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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190366 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190366 w)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190366 - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS SCOLAIRES - ORGANISATION - INTERNAT DE LA REUSSITE - DELEGATION DE SECOND RANG A LA VILLE DU HAVRE CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, autorité organisatrice de la mobilité à l’intérieur de son ressort territorial, est compétente de plein droit pour l’organisation des transports scolaires sur son territoire. Elle assure les transports scolaires vers les collèges et les lycées.
Dans le cadre du dispositif d’internat de la réussite, la Ville du Havre met en place une navette entre le collège Claude Bernard, situé rue Hannès Montlairy, et l’internat, situé rue Perrochon, pour les élèves intégrés au dispositif.
A cette fin, une convention de délégation de compétence doit être conclue entre la Communauté Urbaine et la Ville du Havre afin de confier à cette dernière la gestion du transport des élèves de l’internat vers le collège.
Un projet de convention a été préparé à cet effet ; il prévoit que :
- la Communauté Urbaine délègue à la Ville du Havre une partie de ses compétences pour l’exécution du service permettant le transport des élèves de l’internat vers le collège ; - le financement du service ainsi mis en œuvre est assuré par la Ville du Havre ; - la Ville du Havre doit lancer une consultation afin de retenir un prestataire chargé d’exécuter le service.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code des transports et notamment son article L.3111-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
VU le Code de l’éducation ;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs établissement le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de voyageurs ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 74 portant sur l’établissement d’un périmètre de transports urbains ;
VU la circulaire n°85-211 du 28 août 1985 relative au guide pour l’élaboration des conventions entre autorités organisatrices de transports scolaires ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté Urbaine est autorité organisatrice de la mobilité à l’intérieur de son ressort territorial ;- que par conséquent, elle est compétente de plein droit pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur de son territoire ;
- que la Communauté Urbaine assure les transports scolaires vers les collèges et les lycées ; - que la Ville du Havre souhaite mettre en place une navette pour les élèves intégrés au dispositif d’internat de la réussite entre le Collège Claude Bernard, situé rue Hannès Montlairy, et l’internat situé rue Perrochon au Havre ;
- qu’une convention de délégation de compétence doit être conclue entre la Communauté Urbaine et la Ville du Havre afin de confier à cette dernière la qualité d’autorité organisatrice de second rang ;
- que le financement du service ainsi mis en place par la Ville du Havre est entièrement assuré par cette dernière ;
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de délégation de compétence avec la Ville du Havre afin de lui confier la qualité d’autorité organisatrice de second rang pour l’organisation du transport des élèves intégrés au dispositif de l’internat de la réussite entre le Collège Claude Bernard et l’internat, pour l’année scolaire 2019- 2020.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :