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Déliberation - 2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260320-2026020-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2026-020 Objet : Marché public sans publiicté ni mise en
Date : 20/03/2026 concurrence préalables — Article R2122-8 du CCP-
Affichage : 21/03/2026 Dissimulation des réseaux secs- Rue des Paradis
Annexe : devis des Loups à Giromagny
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 complétant l’article L2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les travaux relatifs à création d’une halle dans l’ancien bâtiment SPAR impliquent la nécessité d’enfouir également les réseaux secs;
Considérant que le coût global de l’opération ne dépasse pas le seuil prévu par l’article R2122-8 du CCP ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : D’attribuer ce marché à Territoire d’Energie 90 — La Jonxion -Tour 5-1 avenue de la Gare- 90400 MEROUX MOVAL
Article 2 : De dire que l’ordre de grandeur de l’étude et des travaux au stade de l’AVP s’élève à 71 602,36 € TIC avec une participation de TDE 90 à hauteur de 27 845,47 € TIC et un reste à charge pour la commune d’un montant de 34 109,85 € TTC.
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire
Christian CODDET | f