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Déliberation - releve de deliberations CM 06 fevrier 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations CM 06 fevrier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PS
,
f
4
((Sainte-Hélène Se
} Santez-Elen
Commune
de
SAINTE-HELENE
MORBIHAN
RELEVE
DE
DELIBERATIONS
Conseil
Municipal
: séance
du
06 février
2023
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
14
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
02
février
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Hélène
PADELLEC,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT.
Absents
excusés
: Romain
JULE
(pouvoir
à Christèle
PERREL)
Secrétaire
de
séance :
Colette
FOUILLOUX
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du jour
Procès-verbal
de
la
séance
du
13
décembre
2022
(N°D_06FEV2023_01)
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2022
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a
pu
prendre
connaissance.
1/ Affiliation
au
Centre
de
traitement
des
CESU
pour
le
paiement
des
prestations
du
service
enfance-jeunesse
(N°D_O06FEV2023_1)
Les
collectivités
territoriales
ont
la possibilité
de
proposer
aux
usagers
le paiement
de
certaines
prestations
par
Chèque
Emploi
Service
Universel
(CESU).
En
l’espèce,
ce
sont
des
formules
de
paiement
qui
se
présentent
comme
des
bons
d’achat
d’une
valeur
prédéterminée
et dont
l’usage
est
affecté.
Il permet
en
effet
de
régler
tout
ou
partie
des
factures
liées
à la garde
d’enfants,
hors
du
domicile
(exemple
: les
garderies
périscolaires).
Cette
contribution
qu'offre
le CESU
vient
alors
en
déduction
du
coût
restant
à la charge
de
l’usager
du
service.
L’acceptation
du
CESU
préfinancé
par
les
services
de
la
commune
reste
toutefois
soumise
à
l’affiliation
préalable
de
la
collectivité
auprès
du
Centre
de
Remboursement
du
CESU,
auprès
duquel
une
procédure
d'affiliation
devra
donc
être
engagée.
|
Par
ailleurs,
l’acceptation
de
ce
nouveau
mode
de
paiement
exige
également
d’examiner
rigoureusement
les
procédures
de
recouvrement,
en
relation
avec
le Receveur
Public.
Un
paiement
en
CESU
ne
permet
ni
avoir
ni remboursement
(comme
pour
les
chèques
vacances)
Un
titre
CESU
est
« millésimé
».
Cela
signifie
qu’il
a une
date
de
validité.
Il ne
sera
pas
accepté
si sa
date
de
validité
est
dépassée.
Monsieur
Le
Maire
propose
d’accepter
l’affiliation
au Centre
de
remboursement
du
CESU
(CRCESU)
pour
les CESU
papier
uniquement
et ainsi
accepter
les conditions juridiques
et financières
de
ce remboursement.
Une
information
sur
ce
nouveau
moyen
de
paiement
sera
à
insérer
dans
le
bulletin
communal
et
sur
le
portail
familles. Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
-d’accepter
les
chèques
CESU
préfinancés
en
qualité
de
moyen
de
paiement
pour
la garderie
périscolaire
et l’accueil
du
mercredi,
dès
que
l’affiliation
sera
effective.
- d’affilier
la commune
de
SAINTE
HELENE
auprès
du
Centre
de
remboursement
du
Chèque
Emploi
Service
Universel,
- d’accepter
les
conditions
financières
et juridiques
de
ce
remboursement
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
son représentant,
à signer tout document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
2/
Reversement
d’une
partie
de
la
taxe
d’aménagement
au
profit
de
la
communauté
de
communes(N°D_O06FEV2023_2) Monsieur
Le
Maire
expose
que
la taxe
d’aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et le
département.
Cette
taxe
est due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5 m?
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et les
caves.
Si
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
a instauré
l’obligation
du
reversement
d’une
partie
de
cette
taxe
au
profit
des
EPCI,
la loi
de
Finances
rectificative
pour
2022
entrée
en
vigueur
le
1er
décembre
2022
a apporté
une
modification,
transformant
son
caractère
obligatoire
en
une
décision
facultative.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d’aménagement
est perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Pour
information,
le taux
de
taxe
d’aménagement
institué
sur
la commune
de
SAINTE
-HELENE
est
de
5
%
(délibération
du
27
septembre
2022)
Pour
l’année
2022,
le montant
de
la taxe
d’aménagement
perçu
est
de
l’ordre
de
17
800
€ contre
34
010
€
en
2021
Les
5 communes
membres
et
la communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d’aménagement
communale
à l’EPCI
si elles
souhaitent
appliquer
ce
système. Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
d’après
la loi
de
finances
rectificative,
l’Etat
devrait
compenser
intégralement
ce
transfert
par
la DGF.
C’est
une
condition
de
ce
reversement.
En
fixant,
le pourcentage
de
transfert
de
la taxe
d’aménagement
à
10
%,
la recette
attendue
pour
BBO
communauté
est
donc
d’environ
50
000
€.
Monsieur
Le
Maire
donne
des
précisions
sur
les modalités
de
reversement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022,
Après
débat
et confrontation
des
différentes
points
de
vue,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
son
accord
pour
reverser
10
%
de
la
taxe
d’aménagement
pour
l’année
2022
à la BBO
, Sous
réserve
et aux
conditions
cumulatives
suivantes :
- que
ce
reversement
soit
compensé
intégralement
par
la DGF, - qu’une
communication
de
la BBO
sur
la taxe
professionnelle
unique
soit
réalisée
en
séance
du
Conseil
Municipal, -que
des
précisions
soient
apportées
sur
les
investissements
auxquels
cette
recette
est
destinée
à
financer. 3/ Aménagement
du
lotissement
communal
«
Le
Domaine
du
Koadig
» avenant
n°1
lot 2
réseaux
eaux
usées-eaux
pluviales
(N°D_06FEV2023_3)
Lors
de
sa
séance
du
27
septembre
2022,
le Conseil
Municipal
a attribué
le
lot 2 à l’entreprise
EUROVIA
pour
un
montant
de
129
624.50
€ HT
Vu
l’exposé
de
Sébastien
BOUVIER,
adjoint
aux
travaux,
à l’urbanisme
et à l’environnement
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le marché
conclu
avec
l’entreprise
adjudicataire
EUROVIA
pour
le
lot
2
: réseaux
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2022
relative
aux
résultats
de
l’appel
d’offres
Vu
le projet
d’avenant
Considérant
que
le montant
du
marché
après
modifications
reste
inférieur
aux
seuils
européens
Après
débat,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : - de
conclure
la modification
suivante
dans
le cadre
des
travaux
relatifs
à l’opération
susmentionnée
:
réseaux
eaux
usées
et
eaux
de
tuyaux
béton
9300
y compris
le
N°
lot
Entreprise
|
Montant
€ |
Montan
Nature
des
%
du
Montant
du
HT
du
lot
|
t HT
de
modifications
montant
marché
€
avant
l’avena
du
|
HT
après
avenant
nt
1
marché
avenant
1
initial
Lot
2
EUROVIA |
129
624.50
|
4
108.80 |
Fourniture
et pose
3.17%
133
733.30
terrassement
dans
la
partie
humide
du
lotissement,
le
reprofilage
exutoire
pour
le
raccordement
et
le
pompage
pluviales -de
valider
ces
modifications
pour
un
montant
total
de
: 4
108.80
€ HT
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la modification
du
marché
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant
pour
son
exécution.
4/
Schéma
directeur
d’assainissement
des
eaux
usées
: mise
à
jour
du
zonage
des
eaux
usées
: avis
sur
le
projet
avant
enquête
publique
(N°D_06FEV2023_4)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
PLU),
il existe
quatre
enquêtes
publiques
distinctes
qui
concernent
le zonage
PLU,
le zonage
d’assainissement
des
eaux
usées,
le zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
et le Projet
Délimité
des
Abords
de
la Fontaine
du
Bourg,
à réaliser
de
préférence
conjointement
pour
des
raisons
de
logistique.
Cette
mise
à jour
a fait
l’objet
d’une
présentation
par
le
cabinet
COE,
en
réunion
de
travail
conjointe
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et de
la commission
de
révision
du
PLU,
le
18
novembre
2022.
Monsieur Le
maire
indique
que
chaque
membre
du
conseil
Municipal
a été
destinataire
des
documents
présentés
ci-
dessous. Pour
rappel,
le schéma
directeur
des
eaux
usées
de
la commune
de
SAINTE
HELENE a été
réalisé
en
2016. Le
schéma
directeur
d’assainissement
des
eaux
usées
(SDEU)
est révisé
suivant
la méthodologie
suivante :
1/
Mise
à jour
du
réseau
EU
existant
;
2/
Insertion
des
réseaux
EU
connu
des
secteurs
d’urbanisation
à
court
terme
(instruction
des
PC
en
cours).
Les
travaux
n’étant
pas
réalisés,
des
modifications
d’implantation
du
réseau
sont
susceptibles
d’apparaitre
sans
incidence
sur
le zonage
;
3/
Redéfinition
du
zonage
d’assainissement
EU
collectif
suivant
le
zonage
du
PLU
à
l’unité
de
parcelle
ou
subdivision
parcellaire.
L'article
L2224-10
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales
précise
que
les communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
II
du
titre
II du
livre
Ier
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
zones
d'assainissement
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et le stockage,
l'épuration
et le rejet
ou
la réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées
;
2°
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
le
contrôle
de
ces
installations
et, si elles
le décident,
le traitement
des
matières
de
vidange
et,
à la demande
des
propriétaires,
l'entretien
et les
travaux
de
réalisation
et de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
(Compétence
du
SPANC).
Dans
le
cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la commune
a choisi
le
cabinet
COE
de
Grand-
Champ,
afin
d’actualiser
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
collectif
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Le
cabinet
Synergies
environnement
sera
chargé
de
réaliser
le
dossier
pour
l’examen
au
cas
par
cas. Ce
document
sera
intégré
dans
les annexes
du
PLU
après
approbation.
Le
dossier
sera
soumis
au
préalable
à
l’autorité
environnementale
(MRAE,
DREAL)
afin
de
lui
permettre
de
juger
de
la
nécessité
d’une
évaluation
distincte
de
celle
du
PLU,
conformément
au
décret
n°2012-606
du
02
mai
2012
relatif
à
l’évaluation
de
certains
plans
ou
documents
ayant
une
incidence
sur
l’environnement.
Compte
tenu
que
les révisions
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
et du
PLU
sont
étroitement
liées,
Monsieur
Le
Maire
propose
qu’il
soit
procédé
à
une
enquête
publique
unique
et
que
la
commune
soit
chargée
d’ouvrir
et d’organiser
cette
enquête,
conformément
à l’article L123-6
du
code
de
l’environnement.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
-d’arrêter
le zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
tel
que
défini
-d’approuver
le lancement
si cela
est
possible,
d’une
enquête
publique
conjointe
unique
pour
la validation
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
collectif
et
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
SAINTE
HELENE.
-de
charger
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à cet effet 5/
Effacement
des
réseaux
rue
de
Lizourden
: (modificatif)
(N°D_O06FEVR2023
5)
Lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2022,
Le
conseil
Municipal
a validé
la réalisation
de
l’effacement
des
réseaux
rue
du
Lizourden.
(Dépenses
: 87
988
€
TTC
en
recettes
: 13
867
€)
Soit
le périmètre
suivant
:
Sébastien
BOUVIER,
adjoint
aux
travaux,
à l’urbanisme
et à l’environnement
explique
qu’après
réflexion
et chiffrage
par
le syndicat
Morbihan
- Energies,
il s’avère judicieux
de
réaliser
également
l’effacement
du
réseau
Haute
tension.
Par
conséquent,
Les
nouvelles
estimations
sommaires
sont
les
suivantes :
ELECTRICITE
Coût
des
travaux
241
682
€ TIC
A
Participation
de
la
17
518
€
B
Art
204
DI
subvention
commune
d'équipement
versées
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
15
points
lumineux
Coût
des
travaux
63
030
€ TTC
C
Participation
de
15
758
€
D
Art
RI
13
Subvention
Morbihan
Energies
calculé
sur
le montant
d'investissement
reçue
HT
TELECOM
Coût
des
travaux
36
957
€ TTC
E
ART
DI
Soit
le
BILAN
SYNTHETIQUE
suivant
:
Sur
un
coût
total,
de
travaux
de
(F=A+C+E) :
F
:
341
669.10
€
TTC
La
commune
inscrit
à
son
budget
d’investissement
: En
dépenses
:
G:
117
504.7625
€
TTC
En
recettes
:
H
:
15
758
€
Ces
montants
sont
donnés
à titre
indicatif
(fourchette
haute).
Les
montants
précis
seront
déterminés
après
les
études
de
détails.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
donner
son
accord
de
principe
pour
la réalisation
de
ces
travaux
d’effacements
des
réseaux
rue
de
Lizourden
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
estimation
sommaire
validant
le
lancement
des
études
de
détail
par
Morbihan
Energies
-de
donner
son
accord
de
principe
pour
inscrire
ces
crédits
sur
le
budget
2023.
6/ Lotissement
communal
: création
d’une
commission
de
sélection
des
candidatures
(N°D_06FEV2023_6) Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
les
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
communal
«
le
Domaine
du
Koadig
» sont
en
cours
de
réalisation.
Il
expose
que
23
lots
sont
à
acquérir
dont
9
lots
réservés
en
priorité
aux
primo-accédants
et
aux
jeunes
ménages. Il
expose
qu’il
convient
de
créer
une
commission
pour
sélectionner
avec
le
mandataire,
qui
sera
désigné,
les futurs
acquéreurs.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
fixer
à 7 le nombre
de
membres
de
cette
commission
et invite
les
membres
de
l’Assemblée
Délibérante
à faire
acte
de
candidature.
Les
7 candidats
sont
les
suivants
:
Loïc
BRAULT,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE.
Monsieur
Le
Maire
ne
souhaite
pas
faire
partie
de
cette
commission
en
tant
que
chef
du
personnel
communal
dans
la
mesure
où
des
agents
communaux
sont
inscrits
sur
la
liste
d’attente
pour
acquérir
des
terrains
communaux
y compris
à prix
abordables.
Après
en avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
fixer
à 7
le nombre
de
membres
de
cette
commission
-de
désigner
les
7 membres
ci-dessous,
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission.
7/_Lotissement
communal
« Le
Domaine
du
Koadig»:
mandat
pour
la
vente
des
terrains
(N°D_O6FEVR2022_7) Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
souhaite
recourir
à
un
mandataire
ou
intermédiaire
immobilier
pour
réaliser
la sélection
et la commercialisation
des
23
lots
du
lotissement
communal.
La
rémunération
du titulaire
se fera par une
commission
ajoutée
au prix de vente
et supportée
exclusivement
par
l’acquéreur.
Il ne
sera
appliqué
aucun
frais
à la Commune
de
SAINTE-HELENE.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’un
appel
à la concurrence
sur
le profil
acheteur
sera
réalisé
pour
le choix
de
ce
mandataire.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-d‘autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recourir
à un
mandataire
pour
aider
à la sélection
des
candidatures
et
la
vente
des
terrains
communaux.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à lancer
la consultation
pour
le choix
de
ce
mandataire
les
frais
de
mandat
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
en
sus
du
prix
de
cession
fixé
par
délibération
Le
choix
du
mandataire
sera
réalisé
lors
du
prochain
Conseil
Municipal. 8/
Lotissement
communal
«le
Domaine
du
Koadig
»
:validation
du
règlement
d’attribution
des
lots(N°D_06FEV2023_8) Monsieur
Le
Maire
précise
que
chaque
membre
du
conseil
municipal
a été destinataire
du règlement
de la
consultation. Le
projet
de
lotissement
communal
« Le
Domaine
du
Koadig
»,
engagé
par
la
municipalité
de
Sainte-
Hélène,
répond
à un
triple
objectif.
Le
premier
est
de
permettre
aux
jeunes
de
la
commune
d’accéder
à la
propriété
en
résidence
principale.
Le
second,
étroitement
lié
au
premier,
consiste
à
favoriser
l’accueil
des
familles
ayant
des
enfants
en
bas
âge,
ou
susceptibles
d’en
avoir,
de
telle
manière
que
le
groupe
scolaire
de
proximité
puisse
bénéficier
d’une
source
de
renouvellement
de
ses
élèves.
Le
troisième
est
de
faciliter
le
recrutement
du
personnel
communal
et
son
maintien
en
poste,
dans
un
domaine
où
il est
difficile
de
recruter.
La
démarche
de
la commune
est,
tout
d’abord,
préventive.
La
municipalité
entend
éviter
que
les
efforts
conséquents
qu’elle
réalise
pour
faciliter
l’accession
à la
propriété
de
certains
ménages
soient
détournés
dans
une
finalité
spéculative.
Celle-ci
pourrait
notamment
résulter d’une
revente
à court terme,
avant
ou
après
construction,
au profit de personnes
à la recherche
d’une
résidence
secondaire
ou
ne
répondant
pas
aux
objectifs
assignés
à la création
du
lotissement
communal. Sur
les 23
lots prévus,
9 sont
destinés
à favoriser
l’accession
à la propriété
à un
prix
abordable.
Ces
terrains
sont
proposés
à un
prix
inférieur
à celui
habituellement
pratiqué
sur
le
marché
immobilier.
C’est
9
lots
seront
proposés
au
prix
de
120
€
HT
le
m?°
contre
170
€
HT
le
m°
pour
les
14
autres
lots.
Monsieur
Le
Maire
donne
des
précisions
sur
les
quatre
critères
d’attribution
des
lots
définis
dans
le
règlement
:primo-accédants,
situation
familiale,
personnel
communal
et
lien
avec
la
commune.
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
des
conditions
d’application
de
la
clause
spéculative
prévue
dans
le
règlement
d’attribution.
Monsieur
Le
Maire
donne
également
des
explications
sur
le
pacte
de
préférence,
prévu
dans
le
règlement
d’attribution
des
lots.
Les
dossiers
d’inscription
seront
disponibles
du
01
au
31
mars
prochain.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
les
critères
d’attribution
détaillés
dans
le
présent
règlement
d’attribution
des
lots,
joint
en
annexe. -de
valider
les modalités
d’attribution
.
-de valider
les
clauses
particulières
et anti
spéculatives
détaillées
dans
le présent
règlement
d’attribution
- de
préciser
que
les
clauses
précitées
devront
figurer
dans
l‘acte
de
vente.
9/
Lotissement
communal
: le
Domaine
du
Koadig
: fixation
du
prix
des
lots
et
validation
de
la
clause
spéculative
pour
les
lots
5.6.7.8,19.20.21.22
et
23
(N°D_O6FEV2023_9)
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
prix
de
revient
et
le
plan
de
financement
de
l’opération
du
Lotissement
«
le
Domaine
du
Koadig
» à
partir
duquel
les
prix
de
vente
des
terrains
peuvent
être
définis
en vue
de passer
à la phase
de
commercialisation. Il
est
rappelé
que
les
cessions
de
terrains
réalisées
par
les
collectivités
locales
dans
le
cadre
de
leurs
opérations
d’aménagements
sont
soumises
de
plein
droit
à la TVA
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
sera
proposé
une
clause
anti-spéculative
dans
les
actes
de
vente
des
9
lots
destinés
à favoriser
l’accession
à la propriété
à un
prix
abordable.
:. Lot
5,
lot
6,
lot 7 ; lot
8,
lot
19,
lot
20,
lot 21,
lot 22
et lot 23.
L’Assemblée
Délibérante
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’analyse
financière
et fiscale
de
l’opération
Vu
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
2010
n°2010-237
du
09
mars
2010
publiée
au journal
officiel
du
10
mars
2010
Vu
la doctrine
fiscale
détaillée
dans
le Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques
;
Vu
les
délibérations
D 27MARS2021
19
du
27
mars
2021
et
D 02DEC2021
9
du
02
décembre
2021
créant
le lotissement
communal
« le Domaine
du
Koadig
»
Vu
la délibération
du
06
février
2023
validant
le
règlement
d’attribution
des
lots
et
la
clause
spéculative
pour
les
lots
5,6,7,8,9,20,21,22
et 23
Il sera
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider :
-de
fixer
le prix
de
cession
des
terrains
de
l’opération
dénommée
« le Domaine
du
Koadig
» comme
suit :
N°
Lot
ere
du
inerte
Prix
peuene
ra
Fe
à
HT/m2
1
Lot
1
440
74
800,00
170,00
2
Lot
2
436
74
120,00
170,00
3
Lot
3
656
111
520,00
170,00
4
Lot
4
539
91
630,00
170,00
5
Lot
5
396
47
520,00
120,00
6
Lot
6
372
44
640,00
120,00
7
Lot
7
372
44
640,00
120,00
8
Lot
8
396
47
520,00
120,00
9
Lot
9
562
95
540,00
170,00
10
Lot
10
621
105
570,00
170,00
11
Lot
11
608
103
360,00
170,00
12
Lot
12
453
77
010,00
170,00
13
Lot
13
489
83
130,00
170,00
14
Lot
14
469
79
730,00
170,00
15
Lot
15
433
73
610,00
170,00
16
Lot
16
444
75
480,00
170,00
17
Lot
17
523
88
910,00
170,00
18
Lot
18
502
85
340,00
170,00
19
Lot
19
365
43
800,00
120,00
20
.
Lot
20
.
365
43
800,00
120,00
21
Lot
21
365
43
800,00
120,00
22
Lot
22
366
43
920,00
120,00
23
Lot
23
365
43
800,00
120,00
Total
10537 |
1623
190,00
Il est
précisé
que
les
ventes
seront
soumises
à la TVA.
La
TVA
est
calculée
sur
la
marge
ou
sur
le
prix
total
en
fonction
de
l’origine
et
des
caractéristiques
des
parcelles
qui
composent
les terrains
à céder.
En
conséquence
de
quoi,
chaque
cession
de
terrain
fera l’objet
d’un
examen
particulier
pour
définir
les
bases
d’impositions. Les
bases
d’imposition
et les taux
de
TVA
applicables
seront
ceux
en
vigueur
à la date
de
cession.
A
titre
indicatif figure
en
annexe
1 le détail
du
prix
de
cession
établi
en
fonction
des
règles
en
vigueur
à la
date
de
la présente
délibération.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
à
défaut
l’adjoint
(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier -de
préciser
que
les
frais
d’actes
seront
à la charge
de
l’acquéreur
-de
désigner
l’office
notarial
de
BELZ,
pour
la rédaction
des
actes
authentiques,
ainsi
que
les
documents
s'y rapportant - de
préciser
que
les
éventuels
frais
de
publicité
foncière
et dépenses
accessoires
à l'aliénation
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
- de
préciser
que
les
frais
du
mandataire
qui
sera
désigné
seront
à la charge
de
l’acquéreur
(en
sus
du
prix
de
cession
fixé
ci-dessus).
-de
valider
l’inscription
de
la clause
anti-spéculative
dans
les
actes
de
vente.
10/
Avis
Sur
le projet
d’arrêt
de
PLU
de
la commune
de
NOSTANG
(N°D_O06FEV2023_10)
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L153-16,
L153-17
et R
153-4,
Par
délibération
du
7 novembre
2018,
la Commune
de
NOSTANG a arrêté
le projet
de
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
En
application
de
l’article
R
153-4
du
Code
de
l’Urbanisme,
la Commune
de
SAINTE-HLENE
est
consultée,
dans
le cadre
de
cette
procédure,
en
qualité
de
commune
limitrophe.
Elle
donne
un
avis,
dans
les
limites
de
sa compétence
propre
de
commune
limitrophe,
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
plan
; à défaut,
son
avis
est réputé
favorable.
Considérant
que
le projet
de
révision
du
PLU
de
la commune
de
NOSTANG a été
transmis
le 01
décembre
2022,
La
commune
de
SAINTE-HELENE
est
limitrophe
avec
la commune
de
NOSTANG
au
nord
par
la Ria.
Ce
projet
est
cohérent
sur
les
limites
communales
au
regard
du
PLU
de
SAINTE
HELENE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
Municipal
décide
:
-de
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
NOSTANG. 11/
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
(N°D_06FEV2023_11)
Contrats
signés
: devis
synergies
environnement
: examen
au
cas
par
cas
mise
à jour
du
SDEU
et Schéma
des
eaux
pluviales
: 1800
€ TTC
et options
Nouveau
contrat
média
bureautique
: 1155
€ HT
limité
à
15
interventions
par
an
Devis
CAUE
: aide
consultation
clocher
de
l’Eglise
: 500
€
Devis
réparation
des
cloches
: 2 279
€ HT
12/
Questions
diverses
Point
sur
la rencontre
avec
l’ABF
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H25
et ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme