Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 036 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE

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Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 036 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 036 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations et des

OYQ reVy décisions administratives du Maire

ZE" CONSEIL MUNICIPAL Goes Séance du lundi 13 juin 2022 |

1 6 JUIN 2022

SECTION COURRIER

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-036

L'an 2022, le 13 juin, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 08 juin 2022, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)

sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,

Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI Patrick

COMMERE, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques

HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann

SALLAZ-DAMAZ.

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Gérard FEY à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à Sandrine

CURTET, Sophie CUTAIJAR à Didier PERRIN, Annie PONTHIEUX à Nathalie

GOIX.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 28/03/2022. || est approuvé à la majorité (17 voix pour; 1 voix contre : Bénédicte

GUILLAUMIN ; 1 abstention : Aldo CARBONARI).

DELIBERATION N°2022-036 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1988 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires territoriaux :

VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrésEXPLIQUE que les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales

peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

ou, si les agents ne peuvent ÿ prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections (IFCE).

INDIQUE que les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À peuvent percevoir une

IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un

montant individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.

En application de l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l'IFCE est calculée sur la base de

l'IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre

0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.

A — Élections présidentielle, législatives, régionales, départementales, municipales,

consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen L’IFCE est allouée dans

la double limite :

d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l’IFTS des

attachés (égale au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le

coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité

d’une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle

maximum des attachés définie ci-dessus

B — Autres consultations électorales

L'IFCE est allouée dans la double limite :

-d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle

de V'IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie

multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 36) par le nombre de

bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l’indemnité

d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle

maximum des attachés définie ci-dessus

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque

tour de scrutin. L'indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte

d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé

qu’une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le montant individuel peut

être porté au maximum autorisé.

PROPOSE à compter de 2022, la mise en place d’une Indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections :

Les fonctionnaires de catégorie À peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire

pour élections.

- le coefficient 2 sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l'IFTS de 2

- le montant ainsi déterminé servira de base à l’estimation du crédit global,

- l'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité

territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections,

- les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même

nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier

Te catégorie,Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 16/06/2022 Noyarey, le 15/06/2022

Reçu en préfecture le : 16/06/2022

Exécutoire le : 16/06/2022 Le Maire,

Nelly JANIN Q