Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 08 11 2021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 08 11 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX

SEANCE DU 08 Novembre 2021 à 19h30 en Mairie

Affichage et convocations : 03 novembre 2021

Etaient présents : Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Nathalie BANCHET, Claudine WASSILIEFF, Olivier FERMOND, Delphine PRUD’HOMME, Christophe GIRAUD, Philippe LADRET, Sandrine BASSET.

Absents : Marie-Chantal BLACHE, Luc TARDY, Jean ABRIAL, Emeline THIEVENT (excusée) M. Michel BANC a été élu secrétaire de séance.

Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 30 août 2021

SDED - Electrification - Renforcement du réseau BT à partir du poste ZA DES ILES Le SDED a étudié le projet de renforcement BT (Basse Tension) à partir du poste ZA des Iles. La participation communale est de 0 €. Le financement mobilisé par le SDED est de 13 429,01 €. Approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Christophe GIRAUD

SDED - Electrification - Effacement et fiabilisation des réseaux électriques, chemin du Port, à partir du poste Route de Châteauneuf

Le SDED a étudié le projet d’effacement et fiabilisation des réseaux électriques chemin du Port, à partir du poste Route de Châteauneuf.

La participation communale est de 19 976,26 €.

Le financement mobilisé par le SDED est de 79 905,02 €.

Approuvé à l’unanimité.

SDED - Electrification - Effacement et fiabilisation des réseaux électriques, chemin du Port, à partir du poste Route de Châteauneuf - Dissimulation des réseaux téléphoniques Le SDED a étudié le projet de dissimulation des réseaux téléphoniques chemin du Port, à partir du poste Route de Châteauneuf.

La participation communale (génie civil + câblage) est de 15 829,68 €.

Le financement mobilisé par le SDED (génie civil + câblage) est de 6 784,15 €. Approuvé à l’unanimité.

Arche Agglo - Modification des statuts

Monsieur le Maire fait état de la délibération de la Communauté d’Agglomération du 7 juillet 2021, portant modification des statuts. Celle-ci porte sur l’enseignement musical, la gestion des équipements sportifs, le déploiement des Maisons France Service et sur l’intégration des compétences AEP, assainissement et GEPU devenues obligatoire depuis le 1 janvier 2020.

Les modifications proposées portent donc sur les articles 4, 5 et 6 des statuts, à savoir :

Article 4 : compétences obligatoires

Ajout des sous-articles suivants :

Article 4-8 : eau

Article 4-9 : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 Article 4-10 : gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1

Article 5 : compétences optionnelles

Ajout du sous-article suivant :

Article 5-5 : création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 6 : compétences facultatives

Suppression de :Assainissement non collectif

 Contrôle de la conception et de la réalisation des installations d'assainissement non collectif neuves

 Contrôle du fonctionnement et de l’entretien des installations d'assainissement non collectif existantes

 Etudes et/ou travaux relatifs à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. Dans le cadre du développement culturel, suppression de :

 Gestion de l’Ecole de Musique du Pays de l’Herbasse.

 Etude pour l’extension de la compétence enseignement musical sur l’ensemble du territoire. Et ajout de :

 Enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant.

Dans le cadre de l’entretien et gestion d’équipements publics propriété communautaire, suppression de :  Gare du train de St Jean-de-Muzols

 Gymnase de Saint-Félicien

 Station-service de Saint-Félicien

 Plateau sportif Margès

 Station d’épuration du Lac de Champos

 Terrain multisport de Mercurol

 Terrain multisport de Veaunes

 Terrain multisport d’Erôme

 Terrain multisport de Serves-sur-Rhône

 Terrain multisport de Gervans

 Terrain multisport de Chantemerle-les-Blés

 Terrain multisport de Larnage

 Terrain multisport de Chanos-Curson

 Terrain multisport de Pont-de-l’Isère

 Terrain multisport de La-Roche-de-Glun

 Terrain multisport de Beaumont-Monteux

 Terrain multisport de Tain-l’Hermitage : Lycée Hôtelier

 Terrain multisport de Tain-l’Hermitage : Skate Parc

 Terrain multisport de Crozes-Hermitage

Il informe le conseil qu’en application de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette modification. Il précise que Monsieur le Préfet de l’Ardèche entérinera cette modification dès lors que la majorité des Conseils requise à l’article L 5211-5 sera atteinte.

Vu la délibération n°2021-348 du Conseil d’Agglomération du 7 juillet 2021, entérinant à l’unanimité, la modification des statuts notifié le 25 août 2021,

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du CGCT,

Considérant les statuts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification statutaire proposée.

Finances - Transfert de compétence Assainissement à Arche Agglo - Procès Verbal de mise à disposition des biens et réajustement des amortissements

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence assainissement à la CA ARCHE Agglo au 1er janvier 2020 ;

Vu les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Considérant le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ;

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ; Considérant que des corrections doivent être faites sur des amortissements sur les exercices antérieurs ;Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4 qui précise que le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif ;

Concernant la régularisation des amortissements insuffisamment ou non constatés dans la comptabilité du budget communal, le schéma de reconstitution d'amortissements existe : la commune peut reconstituer le montant d'amortissement avant transfert en utilisant dans son budget principal M14 le compte 1068 et les comptes subdivisés 28, par une opération d'ordre non budgétaire. Il convient d’établir conjointement un procès-verbal de mise à disposition des biens et de réajuster les amortissements de la façon suivante :

Par un débit au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 28 537.70 €

Par un crédit aux comptes 28 subdivisés correspondants aux comptes d’immobilisation figurants dans l’état d’actif d’un montant de 28 537.70 €.

Unanimité.

Centre de Gestion - Signature d’une Convention Unique en Santé et Sécurité au Travail (CUSST) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales. Le détail des missions figure dans la convention unique. Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, - autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- inscrit les crédits correspondants au budget.

Centre de Gestion - Signature d’une convention unique en archives, numérisation et RGPD Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur,

Considérant que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire, Considérant que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci, Considérant que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022, uniquement pour le traitement archivistique papier et électronique

- autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, - autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- inscrit les crédits correspondants au budget.

Personnel - Principe de l’octroi de cadeaux aux agents

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’un agent des services techniques a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2021. Il rappelle qu’en des circonstances similaires, la commune offre à l’agent concerné une somme valant cadeau de départ à la retraite, ainsi que le conseil municipal en avait délibéré le 15 décembre 2014. Cette délibération avait été nécessaire pour justifier l’octroi de cadeaux aux agents et ainsi justifier de ces dépenses auprès des juridictions financières compétentes. Toutefois, il convient d’être plus précis à présent et de fixer le montant alloué à l’agent. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer la somme de 1300 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le principe d’attribuer 1300 € à l’agent concerné par le départ en retraite et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les sommes allouées seront prélevées sur les crédits de l’article 6188.

Personnel - Recrutement d’un agent contractuel en contrat à durée déterminée Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agent avait été recruté du 04 janvier 2021 au 06 juillet 2021 pour assurer la surveillance méridienne afin de seconder les deux agents déjà en charge de la surveillance. Il explique que depuis la rentrée de septembre 2021, la commune prend en charge l’intégralité du temps méridien des enfants fréquentant l’école Henri Matisse, et partiellement celui des enfants fréquentant l’école St Joseph (restauration scolaire uniquement). Actuellement, il reste deux agents pour assurer la surveillance des enfants scolarisés à l’école Henri Matisse, ainsi que de leur encadrement au cours du trajet entre le restaurant scolaire et l’école.

Il s’avère que cette organisation est insuffisante, d’une part en cas de mauvais temps (grand froid, pluie) qui nécessite de mettre les enfants à l’abri en les répartissant dans les classes, et d’autre part par l’application des mesures sanitaires liées à la prévention de la maladie Covid19. Dès lors, il est décidé de recruter une personne en contrat à durée déterminée du 15 novembre 2021 au 11 février 2022, pour assurer pendant la période scolaire la surveillance méridienne de 11h30 à 13h30.Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’embauche (adjoint technique territorial) à raison d’un temps de travail annualisé de 7,86h/semaine. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

Finances - Décision modificative

Il convient d’ajuster les crédits à l’opération 278 (Vidéoprotection) pour prendre en compte les deux projets compris dans l’extension du système de vidéoprotection envisagé : - Mise en place d’une caméra supplémentaire en Zone d’Activités de l’Ile capable de rechercher et lire des plaques d’immatriculation, pour un montant HT de 7 970 €

- Ajout de caméras supplémentaires au complexe sportif, au site des ordures ménagères de la route des croix, à l’intersection du chemin du stade et du chemin des raisinières, pour un montant total HT de 24 530 €.

Le montant global de cette opération est estimé à 32 500 € HT soit 39 000 € TTC. Le budget 2021 alloué à l’opération 278 est actuellement de 20 000 €.

La décision modificative est la suivante :

Section Investissement Dépenses Article 2128 opération 278 Vidéoprotection + 20 000 € TTC Dépenses Article opération 249 Extension cimetière - 10 000 € TTC Dépenses Article opération 276 Economie Energie - 10 000 € TTC Approuvé à l’unanimité.

Séance clôturée à 20h45