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Déliberation - DEL2026.005 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.005 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
É e le 11/03/2026 | pen Reçu en préfectur Ç Î rs
Publié le 12/03/2026 ur
ID : 074-217400035-20260309-DÉL2026005-DE
ENTRE LAC ET MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF MARS, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à ia Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire,
Membresélus 15= Membres en fonction 12
Les membres présents (8) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Gratienne BASTARD-ROSSET,
Stéphane BOLLARD, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Carole DUPRÉ, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS :
Procurations (4): Emmanuelle ROSSI à Catherine HAUETER, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER, André
BOCHET-CADET à Stéphane BOLLARD, Séverine SAOS à Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS :
Madame Yvette GOLLIET a été élue secrétaire de séance.
N°2026/005-09/03
Objet : FINANCES BUDGET 2026 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget |
primitif 2026 (délibération du quart) — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses | d'investissement sur les budgets 2026 - PRINCIPAL et EAU ASSAINISSEMENT
Rapporteur Claude CHARBONNIER
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel i! s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants. visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer leS mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2026 est le suivant :
BUDGET PRINCIPAL (réunion Budget Principal avec Budget Forêt et Budget Auberge)
| Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM Ouverture 2026
20 35 000 8 750
204 68 200 17 050
Le.
21 250 600 57 500
| RAR = 20 000
23 1 391 661 322 915
RAR = 100 000
ALEX 2026/C05-09/03 - délib du quart Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026 SL
Publié le 12/03/2026 C
ID : 074-217400035-20260309-DEL2026005-DE
DEL2026/005-09/03 (suite)
Délib du quart
BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT (fusion des Budgets Eau et Assainissement)
Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM Ouverture 2026
| 20 10 000 2 500
| 21 40 000 8 750
| RAR = 5 000
| 23 436 937 109 234 Eu
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
présents et représentés,
> DECIDE de faire application de l'article L.1612-1 du CGCT ;
7 AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandate
Budgets Principal et Eau et Assainissement,
dessus présenté ;
# AUTORISE le Maire à prendre toute décision et
présente délibération ;
par vote à main levée, à l’unanimité des membres
r les dépenses d'investissement en 2026 sur les
dans la limite des montants figurant au tableau ci-
à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
r AUTORISE le Maire à Signer tous les documents se rapportant au dossier.
Le secrétaire de Séance.
Yvette GOLLIET/ |
Ü
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D
EN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE A
ET PUBUCATION LE Ali)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Catherine HAUETER
LA PRÉSENTE DÉLIBÉ RATION PAR TÉLÉTRANSMISSION
103) Le
ALEX 2026/005-09/03 — délib du quart Page 2 sur 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : DEL2026005
Objet : DELIB DU QUART
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-09 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 -Decisions budgetaires
Identifiant unique : 074-217400035-20260309-DEL2026005-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 8360
Nom métier : 074-217400035-20260309-DEL2026005-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: DEL2026.005 DELIB DU QUART.pdf
Nom métier:
99_DE-074-217400035-20260309-DEL2026005-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date
Posté 11 mars 2026 à 11h27min22s
En attente de transmission 11 mars 2026 à 11h36min08s
Transmis 11 mars 2026 à 11h36min26s
Acquittement reçu 11 mars 2026 à 11h36min40s
Page 1
application/pdf 229.3 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2026-03-11