Déliberation - 241209 16 avenant convention service commun changement usage

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Déliberation - 241209 16 avenant convention service commun changement usage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 241209 16 avenant convention service commun changement usage)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

: ï) EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

er DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 241209-16)

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mil vingt quatre et le neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trois décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD), Marc CAMPANDEGUI ayant Manu PORTET, Éric Amaia Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Marc BÉRARD, IRASTORZA, Isabelle ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Christine CAYZAC, Christian BORDENAVE ayant CHARRITTON, Jeanne Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Claire donné pouvoir à Gérard GOYA, DUBOIS, Michel MARIAK, Adjoints au Maire, Christine CALEN, Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE. Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, donné pouvoir à Maryse

Pantxo ITHURRIA, Florence POEYUSAN, SANPONS, Pierre DAGOIS

Sophie VALDAYRON, Alexandra BOUR, Sophie ayant donné pouvoir à Monsieur DUFIET , Stéphanie MICHEL, Amaia le Maire.

ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Denis

LUTHEREAU.

OBJET :

SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION ET LE CONTRÔLE DES CHANGEMENTS D'USAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE (CAPB)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que dans la continuité de la prestation d’instruction du service commun du changement d’usage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour 21 des 24 communes de la zone tendue, il est proposé de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle administratif et judiciaire des meublés de tourisme.

Le présent avenant présenté ce jour et annexé en pièce jointe vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté d'Agglomération définit dans la convention initiale d’adhésion en date du 18/11/2022.

Tel que décrit dans l’avenant, le suivi administratif des déclarations liées aux meublés de tourisme assuré par les agents du service commun de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera de deux ordres : - le suivi des meublés présents sur le territoire via un croisement des données fiscales et touristiques ; - la constitution de dossiers en vue de l’assignation des propriétaires contrevenants. Les agents communautaires assermentés et commissionnés par le Maire pourront alors effectuer des contrôles sur place.

La commune restera l’unique autorité compétente pour identifier le contrevenant et engager son assignation devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne. La désignation de l’avocat appartiendra à la commune.

Les modalités de tarification du service commun de la CAPB annexées en pièce jointe ont été établies par délibération du Conseil communautaire en date du 23/03/2024.Pour rappel, conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de Bidart a décidé, par délibération de son Conseil municipal du 3 octobre 2022, de confier l'instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au

service commun d’instruction dédié de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR; VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d'Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l’exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d'usage des iocaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre

2017 portant création du service commun pour l'instruction du droit des sols ; VU Ia délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre

2017 approuvant la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la

convention type correspondante ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d’usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;

VU Ja délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de

changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ; CONSIDÉRANT l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du

changement d’usage ;

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l’avenant à la convention d'adhésion au service

commun pour l'instruction ef le contrôle des changements d'usage joint à la présente délibération.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzajy#3a,

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de en Sous-Préfecture le \241 Li 21 Bidar. et publication ou notification du 44112 [U

EMMANUEL AUJZUI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIE® DMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »