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Déliberation - releve de deliberations du Cm du 19 juin 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations du Cm du 19 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
(Sainte-Hélène
, }
Santez-Elen
\ MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
- Morbihan
Relevé
de
délibérations
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
14
Conseil
Municipal
: séance
du
19 JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
TITRE
DE
LA
DELIBERATION
NUMERO
VOTE
D'ORDRE
Procès-verbal
de
la séance
du
04
mai
2023
N°D_19JUIN2023
01
Approuvé
à
l'unanimité
Procès-verbal
de
la séance
du
09
juin
2023
N°D_19JUIN2023
02
Approuvé
à
l'unanimité
Mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
:
N°D_19JUIN2023_1
Approuvé
à
l'unanimité
avis
sur
le projet
avant
enquête
publique
Avis
sur
le Schéma
départemental
d'accueil
et
d'Habitat
des
N°D_19JUIN2023_2
Approuvé
à
l'unanimité
gens
du
voyage
2023-2029
Convention
de
participation
pour
le sémaphore
d’Etel
pour
la
N°D_19JUIN2023_3
Approuvé
à
l'unanimité
période
2023-2027
Budget
assainissement
2023
: décision
modificative
n°
1
N°D_19JUIN2023
4
Approuvé
à
l'unanimité
Lotissement
communal
: «
Le
Domaine
du
Koadig
»
:
N°D_19JUIN2023
5
Approuvé
à
l'unanimité
dénomination
des
voies
du
lotissement
Lotissement
«
Le
Clos
des
Lavandières-
Rue
du
Penher
» :
N°D_19JUIN2023
6
Approuvé
à
l'unanimité
convention
pour
le matériel
d'éclairage
public
Rapport
annuel
du
délégataire
assainissement
SAUR
2022
N°D_19JUIN2023
7
Pas
de
vote
Délibération
portant
sur
le recours
à la délégation
de
service
N°D_19JUIN2023_8
Approuvé
à
l'unanimité
public
pour
la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif. Délibération
portant
sur
les
conditions
de
dépôt
des
listes
N°D_19JUIN2023
9
Approuvé
à
l'unanimité
pour
l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public.
Tarification
activités
extra-scolaires
: tarif stage
surf
2023
N°D_19JUIN2023
10
Approuvé
à
l'unanimité
Maison
des
Assistantes
Maternelles
autorisation
signature
du
|
N°D 19JUIN2023
11
Approuvé
à
l'unanimité
permis
de
construire,
validation
de
l’Avant-Projet
Définitif
Personnel
communal
: enfance-jeunesse
: création
d’un
poste
|
N°D_19JUIN2023
12
Approuvé
à
l'unanimité
non
permanent
de
32H/35°"°
annualisé
à partir
du
01
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance (Sainte-Hélène —
|
Sanlez-Elen
\ MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_01-DE
N°D_19JUIN2023
01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
q
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
:le
14
juin
2023
Présents
:Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUIL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
:Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
:Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
:Colette
FOUILLOUX
°
Procès-verbal
de
la
séance
du
04
mai
2023
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le
Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
-d’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
04
mai
2023
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a pu
prendre
connaissance.
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le.
9
É
JUIN
109
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
CROGUENNEC Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN23_O02A-DE
{Sainte-Hélène s—
}
Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_02
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
e
Procès-verbal
de
la séance
du
09
juin
2023
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -d’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
09 juin
2023
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a pu
prendre
connaissance.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le.
7
6
JUIN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
Jean-Yves
CROGUENNEC
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-2023061
g-D_1
9JUIN2023_1A-DE
({Sainte-Hélène S—
} Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_1
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la mairie
à 18H00,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Mise
à
jour
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
: avis
sur
le
projet
avant
enquête
publique Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le cadre
du
PLU,
il existe
quatre
enquêtes
publiques
distinctes
qui
concernent
le zonage
PLU,
le zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
(séance
du
06
février
2023),
le
Projet
Délimité
des
Abords
de
la
Fontaine
du
Bourg
(séance
du
04
mai
2023)
et
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
et,
à
réaliser
de
préférence
conjointement
pour
des
raisons
de
logistique. Pour
rappel,
le schéma
directeur
des
eaux
pluviales
de
la commune
de
SAINTE
HELENE
a été
réalisé
en
2018.
Le
schéma
directeur
d’assainissement
des
eaux
pluviales
est révisé
suivant
la méthodologie
suivante :
1/ Mise
à jour
du
cadre
réglementaire
: modification
des
orientations
et prescriptions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne 2/ Mise
à jour
du
réseau
EP
existant
: plans
annexés
au
présent
dossier ;
3/
Insertion
des
réseaux
EP
connu
des
secteurs
d’urbanisation
à
court
terme
(instruction
des
PC
en
cours).
Les
travaux
n’étant
pas
réalisés,
des
modifications
d’implantation
du
réseau
sont
susceptibles
d’apparaitre
sans
incidence
sur
le zonage
;
4/ Redéfinition
des
objectifs
en
fonction
du
nouveau
zonage
du
PLU.
L’article
L2224-10
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales
précise
que
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
III du
titre
IT du
livre
Ier du
code
de
l'environnement
:
3° Les
zones
où
des
mesures
doivent
être prises
pour
limiter l'imperméabilisation
des
sols et pour
assurer
la maîtrise
du
débit
et de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
;
4° Les
zones
où
il est nécessaire
de prévoir
des
installations
pour
assurer
la collecte,
le stockage
éventuel
et, en tant que
de
besoin,
le traitement
des
eaux
pluviales
et de ruissellement
lorsque
la pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
commune
a
choisi
le
cabinet
COE
afin
d’actualiser
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
sur
son
territoire.
Le
cabinet
Synergies
environnement
sera
chargé
de
réaliser
le dossier
pour
l’examen
au
cas
par
cas. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_1A-DE
Ce
document
sera
intégré
dans
les
annexes
du
PLU
après
approbation.
Le
dossier
sera
soumis
au
préalable
à l’autorité
environnementale
(MRAE,
DREAL)
afin
de
lui permettre
de juger
de
la nécessité
d’une
évaluation
distincte
de
celle
du
PLU,
conformément
au
décret
n°2012-606
du
02
mai
2012
relatif
à l’évaluation
de
certains
plans
ou
documents
ayant
une
incidence
sur
l’environnement.
Compte
tenu
que
les révisions
du zonage
d’assainissement
des eaux
pluviales
et du PLU
sont étroitement
liées,
Monsieur
Le
Maire
propose
qu’il
soit procédé
à une
enquête
publique
unique
et que
la commune
soit
chargée
d’ouvrir
et
d’organiser
cette
enquête,
conformément
à
l’article
L123-6
du
code
de
l’environnement. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-d’arrêter
le zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
tel que
défini
-d’approuver
le
lancement
si
cela
est
possible,
d’une
enquête
publique
conjointe
unique
pour
la
validation
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
et du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
SAINTE
HELENE.
-de
charger
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
de prendre
toutes
mesures
nécessaires
à cet effet
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le.
6
JUIN
1023
La
présente
délibération
peut
faire
El
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_2A-DE
{(Sainte
Hélène
%—
|
Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_2
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à 18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Avis
sur
le
Schéma
départemental
d’accueil
et
d'Habitat
des
gens
du
voyage
2023-2029
Rapporteur
: Jean-Yves
CROGUENNEC
Le
Schéma
Départemental
d'accueil
et d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
établi
conjointement
par
l'État et
le Conseil
Départemental
vise
à réaliser
le maillage
des
aires
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
aires
de
grand
passage
au
niveau
départemental.
Ce
Schéma
Départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
définit :
La
localisation
des
aires
permanentes
d’accueil
et leur
capacité
;
La
localisation
des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et leur
capacité
;
La
localisation
des
aires
de
grand
passage
et leur
capacité
;
Les
conditions
dans
lesquelles
l’État
intervient
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
ces
rassemblements
traditionnels
occasionnels ;
>
La
nature
des
actions
à caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage.
Ce
Schéma
doit être révisé
au moins
tous
les six ans
à compter
de sa publication.
Suite
au grand
nombre
d’installations
illicites
ces
dernières
années
dans
le
Département,
un
travail
de
diagnostic,
de
recensement
des
besoins
et de
concertation
a été
mené
au
long
de
l’année
2022
pour
préparer
le projet
de
schéma
d’accueil
des
gens
du
voyage
pour
2023-2029.
VNN NV
Dans
chaque
département,
une
commission
consultative,
comprenant
notamment
des
représentants
des
communes
et
des
établissements
public
de
coopération
intercommunale
concernées,
des
représentants
des
gens
du
voyage
et des
associations
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage
et présidée
conjointement
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
par
le
président
du
Conseil
Départemental,
est
associée
à
l’élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
et
elle
établit
chaque
année
un
bilan
d’application
du
schéma.
Le
projet
de
schéma
transmis
propose
des
améliorations
sur
la gouvernance,
de
nouvelles
obligations
et
recommandations
en
matière
d'équipements
d’accueil
et d’accompagnement
socio-professionnel. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_2A-DE
Extraits
du
projet
de
schéma
départemental
transmis
aux
conseillers
communautaires
en
amont
de
la
séance
:
Le
fil rouge
de
la
réalisation
du
Schéma
départemental
:
[...]
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
(SDAHGV)
est
un
outil
de
planification
et d'action
collective
pour
faire
en
sorte
que
les
gens
du
voyage
voient
bien
leurs
besoins
spécifiques
pris
en
compte,
conformément à
la loi.
La
rédaction
du
présent
schéma
a tenu
compte
du
contexte
économique
et politique
de
2022
: crise
de
l'énergie,
coût
des
matières
premières,
pèsent
sur
l’équilibre
budgétaire
des
collectivités.
Il n’en
reste
pas
moins
que
l’anticipation
doit rester de
mise.
L’accueil
des
voyageurs
devenus
sédentaires
devra
être
lobjectif
du
présent
schéma
ainsi
que
des
suivants.
A
cet
effet,
en
fonction
de
l’évolution
sociétale,
la
prévision
dans
les documents
d’urbanisme
des terrains
nécessaires
aux
différents
équipements
d’accueil
sera
le fil rouge
à suivre
pendant
ce
schéma
2023-2029.
Le
pragmatisme,
qui
a guidé
la construction
du
présent
schéma,
sera
en
effet
fortement
nécessaire
pour
sa
réalisation.
[...]
Préambule
aux
orientations
et
actions
à
mettre
en,
œuvre
sur
la
période
2023-2026
La
circulaire
du
ministère
de
l’Intérieur
NOR
INTK2200421J
du
10 janvier
2022
relative
à la relance
des
SDAHGV
fait
état
de
taux
de
réalisation
d’équipements
d’accueil
insuffisant
au
niveau
national,
78,6
%
de
réalisation
pour
les
aires
permanentes,
65,4
%
pour
les
aires
de
grand
passage,
26,8
%
pour
les terrains
familiaux
locatifs.
Le
Morbihan
n’échappe
pas
à la règle.
Il faut
avoir
à l’esprit
dans
le
nouveau
schéma
que
l’accueil
ne
se
résume
pas
à un
nombre
de
places
disponibles
pour
des
citoyens
français
dont
l’habitat
traditionnel
est constitué
de
résidences
mobiles.
Il
signifie
aussi
la prise
en
considération
des
besoins
spécifiques
de
la population
des
gens
du
voyage
en
situation
de
fragilité.
Les
évolutions
sociologiques
de
la population
GDV
doivent
conduire
à l’évolution
des
types
d’accueil
>
Vers
l’ancrage
territorial
qui
n’exclut
pas
l’itinérance
ponctuelle
et
locale,
et vers
l’autonomie
de
droit
commun
(TFL
ou
habitat
mixte)
>
Vers
une
exigence
qualitative
de
plus
en
plus
forte
sur
les
AGP
pour
les
groupes
familiaux
et
les
missions
évangéliques
(qui
n’hésitent
pas
à contester
la qualité
de
l’aire).
Les
évolutions
sociétales
doivent
conduire
au
renforcement
de
l’inclusion
sociale,
ou
tout
au
moins
à sa
réalité. L’accès
au
droit
commun
des
gens
du
voyage
ne
peut
se faire
sans
un
accompagnement
dédié,
pour
un
temps
plus
ou
moins
long.
Cela
demande
un
dispositif de
médiation
qui
permette
aux
gens
du
voyage
de
participer
à la vie
du
pays :
1. Connaître
et accéder
aux
aides
sociales
existantes
2. Contribuer
à l’activité économique
(transformation/élargissement
des
activités traditionnelles,
salariat
ou
auto-entrepreneuriat)
3. Accéder
à la scolarisation,
y compris
au
second
degré
4. Accéder
aux
programmes
d’insertion
professionnelle
5. Bénéficier
des
soins
et de
la prévention
offerts
par
le système
de
santé
français
L’ensemble
de
ces
évolutions
sera
facilité
par
une
gouvernance
proactive
tant
au
niveau
départemental
que
local.
[...]
Le
bilan
du
schéma
précédent
a
montré
les
insuffisances
de
la
gouvernance
en
matière
d’organisation
de
l’accueil
des
Gens
du
Voyage : Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2
6
JUIN
1074
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_2A-DE
Il a établi : - la nécessité
d’un
niveau
opérationnel,
en
plus
du
niveau
stratégique
existant
- la nécessité
d’un
partage
des
responsabilités
entre
les acteurs
concernés,
- la nécessité
de
leur coopération
volontariste
Cette
coopération
volontariste,
résulte
de
la convergence
des
intérêts
à agir
de
tous
: la responsabilité
sociétale
de
l’inclusion
des
Voyageurs,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
le
vivre-ensemble,
conduisant
à la pacification
des
relations
avec
les autres
habitants,
la lutte
contre
les discriminations,
la
détermination
de
l’autorisé
pour
éviter
l’interdit
(il
faut
composer
avec
l’affiliation
identitaire
et
la
culture
des
gens
du
voyage,
basée
sur
la
liberté
et
certaines
réticences
face
aux
normes
sociales,
que
léducation
contribuera
à limiter).
Les
Comités
locaux
sont
organisés
au
sein
de
chaque
Intercommunalité
pour
mettre
en
œuvre
les
obligations
du
schéma
départemental
d’accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
sur
leur
territoire.
Ils
font
remonter
les
difficultés
rencontrées,
les
besoins
ainsi
que
les
réalisations
obligatoires.
Ils
mettent
en
œuvre
le suivi
social
au
sein
de
chaque
aire
par
la création
d’une
animation
sociale.
Ils se réunissent
1 fois
par
trimestre
au
minimum
sur
Lorient
Agglomération
/ AQTA
/ GMVA
et une
fois
par
semestre
dans
les
autres
Intercommunalités.
La
composition
de
ces
comités
locaux
:
-L’Intercommunalité -Le
représentant
du
Département
-Le
médiateur
-Les
forces
de
l’ordre
-Le
CCAS
-Les
mairies
concernées
-Les
associations
-Les
coordinateurs
départementaux
-Le
représentant
des
gens
du
voyage
-Les
gestionnaires
Les
missions
des
Comités
locaux :
Ils
sont
créés
dans
chaque
EPCI
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
du
schéma,
notamment
l’animation
sociale
auprès
des
gens
du
Voyage,
accès
aux
droits,
scolarisation,
insertion
professionnelle,
accès
aux
soins
et
à
la
prévention
par
l’intermédiaire
du
médiateur
de
proximité
; mais
aussi
pour
traiter
des
problèmes
techniques
qui
se sont
présentés.
Les
gestionnaires
participent
aussi
activement
à ces
comités
locaux. Leurs
missions
sont
les
suivantes
:
-Mettre
en
œuvre
le schéma
-Remonter
les
informations
inhérentes
au
schéma
-Gérer
les
problèmes
techniques
-Mettre
en
œuvre
et
suivre
du
projet
social
par
aire,
en
lien
avec
le
médiateur
de
proximité
dont
les
objectifs
sont
:
Établir
un
lien
de
confiance
avec
les gens
du
voyage
Réaliser
l’inventaire
des
besoins
Rechercher
et solliciter
les dispositifs
de
droit
commun
accessibles
aux
voyageurs
Traiter
les
situations
complexes
Créer
des
animations
locales
pour
favoriser
l’inclusion
sociale
VNYNVYN M Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2973
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_2A-DE
>
Rendre
compte
aux
coordinateurs
du
CSP
>
Réaliser
des
bilans
(trimestriels
et annuels)
Les
aires
de
grand
passage
[...]
Le
bilan
établi
nous
amène
à revoir
le nombre
d’aires
de
grand
passage
à implanter
sur
le territoire
du
Morbihan
en
réponse
à la diversité
des
besoins
pour
la période
estivale
mais
aussi
pour
l'intégration
des
voyageurs
« illicites
permanents
» en Morbihan.
Des
aires
de
grand
passage
tampons
pourraient
être
envisagées
sur
le
territoire
du
Morbihan.
Elles
serviraient
d’aires
provisoires
pour
l’accueil
des
voyageurs
illicites
permanents
et
occasionnels,
dans
l’attente
de
la
réalisation
des
nouvelles
prescriptions
en
termes
d’accueil/habitat.
Cette
mesure
transitoire
vise
particulièrement
le secteur
de
Lorient
Agglomération.
Ces
aires pourraient
être réalisées
également
sur le département
ce qui faciliterait l’accueil,
toute l’année,
des
gens
du
voyage
en
cas,
par
exemple,
de
besoin
de
délestage
du
Sud
du
département,
en
cas
d’hospitalisation
d’un
membre
de
la famille
ou
de décès
etc.
Elles
auraient
vocation
à être ouvertes
à la
demande. Les
aires
de
grands
passages
(AGP-F)
supplémentaires
seront
réparties
comme
suit :
- Au
moins
2 AGP-F
tampons
sur
Lorient
Agglomération
(sous
convention
—
1 Ha
minimum
chacune)
+ pérenniser
les
03
AGP-F
(3
x
1 ha)
déjà
prescrites
-01
AGP-F
de
1 Ha
sur Plouay
ou
01
AAP
de 20
emplacements
-01
AGP-F
sur
le territoire
de
Blavet
Bellevue
Océan
(1 Ha)
-01
AGP-F
sur le territoire
du pôle
de Locminé
comprenant
les communes
de Bignan,
Locminé,
Moréac,
Moustoir-
Ac
et Plumelin
(1
Ha)
-01
AGP-F
sur
le territoire
de
Arc
Sud
Bretagne
de
(1Ha
au
lieu
de
1/2
Ha)
-01
AGP-F
sur
le territoire
de
Baud
communauté
(1/2
Ha)
-01
AGP-F
sur
le territoire
de
Pontivy
communauté
en cours
de
réalisation
(1
Ha)
Les
chargés
de
mission
gens
du
voyage
au
sein
des
EPCL,
des
« médiateurs
de
proximité
»
[...]JLes
politiques
publiques
destinées
aux
populations
en
situation
de
précarité
incluent
une
démarche
« d’aller
vers
».
Les
dispositifs
de
«
droit
commun
»
sont
accessibles
à tous.
Pour
les
gens
du
voyage,
il appert
qu’un
accompagnement
transitoire
vers
le droit
commun
est nécessaire.
C’est
pourquoi,
dans
l’objectif d’une
prise en charge
des voyageurs
pour
l’accès
au droit commun,
la mise
en place
de médiateurs
de proximité
dans
les
EPCI
est
souhaitable,
particulièrement
au
niveau
des
EPCI
littoraux.
Tous
les
acteurs
intervenant
auprès
des
gens
du voyage
reconnaissent
l’utilité d’un
relais
pour
le lien social
et l’ouverture
de
leurs
droits.
Ces
médiateurs
participeront
activement
à la mise
en
œuvre
des
fiches
actions
relevant
de
leur
compétence.
[...]
Une
absence
d’accompagnement
dédié
aux
gens
du
voyage
à
l’échelle
d’une
majorité
des
EPCI
gestionnaires
des
aires
d’accueil
est constatée,
alors que
conformément
à l’article
1er de la loi du
5 juillet
2000
«
le
schéma
départemental
précise
la nature
des
actions
à caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage
qui
fréquentent
les
aires
d’accueil.
L'élaboration
de
ce
schéma
doit
permettre
d’évaluer
les
besoins,
de
recenser,
d’organiser
et de
coordonner
tous
les
projets
socio-éducatifs
permettant
aux
gens
du
voyage
de participer
à la vie
locale
et de rencontrer
les autres
composantes
de
la population.
»
(Https
‘lIwww.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/27329). La
gestion
par
l’EPCI
inclut
l’accueil
des
personnes,
en
sus
de
la
gestion
technique.
Il
convient
de
rappeler
que
la lutte
contre
l’illettrisme
est une
mission
dévolue
à la Région. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_2A-DE
Le
rapport
2012
de
la
Cour
des
Comptes
sur
l’accueil
et
l'accompagnement
des
gens
du
voyage
préconisait
déjà
alors
: « élaborer,
pour
chaque
aire
d’accueil,
un
projet
social,
conformément
à l’article
6-I
de
la loi du
5 juillet 2000
en
associant
l’ensemble
des
acteurs
»
Le
principe
du
recrutement
d’un
médiateur
de
proximité
est
acté
dans
le
cadre
d’un
projet
de
développement
social.
Le
portage
des
postes
de
médiateurs
de
proximité
serait
envisagé
selon
différentes
hypothèses
:
__ Gestion
directe
par
les EPCI
__ Gestion
par
une
association
avec
mise
à disposition
à un
EPCI
__ Gestion
par
un
CIAS
à compétence
dédiée.
Des
espaces
de
vie
sociale
(EVS)
devront
être
créés
et
agréés
par
la
CAF
afin
servir
de
cadre
d’intervention
aux
médiateurs
de
proximité
pour
l’animation
du
projet
social
de
chaque
aire.
Ce
dispositif
pourrait
faire
l’objet
d’un
financement
conjoint
entre
les
partenaires
bénéficiant
de
ce
dernier. La
CAF
peut
participer
à hauteur
de
60
%
de
39
470
€ par an
et par
projet
d’animation
de
la vie
sociale
(Agrément
EVS).
Le
Fonds
Social
Européen
(FSE)
peut
potentiellement
être
sollicité
également.
En
conclusion,
le
projet
de
schéma
départemental
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
prévoit
pour
BBO
Communauté :
—
Création
d’un
comité
local
pour
suivre
l’avancée
du
schéma
départemental
(en
complément
des
instances
départementales)
—
Mise
en
place
d’une
médiation
sociale
sur
les
aires
d’accueil
—
Rénovation
et amélioration
des
aires
d’accueil
existantes,
—
Installation
d’une
aire de
grand
passage
de
regroupement
familial
(installation
provisoire
d’1ha
du 15
juin
au
31
août)
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -d’émettre
un
avis
favorable
sans
réserve
pour
la création
d’un
comité
local
et
la rénovation
des
aires
d’accueil
existante,
-d’émettre
un
avis
favorable
avec
réserve
sur
la création
d’une
aire
de
grand
passage
de
regroupement
familial
provisoire
de
1ha,
le foncier
étant
extrêmement
contraint,
-d’émettre
un
avis
défavorable
pour
le
portage
de
la
médiation
sociale
par
BBO
Communauté,
ne
disposant
pas
de
ressource
en
interne
pour
assurer
ces
missions.
-de
préciser
que
la commune
de
SAINTE
HELENE
ne
dispose
pas
de
terrain
de
taille
suffisante
sur
la
commune,
pour
accueillir
une
aire
de
regroupement
familial
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
HER
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le .
2
6
JUIN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Jean-Yves
CROGUENNEC
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_3-DE
({Sainte-Hélène “—
}
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_3
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Convention
de
participation
pour
le
sémaphore
d’Etel
pour
la
période
2023-2027
Le
sémaphore
de
la ria d’Étel
dit « Mät
Fenoux
» vise
à assurer
la sécurité
des
navigateurs
à l’embouchure
de
la
rivière
d’Étel,
au
point
de
rencontre
de
la marée
et du
cours
de
la rivière.
Géré
par
la Compagnie
des
ports
du
Morbihan
(CPM),
il est
implanté
à Plouhinec
et est le dernier
sémaphore
civil
de
France.
.
Son
fonctionnement
bénéficie
à l’ensemble
des
équipements
portuaires
et aux
usagers
de
la rivière
d’Étel.
Ainsi,
les
communes
de
Belz,
Etel,
Locoal-Mendon,
Plouhinec
et
Sainte-Hélène
ont
un
intérêt
à son
maintien
et à son
fonctionnement. La
précédente
convention,
conclue
pour
5 ans,
ayant
expiré
au
31
décembre
2022,
il est nécessaire
de
procéder
à
son
renouvellement.
Aussi,
il vous
est proposé
de
renouveler
cette
convention
pour
une
durée
de
cinq
ans
(2023-2027).
La
clé
de
répartition
des
frais
de
fonctionnement
de
cet équipement
serait toutefois
modifiée
afin
de
mieux
tenir
compte
de
la situation
de
chaque
commune
(nombre
de
mouillages
et de
bateaux
à guider).
De
plus,
la commune
d’Erdeven
participerait
également
aux
frais
de
fonctionnement
du
sémaphore.
Ainsi,
la nouvelle
clé
de
répartition
des
participations
serait
la suivante
:
- Département
: 50
%
(inchangé),
- Compagnie
des
ports
du
Morbihan
: 20
%
(inchangé),
- Commune
d’Etel
: 15
%
(contre
9 %
précédemment),
- Commune
de
Plouhinec
: 7
%
(contre
11
%
précédemment),
- Commune
de
Belz
: 5 %
(contre
9 %
précédemment),
- Commune
de
Locoal-Mendon
: 1 %
(contre
0,5
%
précédemment),
- Commune
de
Saint-Hélène
: 1
%
(contre
0,5
%
précédemment),
- Commune
d’Erdeven
: 1 %
(non
partie
à la convention
précédemment).
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
(2023-2027)
relative
à la répartition
des
frais
de
fonctionnement
du
sémaphore
de
la ria d’Etel
dit « Mät
Fenoux
», telle
que jointe
en
annexe.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
!
|
de
l'Etat et affichage
le.
7
6
JUN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
;
Fr
Le
|
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
A
ÈS
>]
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ean-Yyés
CROGUENNEC Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2 6
JUIN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_4A-BF
{( Sainte-Hélène “—
_}
Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_4
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAEËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Budget
assainissement
2023
: décision
modificative
n°
1
Suite
à l’automatisation
du
calcul
du
FCTVA,
La
commune
a perçu
à tort sur
le budget
assainissement
en
2022,
un
remboursement
de
FCTVA
pour
un
montant
de
15
962.75
€ portant
sur
les
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
2021.
Ces
remboursements
de
TVA
sont
déjà
comptabilisés
dans
le compte
2762
créance
sur
transfert
de
droits
à déduction
de
TVA.
Considérant
les
dépenses
du
bénéficiaire
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2021 ;
Considérant
le motif de
reversement
suivant
: Attribution
de
FCTVA
à tort pour
des
dépenses
inéligibles
;
Considérant
le trop-perçu
de
15
962,75
€ attribué
au
budget
assainissement
au
titre du
FCTVA
2022
Pour
permettre
le
remboursement
de
FCTVA
d'un
montant
de
15
962,75
€.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : - de
procéder
à des
virements
de
crédits
- d’adopter
la décision
modificative
suivante
:
DEPENSES
OPERATION
DI
INVESTISSEMENT
10222
DI
+15 970
2315
10002
|DI
7
-15 970
TOTAL INVESTISSEMENT
0
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire, f
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le.
6
JUIN
1071
La
présente
délibération
peut
faire
robjetZ
Ê
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
2
6
JUN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_5-DE
(Sainte-Hélène
|
Santez-Elen
\ MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
N°D_19JUIN2023_5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAEËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Lotissement
communal
: «
Le
Domaine
du
Koadig
»
: dénomination
des
voies
du
lotissement
Lors
de
sa séance
du
02
décembre
2021,
le Conseil
Municipal
a dénommé
le lotissement
communal
«Le
Domaine
du
Koadig
».
Le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la commercialisation
des
lots
du
lotissement
communal
«
le
Domaine
du
Koadig
», il est nécessaire
de
dénommer
le(s)
voie(s)
interne(s)
au
lotissement.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
dénommer
la voie
« le Domaine
du
Koadig
». Chaque
numéro
de
lot
correspondra
au
numéro
de
rue
Ex
: le
lot
1
la dénomination
sera
la suivante
: 1,
le Domaine
du
Koadig Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Affiché
le
2
6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_5-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
dénommer
la voie
du
lotissement
communal
« Le
Domaine
du
Koadig
».
-Chaque
numéro
de
Rue
(ou
de
parcelle)
correspondra
au
numéro
du
lot (en
rouge
sur
le plan),
tel
que
cela
figure
sur
le plan
général
de
vente
ci-dessus.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le.
La
présente
délibération
peut
faire
rofjeG+
JUIL
A0
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
as of =
EMNCUNLCG© LT s
PS MpUed
ZX ne ge |
= 20 LOUM2S pgoù
Fesses _| _ 1ovnuou aq adronima
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_65-DE
ausvre (On
Héeae t53 homo is PoeDE PT — qu LEORS 96 280 2) SCAN SRI
Ra issu cest mar
NAS NC Bvtoes 30 attirent (LT) sans (53
wmouom C2 onamouvs [DS
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nome MAS SIAROT EE aaaranon (ES
ennamos na ARE Πsantorseusausnoomez (LT)
uodxa-anau090 of ed 9H A
YOL-LZH : eus) y
ONVUNQ Sieyt 1e 4
RER sou PS ENNEE DE
SANT SD dau
sys
sr 589 213
es
aeras
SPEED
cesse
BAG Lara eTD
Bones
: 10N3937
6129508
SYIO2IN
531058 SYIODIN 14V13S
ZzOZ'"10"10 9Ssa1q
LORESIPOUL € 8P SUTNEN
GEOY AZO+ AL0p ‘UGGE AOL)
00S/L ‘8118493
177 U0ON9a
ON ENNREC PINTOV 2
LOOQWULOI-
TX
$
(849) BONDI JON ‘enbhauupe ueusysener C8r99 ) €6 404 enbhiauue jueuauosnmy
31N3A 30 1VH2N39 NY1d
Bipeoy np auiewop 97
INIWISSIL07
2N373H 31NIVS 8p eunuwoT
NVHISHON NQ IN3N3LH VAI Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_6-DE
(Sainte-Hélène
}
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_6
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
‘
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
:Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
:Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
:Colette
FOUILLOUX
Lotissement
« Le
Clos
des
Lavandières-
Rue
du
Penher
»
: convention
pour
le matériel
d’éclairage
public
Monsieur
Le
Maire
rappelle
l’historique
de
ce
lotissement
« Le
clos
des
Lavandières
» et la faillite
déclarée
du
lotisseur.
Aujourd’hui,
c’est
un
mandataire,
liquidateur judiciaire
qui
est propriétaire
de
ce
lotissement
et qui
suit ces
travaux.
Il détient
également
les fonds
cautionnés
soit environ
32
000
€. Ces
fonds
doivent
permettre
de
financer
les travaux
en
attente
d’achèvement
: l'éclairage
public
et
quelques
espaces
verts
à terminer.
L’estimation
prévisionnelle
des
travaux
s’élève
à
19
930
€
HT
(23
916
€
TTC°
avec
une
prise
en
charge
de
30
%
par
Morbihan
Energies
(5
979
€).
Cette
convention
sera
transférée
au
liquidateur judiciaire.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -de
valider
la convention
de
financement
et de
réalisation
proposée
par
Morbihan
Energies
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à réaliser
toutes
les
démarches
auprès
du
liquidateur judiciaire
en
vue
du
déblocage
des
fonds
cautionnés,
pour
financer
ces
travaux
d’éclairage
public. -Cette
convention
sera
transférée
au
liquidateur judiciaire
du
lotissement
« Le
Clos
des
Lavandières
»,
pour
acceptation.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le .
La
présente
délibération
peut
faire
8
AUN
108
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
9
6
JUN
1073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_7-DE
PT
"
SIN
{{ Sainte-Hélène ns
À
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_7
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Rapport
annuel
du
délégataire
assainissement
SAUR
2022
A
ce
propos,
l'article
L
3131-5
du
code
de
la commande
publique
dispose
: « Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
du
contrat
de
concession
et une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services. Lorsque
la gestion
d'un
service
public
est concédée,
y compris
dans
le cas
prévu
à l'article
L
1121-4,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
»
Par
ailleurs,
Dès
la communication
du
rapport
mentionné à
l'article
L 3131-5
du
code
de
la commande
publique,
son
examen
est mis
à l'ordre
du jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
(art.
L
1411-3
du
CGCT).
Monsieur
Le
Maire
présente
le rapport
annuel
du
délégataire
pour
l’année
2022.
Monsieur
Le
Maire
présente
les
grandes
lignes
du
rapport
annuel
du
délégataire
dont
chaque
conseiller
municipal
a pris
connaissance.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
n
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
Jean-Yves
CROGUENNEC
de
l'Etat
et affichage
le.
7
6
JUIN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché le
9
6
JUN
107
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_8-DE
{{ Sainte-Hélène S—
) Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_8
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAEËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Délibération
portant
sur
le recours
à la délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
de
principe
annexé
à la présente
délibération,
Considérant
:
Que
la Commune
de
Sainte-Hélène
exploite
actuellement
en
délégation
de
service
public
son
service
d’assainissement
collectif.
Qu'il
lui a paru
opportun
d’étudier
la possibilité
d’un
autre
mode
de gestion
du
service
d’assainissement
collectif,
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
la Collectivité
et des
usagers.
Que,
comme
le démontre
le rapport
de
principe
annexé,
le recours
à la délégation
de
service
public
pour
lPexploitation
de
ce
service
apparaît
comme
étant
le mode
de
gestion
le mieux
adapté
au
service
public
d’assainissement
collectif de
la Commune
de
Sainte-Hélène.
Qu'il
est loisible
à tout
moment
pour
la Commune
de
revenir
sur
le choix
du
recours
à la délégation
de
service
public
et d’opter
pour
un
autre
mode
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -D’adopter
le principe
du
recours
à une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
de
son
service
public
d’assainissement
collectif.
-D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à procéder
à la publicité
et au
recueil
des
offres
et à la négociation
de
celles-ci
conformément
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représ,
fr
Le
.
Ù
F7
2
|
de l'Etat et affichage le.
7 6 JUN
À
n-Yves CROGUENNEC
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
7
6
JUIN
7073
Affiché
le
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_9-DE
{{Sainte-Hélène «—
_}
Sanlez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023
9
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Délibération
portant
sur
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Dans
le cadre
des
procédures
de
délégation
de
service
public
(DSP),
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la création
d’une
commission
spécifique
chargée
de
procéder
à
l’analyse
des
candidatures,
de
dresser
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
et d’émettre
un
avis
sur
les
offres.
Par
ailleurs,
en
cours
d’exécution,
les contrats
de
délégation
peuvent
faire
l’objet
de
modifications
par
la voie
d’avenants
qui,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.1411-6
du
même
code,
doivent
être
soumis
pour
avis
à la commission
visée
à l’article
L.1411-5
précité,
et ceci,
préalablement
à la saisine
de
l’assemblée
délibérante.
Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
la commission
est composée
de
« l’autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
et de
3 membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
».
Pour
toutes
les
autres
collectivités,
la
Commission
est
composée
de
«
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service public
ou son
représentant,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation proportionnelle
au plus fort reste
».
Il est procédé
selon
les
mêmes
modalités
à l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. En
outre,
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission,
ainsi
que
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
désignés
par
le
président
de
la
Commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation.
Par
ailleurs,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de titulaires
et de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d’égalité
de
restes,
le siège
revient
à la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
os
6
JUIN
103
Affiché
le
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_9-DE
Toutefois,
avant
de
procéder
à la
constitution
de
la
commission
par
élection
de
ses
membres,
il
convient,
conformément
à
l’article
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Pexposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
Municipal
:
-Fixe
comme
suit,
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
la
Commission
de
délégation
de
Service
Public
—
Les
listes
seront
déposées
ou
adressées
à la
mairie
au
plus
tard
le
16
juin
2023
avant
midi,
en
vue
du
conseil
du
19
juin
2023,
—
Les
listes
pourront
comporter
moins
de
noms
qu’il
y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
conformément
à
l’article
D.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
—
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
-la
liste
unique
déposée
est
la
suivante
:
-Jean
Yves
CROGUENNEC
-Titulaires
: Colette
FOUILLOUX,
Vincent
Roche,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
-Suppléants
: Patrick
AGAESSE,
Gladys
LE
SAUSSE,
Loïc
BRAULT
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le.
7
6
JUIN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
1073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_8-DE
Commune
de
Sainte-Hélène
Rapport
de
présentation
sur
le
principe
de
la
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
Etabli
en
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
A
l’attention
des
membres
du
Conseil
municipal
Séance
du
19
juin
2023
Page
1 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
? 6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_9-DE
PTS
‘
IN
( Sainte-Hélène “—
} Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023
9
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Délibération
portant
sur
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Dans
le cadre
des
procédures
de
délégation
de
service
public
(DSP),
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la création
d’une
commission
spécifique
chargée
de
procéder
à
lanalyse
des
candidatures,
de
dresser
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
et d’émettre
un
avis
sur
les
offres.
Par
ailleurs,
en
cours
d’exécution,
les
contrats
de
délégation
peuvent
faire
l’objet
de
modifications
par
la voie
d’avenants
qui,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.141
1-6
du
même
code,
doivent
être
soumis
pour
avis
à
la commission
visée
à
l’article
L.1411-5
précité,
et
ceci,
préalablement
à
la saisine
de
l’assemblée
délibérante.
Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
la commission
est composée
de
« l’autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
et de
3 membres
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
».
Pour
toutes
les
autres
collectivités,
la Commission
est composée
de
« l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de service public
ou son
représentant,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation proportionnelle
au plus fort
reste
».
Il est procédé
selon
les mêmes
modalités
à l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. En
outre,
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission,
ainsi
que
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
désignés
par
le président
de
la Commission,
en raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation.
Par
ailleurs,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de titulaires
et de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d’égalité
de
restes,
le siège
revient à
la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215602202-2023061
so
LÈ
TE
Toutefois,
avant
de
procéder
à la
constitution
de
la
commission
par
élection
de
ses
membres,
il
convient,
conformément
à l’article
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
fixer
les
conditions
de dépôt
des
listes.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
Municipal
:
-Fixe
comme
suit,
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
la
Commission
de
délégation
de
Service
Public
—
Les
listes
seront
déposées
ou
adressées
à
la
mairie
au
plus
tard
le
16
juin
2023
avant
midi,
en
vue
du
conseil
du
19
juin
2023,
—
Les
listes
pourront
comporter
moins
de
noms
qu’il
y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
conformément
à l’article
D.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
-la
liste
unique
déposée
est
la
suivante
:
-Jean
Yves
CROGUENNEC
-Titulaires
: Colette
FOUILLOUX,
Vincent
Roche,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
-Suppléants
: Patrick
AGAESSE,
Gladys
LE
SAUSSE,
Loïc
BRAULT
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Jean-Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de l'Etat
et
affichage
le.
1
6
JUIN
2073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Affiché le
1
6
JUIN
2073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_10-DE
( (Sainte-Hélène S—
/ Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023
10
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Tarification
activités
extra-scolaires
: tarif stage
surf
2023
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
explique
qu’il
convient
de
créer
un
tarif spécifique
pour
le stage
de
surf qui
sera
organisé
cet
été.
Ce
stage
de
découverte
et d’initiation
au
surf se
déroulera
sur 3
sessions
de
1.5
H
sur 3 jours. Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
décide
:
-de créer
le tarif « stage
surf 2023
» au
prix de 25
€ le stage.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26
juin
2023
Le
Maire,
mo Jean-Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage le
.
1
6
JUN
1073
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché le
Î
6
JUIN
1073
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_11-DE
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
(Sainte-Hélène & À
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_19JUIN2023_11
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Maison
des
Assistantes
Maternelles
autorisation
signature
du
permis
de
construire,
validation
de
l’Avant-Projet
Définitif
Lors
de
sa séance
du
22 juillet 2022
le Conseil
Municipal
a validé
le principe
de
création
d’une
MAM
route
de
Merlevenez.
Monsieur
Le
Maire
informe
que
le permis
de
construire
de
la MAM
est actuellement
à l’instruction.
Monsieur
Le
Maire
présente
l’estimatif des
travaux
au titre de
l’Avant-Projet
Définitif (estimation
haute
de
prix).
Pour
un
bâtiment
de
160
m°?,
les
travaux
sont
estimés
à 483
000
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
décide :
-de
valider
l’Avant-Projet
Définitif pour
un
montant
de
483
000
€ HT
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
le permis
de
construire
afférent
à ce
projet
de
MAM
- de
solliciter
les
subventions
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
€ Rour-expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
<<
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
À
de
l'Etat
et affichage
le .
JUIN
1073
La
présente
délibération
peut
faire
robe Q
)
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de l'Etat. (& {Sainte-Hélène
!
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Affiché
le
9
6
JUN
2023
ID
: 056-215602202-20230619-D_19JUIN2023_12-DE
N°D_19JUIN2023_
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
juin
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAEËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Personnel
communal
: enfance-jeunesse
: création
d’un
poste
non
permanent
de
32H/35î"°
annualisé
à
partir
du
01
septembre
2023
Dans
le cadre
de
l’expérimentation
de
l’ouverture
d’un
accueil
de
loisirs
pour
les
3-17
ans
pendant
les périodes
de
petites
vacances
(hors
noël)
et en juillet,
il est nécessaire
de
créer
un
poste
de
32H00
au
service
enfance
jeunesse. Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
agent
pour
les
missions
suivantes : -la garderie,
animation
le mercredi
et animation
les
petites
vacances
et juillet,
distribution
et service
des
repas
à
la
cantine,
entretien
des
locaux.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
décide
:
- de
créer,
à compter
du
01
septembre
2023,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
d’adjoint
d'animation
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est de
32/35ème
annualisé.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
11
mois
du
01
septembre
2023
au
31
juillet
2024,
suite
à un
accroissement
temporaire
d’activité.
La rémunération
sera
fixée
par référence
à l'indice
majoré
: 361,
à laquelle
s’ajoutent
les suppléments
et indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
de
la commune.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant 6
JUN
202
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
de
l'Etat et affichage
le.
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juin
2023
Le
Maire,