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Déliberation - 2026 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 026)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260402-2026026-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2026-026 Objet: Construction d’un espace d’accueil Date : 02/04/2026 touristique et de découverte - Marché similaire- Affichage : 03/04/2026 artilce R2122-7 du Code de la Commande publique
Annexe : acte engagement et devis
Vu la délibération n°4945 du 28 mars 2026 complétant l’article L2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant que le lot 6 —- ENDUITS- du marché a été attribué à la société CABETE FACADES- 50
Grande Rue- 90400 TREVENANS ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires similaires à ceux définis initialement au CCTP du lot n°6,à savoir la réfection de la façade côté voisin du bâtiment de la Mazarine;
Considérant la possibilité de conclure un marché complémentaire conformément aux dispositions prévues à l’art 1.5 du cahier des clause administratives particulières et notamment de l’article R 2122-7 du Code de la Commande Publique ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : De conclure un marché complémentaire avec la société CABETE FACADES- 50 Grande Rue- 90400 TREVENANS pour réaliser les prestations susvisées.
Article 2 : De dire que le montant du marché s’élève à 9 236,00 € HT soit 11 083,20 € TTC
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut rejet du recours.
© Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier,
25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire,
Christian CODDET