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Déliberation - 1720909644 2023 12 constitution provision creance douteuse
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1720909644 2023 12 constitution provision creance douteuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
dé Le 2023-12
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE [02721270540420230407-02023-12-0E DE L'EURE
Accusé certifié exécutoire
eee
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION
LE : 03/04/2023 Séance du Vendredi 7 Avril 2023
DATE D'AFFICHAGE
LE : 14/04/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le vendredi sept avril à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par
le Maire le 03 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT,
Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS {pouvoir donné MAIGNEL), Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN
Délibération : Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses.
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que la constitution de provisions comptable est une dépense dont le champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales
(CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend obligatoires les dotations aux provisions
pour créances douteuses.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender
les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La
comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681/68
« dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de
fonctionnement ». Pour mémoire, l'identification et la valorisation du risque résultent d'un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable sur la base d'états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant
de la provision s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter son recouvrement d'une créance.
Le calcul de la provision à constituer se fait en appliquant un taux minimum de 15% au total des créances douteuses constatées Sur les années antérieures ou égales à 2021. Mme Le Maire propose
le montant suivant: 215.05€ qui résulte du montant total à recouvrer (233.42€) moins la
provision de 2022 (18.37€)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'inscrire une provision de 215.05€ pour l'année 2023 au compte 681 « dotations aux amorlissements, aux dépréciations et aux provisions
— charges de fonctionnement» du budget principal.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 07 avril 2023
Le Maire, Héléna MARTINEZ.