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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant règlement du BP 2017 Charonville
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant règlement du BP 2017 Charonville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Liberté » Égaltté » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2017187-0001
Signé par
Sophie BROCAS Préfète d’Eure-et-Loir
le 06 Juillet 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2017 du budget principal et du budget annexe du
service de Peau de Charonville Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par
Mile Sandrine CHANSARD
Tél: 023727 71 67
Fax : 02 37 27 72 59
Ml : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant règlement du budget primitif 2017 du budget principal et du
service de l’eau de la commune de Charonville
Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L'232-1, R232-1 et R244-1 à
R2443 ;
Considérant que par délibération du 11 avril 2017 les projets de budget primitif 2017 du budget
principal et du service de l’eau ont été rejetés par une majorité de conseillers ;
Vu ma lettre du 12 mai 2017 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire
pour défaut d’adoption du budget principal et du service de l’eau de la commune ;
Va l'avis rendu par la Chambre le 15 juin 2017 constatant le rejet du budget principal et du service de
Peau de la commune de Charonville et demandant à la Préfète d’Eure-et-Loir de régler les budgets
2017 de la commune ;
Considérant que l’article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales autorise le sur-
équilibre de la section de fonctionnement notamment en cas de reprise d’un excédent de
fonctionnement reporté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Atticle 1°: Le budget primitif 2017 du budget principal et du service de l’eau de la commune de
Charonville est arrêté et réglé conformément aux propositions de la Chambre Régionale des Comptes
du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les états de développement joints au présent arrêté.
Article 2 : L'augmentation des taux de fiscalité 2016 n’étant pas nécessaire, les taux 2017 de la
commune de Charonville sont les suivants :
Taxe d’habitation : 12,63 %
Foncier bâti : 23,00 %
Foncier non bâti : 32,89 %
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
: modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 3: Cette décision sera notifiée à la commune de Charonville, à Monsieur le trésorier de
Courville-sur-Eure, ainsi qu’à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure et Loir.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire de Charonville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Sophie ROAS ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L’EXERCICE Î RECETTES DE L’EXERCICE OPERATIONS REELLES
Gestion des services
911 Charges à caractère général... 36 725,00 | 70 Produits des services et ventes
012 Charges de personnel et frais diverses... 26 244,00
assimilés...............,......., 84 600,00 | 73 Impôts et taxes 98 147,00
74 Dotations et participations. 56 937,00
65 Autres charges de gestion 75 Autres produits de gestion
courante 42 030,00 | courante... 0,00
014 Atténuation de 18 435,00 | 013 Atténuation de charges 3 600,00
produits...
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion 184 928,00
courante 181 790.00 | courante
66 Charges financières... 2 345,00 | 76 Produits financiers...
67 Charges Exceptionnelles....... 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
REELLES DE L’EXERCICE 184 135,00 |REELLES DE L’EXERCICE 184 928,00
OPERATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section
d'investissement. .................... 10 368,00
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 10 368, 00 | TOTAL DES RECETTES 0,00
DE L’EXERCICE D'ORDRE DE L’EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 19 382,00
‘eporté
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L’'EXERCICE 194 503,00 | DE L’EXERCICE 204 310,00
AUTOFINANCEMENT 10 368,00
PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L’EXERCICE Ï RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Dépenses financières 16 Dotations et fonds propres (sf
16 Remboursements d’emprunts ... 15 979,00 1 1068)..................,...... 2 635,09
Dépenses d’équipement 1068 excédent de fonctionnement
20 immobilisations incorporelles (sauf capitalisé 18 393,00
204) 0,00 | 13 Subventions (sf 138)... 0,00
21 Immobilisations corporelles... 20 024,00 | 024 Produits de cessions
020 dépenses imprévues 0,06 | d’immobilisation. ............. 23 000,00
TOTAL DES DÉPENSES TOTAL DES RECETTES
REELLES DE L’EXERCICE 36 003, 00] REELLES DE L’EXERCICE 44 028,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION
041 opérations patrimoniales .821 Virement de la section de
fonctionnement. ..............,.. 10 368,00
041 opérations patrimoniales
040 opérations enire sections 0,00
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES 10 368,00
D'ORDRE DE L’EXERCICE D'ORDRE DE L’EXERCICE
001 Déficit d'investissement reporté 18 393,00
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L’EXERCICE 54 396,00 | DE L’EXERCICE 54 396,00
AUTOFINANCEMENT 16 368,00
PREVISIONNEL DEGAGE PAR
LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT ANNEXE 3
BUDGET PRIMITIF 2017 DU SERVICE EAU DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L’EXERCICE | RECETTES DE L’EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Gestion des services
011 Charges à caractère général... 32 078,00 } 70 Produits des services et ventes
012 Charges de personnel et frais diverses... 39 513,00
assimilés. ............,.....,..... 0,00 | 73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations. 0,00
65 Autres charges de gestion 75 Autres produits de gestion
courante 95,00 | courante. .................,..... 0,00
014 Atténuation de 4 600,00 | 013 Atténuation de charges 0,00
produits...
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion 39 513,00
courante 36 773,00 | courante
66 Charges financières... 557,00 | 77 Produits exceptionnels...
67 Charges Exceptionnelles.......
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
REELLES DE L’EXERCICE 37 330,00 |REELLES DE L’EXERCICE 39 513,00
OPERATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section 042 Opérations d’ordre de
d’investissement...............,..... 0,00 | transfert entre sections 394.,00,00
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 6 458,00
68 Dotation aux amortissements
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 43 788, 00 | TOTAL DES RECETTES 394,00
DE L’EXERCICE D'ORDRE DE L’EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 3 881,00
reporté
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L’EXERCICE 43 788,00 | DE L’EXERCICE 43 788,00
AUTOFINANCEMENT 6 458,60
PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT ANNEXE 4
BUDGET PRIMITIF 2017 DU SERVICE EAU DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L’EXERCICE | RECETTES DE L’EXERCICE OPERATIONS REELLES
Dépenses financières 10 Dotations et fonds propres (sf
16 Remboursements d'emprunts ... 2 402,00 | 1068).......................... 0,00
Dépenses d’équipement 1068 excédent de fonctionnement
20 immobilisations incorporelles (sauf capitalisé 0,00
204) 15 456,00! 13 Subventions (sf 138)... 0,00
21 Immobilisations corporelles... 0,00 | 204 Subvention versée 6,00
020 dépenses imprévues 0,00
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
REELLES DE L’EXERCICE 17 858, 00] REELLES DE L’EXERCICE 8,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION
040 opérations d’ordre de transfert 021 Virement de la section de
entre sections 394,00 | fonctionnement. .................... 0,00
040 opérations d’ordre de transfert
entre sections 6 458,00
28 amortissement des
immobilisations
TOTAL DES DÉPENSES 394,00 | TOTAL DES RECETTES 6 458,00
D'ORDRE DE L’EXERCICE D'ORDRE DE L’EXERCICE
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 | 001 Excédent d'investissement
‘eporté 11 794,00
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L’EXERCICE 18 252,00 DE L’EXERCICE 18 252,00
AUTOFINANCEMENT 6 458,00
PREVISIONNEL DEGAGE PAR
LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT