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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2024 SIVOM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant réglement BP 2024 SIVOM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
PRÉFÈTE D'EUREET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024155-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 13 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal
du SIVOM du Bois Gueslin EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau des finances locales D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARD ET-LOIR Tél. : 02 37 27 7167
Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.
1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 1612-18;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 232‘,
L. 2441, R. 2321 et R. 2441 à R. 244-4;
Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal n'a pas été
soumis au vote du comité syndical ;
Vu ma lettre du 2 mai 2024 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-
Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat ;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 31 mai 2024 constatant la non-adoption du budget
principal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin et
demandant au Préfet d’Eure-et-Loir de régler le budget 2024 du syndicat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunal à
vocation multiple du Bois Gueslin est arrêté et réglé conformément aux propositions
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les
états de développement joints au présent arrêté.
Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation
multiple du Bois Gueslin, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,
ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 FF) œ. Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ——— Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
‘Gestion des services
011 Charges à caractère 70 produits des services,,,,,,sm 1376,00
général. us. 13 244,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés. 4 200,00 | 74 Dotations et participations. 93 114,67
65 Autres sure de gestion
courante... " 1400,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion
courante 18 844,00 | courante 94 490,67
66 Charges financières. 13 400,00
022 Dépenses imprévues....
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLES
DE L'EXERCICE 32 244,00| DE L'EXERCICE 94 490,67 |.
OPÉRATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section
d'investissement... 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 70 000,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 7 753,33
eporté
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES
L'EXERCICE 102 244,00 | DE L'EXERCICE 102 244,00 ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN
(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES. DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Dépenses d ‘équipement 1068 Excédent de
fonctionnement capitalisé......... 70 000,00
Dépenses financières
16 Remboursements d'emprunts ...
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLES
L'EXERCICE: DE L'EXERCICE 70 000,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
-021 Virement de la section de
fonctionnement... 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES
DE L'EXERCICE D'ORDRE DE L'EXERCICE 70 000,00
001 Déficit d'investissement reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE
L'EXERCICE
TOTAL DES RECETTES
140 000,00 DE L'EXERCICE 140 000,00