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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 057 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 057)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_057

Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_057

1/9

Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

84CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT

DURABLE du 23 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Service Développement Durable

Dossier suivi par Karine HUBERT / 2161

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes,

Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.441-1 et L. 441-5 relatifs au choix du fournisseur de gaz naturel,

Vu l’acte constitutif en date du 27 juin 2014 du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et services associés coordonné par Clermont Communauté,

Vu l’accord-cadre n° 15 AC01 pour la fourniture de gaz naturel pour le groupement de commandes coordonné par Clermont Communauté visé en Préfecture le 12 mars 2015,

Considérant que l’accord-cadre n° 15AC01 se terminera le 30 juin 2017,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de Clermont Communauté d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à Clermont Communauté, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de mettre fin au groupement de commandes coordonné par Clermont Communauté pour la fourniture de gaz naturel et services associés à l’échéance de l’accord-cadre

n° 15AC01 en cours, soit à compter du 1er juillet 2017 ;

 de ne pas reconduire l’accord-cadre n° 15AC01 qui prendra fin le 30 juin 2017 ;

 d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161 d'approuver l'adhésion de Clermont Communauté au-dit groupement de commandes pour, à titre indicatif, l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure en annexe 02 de la présente délibération. Cette liste demeure susceptible d'évolution en fonction d'éventuels mouvements sur le patrimoine dont Clermont Communauté est propriétaire ou locataire.

 d'autoriser Monsieur Olivier BIANCHI, en sa qualité de Président de Clermont Communauté, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ND \ D # L

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL,

ET SERVICES ASSOCIES

ACTE CONSTITUTIF

DU

GROUPEMENT DE COMMANDES

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ NATUREL

PREAMBULE

La Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché

de l'électricité, dite Loi Nome, et la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la

consommation ont structuré l’ouverture des marchés de l’énergie en France et

contraint les acheteurs publics notamment à mettre en concurrence l’achat de leur

gaz naturel en supprimant en partie les tarifs réglementés de vente. Ils sont passés,

depuis le 1°” janvier 2015, du statut d’abonné à celui d’acheteur.

Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette obligation de mise en

concurrence et de réduire le prix d'achat de l'énergie, le Département du Puy-de-

Dôme a coordonné en 2014 un 1°” groupement d'achat de gaz naturel réunissant

154 membres pour une durée de 2 ans (1° janvier 2015 au 31 décembre 2016). Le

marché conclu se distinguait en particulier par son exigence de péréquation qui a

garanti un prix « molécule » identique pour tous, y compris pour les membres les

plus éloignés du réseau principal de distribution de gaz naturel.

Dans la continuité de cette démarche, et afin de répondre à la mise en concurrence

récurrente de l'achat du gaz naturel, le Conseil départemental renouvelle son offre

de groupement d'achat et l’élargit à toutes les collectivités et établissements

publics du Puy-de-Dôme, pour l’ensemble de leurs points de livraison de gaz

naturel.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : OBJET DU PRESENT ACTE

Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de

commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement de l'article 28

de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de

l’article 8.VII.1° du Code des marchés publics, et d'en définir les modalités de

fonctionnement.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres en matière

d'achat de gaz naturel (fourniture et acheminement) et de services associés.

Pace 2 sur 6

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ NATUREL

ARTICLE 3 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

3.1 Le Département du Puy-de-Dôme, ci-après dénommé « le coordonnateur », est

désigné coordonnateur du groupement par et pour l’ensemble de ses membres. Il est

représenté par le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment

habilité.

Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles

prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des

opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, selon qu'il s'agisse

d'accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou de marchés, en vue de la

satisfaction des besoins visés à l’article 2 ci-dessus.

Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer et notifier les accords-

cadres y compris les marchés subséquents et/ou les marchés, chaque membre du

groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres

et/ou marchés passés dans le cadre du groupement.

3.2 Le coordonnateur est également chargé, sans que cette liste soit exhaustive :

e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de

centraliser ces besoins ;

e de définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative

des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au

choix des types de contrats et de procédures appropriés ;

e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des

besoins définis par les membres du groupement;

e de transmettre à chaque membre du groupement une copie des accords-

cadres y compris des marchés subséquents et marchés conclus, chacun

transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de

paiement.

Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés

du déroulement des procédures.

L'original de chaque accord-cadre ÿ compris marché subséquent et/ou marché ainsi

que des documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapports d'analyse,

publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du

coordonnateur.

Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et

même après expiration de la présente convention, tout recours contentieux où pré-

contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a été chargé. Il

assumera les frais de procédure relatifs à ce recours. Les éventuelles condamnations

financières qui seraient prononcées en raison d'un manque à gagner d'un concurrent

Pace 3 sur 6

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ NATUREL

illégalement évincé seront supportées solidairement selon qu'il s'agisse de l'accord-

cadre, d'un marché subséquent où d'un marché.

Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui

incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se

charge en son nom propre et pour son propre compte.

ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Suivant les dispositions de l’article 8.VII du Code des marchés publics, la commission

d'appels d'offres du groupement est la commission d'appels d'offres du

coordonnateur.

CVAITREE UVoele] EE I ITE SN UE TONI TERRIER IE: Tele 21:12 V7 V2:

Les accords-cadres et marchés issus d'une procédure adaptée au sens de l'article 28

du Code des marchés publics seront conclus selon les modalités de procédure et

d'attribution propres au coordonnateur.

ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

6.1 Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable

de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation de l'accord-cadre, du

marché subséquent et/ou du marché à conclure et s'engage à fournir tous les

éléments nécessaires à l'élaboration des cahiers des charges.

6.2 En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chargé :

e de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation de

l'accord-cadre où du marché ;

e d'assurer la bonne exécution et le paiement des accords-cadres y

compris les marchés subséquents et des marchés portant sur l'intégralité

de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.

Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les accords-cadres, les marchés

subséquents et les marchés avec les cocontractants choisis, à hauteur de ses besoins

propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés.

6.3 Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz naturel, les

membres du groupement s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au

coordonnateur, et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison

que le membre du groupement souhaite inclure aux marchés et accords-cadres

passés par le groupement.

Pace 4 sur 6

N° DEL20160408_057

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ NATUREL

6.4 L'approvisionnement effectif des points de livraison définis par chacun des

membres et inclus aux marchés et accords-cadres du groupement démarre dès que

leurs contrats d'approvisionnement ou marchés antérieurs ont cessé.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés au titre du groupement et

pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison d'un membre du

groupement ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou

accords-cadres qui seraient directement passés par le membre en dehors du présent

groupement et ayant aussi pour objet la fourniture de gaz naturel.

ARTICLE 7 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT

7.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

7.2 l’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de

publicité, de reprographie, frais postaux, …) sont intégralement pris en charge par le

coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.

ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET DUREE DU GROUPEMENT

8.1 Le groupement est constitué par l’adhésion de ses membres. l'adhésion est

gratuite.

8.2 Le présent groupement est institué à titre permanent. || demeure tant qu'il est

constitué d'au moins deux membres, dont le coordonnateur.

ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1 Chaque membre constitutif du groupement adhère au groupement par une

délibération de son assemblée ou une décision de son instance décisionnelle

approuvant le présent acte et autorisant son représentant à le signer. L'original de

l'acte signé et une copie de la délibération ou de la décision de l'instance

décisionnelle sont transmises au coordonnateur du groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un

nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou marché en cours au

moment de son adhésion.

9.2 Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le

membre du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une

consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés

à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de

reprographie, postaux, etc.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles

propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.

Pace 5 sur 6

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ NATUREL

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être

approuvées, dans les mêmes termes, pour l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon

ses règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.

Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont

valablement approuvées.

Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes

Son représentant dûment habilité,

Indiquer ci-dessus les noms et qualités du signataire

Signature

Pace 6 sur 6

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Service Développement Durable

Dossier suivi par KH / 2161