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Déliberation - DEL2026.028 EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.028 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
SLO
ENTRE LAC ET MONTAGNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATORZE AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL d’ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire, Date de convocation du Conseil! Municipal le 30 MARS 2026
Mernbres élus : 15 - membres en fonction : 15
Les membres présents (13) : Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Christopher BISSCHOP- BOUCARDEY, Aude BARANNE, Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD, Isabelle BELLEVILLE, Emilie BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART, Emmanuel PIEGAY ;
Procuration (1) : Estelle VERDIER à André BOCHET-CADET ;,
Absent {1} : Jérémy BROSSEAU ;
André BOCHET-CADET a été élu secrétaire de séance.
N°2026/028-14/04
Objet : FINANCES - Fongjibilité des crédits en section de Fonctionnement et section d'investissement _ Exercice 2026 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - Nomenciature M4 : Rapporteur Claude CHARBONNIER
Depuis le 1° janvier 2026, l'ordonnateur a la possibilité, si l'assemblée délibérante l'en autorise, à réaliser des virements de crédits entre chapitres, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont exclus du dispositif (article L.1612-28 du CGCT)
Dans ce cas le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) provis onnées dans le cadre du
vote du budget primitif 2026 pour le Budget Principal,
> AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la
présente délibération,
> DIT que le Maire transmettra les décisions prises concernant les mouvements effectués lors de la
séance du Conseil Municipal la plus proche,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
Le secrétaire de séance
André BOCHET-CADET co) F
SL LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTARE PE LA RRÉSENTE DELIBÉRATION PAR TÉLÉ TRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LAHAUTE-SAVOIE LE où
ET PUBLICATION LE DONC 6
ALEX 2026/028-14/04 —-=ongibilite cred'ts 2026 BEAUASST Page 1sur1 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026028
Objet : BUDGET EAU ASSAINISSEMENT FONGIBILITE CREDITS
EXERCICE 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2026-04-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
identifiant unique : 074-217400035-20260414-DEL2026028-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8810
Nom métier : 074-217400035-20260414-DEL2026028-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 93.6 Ko
Nom original : DEL2026.028 FONGIBILITE CREDITS 2026 BEAUASST.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20260414-DEL2026028-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message Posté 20 avril 2026 à 12h04min29s Dépôt initial
En attente de transmission 20 avril 2026 à 12h04min30s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 20 avril 2026 à 12h04min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 avrit 2026 à 12h04minS3s Reçu par le MI le 2026-04-20
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