Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 147 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2023-147

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2023-10-24-00001 - Arrêté 2023-273 DDT du 24 octobre 2023 Portant

application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux

habitants de Charafrage, Sudrie, La Tholière, commune de Brageac dans le

département du Cantal (2 pages) Page 3

15-2023-10-26-00001 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE

GIBIER- Foin et pacages - Campagne 2023 (1 page) Page 5

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal /

15-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral 2023-1578 du 06 octobre 2023

relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des

sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et

montagne (SMPM) du SDIS du Cantal (3 pages) Page 6

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2023-10-26-00002 - Arrêté n° 2023-1701 du 26 octobre 2023 portant

autorisation de création du centre éducatif renforcé dans le département

du Cantal (2 pages) Page 9

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Cantal

Arrêté 2023-273 DDT du 24 octobre 2023

Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Charafrage, Sudrie, La Tholière, commune de Brageac dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier, Vu l’arrêté du préfet du Cantal n° 2023-281 du 28 mars 2023 portant délégation de signature à M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, Vu l’arrêté n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs,

Vu la délibération du conseil municipal de BRAGEAC en date du 7 septembre 2023, sollicitant l’application du régime forestier de parcelles boisées appartenant à la section de Charafrage, La Sudrie, La Thiolière,

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 04 septembre 2023, Vu l’avis favorable de l’ONF,

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface

relevant

du régime

propriétaire

Territoire

communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Section de

Charafrage BRAGEAC OA 89 Charafrage 0,5025 0,5025 OA 102 Charafrage 0,0145 0,0145 OA 103 Charafrage 0,2700 0,2700 TOTAL 0,7870 0,7870

Section de

la Sudrie BRAGEAC OC 367 La Druilhe 11,9580 11,7600 (*) OC 368 La Druilhe 1,9775 1,1475 (**) OC 393 Lascombes 2,3495 2,3495 OC 394 Lascombes 0,8405 0,8405 YD 13 Pré Lingur 1,2510 1,2510 TOTAL 18,3765 17,3485

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-24-00001 - Arrêté 2023-273 DDT du 24 octobre 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Charafrage, Sudrie, La Tholière, 3Direction départementale

des territoires du Cantal

Section de

la Thiolière BRAGEAC OB 100 Cuinassoux 0,9660 0,9660 TOTAL 0,9660 0,9660

(*) présence d’une zone utilisée par un agriculteur pour un élevage de porc qui est exclue de l’application du régime forestier.

(**) présence d’une zone de dépôts de matériaux qui est exclue de l’application du régime forestier.

• Après application, la surface totale de la forêt sectionale de CHARAFRAGE est par conséquent arrêtée à : 18,5230 ha.

• Après application, la surface totale de la forêt sectionale de LA SUDRIE est par conséquent arrêtée à : 17,3495 ha.

• Après application, la surface totale de la forêt sectionale de LA THIOLIERE est par conséquent arrêtée à : 76,4445 ha.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame le Maire de la commune de BRAGEAC, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de BRAGEAC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet du Cantal

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le référent technique « forêt »,

signé

Jean-François Garsault

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-24-00001 - Arrêté 2023-273 DDT du 24 octobre 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Charafrage, Sudrie, La Tholière, 4Ex PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER

validé par la CDCFS spécialisée, en consultation dématérialisée

Foin et pacages

Campagne 2023

NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL OU HA

Foin 12,61 €

Perte de récolte et remise en état pacage ou

montagne 80 à 240 €/ha

Fait à Aurillac, le 26 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/le directeur départemental des territoires,

L’adjoint à la cheffe du service

environnement,forêt, risques naturels

signé

Roland BERTHOMIEU

Direction départementale des

territoires du Cantal

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-26-00001 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER- Foin et pacages - Campagne 2023 5Ex PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2023-1578 du 06 octobre 2023

Relatif à l’établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des

sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et

montagne (SMPM)

du service d'incendie et de secours du Cantal

LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de juin 2021 (DGSCGC) ;

- VU l’arrêté préfectoral N°2023-135 du 26 janvier 2023 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.

- VU l’avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;

- VU l’avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;

- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l’année 2023, est fixée ci- dessous.

./…

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Service départemental

D’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral 2023-1578 du 06 octobre 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en 62

Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2023, composition du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d’incendie et de secours du Cantal.

Référent départemental :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours

Chef de section :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours

Chefs d’unité :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours

- Adjudant-chef Pascal FREYSSIGNET, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (référent départemental adjoint)

- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Adjudant-chef Eric COSTEROUSSE, du centre d'incendie et de secours de Chaudes-Aigues

- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Jean-François MALZAC, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac

Equipiers :

- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Pascal LERMITERIE de la direction départementale des services d’incendie et de secours

- Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de St-Flour

- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de Ruynes en Margeride

- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d’incendie et de secours

- Sergent Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Caporal Christopher GARDE, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac - Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac

./…

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral 2023-1578 du 06 octobre 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en 73

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2023-135 du 26 janvier 2023 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

A Aurillac, le 6 octobre 2023

Laurent BUCHAILLAT

Signé

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral 2023-1578 du 06 octobre 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en 8E = Préfecture du Cantal

PRÉFET Direction territoriale de la protection

OUTRE judiciaire de la jeunesse Auvergne Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23- Jto À portant

modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 portant autorisation de

création du centre éducatif renforcé dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant autorisation de création

du centre éducatif renforcé dans le département

du Cantal :

CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centré- Est ;

ARRÊTE

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-10-26-00002 - Arrêté n° 2023-1701 du 26 octobre 2023 portant autorisation de création du centre éducatif renforcé dans le département du Cantal 9Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

« L'association ANEF Cantal, sise 91 avenue de la République 15000 Aurillac, est autorisée à créer un centre éducatif renforcé, dénommé « CER Chanteperdrix », sis lieu-dit le Vernet 1 rue Chante perdrix 15100 Saint- Georges, d'une capacité de 7 places, pour des garçons âgés de 13 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) ».

Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles,

le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de

justice administrative, le présent arrêté

peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur :

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent

OU par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Aurillac,le 6 OCT. 2023

eprèfet, _

Laurent BUCHAILLAT

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-10-26-00002 - Arrêté n° 2023-1701 du 26 octobre 2023 portant autorisation de création du centre éducatif renforcé dans le département du Cantal 10