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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220287 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220287 w)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220287 - TRANSPORTS SCOLAIRES - SANDOUVILLE - OUDALLE - DELEGATION DE COMPETENCE- CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président. La Communauté urbaine exerce, depuis sa création au 1 er janvier 2019, la compétence d’organisation des transports urbains au sens des articles L.1231-1 et suivants du Code des Transports. Elle est à ce titre autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle de son ressort territorial.
La Communauté urbaine avait confié jusqu’alors respectivement à la commune d’Oudalle et à la commune de Sandouville la mise en œuvre fonctionnelle et quotidienne du service de transport scolaire, via leur régie, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence.
Ces conventions étant arrivées à leur terme, la Communauté urbaine souhaite continuer à déléguer à la commune d’Oudalle et à la commune de Sandouville cette mission d’organisateur de second rang.
Il est donc proposé de renouveler les conventions avec ces organisateurs locaux afin de fixer les conditions administratives, juridiques et financières dans lesquelles la Communauté urbaine délègue une partie de sa compétence en matière de transports scolaires pour assurer la gestion de proximité et de conseil auprès des familles concernées.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2022,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-48 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE),
CONSIDERANT
- Que la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole est compétente en matière de transports scolaires,
- Qu’elle souhaite confier à certains organisateurs locaux des missions pour assurer la desserte des établissements scolaires,
- Que les conventions précédentes sont arrivées à leur terme,
- Qu’il convient pour la Communauté urbaine, organisateur de premier rang des transports scolaires de renouveler les conventions avec les communes de Sandouville et d’Oudalle afin qu’elles assurent les missions de gestion de proximité et de conseil auprès des familles concernées,
- Qu’il y a lieu de fixer dans ces conventions, avec chaque organisateur local, les modalités administratives, juridiques et financières dans lesquelles la Communauté urbaine délègue une partie de sa compétence en matière de transports scolaires.
Son Bureau réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- D’autoriser M. Le Président à signer les conventions relatives à la délégation de second rang en matière de transports scolaires avec les communes de Sandouville et d’Oudalle.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Budget annexe transports publics
Nature 611.10 : sous-traitance générale – marché transports scolaires
Service gestionnaire IB34TS
Montant annuel de la dépense pour la commune de Sandouville : 39 401.00 € HT Montant annuel de la dépense pour la commune d’Oudalle : 46 855.00 € HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :