Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 28
Déliberation - 2025 31
Déliberation - 2025 26
Conseil Municipal - 2025 38
Déliberation - 2025 01 CFU
Déliberation - 2025 09 CFU Locaux commerciaux
Déliberation - 2026 37
Déliberation - 2026 38
Déliberation - Cession dune parcelle a la societe Jardi Travaux
Déliberation - 2026 04
Conseil Municipal - 2025 30
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
AR Prefecture
017-211703087-20250611-2025 30-DE
Reçu le 18/06/2025
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2025-30
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 11 juin 2025
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
‘ L'an deux mil vingt-cinq, le onze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Didier BAUMARD,
Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, Fabrice BRIDIER, Nicolas REYNEAU (arrivé à 20h35)
ABSENTS représentés : Loïc NAULET donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Christine
. DE ROUCK donne pouvoir à Valérie ARNOULD, François-Pierre VERNIER donne
pouvoir à Nicolas REYNEAU
ABSENTE excusée : Manuela MOUSSET
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRÉSENTS : 15 VOTANTS : 18
.… CONVOCATION : 05/06/2025
AFFICHAGE CONVOCATION : 06/06/2025
Objet : Rétrocession dans le domaine public communal du Lotissement « Le Souvenir »
L'ensemble des voies et réseaux est destiné à être cédé et classé dans le domaine public
après son achèvement complet et la remise par le maître d'ouvrage de tous les
documents nécessaires à la maintenance.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il sollicite leur accord pour procéder à la rétrocession des espaces communs du lotissement « Le Souvenir »
. situé rue des Aigrettes, Permis d'aménager n°017 308 19 Rooo2, accordé le 29 mai 2019 et sa modification n°1 accordée le 7 février 2025. AR Prefecture
017-211703087-20250611-2025 30-DE
Reçu e 18/06/2025
Ce permis d'aménager porte sur la création de 19 lots réalisés par la SARL « LES
LOTISSEURS DE L'OUEST ».
Néanmoins, il a été décidé que le réseau pluvial soit mis à disposition de la
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, la commune restant propriétaire du réseau et la CARO en étant le gestionnaire.
Il est précisé que les frais concernant l'acte entre le lotisseur et la commune de Saint-
Agnant seront à charge du lotisseur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
« Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L 318-3,
Vu la convention préalable d’incorporation dans le domaine public de la commune des
terrains et équipements communs du lotissement « Le Souvenir » signée en date du 9
avril 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au transfert dans le domaine public du
lotissement afin que les différents concessionnaires puissent intervenir,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- Accepte la rétrocession des espaces communs du lotissement « Le Souvenir »,
parcelle cadastrée AA 308 d'une superficie de 3289 m?, située rue des
Aigrettes, sous réserve que les équipements communs soient conformes à la
règlementation et fonctionnels.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette rétrocession.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
(a ©
«Bernard GIRAUD. \ Valérie ARNOULD. \ a el É__—
Affichée le : % J a}
Délais et voies de recours ob Ex :
Recours gracieux w:. recours conténtieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels on collectifs
ou de la publication des actes réglementaires. Le récours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue
de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé
au Tribunal Administratif.