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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220286 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220286 w)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220286 - TRANSPORTS SCOLAIRES - PARTICIPATION DES FAMILLES A L'ABONNEMENT FERROVIAIRE - ADOPTION - PRISE EN CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue, depuis le 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le périmètre des 54 communes qui la compose.
La Région Normandie était jusqu’alors chargée de l’organisation des transports scolaires sur 37 communes du territoire de la Communauté urbaine dans le cadre d’une convention de délégation de transport établie entre la Région Normandie et la Communauté urbaine, afin de mutualiser et de coordonner les services, pour une meilleure efficience du service public de transport.
A compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les transports scolaires seront gérés par des marchés propres à la Communauté urbaine pour les élèves scolarisés sur son territoire. Par délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2022, il a été décidé d’adopter le règlement des transports scolaires, à compter de cette rentrée, et de fixer les tarifs des transports scolaires qui seront appliqués aux familles de la Communauté urbaine.
S’agissant des élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté urbaine qui empruntent le réseau ferroviaire pour se rendre à leur établissement scolaire, la tarification correspond à celle de la gamme commerciale appliquée par la SNCF. En effet, leurs déplacements intra- Communauté urbaine ne relèvent pas de la compétence transports scolaires de la Région mais bien de celle de la Communauté urbaine ; or l’utilisation du réseau ferroviaire ne permet pas l’application de la tarification aux transports scolaires de la Communauté urbaine adoptée par délibération du 31 mars 2022.
Jusqu’à lors, ces élèves bénéficiaient de la tarification régionale aux transports scolaires, d’un montant annuel de 120 €, dans le cadre de la délégation de transport établie entre la Région Normandie et la Communauté urbaine. La Communauté urbaine souhaite maintenir cette tarification et fixe donc, à compter de l’année scolaire 2022-2023, la participation annuelle des familles à 120€ par élève de la Communauté urbaine ayant souscrit un abonnement annuel ferroviaire.
Par ailleurs, il est souhaité mettre en place une participation financière de la Communauté urbaine à l’abonnement annuel ferroviaire souscrit par les familles de la Communauté urbaine auprès de la SNCF. A cet effet, la Communauté urbaine procèdera au remboursement de la différence entre le montant acquitté auprès de la SNCF par les familles pour souscrire l’abonnement annuel ferroviaire et la participation annuelle des familles fixée à 120 € par la Communauté urbaine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 74 portant sur l’établissement d’un périmètre de transports urbains ;VU le Code des Transports et notamment les articles L.3111-7 à L.3111-10 portant sur l’organisation des transports scolaires,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
CONSIDERANT
- Qu’en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté urbaine est chargée d’organiser les transports scolaires sur son territoire ;
- Que la Région Normandie était jusqu’alors chargée de l’organisation des transports scolaires sur 37 communes du territoire de la Communauté urbaine dans le cadre d’une convention de délégation de transport établie entre la Région Normandie et la Communauté urbaine, - Qu’à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les transports scolaires seront gérés par des marchés propres à la Communauté urbaine pour les élèves scolarisés sur son territoire, - Que s’agissant des élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté urbaine qui empruntent le réseau ferroviaire pour se rendre à leur établissement scolaire, la tarification correspond à celle de la gamme commerciale appliquée par la SNCF,
- Que l’utilisation du réseau ferroviaire ne permet pas l’application de la tarification aux transports scolaires de la Communauté urbaine adoptée par délibération du 31 mars 2022, - Que jusqu’à lors, ces élèves bénéficiaient de la tarification régionale aux transports scolaires, d’un montant annuel de 120 €, dans le cadre de la délégation de transport établie entre la Région Normandie et la Communauté urbaine,
- Que la Communauté urbaine souhaite maintenir cette tarification et fixe donc, à compter de l’année scolaire 2022-2023, la participation annuelle des familles à 120€ par élève de la Communauté urbaine ayant souscrit un abonnement annuel ferroviaire,
- Que par ailleurs, il est souhaité mettre en place une participation financière de la Communauté urbaine à l’abonnement annuel ferroviaire contracté par les familles de la Communauté urbaine auprès de la SNCF,
- Qu’à cet effet, la Communauté urbaine procèdera au remboursement de la différence entre le montant acquitté auprès de la SNCF par les familles pour souscrire l’abonnement annuel ferroviaire et la participation annuelle des familles fixée à 120 € par la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De fixer, à compter de l’année scolaire 2022-2023, la participation annuelle des familles, à 120 €, par élève domicilié et scolarisé sur le territoire de la Communauté urbaine ayant souscrit un abonnement annuel ferroviaire.
De rembourser, aux familles de la Communauté urbaine dont les enfants sont scolarisés sur son territoire et empruntant le réseau ferroviaire, la différence entre le montant acquitté auprès de la SNCF pour souscrire l’abonnement annuel ferroviaire et leur participation annuelle fixée à 120 € par la Communauté urbaine.
Imputation Budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Budget annexe transport
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Service Gestionnaire IB34TS
Montant de la dépense : En fonction du nombre d’élèves ayant souscrit un abonnement annuel ferroviaire à la SNCFM. Pascal LEPRETTRE : Il s’agit de maintenir le principe de participation annuelle des familles de 120 euros appliqué depuis 2019 pour les élèves utilisant les transports de la SNCF sur le territoire de la Communauté urbaine. Pour cela, il est proposé d’autoriser le remboursement des familles ayant souscrit un abonnement SNCF pour un élève à hauteur de 120 euros par an et par élève.
M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Excusez-moi, pas d’opposition particulière, mais je voudrais seulement dire qu’à travers cette délibération on ne prend pas trop de risques puisque le LER n’existant plus, les élèves ne prendront plus le train pour se rendre sur Le Havre pour aller à l’école. On ne prend donc pas trop de risques sur cette délibération.
M. Pascal LEPRETTRE : Il reste quand même la ligne Etainhus/Saint-Laurent. Il y en a aussi qui la prenne.
M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE, vous les aimez aussi quand même, vous pensez à eux. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :