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Déliberation - DEL2026.036 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.036 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 S L or
ID : 074-217400035-20260423-DEL2026036-DE
EXTRAIT DU REGISTRE u
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L’an DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à lo Mairie, sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire,
Date de convocation du Cansel Munilpl:le 17 avril 2026 Membres élus : 15 - membres en fonction : 15
Les membres présents (14) : Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Estelle VERDIER,
Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Aude BARANNE, Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD, isabelle BELLEVILLE, Jérémy BROSSEAU, Emilie BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART,
Procuration (1) : Emmanuel PIEGAY à Claude CHARBONNIER ;
Estelle VERDIER a été élue secrétaire de séance.
N°2026/036-23/04
| Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Le Droit à la Formation des élus Rapporteur Claude CHARBONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour «es élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu'une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement généra du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elie détermine les orientations ce la formation e: les crédits ouverts à ce titre :
Considérant, par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat: annuel :
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation 1e peut être inférieur à 2 % du montant
‘ctal des indemaités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le moniant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les c‘édits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscri:s sont affectés an totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;
Considérant que pour les dépenses de ‘ormation, sont pris en corpte, à condition que l'organisme disoensateur soit agréé par le ministre chargé ces collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR 1I0M32307983A), uniquement les frais d'enseignement. La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport). ainsi que la compensation de a perte éventuel'e de salaire, de traitement ou de revenus (dans la hmite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure) se fait atrectement su” le budget généra :
Le Maire propose à l'assemblée :
Chaque élu pourra bénéficier pour la durée du mandat des droits à la formation selon ses souhaits. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations ,
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
— Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ;
Les thèmes privilégiés seront notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l'action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations etou l'appartenance aux différentes commissions ; - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestions des conflits, animer une équipe, rédaction des courriers et des comptes rendus ...)
ALEX 2026/036 23/04 -Droit formation élu Page 1 sur 2 SO
DEL2026/036-23/04 (suite)
Droit formation élus
Chaque année un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexe au compte financier unique.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité telles que présentées ainsi que les modalités d'exercice
> INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2026
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
Le secrétaire de séance
Estelle VERDIER
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOMRE DE LA ARÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE ANT LE 2X OÙ \
OU [LU ET PUBLICATION LE X LL
ALEX 2026/036-23/04 -Droit formation elus Page 2 sur 2 HELIOS : comptabilité publique
ES re ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026036
Objet : DROIT FORMATION ELUS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-23 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
identifiant unique : 074-217400035-20260423-DEL2026036-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 842 0
Nom métier : 074-217400035-20260423-DEL2026036-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 142.6 Ko
Nom original : DEL2026.036 DROIT FORMATION ELUS.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20260423-DEL2026036-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 28 avril 2026 à 10h20min21s Dépôt initial
En attente de transmission 28 avril 2026à 10h22min12s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 28 avril 2026 à 10h22min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2026à 10h22min50s Reçu par le MI le 2026-04-28
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