
la signature
du
présent
mandat.
Pour
les
besoins
opérationnels
d'exécution
de
la
Convention
CEE,
les
Parties
décident
de
signer
ce
présent
mandat.
Article
1 - Objet
du
mandat
Le
Mandant
confie
au
Mandataire,
qui
accepte,
la
mission
de
déposer
des
dossiers
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie,
de
gérer
les
relations
avec
l'autorité
administrative
et de
gérer
pour
son
compte
ses
droits
et
obligations
tels
qu’ils
sont
définis
dans
le contrat
de
service
entre
la société
EEX
[le Teneur
de
Registre]
et
le
Mandant.
Article
2 -
Relations
entre
le
Mandant
et
le Teneur
de
Registre
Le
Mandant
reconnait
avoir
choisi
seul
le Mandataire,
le Teneur
de
Registre
étant
étranger
à ce
choix.
Il en
résulte
que
ce
choix
n’affecte
en
rien
les
relations
du
Mandant
avec
le Teneur
de
Registre,
qui
restent
définies
par
le contrat
de
service
visé
à l’article
1.
De
ce fait,
le Mandant
s’interdit
d’impliquer,
de
quelque
façon
que
ce
soit,
le Teneur
de
Registre
dans
ses
relations
avec
son
Mandataire
et
dans
les
litiges
qui
pourraient
survenir
entre
son
Mandataire
et
lui
dans
l’application
du
mandat.
Article
3 —
Durée
de
validité
du
Mandat
Le
présent
Mandat
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu’au
terme
de
la
Convention,
soit
le
31/12/2027.
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13/04/2026
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13/04/2026
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S
L
G
ID
: 005-240500439-20260401-DP20260326
075-AR
Article
4 — Accord
de
regroupement
Conformément
à
l’article
L221-7
du
code
de
l'énergie,
en
vue
d'atteindre
le
seuil
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'énergie,
le
Mandant
désigne
en
tant
que
regroupeur,
le
Mandataire
qui
obtient,
pour
son
compte,
les
certificats
d'économies
d'énergie
correspondants.
Le
Mandant
atteste
sur
l'honneur
que
pour
les
opérations
dont
il est
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
déposés,
il n’a
fait
et
ne
fera
aucune
autre
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
ne
signera
pas
d’attestation
sur
l'honneur
semblable
avec
une
autre
personne
morale.
Personne
à contacter
pour
toute
demande
d'éléments
complémentaires
par
l'autorité
administrative
compétente
:
Nom
et
prénom
: AMAHRI
Nawar
Fonction
: Responsable
des
affaires
réglementaires
CEE
Téléphone
: 07
56
28
97
24
Courriel
: namahri@acceen.com
Fait
à
Paris,
le
20/02/2026
en
2 exemplaires
originaux
Pour
le
Mandant
(cachet
et
signature)
Pour
le
Mandataire
(cachet
et
signature)
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