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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2023 SIVOM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2023 SIVOM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
EE =
Liberté » Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2023171-0001
Signé par
Françoise SOULIMAN, Préfet d’'Eure-et-Loir
le 20 juin 2023
28 — Préfecture d'Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
4
Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 du budget principal du SIVOM du Bois Gueslin En Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau des finances locales D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARD ET-LOIR Tél. : 02 37 27 7167 Liberté” Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr Égalité Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 du budget principal du syndicat | intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CL]
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, KR. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 2321, L. 2444, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 :
Considérant que le projet de budget primitif 2023 du budget principal n'a pas été soumis au vote du comité syndical ;
Vu ma lettre du 10 mai 2023 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat ;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 15 juin 2023 constatant la non-adoption du budget principal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin et demandant au Préfet d’Eure-et-Loir de régler le budget 2023 du syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1% : Le budget primitif 2023 du budget principal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin est arrêté et réglé conformément aux propositions de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les états de développement joints au présent arrêté.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 CF (3 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole, ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE | RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Gestion des services
071 Chargesà caractère 74 Dotations et participations. 73 615,00
‘général... … 6 662,00 |
012 Charges d de personnel et frais”
assimilés... ses 2 100,00
65 Autres charges de gestion
COUTANTE nn sun aus ace aus ven vus ee ces oee 1 400,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion
courante 10 162,00 | courante 73 615,00
66 Charges financières... 15 706,00
022 Dépenses imprévues.…..…..…, 2 002,73
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLES
DE L'EXERCICE 27 870,73 | DE L'EXERCICE 73 615;00
OPÉRATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section
d'investissement... 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 70 000,00 | TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 24 255,73
reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L'EXERCICE 97 870,73 | DE L'EXERCICE 97 870,73 ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN
(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Dépenses d ‘équipement 1068 Excédent de
fonctionnement capitalisé.….. 70 000,00
Dépenses financières
16 Remboursements d'emprunts … 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLES
L'EXERCICE 70 000,00 | DE L'EXERCICE 70 000,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
-021 Virement de la section de
fonctionnement... 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES
DE L'EXERCICE . 0,00 | D'ORDRE DE L'EXERCICE 70 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L'EXERCICE 140 000,00 | DE L'EXERCICE 140 000,00