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Convocation - 20221117120154 1
Déliberation - Conseil du 14 12 2015
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Vauroux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 14 12 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
République Française
Département Oise
Le Vauroux
L'an 2015 et le 14 Décembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances petite salle de la
mairie sous la présidence de ROUILLON Jean-Pierre Maire
Présents : M. ROUILLON Jean-Pierre, Maire, Mmes: BIZET Mireille, LHEUREUX Brigitte, OZEL Agnès, MM CAILLEUX Joël, CHANTELOT Michel, LEROUX Bruno, MAIGRET Gilbert, MORISSE Noël, MURZEAU Claude
Absent(s) ayant donné procuration : Mme MARIE Claudine à M. MURZEAU Claude
Nombre de membres + Afférents au Conseil municipal : 11
+ Présents : 10
Date de ja convocation : 08/12/2015 Date d'affichage : 08/12/2015
Acta rendu executoire ‘après dépôt en Préfecture
‘et publication ou notification du
A été nommé(e) secrétaire : Mme BIZET Mireille
Obiets) des délibérations
SOMMAIRE
Délibération pour le regroupement des 3 syndicats d'électricité - 2015-034 Motion du conseil municipal de Le Vauroux sur le P.L.U.. - 2015-0356
Délibération sur le projet de mutualisation. - 2015-036 MISE EN PLACE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL A TITRE PERENNE - 2015-0937
Prix repas de noël. - 2015-038 Fond de concours - Programme Très Haut Débit Oise - 2015-039 Délibération pour le regroupement des 3 syndicats d'électricité réf: 2015-024
Monsieur ke Maire
Lxposequ’un projet de schéma départemental de Coopération Méercommunale présentant des proposiions sur la
rationalisation de In carte intercommunale li à été notitié le 16 octobre 2015
La proposition 23 concerne Je Syndicar d'Energie de l'Oise auquel la commune est adhérente.
Le projet de schéma préfectoral consisuerait à regrouper les 3 syndicats d’élecnicité : SD60, SEZFO, Forez Lacrgie qui détiennent une compétence similaire : l'Autorité Orgunisalrice de lu Distriblion Lléctrique mais sur
des territoires différents.
Le SL60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 O1 hubitaats (80,7%)
Le SEZRO sur la zone desservie par SICAL : 177 communes soir 134 429 habitants {167%}
lorce Lnergies sur la zone desservie par SER. : 50 communes soil 20 836 habitants (2,6%
Le regroupement ne remet pas en question les zones de distribution des concessionnaires mais consisterait à
unifier Ja compétence d'autorité organisatrice en mutualisant Jes moyens de chaque syndicat et l'expertise.
Vu l'aricle 1.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'élaboration du schéma
Vu L'article L2224-34 du Code Général des Collectivités Terriloriales porlant sur La création par département
d'une structure unique d'autorité organisatcice de 1a distribution d'électricité
Vu Pimérét de la fusion pour une bonne ralianalisarion des moyens et une meilleure efficacité,
Vu l'intérêt snatégique et Fancier d'un syadlicat à taille départementale permerant de pérenniser le synéliet cl
eieux représenter les communes
Te conseil municipal, aprés en avoir délibéré
Aniele 1 : aceëpe la fusion des syndicats d'élecrricité $F60, SE/EO, Force Enorgies
SEZEO et FORCE LNLRGIE à rejoindre le SF60 s'ik ne Le désirent pas.
iais noblige pas non plus
Aricle 2 : acte que les communes adhérentes aux synelicals extra départementaux que sont L'USED'A dans l'Aisne (wommunes de Caisnes, Nampcel. Moulin-sous-TouvenL, Authuuil-en-Valois, Marolles, Vartfioy et
Aurréches) et le SDE76 dans lu Seine Maritime (Quincampaix-Fleuzs) ainsi que les 5 communes isolées (Angicourt, Le Plessis-Brion, Cambronme-les-Rihécourt, Chiry-Ourscamp et Ribécourt-Dreslincourt) seront
invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné
A l'unanimité (pour : 1! contre : 0 abstentions : 0} Motion du conseil municipal de Le Vauroux sure PLU. 269 :2018-035
Sute aux informations secueilies auprès du service juridique de la DDT apportées par Monsieur Le Maire et aux informations recueillies auprès des services de la communauté de communes apportées par 2 adjoints, les
membres du conseil municipal desident de prendre leur décision lors d'une prochaine réunion
En eflet les informations recueilies étant contradictaire, is desirent ablenir des éléments plus précis de la part du service juridique de la DDT et des services de la CCPB avant de prendre une décision.
Alunanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Délibération sur le projet de mutualisation. rét:2018-036
Après avoir pris connaissance du projet de mutnalisation rédiué par la comraunauté de communes du Pays de Bray et d'apres les directives de Ia loi NOTRE du O7 août 201 3, le conseil municipal donne son avis sur Le projet
envisagé pour la période 2015-2020
Si la morualisation du service mgénicric-conseil et urbanisme étil incontournable, car il s'agissait de prendre en charge des services de l’État qui étaient supprimés par celui-ci, la mutualisation d'autres services inscris dans le
proies de la CCE ne semble pas d'une utilité primordiale, Certaines propositions de services muLualisés sont
déjà assurés par Le centre de gestion et pour des achats groupés. toutes les communes nutlisent pas Les mêmes produits et le même matériel et il n'esl pas du Lout certain que l'économie réalisée couvre le salaire êt les charges
d'un employé supplémenaire.
Afin de préserver lindépendance des communes vis à vis de l'État le conseil municipal n'est pas favorable mutalisation oficiclle de nouveaux services.
Par contre il est pas exclu que les communcs s'organisent entre elles pour réaliser des économies dans certains
domaines
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
MISE EN PLAGE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL À TITRE PERENNE réf :2016-087
Te décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d'une disposition de la loi
susvisée du 27 janvier 2014, a substiué définitivement l'entretien professionnel à la notation
pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dés lors qu'ils relèvent de cadres d'emplois
de la fonction publique territuriale dotés d’un statut particulier), pour L'évaluation des périodes
postérieures au ler janvior 2015
La collectivité à done l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'ennetien
professionnel. $es modalités d'organisation devront respecter Les dispositions lxées par Le
décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014(convocation du fonctionnaire, entretien conduit
par le supéricur hiérarchique direct, établissement du comple-rendu, notification du
compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l'entretien professionnel, transmission
du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur
professionelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du
niveau de responsabilé, Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent,
portent notamment sur : les résultats professionnels obtenus par L'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités rellionnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
DECIDE :
1. De fixer dans ke cadre de la mise on place, à titre pérenne, de l'entretien
professionnel, les critères d'apprécialion de la valeur professionnellelels qu'ils sont
définis dans {e document support standard du Compie-rendu de l'entretien
professionnel, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à Punanimité la proposition de Monsieur Le Maire
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Prix repas de noël réf: 2015-028
Le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer les prix comme ei dessous
-Adulte Coq au vin 15€
-Adulre Assiette Anglaise LUE
Enfant Assictie Anglaise 5€
-Gratuit pour les enfants de moins de 3 ans
Al'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Fond de concours - Pragramme Très Haut Débit Oise réf: 2015-039
Le fonds de concours constitue une intervention financière d'un RPCI à fiscalité propre en faveur d'unc où
plusieurs de ses communes membres ou Inversement ; il conceme soi l'investissement, soi le fonctionnement,
COCT à « Afin de financer la réalisation on le fonctionnement d'un équipement des famus de concours peuvent être versés entire un EPCIà fiscalité prapre et es communes meubres qgvès uocard concordants exprimés à la
majorité simple du conseil commenautaire et des conseils municipaux concernés, Le montant total des fonds de
concours ne peur excéder La part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de fous de
concours ».
u le décision 11-07 du 17 mars 2014 de la commission permanente du conseil général de l'Oise relative à l'adoption du schéma déparicmental territorial d'aménagement numérique (SDT AN) ueuualisé, consacrant ses
options fortes, amplifiant son ambition de couvrir dans des délais très soutenus La couvervure à 190 % par un
au out LE (Fibre jusqu'à la maison), de tous les foyers et entreprises de l'Oise hors zones cumvenonnées, Vu la délibération n° 70-2014 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2014 relative à la création d'un fond
de concours afin de participer au financement des équipements liés au programme Oise Très Haut Débit,
Les conditions cumulatives à remplir pour la création du fonds de concours sont :
- Financement de la réalisation d’un équipement
- Délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés. = N'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
pour une opération non soumise à la TVA et non éligible au FCTVA.
- La TVA ne constituant pas une dépense financée par le bénéficiaire et n'étant pas récupérée par voie fiscale par le bénéficiaire : le montant du fonds de concours est calculé sur le
HT.
La CCPB propose d'intervenir financièrement en versant un fonds de concours.
Ce fonds de concours représentera un taux de 32,4% de la somme en euro HT que chaque Commune membre
devra financer pour l'installation de la totalité des prises comptabilisées sur son territoire par le SMOTHD.
Le nombre de prises comptabilisées et les montants des travaux ont été déterminés à l'issue des études de
faisabilité réalisées en 2015.
Aujourd'hui, le montant des travaux pour l'installation d'une prise est estimé à 1200€ HT.
Participation Fonds Publics (UE/Région, Etat, CG) = 830 € HT par prise.
Reste à financer par les communes = 370 € HT par prise.
Participation de la CCPB à hauteur de 32,4% = 119,88 € HT par prise.
Participation Fonds Publics (UE, Etat, CG) + Fonds de Concours = 949,88 € HT par prise.
Le montant final à financer par In commune sera de 250,12 € HT par pi
La prise en charge du dispositif dans sa globalité sera assurée par la CCPB ainsi que toutes les autres tâches
instruction technique des demandes, suivi des délibérations, rédaction et suivi des conventions, contrôle des justificatifs et versement des acomptes et soldes...
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Questions divers
Complément de compte-rendu:
Séance levée à: 22:17
En mairie, le 15/12/2015 Le Maire
Jean-Pierre ROUILLO