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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2024 SIRP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2024 SIRP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
bent + slt ru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTE D'EURE-ETLOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024170-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 18 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal
du SIRP de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau des finances locales D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARD
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 7167 Lier Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint- Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.
1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 161218;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 232,
L. 2441, R. 232-1 et R. 2441 à R. 2444;
Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal n’a pas été
soumis au vote du comité syndical ;
Vu ma lettre du 2 mai 2024 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre- Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat ;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 11 juin 2024 constatant la non-adoption du budget
principal du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le
ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires et
demandant au Préfet d’Eure-et-Loir de régler le budget 2024 du syndicat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunal
pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,
Chartainvilliers et Soulaires est arrêté et réglé conformément aux propositions de la
Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les états
de développement joints au présent arrêté.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 FF Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) L Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour le
regroupement pédagogique et ‘le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,
Chartainvillièrs et Soulaires, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,
ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du
syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire
de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL-DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT, MEVOISINS,
CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE | RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Gestion des services
011 Charges à caractère 013 Atténuations de charge: 500,00
général... ... | 224 160,00 | 70 produits des service: 2 590,00 012 Charges de personnel et frais
assimilés. ....... | 214 068,00 |74 Dotations et participations 434136,00
75 Autres produits de gestion
65 Autres charges de gestion courante. 1,67
courante . 12 551,00| _
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion
courante 450 779,00 | courante 437 227,67
66 Charges financières. . 1 200,00 | 76 Produits financiers... ° 2,00
67 Charges spécifii QUES ne 300,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLES
DE L'EXERCICE 452 279,00| DE L'EXERCICE 437 229,67
OPÉRATIONS D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 15 049,33
reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L'EXERCICE 452 279,00 | DE L'EXERCICE 452 279,00 ANNEXE 2 :
BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT, MEVOISINS, CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES
(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Dépenses d ‘équipement 10 Dotations et fonds propres (sf
21 Immobilisations corporelles. ... | 115 566,00 4 896,00
Dépenses financières 1068 Excédent de
16 Remboursements d'emprunts ... | 26 000,00 | fonctionnement capitalisé ur 15 386,47
13 Subventions d'investissement 33 936,00
81 629,66
16 Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLES L'EXERCICE 141 566,00 | DE L'EXERCICE 135 84813
: ORÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
001 Excédent d'investissement 5 717,87
eporté
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES , L'EXERCICE 141 566,00 | DE L'EXERCICE 141 566,00