Procès Verbal - 05 pv du 27 mars 2026

Documents similaires

Déliberation - 05 liste des deliberations cm du 27 mars 2026

Procès Verbal - 03 pv du 27 mars 2025

Procès Verbal - 02 pv du 27 fevrier 2025

Procès Verbal - 04 pv du 20 mars 2026

Procès Verbal - 05 pv du 27 mai 2021

Procès Verbal - 05 pv du 28 mars 2024

Procès Verbal - pv conseil municipal du 27 mars 2019

Procès Verbal - 03 pv du 12 mars 2026

Conseil Municipal - reunion cm vendredi 27 mars 2026 a 19h15

Procès Verbal - pv conseil municipal du 5 mars 2020

Procès Verbal - 05 pv du 27 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv du 27 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, VŸ

VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE

COMMUNE DE VALLOIRE

MAIRIE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026

N° 05-2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à 19 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 13

FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - RETORNAZ Lénaïck - CONTARDO Yves - EBURDERY

Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas -

BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre

Représentés : 2

GILLOT Patrick (donne procuration à FALCOZ Corine) - MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)

Absents : 0

Secrétaire de séance :

PENINON Gwenaëlle

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

Procès-verbal n° 05-2026 Page 1 sur9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire www.mairie-valloire.frVŸ

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

1. Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de consentir à Madame le

Maire les délégations d'attribution telles que ci-dessous précisées, et d’abroger la délibération

N°25-10-122 en date du 14 octobre 2025 relative à ces délégations.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit de 5 000 € par droit

unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2 000 000 £, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! del'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures, de service et de

travaux d’un montant inférieur à 216 000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant

leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

Procès-verbal n° 05-2026 Page 2 sur 9

Mairie de Valloire RENE

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire NN AE TRE NEeleVŸ

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou

pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment

dans les domaines suivants :

> Responsabilité de toute nature

> Mise en cause de la légalité des actes

> Défense des intérêts financiers de la commune

> Exercice des pouvoirs de police du maire

> Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

> Expropriation et expulsion

Et également, de délivrer congé, ou acte équivalent, et de saisir, s’il échet, toute juridiction

matériellement compétente pour qu'il soit statué sur l’ensemble des questions afférentes aux

relations contractuelles liant la Commune aux exploitants, quels que soient leurs titres.

Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin d'obtenir

réparation de préjudices subis. Ce champ de la délégation pour ester en justice au nom de la

commune comprend le choix d’un avocat.

Enfin, de transiger sous la forme d’un contrat écrit (art. L.423-1 du CRPA et 2044 du code civil),

avec les tiers pour régler des différends et des sinistres à l'amiable dans la limite de 1 000 €.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Procès-verbal n° 05-2026 Page 3 sur 9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire wWww.mairie-valloire.frŸ

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € par

année civile ;

Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières d'une

durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d’un TEG compatible

avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront

un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune pour un montant inférieur à 2 000 000 €, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 30 000 €;

20° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet est inscrit au budget

concerné, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, pour tous les projets inscrits au budget au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux dans la limite de 2 000 000 €;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de

l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Madame le Maire est autorisée à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d’attributions ainsi

consentie.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du

premier Adjoint et de la seconde Adjointe en cas d'empêchement du maire.

Procès-verbal n° 05-2026 Page 4 sur 9

Mairie de Valloire CRÉOLE EE

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire www.mairie-valloire.frV

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

2. Commissions municipales - Principe de permanence - Définition de leur objet

composition

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> d'approuver le principe de permanence des commissions municipales,

> d’instituer les commissions municipales énumérées par Madame le Maire et d'approuver

la désignation des membres qui outre le Maire, Présidente de droit, composeront chaque

commission municipale conformément à l’annexe ci-jointe.

Commission Enfance, Jeunesse, Aînés et Vie

Locale

Aurélie EBURDERY

Gwenaëlle PENINON

Sophie BERQUEZ

Pascal DELANNOY

Aurélie JOFFRE

Carine MAGNIN

Commission Sport Associations et Vie

touristique

Johann KWIATKOWSKI

Sophie BERQUEZ

Pascal DELANNOY

Lénaïck RETORNAZ

Marion LAURENT

Jean-Pierre ROUGEAUX

Commission Environnement, Développement

durable, Agriculture et Navettes

Corine FALCOZ

Xavier RAMBAUD

Nicolas GIRAUD

Patrick GILLOT

Yves CONTARDO

Carine MAGNIN

Procès-verbal n° 05-2026 Page 5 sur 9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire © www.mairie-valloire.frV

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

Commission Urbanisme, Travaux, Aménagement,

Mobilité et Patrimoine

Yves CONTARDO

Nicolas GIRAUD

Johann KWIATKOWSKI

Xavier RAMBAUD

Lénaïck RETORNAZ

Jean-Pierre ROUGEAUX

Commission Finances, Communication et Culture

Lénaïck RETORNAZ

Yves CONTARDO

Gwenaëlle PENINON

Johann KWIATKOWSKI

Aurélie EBURDERY

Jean-Pierre ROUGEAUX

3. Retrait du règlement de transport par navettes touristiques et des tarifs à compter

du 4 avril 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre: Jean-Pierre

ROUGEAUX et Carine MAGNIN), décide :

> de retirer à compter du 04/04/2026 la délibération N° 24-10-111 en date du

24/10/2024 qui fixe la tarification du service public de transport par navettes

touristiques à compter du 01/11/2024,

> de retirer à compter du 04/04/2026 la délibération N° 26-02-013 en date du

19/02/2026 qui fixe l’ensemble des dispositions de nature à encadrer l’activité,

> de préciser que, conformément au règlement en vigueur au moment de la souscription

des pass annuels, ceux-ci ne pourront être remboursés, et ce quand bien même leur

durée de validité cours après la date du 04/04/2026.

> d'autoriser Madame le Maire à passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

Procès-verbal n° 05-2026 Page 6 sur 9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire ® www.mairie-valloire.frV

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

4. Modification des statuts de Valloire Tourisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (2 abstentions: Jean-Pierre

ROUGEAUX et Carine MAGNIN), décide :

> d'approuver la modification des statuts de Valloire Tourisme tels que ci-annexés,

> d'autoriser Madame le Maire à passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de ces statuts modifiés.

5. Représentation du conseil municipal au comité de direction de Valloire Tourisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions: Jean-Pierre

ROUGEAUX et Carine MAGNIN), décide d’élire pour représenter la commune de Valloire au

Comité de Direction de Valloire Tourisme les membres suivants :

- Madame Corine FALCOZ

- Monsieur Pascal DELANNOY

- Monsieur Johann KWIATKOWSKI

- __ Madame Aurélie EBURDERY

- Madame Sophie BERQUEZ

- Madame Lénaïck RETORNAZ

- Madame Aurélie JOFFRE

- Monsieur Xavier RAMBAUD

- Monsieur Yves CONTARDO

6. Retrait de la délibération N° 26-03-021 en date du 12 mars 2026 portant dissolution

du budget annexe Centre communal d’action sociale (CCAS)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retirer la délibération

N°26-03-021 en date du 12 mars relative à la dissolution du budget annexe du CCAS au 31

décembre 2025 et à la reprise de ses écritures dans le budget principal.

Procès-verbal n° 05-2026 Page 7 sur 9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire www.mairie-valloire.frVŸ

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

7. Représentation du conseil municipal au conseil d'administration du Centre

communal d’action sociale (CCAS)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer à 5 le nombre de

membres par collège en plus du Président et d’élire pour représenter la commune de Valloire

au Conseil d'Administration du CCAS de Valloire les membres suivants :

- Madame Aurélie JOFFRE

- Madame Marion LAURENT

- Monsieur Pascal DELANNOY

- Monsieur Yves CONTARDO

-__ Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX

8. Commission communale des impôts directs liste des contribuables susceptibles

d’être désignés comme membres de la commission

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de dresser une liste de 24

noms, en double comprenant 12 titulaires et 12 suppléants, comme ci-annexée,

conformément aux conditions décrites ci-dessus afin que la nomination des commissaires par

le directeur des services fiscaux puisse avoir lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux.

Mairie de Valloire

1, place de la Mairie

73450 Valloire

ANNEXE — LISTE MEMBRES CCID

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Corine FALCOZ Patrick GILLOT

Johann KWIATKOWSKI Xavier RAMBAUD

Nicolas GIRAUD Patrice MICHELLAND

Lénaïck RETORNAZ Bernard GRANGE

Sophie BERQUEZ Jean-Roland CENDROWSKI

Carine MAGNIN Marie-Laure MOTTARD

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Marion LAURENT Pascal DELANNOY

Yves CONTARDO Michel VINIT

Aurélie EBURDERY André GRANGE

Jean-Pierre ROUGEAUX Pascal GOUNY

(QT SCENE à

© mairie@mairie-valloire.fr

® www.mairie-valloire.fr

Procès-verbal n° 05-2026 Page 8 sur 9VŸ

VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

Aurélie JOFFRE Jacques MEYET

Gwenaëlle PENINON Georges SAVOYE

9. Versement d’une subvention au budget annexe de transport par navettes

touristiques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'autoriser le versement d'une subvention d'équilibre totale de 1 000 000 € au budget

annexe de transport par navettes touristiques pour l'année 2026,

> précise que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours à l'article 65736221.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 27 mars 2026 à 20h11.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gwenaëlle PENINON. Corine FALCOZ.

Procès-verbal n° 05-2026 Page 9 sur 9

Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311

1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr

73450 Valloire © www.mairie-valloire.fr