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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 18 février 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 18 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Démocratie,
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
(COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire du 18 FEVRIER 2021, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 | Conseillers en fonction 15 Conseillers présents [14
Conseillers absents 1_| Pouvoirs 1_| Date convocation : 11/02/2021
Présents: CHATEAU Jean-Ciaude, CHMIEL Jonathan, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François,
FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT
Joël, SCHROËEDER Corinne, VANDAMME Benoît
Absents excusés : QUODBACH Sandrine {procuration à Mme MULLER Nadine)
Absent :./.
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 21/01/2021
décisions prises par le Maire depuis la séance du 21/01/2021, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Partenarlat pour la vente d’une parcelle du lotissement « les Vergers » Travaux sécurisation traversée du village - Convention pour travaux avec le département de la
Moselle
Implantation d’un pylône pour équipements télécom Rue du Stade (section 6, parcelle 83} - Accord de réservation et convention de mise à disposition d’un terrain
Modification des limites intercommunales avec la Commune d’Hellimer dans le cadre de
l'aménagement foncler agricole et forestier de la commune d’Hellimer
Décision modification n°02/2020
Acquisition d’un broyeur d’accotement à bras hydraulique pour le service technique Questions diverses... VNNONN
NN
NNN
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. Jonathan NAU comme secrétalre de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Consell Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de séance du 21 janvier 2021.
DECISIONS AR LE D LE CADRE DE SES DELEGATIONS : NEANT
MR
N°DCM : 07/2021
Obiet : Partenariat pour le vente d’une parcelle du lotissement « les Vergers »
Classification : 1.3 Conventions de Mandat
Après en avoir délibéré, le conseïl municipal :
ACCEPTE d'engager un partenariat avec M. MONTALTO Julien — agent IAD — pour la parcelle
restante ;
FIXE le tarif de vente à 4 380 € l’are ;
MANDATE le maire pour signer l'engagement découlant de cette présente délibération.
Votants : 15
Pour : 15 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
on ed N° DCM : 08/2021
Oblet: Travaux sécurisation traversée du village — Convention pour travaux avec le département de la
Moselle
Classification : 8,3 Voirie
Dans lé cadre des travaux de sécurisation de la traversée du village, des travaux complémentaires sont à prévoir, à savoir :
- 2 Aménagements de sécurité type « écluse double » Rue de St-Avold et Rue de Dieuze
Déplacement et mise aux normes d’un passage piéton Rue de Dieuze
- Pose de personnages 3D
- Remplacement du panneau pédagogique « cinémomètre » Rue de Dieuze
Concernant la partie terrassement et voirie, l’entreprise COLAS de Héming propose d'effectuer ces travaux pour un montant de : 12 000 €EHT
Concernant la partie signalisation horizontale, verticale et pose d’un cinémomètre, l’entreprise EST SIGNAL de Phalsbourg propose d'effectuer ces travaux pour un montant de : 12 561 €HT
Soit un montant total de 24 561 EHT.
Afin de pouvoir exécuter ces travaux sur la route départementale n°22, la signature d’une convention avec le Département de la Moselle est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- DÉCIDE d'intégrer ces travaux dans les travaux de sécurisation de la traversée du village
DÉCIDE de confler ces travaux aux entreprises COLAS et EST SIGNAL pour un montant total de
24 561€ HT
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire, notamment la
convention avec le Département de la Moselle
Votants : 15
Pour : 15 {dont ne procuration)
Contre : 0
Abstentlon : 0
A l'unanimité
tee
N°DCM : 09/2021
Obiet : Implantation d’un pylône pour équipements télécom Rue du Stade (section 6, parcelle 83) — Accord de réservation et convention de mise à disposition d’un terrain
Classification : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d'utilisation des sols
Le conseil municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités de l'accord de réservation ainsi que la convention de mise à disposition d’un terrain détaillées ci-dessus, pour permettre le déploiement du réseau « mobile ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ACCEPTE :
La conclusion avec la société ATC France d’un accord de réservation et d’une convention portant mise à disposition d’un terrain pour ia parcelle communale cadastrée section 6 parcelle 83 pour l’implantation d'un pylône pouvant accueillir des équipements télécom, et fixant les modalités suivantes :
C ion d’un de ion : (voir modèle en annexe)
+ durée de l'accord : initialement 3 ans puis tacite reconduction annuelle, dans la limite de 2 ans + indemnités de réservation : 500 € (cinq cents) nets payable annuellement pendant toute la durée de l'accord ; + cas de résiliation anticipée de l’accord:
> la prise d'effet de la convention de mise à disposition entrainera de facto la caducité de l'accord
> dans l'hypothèse où les études d'implantation diligentées par ATC France ne permettraient pas l'édification du point haut projeté et/ou si les autorisations administratives nécessaires à la construction de ce point haut ne seraient pas accordées à ATC France
Conelusion d’une convention d'une mise à disposition : (voir modèle en annexe)
durée : 12 ans ;
surface louée : 80 m°;
+ redevance annuelle : 2500 € (deux mille cinq cents euros) avec indexation de 1 % chaque année à la date anniversaire ; ° Conditions de résiliation:
La convention pourra être résiliées à l'initiative de la collectivité en cas de : > Non-palement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre
recommandée avec avis de réception à ATC France, et restée sans effet pendant un délai de 2
mois à compter de la date de sa réception.
La convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la commune dans les cas suivants : > Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut,
> Absence d'équipements et/ou d’occupant sur le Point Haut,
+.
° Accès/servitudes : depuis le domaine public: Rue du Stade, puis chemin existant à renforcer sur la parcelle d'environ 460 m2.
e Sous-location : ATC France est autorisée à sous louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition
et en particulier à tout opérateur de communications électroniques qu'il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public. Après l'avoir notifié à la collectivité, ATC France pourra céder librement la présente convention.
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cesdispositifs.
Votants : 15
Pour : 15 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
RERO
N°DCM : 10/2021
Obiet : Modification des Hmites intercommunales avec la Commune d’Hellimer dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Hellimer
Classification : 3.4 limites territoriales
VU l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Hellimer en cours ; VU la demande de la commune d’Hellimer de modifier la limite intercommunale entre Francaltroff et Hellimer
en procèdent à un échange de parcelles ;
Considérant que les surfaces échangées sont d’une superficie identique, à savoir 14h 22a 47 (voir plan en annexe)
Considérant que le lot de chasse n°1 reste inchangé jusqu’à son renouvellement en 2024 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'échanger les parcelles conformément au plan
Joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le consell municipal :
- DECIDE d'échanger les parcelles avec la commune d’Hellimer et représentant une surface totale de 14h 22a 47
- AUTORISE Monsieur le Malre à signer tout document nécessaire pour concrétiser cette affaire. Votants : 15
Pour : 15 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
LL.)
N° DCM : 11/2021
Oblet: Décision modification n°02/2020
Classification : 7.1 décisions budgétaires
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que les crédits budgétaires du chapitre 10
« Dotations, fonds divers et réserves » et votés au budget primitif 2020 sont insuffisants.
En effet, sulte à une obligation de devoir restituer une somme trop perçue par la commune au titre de la taxe
d'aménagement de 2014 envers le débiteur RUNZA Laurent; ces dépenses Imprévues pour un montant de 635,35 € concernant ce chapitre l’ont fait augmenter en 2020.
Par conséquent, afin de pouvoir restituer cette taxe d'aménagement, ia décision modificative n°02/2020
(budget communal) ci-dessous s'avère nécessaire :
DEPENSES RECETTES
IMPU- Sec OBJET CREDIT MODIFI NOUVEAU CREDIT MODIFI NOUVEAU
YATION INSCRIT CATION CREDIT INSCRIT CATION CREDIT
10226 D Taxe d'aménagement 0,00 +635,35 635,35
01-020 - Dépenses Imprévues ‘7 000,00 635,35 6 364,65
Investissement
TOTAUX ‘7 009,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de modifier le budget primitif 2020 de la commune conformément à la décision modificative n°02/2020.
Votants : 15
Pour : 15 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
HR EUN
N° DCM : 12/2021
Oblet : Acquisition d’un broyeur d’accotement à bras hydraullque pour le service technique
Classification : 7.1 décisions budgétaires
M. le Maire informe les membres du consell municlpal qu'il serait judicieux d'acquérir un broyeur
d’accotement à bras hydraulique afin de pouvoir équiper le tracteur du service technique. Avec ce matériel,
l'agent technique pourra ainsi effectuer une partie des travaux de débroussaillage qui étaient effectué
auparavant par une société extérieure.
La société MARTIN de Diffembach-lès-Hellimer propose ce matériel pour un montant de 7 100 € HT.
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis avec la Société MARTIN de Diffembach-lès-Hellimer pour un
montant de 7 100 € HT et d'inscrire cette somme au BP 2021 de la commune. Votants : 15
Pour : 15 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19h25.
Le Maire :
Daniel CUFER
Affiché en mairie le : 22 février 2021