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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190365 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190365 w)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190365 - TRANSPORTS PUBLICS - PLAN DE DEPLACEMENT D'ENTREPRISE - TRANSDEV LE HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Daniel FIDELIN, Vice-Président. Conformément au Code des transports et de la Loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), la Communauté urbaine s’est dotée en 2002 d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU).
Dans le programme d’actions de la révision du PDU 2013-2022, la communauté urbaine vise notamment à accompagner les usagers des transports en commun dans leurs déplacements, à mettre en cohérence l’usage de la voiture à la vie urbaine mais également à renforcer l’offre de la mobilité alternative vers les centralités du territoire.
La société TRANSDEV LE HAVRE souhaite mettre en œuvre un plan de Mobilité d’Entreprise (PME).
La communauté urbaine encourage la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, il convient de conventionner avec TRANSDEV LE HAVRE afin de définir les engagements de chacune des parties en vue de la mise en œuvre de son PME.
Je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports et notamment ses articles L.1214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU la circulaire du 24 mars 1997 relative au PDU,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20020014 du 12 février 2002 arrêtant le projet de PDU,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20130091 du 14 mars 2013 approuvant le PDU révisé,
CONSIDERANT
- Que dans le cadre de son PDU, la communauté urbaine encourage le développement des Plans de Mobilité d’Entreprises (PME);
- Que la société TRANSDEV LE HAVRE souhaite mettre en œuvre un PME sur le territoire de la communauté urbaine ;
- Que pour encourager les employeurs à entreprendre un PME, la communauté urbaine souhaite s’engager dans des missions de conseil en mobilité ;
- Qu’il convient que la communauté urbaine conventionne avec TRANSDEV LE HAVRE afin de définir les engagements de chacune des parties en vue de parvenir à la mise en œuvre de son PME.
Son Bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
DECIDE
D’autoriser M. le Président à signer la convention pour la mise en œuvre du plan de mobilité d’entreprise avec la société TRANSDEV LE HAVRE.Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :