Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 10 ARS

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 10 ARS Document publié le Mardi 31 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 10 ARS)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit, Liberté « Liber Égalié + Fraterit « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

Agence Régionale de Santé de Lorraine

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE n°2015-0271

PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;

VU le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,

CONSIDERANT que la confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) appelle à une journée « santé morte » le mardi 31 Mars 2015 avec fermeture des cabinets médicaux et grève de la permanence des soins du 30 mars à 20h au 1er avril 8h ;

CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°4 de Vittel et l'impossibilité du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur le secteur de Vittel pour le mardi 31 mars 2015 de 20h à 00h00 ;

CONSIDERANT l'absence de volontaires constatée ;

CONSIDERANT les difficultés du CRRA 15 à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteurs en nombre et qualité (médecine générale, aide médicale urgente et secours à la personne) suffisants ;

CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

ARRETE

Article 1 — Monsieur le Docteur François OURY demeurant 137, rue du Général Hirschauer — 88140 CONTREXEVILLE est réquisitionné le mardi 31 Mars 2015 de 20h00 à 24h00 afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Vittel.Article 2 — Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d'en informer l'Agence Régionale de Santé de Lorraine dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 — Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois:

e auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP 07 — pour le recours hiérarchique ;

o devant le Tribunal Administratif de Nancy -— 5 Place de la Carrière — 54 036 NANCY Cedex, pour le

recours contentieux

Article 6 — Le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Vosges et au directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal siège du SAMU du département, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le

Le Préfet des

Jean-bPrecrAr © D Agence Régionale de Santé Lorraine

ARRETE N°2015-0200 du 4 mars 2015

portant modification de l’agrément de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390)

Modification du capital social

ENREGISTREE SOUS LE N° 54-12

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 54 002 296 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine :

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;

Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 15.B1.03 du 20 février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale et d’autorisations administratives demandées par les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu l'arrêté n°2015-0188 du 25 février 2015 portant modification de l'agrément de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » sise 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390)

Vu la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le

Comité français d'accréditation (COFRAC), le 9 juillet 2013 pour les 14 sites alors autorisés de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », le 16 octobre 2013 pour celui autorisé de la SELAS « LABORATOIRE FRESSE » le 7 octobre 2013 pour celui autorisé de la SELARL «LBM J. GAULTIER » et le 25 octobre 2013 pour le laboratoire de la SELARL « SAINT MANSUY »:

3 boulevard Joffre

CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.frEEE

Considérant le dossier présenté le 22 janvier 2015, par Me BERTAUD, exerçant à la SCP d'avocats BERTAUD-CALLET, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » (copie des assemblées générales extraordinaires des associés commandités et actionnaires commanditaires en date du 18 décembre 2014 et des statuts mis à jour à cette même date) ;

Considérant que la demande de modification porte sur :

+ l'augmentation du capital social de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » par incorporation de réserves pour 2 247 591€ et de primes d'émission pour 2 906 249€ ;

l'élévation du montant nominal de chacune des 64 423 actions de 395€ à 475€ ; la division par cent du montant nominal des 64 423 actions composant le capital social de la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » pour le porter à 4,75€ au moyen de la création de 6377877 actions nouvelles, attribuées gratuitement aux actionnaires à raisons de 99 actions nouvelles de chacune des catégories « A » et «B » pour une action ancienne de chacune des catégories « À » et « B ».

Considérant l'enregistrement du dossier, le 9 février 2015, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;

ARRETE

Article 1 : à effet au 18 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent :

Dénomination sociale : « LABORATOIRE ATOUTBIO »

Siège social : 89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD

Forme juridique : Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA) au capital de

30 600 925 euros divisé en 6 442 300 actions de 4,75 euros chacune. À ces 6 442 300 actions sont attachés 6 442 300 droits de vote.

Agence Régionale de Santé de Lorraine

3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.fr 214Sites exploités: la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO », agréée sous le n° 54-12, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 89 rue de l'Hôtel de Ville - FROUARD (54390), inscrit sous le n° 54-69, et implanté sur les dix- sept sites suivants :

89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD

70 rue Stanislas - 54000 NANCY

3 rue Mère Térésa - 54270 ESSEY-LES-NANCY

1170 avenue Raymond Pinchard - 54100 NANCY

2 rue des Quatre Eglises - 54000 NANCY

9 square de liège 54500 - VANDOEUVRE-LES-NANCY

« Les Nations » 23 boulevard de l'Europe - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY 17 bis rue de la République - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE

45 avenue Foch - 54270 ESSEY-LES-NANCY

1 boulevard du Docteur Cattenoz - 54600 VILLERS-LES-NANCY

5 rue de la Carrière - 54330 VEZELISE

75 boulevard des Technologies - 54710 LUDRES

41 rue de Metz - 54390 FROUARD

88 rue de Laxou - 54000 NANCY

108 bis rue Jean Jaurès - 54230 NEUVES-MAISONS

185 rue Charles Garnier — 88800 VITTEL

10, rue Albertier — 54200 TOUL ee...

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Biologistes coresponsables :

Monsieur Christophe BAILLET, biologiste médical, médecin

Madame Marie-Hélène BOLLE, biologiste médical, pharmacien

Madame Françoise CHEF, biologiste médical, pharmacien

Madame Laure COMBES, biologiste médical, pharmacien

Madame Géraldine DAP, biologiste médical, médecin

Monsieur Sébastien FOUGNOT, biologiste médical, médecin

Monsieur Yves GERMAIN, biologiste médical, pharmacien

Madame Alexandra MEYER, biologiste médical, médecin

Monsieur Michel MUSQUAR, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Jean-Marcel PAULUS, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Michel TEBOUL, biologiste médical, médecin

Monsieur Jean-Luc THIEBLEMONT, biologiste médical, pharmacien

Madame Michèle COLIN, biologiste médical, pharmacien

Madame Catherine CUSSENOT, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Ludovic GORNET, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Bruno VIGNERON, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER, biologiste médical, médecin

Monsieur Ludovic WOELFFEL, biologiste médical, pharmacien

Monsieur Jean AUBRY, biologiste médical, pharmacien

Agence Régionale de Santé de Lorraine

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www.ars.lorraine.sante.fr 3/4Biologistes médicaux :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Madame Isabelle DAUPHIN, biologiste médical, médecin.

Madame Anne-Marie FABRIES, biologiste médical, médecin

Madame Christelle LEONARD, biologiste médical, pharmacien

Madame Sandrine LEROND, biologiste médical, médecin

Madame Catherine WAHL, biologiste médical, pharmacien

toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé de Lorraine.

les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois,

à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de

publication pour les tiers :

“auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique : "devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place Carrière - 54000 NANCY - pour le recours contentieux.

le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine et le Préfet de Meurthe-et- Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « LABORATOIRE ATOUTBIO » - 89 rue de l'Hôtel de Ville - 54390 FROUARD -, dont une copie sera adressée à:

" Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

“Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Meurthe-

et-Moselle,

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Vosges, Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine, Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine

et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine, de Meurthe-et- Moselle et des Vosges.

Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par

délégation,

Le Directeur général de l'Agence régionale de

santé de Lorraine,

«

Claude d'HARCOURT

Agence Régionale de Santé de Lorraine

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www.ars.lorraine.sante.fr 4/4AT © D Agence Régionale de Santé Lorraine

EX

9

ARRETE n°2015-0215 du 12 mars 2015

portant modification de l’autorisation de dispenser, à domicile, de l'oxygène à usage médical de la Société AGEVIE pour son site de Messein (54) Ouverture d’un site de rattachement à EPINAL (88000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

111

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L. 4211-5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'arrêté n°2013-0634 du 19 juin 2013 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical accordé à la société Agevie- Assistance du Grand Est pour modification de l'activité d’un site de rattachement ;

CONSIDERANT la demande présentée le 12 décembre 2014 en vue de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de son site situé 850 rue Robert Schuman à Messein (54850) en vue de l'ouverture du site de rattachement d'Epinal et la fermeture du site de

Golbey ;

CONSIDERANT l'avis rendu par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Lorraine dans le rapport qui a fait suite à l'enquête du 29 janvier 2015 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil central de la Section D de l'Ordre national des Pharmaciens, rendu

le 16 février 2015 avec réserve ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La Société « AGEVIE — Assistance du Grand Est» est autorisée à dispenser, à domicile, de l'oxygène à usage médical dans les conditions suivantes :

Forme juridique : Société par action simplifiée

Siège social : Z.A. du Breuil - 850 Rue Robert Schuman 54 850 MESSEIN

Site principal de dispensation : Z.A. du Breuil — 850 Rue Robert Schuman 54 850 MESSEIN

Sites de rattachement :

- Centre commercial et d’affaires St Michel- Rue Emile Zola 88000 EPINAL. Ce site de rattachement assure l'entreposage de concentrateurs d'oxygène et le stockage d'oxygène gazeux.

- 4 rue de Coinville - Zone Industrielle - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES. Ce site de rattachement assure l'entreposage de concentrateurs d'oxygène et le stockage d'oxygène gazeux.

Pharmacien responsable : Madame Géraldine CORTI.

3 boulevard Joffre

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www.ars.lorraine.sante.frAgence Régionale de Santé de Lorraine

3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.fr 212

Aire géographique desservie :

Lorraine : Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) ; Champagne Ardenne : Marne (51), Haute Marne (52), Ardennes (08) ; Franche Comté : Territoire de Belfort (90), Haute-Saône (70) ;

Alsace : Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67).

ARTICLE 2 :

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.

ARTICLE 3 :

Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage

médical.

ARTICLE 4 :

Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 peut entraîner la suspension ou la

suppression de la présente autorisation.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours, dans le délai de deux mois :

e Auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes — 14 avenue Duquesne -— 75350 PARIS 07 SP — pour le recours hiérarchique, e Devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 Place Carrière — 54036 NANCY cedex pour le recours contentieux.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

La société AGEVIE — Assistance du Grand Est ;

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ; Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ; Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace ; Monsieur le Président du Conseil Central de l'Ordre National des Pharmaciens — Section D ; Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Meurthe-et Moselle, Meuse, Moselle ;

et inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.

Pour le Directeur Générai Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de l'ARS. de Lorraine. de Santé de Lorraine,

Et par délégation,

Le Directeur Généial Adjoint.

Marie-Hélène MAÎTREAr Snnnetes der

DELEGATION TERRITORIALE POLE DEVELOFPEMENT DES SOLIDARITES DES VOSGES

Arrêté DGARS N°2015-0142/PDSIDirection N°37

portant fermeture, transfert d'autorisation et d'activité, et fusion de l'EHPAD "Maison Saint-Pierre Fourier” à SAINT-DIÉ DES VOSGES

à l'EHPAD "Saint-Joseph" de SAINT-DIÉ DES VOSGES

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL L'AGENCE REGIONALE DE GENERAL DES VOSGES SANTE DE LORRAINE

le code de la santé publique et le code de l'action sociale etdes familles ; vu

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

vu FAR ANTENNES A

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L 312-5.1 relatif au PRIAC, les amticles L 313-1 à L 313-8 relatifs aux autorisations, les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux

dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-

sociaux, les articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôtes de conformité des établissements ,

VU l'arrêté N°2008/157/DDASS/PA du 10 avril 2008 autorisant la maison de retraits "Saint-Joseph" de SAINT-DIÉ DES VOSGES, à fonctionner en tant qu'EHPAD pour la totalité de sa capacité soit 41 lis ;

VU l'arrêté N°DGARS/895/2002 du 24 juin 2002 autorisant la maison de retraite ‘Maison Saint-Pierre Fourier de SAINT-DIÉ DES VOSGES, à fonctionner en tant qu'EHPAD pour la totaité de sa

‘capacité soit 47 lits ;

VU | l'arrêté DGARS N°2013-658 PDS/Direction N°138 du 2 juillet 2013 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD "Saint-Pierre Fourier” de Saint-Dié des Vosges de l'Association "Maison Saint-Pierre

Fourier à l'Association "Saint-Joseph", dénommée après fusion Association Saint-Déodat" ;

VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Association ‘Saint-Déodal" en date du 15 décembre 2014 tendent à la fusion des EHPAD "Saint-Pierre Fourier et "Saint-Joseph" à SAINT-DIE DES

VOSGES à compter du 1° janvier 2015, et actant que le nouvel EHPAD sera dénommé "Saint

Déoder;CONSIDÉRANT les travaux de restructuration/constuction engagés afin d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes âgées par regroupement sur un même site de

l'ensemble des résidents des deux établissements;

CONSIDÉRANT que ce transfert d'autorisation n'entraïne pas de modification de nature à remettre en cause le fonctionnement actuel des EHPAD “Saint-Pierre Fourier et "Saint-Joseph" à SANT-DIÉ DES VOSGES ;

SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et du Conseil Général des Vosges,

Article 4: Est prononcée la fermeture de lEHPAD ‘Maison Saint-Pierre Fourier. 19 avenue de Robache- 88100 SAINT-DIÉ DES VOSGES, d'une capacité de 47 lis permanents,

immetriculé sous le numéro FINESS 88 878 339 3 et géré par l'association * Saint-Déodat"

La fermeture de l'EHPAD “Maison Saint-Pierre Fourier, 19 avenue de Robache — 88100 SAINT-DIÉ DES VOSGES prend effet au 31 décembre 2014.

Article 2: Est décidé le trans'ert de l'activité et de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD *Saint Pierre Fourier à SAINT-DIÉ DES VOSGES, d'une capacité de 47 places d'hébergement

permanent au profit de l'EHPAD "Saint-Joseph" à SAINT-DIÉ DES VOSGES, immatriculé sous le numéro FINESS 88 008 3451

Le transfert d'autorisation et de l'activité qui acte la fusion des deux établissements prend

effet au 1° janvier 2015.

Article 3: Suite à cette fusion, la capacité de lEHPAD dénommé "Saint-Déodat' sis 19 avenue de Robache - 88100 SAINT-DIÉ DES VOSGES est fixée à 88 its répartis comme sui:

= 74 lits d'hébergement permanent

— 14 lis d'hébergement permanent pour personnes ateintes de la maladie d'Alzheimer où

de maladies apparentées (Unité de Vie Protégée)

Article4: Le regroupement géographique prendra effet aux termes des travaux de restructuration/construction en cours.

Article 8 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante

Entité juridique : Association "Saint-Déodat” SAINT-DIÉ

N° FINESS : 88 000 053 4

Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901

Entité établissement EHPAD "Saint-Déodat"

N° FINESS : 88 078 345 1 Code catégorie : 200

Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)

Code activité/fonctionnement : 11 (hébergement complet) Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour)

Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)

Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer)

Code MET 21

HifiAticle6: Le fonctionnement de la stuciure devra satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération

pour leur autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'autorisation est accordée à compter de la délivrance de la première autorisation de la Structure, soit 15 ans à compter du 03 juin 2002.

Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code;

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

{Une visite de conformité sera organisée dès la mise en place du nouvel établissement.

a. Dans un délai de deux mois à compter de la nofiication du présent arrêté, cette décision peut faire l'objet : + d'un recours hiérarchique auprès des Ministres concernés. - d'un recours contentieux devant le tribunal edministratif de Nancy, 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX.

Article 3: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, Monsieur le Directeur Général des services du Département des Vosges, et Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EHPAD "Saint-Déodal” de SAINT-DIÉ DES VOSGES et publié aux recuells des actes administratifs de la région Lorraine et du Département des Vosges.

Nency.le { 6 MARS 2015

Le Directeur Général Adjoint de l'Agence PILe Président du Conseil Général Régionale de Santé Lorraine,

dé

Claude d'HARCOURTAf (© Dkgance Régie de Santé

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€

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ARRETE ARS/DT88-2015-0225 du 16 mars 2015

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheïm d'EPINAL,

au titre de l'activité déclarée pour le mois de janvier 2015

N° FINESS

Entité juridique | _ Établissement

88 000 705 9 88 000 002 1

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique:

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de Ia sécurité sociale et le code de l'action socia'e et des familles ; le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R 174-1 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale : l'arrèté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-225 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficient de l'aide médicale de l'Etat

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classificabon et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. PARA AUS OA NE MP 0 Te 162-226 du code de la sécurité

Fat du 18 août 2012 mount l'arrêté du 23 jenier 2006, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de | Etat l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Délégation Territoriale des Vosges. Parc dAcbutbs "Le Saut Le Ce BP 80018

4 auerue au Rose Paier - 88080 EPINAL CEDEX 09 (Srandar régions: 0383 39 79 76l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'anicle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Farrèté du 3 décembre 2013 mount l'arélé du 14 décembre 2011 fan le mode de calcul des D EN SR OR EE médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontoiogie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale : l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une actwité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie;

l'errété ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015 par l'établissement : CHI EMILE DURKHEIM d'EPINAL ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en appication des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 4 453 727 € soit

1)4 104 424 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi

- 3935 450 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours’ (GHS) et leurs éventuels hors prélèvement d'organes.

- 47957 € au titre des forfaits ‘accueil et traitement des urgences" (ATU)

- 722 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

- 115 978 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques

- 4317 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

2} 291 168 € au tire des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)

3) 58 135 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables).

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges

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Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation

La détéguée territoriale PO / Le conseï

Léa tn couvaL

Délégation Territoriale des Vosges Parc dActutés “Le Saut Le Ce - 8260018

4 sueur du Rose Porer : 88080 EPINAL CEDEX 0 Siardaré régorai- 03 83 39 73 70

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ARRETE ARS/DT88-2015-0226 du 16 mars 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN, Lire de l'acthié déciarée pour Le mois de janvier 2015

Entité juridique Etablissement 88 000 7299 88 000 005 4

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale le code de la santé publique

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l'action sociale et des familles ; le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ; l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L_162-22.6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'artcle R. 1741

du code de la sécurité sociale l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 10 février 2010 modifiant arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et

odontologie et pris en application de l'article L. 152-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relabf à la classification et à la

prise en charge des prestations dhospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de laricle L. 162-226 du code de la sécurité

sociale;

l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en des patients bénéficiant de laide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations dhospitalsation pour les activités de médecine, chirurgie.

obstétrique et odontologie et pris en application de laricle L. 162-226 du code de la sécurité sociale:

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés

aux b et c de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ; l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie et pris en application de l'artiie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Délégation Territoriale des Vosges

Saada 8, Rose Poirier - 88092 EPINAL CEDEX 0 ÊVU. l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'artcie L_ 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de Ia loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 :

VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des PR AS PANNENAR RAS FOUT RD PSI NE TUE

VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement

des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité S'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des

données d'activité médicale et des données de facturetion correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie:

VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015 par l'établissement CHI OUEST VOSGIEN .

ARRÊTE

ARTICLE 4 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 767 271 € soit

+ 2767 271 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi

- 2 449 401 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours’ (GHS) et leurs éventuels hors prélèvement d'organes,

- 32 090 € au htre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) .

- 2949 € au tire des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 279 675 € au tire des actes et consultations externes y compris forfaits techniques

- 3186 € au tire des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de IOUEST VOSGIEN et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code

de la sécurité sociale. pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges

Délégation Territoriale des Vosges Parc dActités Le Saut Le Ce - EP 80019

4 auerue 4) Rose Poirier: 88060 EPIMAL CEDEX 08 Sands régional. 03 83 33 79

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ARRETE ARS/DT88 — 2015-0227 du 16 mars 2015

fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2015

le code de la sécurité sociale le code de la santé

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifée ; le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1831 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'articie L_162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R_174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie et pns en

épplication de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relabf à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odentologie et pris en application de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, Snttienrol Vie epis on: aprhomion de fie À 162-22-6 du code de la sécurité

Tarte du 14 décembre 2014 fxant le mode de-calul des ressources des étabissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. TO PNR ee pren De Fate 162-22-6 du code de la sécurité

ane du 18 août 2012 modiiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modaltés de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés. aux b et c de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat : l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les actwités de médecine. chirurgie.

obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L_ 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des D OR RES PE ANRT RE NE

VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L_ 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

VU l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité

d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les

établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine. chirurgie, obstétrique et

vu IS ARS n° 2018-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine :

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015 par l'éteblissement : CH de GERARDMER :

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 221 430 € soit

* 221 430 € au tire de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi

+137 781 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels

Suppléments, hors prélèvement d'organes

+ 24 427 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs’ (GHT), HAD

+ 10 127 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)

- 49 095 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de lARS et par délégation

La déléguée territoriale PO/ Le conseiller

COUVAL

Délégation Territoriale des Vosges Parc d'Acsutés "Le Saut Le Ce - BP 80019

4 avenue du Rosa Poiñer- 88080 EPINAL CEDEX 03 dard régona 03

' # a ar oran BarsAr Fee ARRETE ARS/DT88-2015-0228 du 16 mars 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES, au titre de l'activité déclarée pour le mois de janvier 2015

Entité juridique | Etablissement

80077 88 000 004 7

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique la loi n° 2003-1188 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles : le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R 174-1 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et prs en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. Sorrque ef etage 8 pra en appcmion de face L 162-226 du code de la sécurité

far du 14 dècembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat.

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, ee 162-22-6 du code de la sécurité

vu dan du 19 soût 2012 modifentl'arrélé du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maiadie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des D ER SOEUR

médicale de l'Etat .

VU l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie,

obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale: VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

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Territoriale des Vosges Par: dActutès "Le Saut Le Ce - EP 80018

A'anarus du Ross Poe - 68080 EPINAL CEDEX 08 Standard régonal. 03 83 39 70 78

f * cat rar rare santeVU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des RE ES OPA NERO RE NAN MAMIE FR médicale de l'Etat .

VU. l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale . VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L_ 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facluration correspondantes. produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :

VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de | Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015 par l'établissement : CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 802 304 € soit 1) 2 734 192 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose

ainsi - 2 290 877 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels

suppléments. hors prélèvement d'organes. + 36 406 € au ütre des forfaits ‘accueil et traitement des urgences" (ATU)

+ 4435 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

- 395 020 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 7454 € au tire des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

2) 44 842 € au tire des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)

3) 22 868 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 4) 404€ au tite de l'aide médicale d'Etat, montant quise décompose ainsi

404 € au tire des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est nobfié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de lARS et par délégation

La déléguée te: PO/ Le 1

Alain COUVAL

Territoriale des Vosges Pare d'Actutés “Le Saut Le Cer_- BP 20018

A'avenue du Rosa Parier: 060 EPINAL CEDEX 08 Standard régonal 03 83 33 73

ARS # en ars lorraine santeAr © D ence Régorai de Santé

Lorraine ARRETE ARS/DT88 2015-0230 du 16 mars 2015

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT au titre de l'activité déclarée pour le mois de janvier 2018

LE T7 Etablissement

88 078 009 3 88 000 006 2

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ; le décret n° 2007-45 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 reïaüf aux modaltés de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'aricle L_ 162-226

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétiique et odontologie et pris en

application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité socia'e ; l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 reiatit à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les acliviés de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatf à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les acivités de médecine, chirurgie.

obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-225 du code de la sécurité sociale:

l'arrèté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé ‘pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospilalisation pour les activités de médecine, chirurgie.

rt PR ES CE en app te 162-225 du code de la sécurité

vu Fan du 18 soût 2012 modifiant l'arrté du 29 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés

aux b et c de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 février 2013 modifient l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestaÿons d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie.

obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; VU l'arrêté du 22 févnier 2013 fixent pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L_ 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de Ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

É

€

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Sanaa rgore 6389979 78 Rose Poner- 8080 EPINAL CEDEX 09VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine. chirurgie, obstétrique et

vu re ARS ne 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine :

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015 par l'établissement :CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 3 066 309 € soit

1) 2 807 877 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant. montant qui se décompose ainsi

- 2 518 046 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,

+ 33442 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences’ (ATU)

- 4993 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) + 344 008 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques. + 71388 € au tire ces forfaits « sécunité et environnement hospitalier » (SE)

2) 64716 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)

3) 93 147 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 569 € au titre de l'aide médicale d Etat, montant qui se décompose ainsi

569 €au fo des frlas « groupes homogénes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notfié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - REMIREMONT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour

exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l'ARS ‘et par détégation

La déléguée PO / Le conseiller

in COUVAL

Délégation Territoriale des Vosges Pare GActutés ‘Le Saut Le Cet BP 60018

4 avenue du Rose Polar: B08O EPINAL CEDEX 08 Standard régoral 03 83 93 79 78

ARS-LORRAINE-DT&R-DELEGUE @ars san cars Loan sarteAr © D Agence Régionale de Santé Lorraine

ARRETE N° 2015-0264 du 18 mars 2015

portant modification de l’agrément de la

SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE », sise 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

| Démission et cession des titres d'un biologiste coresponsable - Transformation de la SELARL en SELAS - Intégration d'un nouvel associé (SPFPLARL « DIAGNO ») -

Modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ENREGISTREE SOUS LE N°88-03

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 88 000 748 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sante publique, sixième partie, livre 2ème ;

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et

aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en particulier ses articles 8 et 10 et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Êlaude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;

l'arrêté du Préfet des Vosges n° 2015/562 du 20 février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région LORRAINE (article 6) ;

l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n°2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;

l'arrêté ARS de Lorraine n° 2014-0500 du 16 mai 2014 portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée SELARL « LABORATOIRES B.M. » 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU, enregistrée sous le numéro 88-03;

les notifications de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 13 juin 2013 pour le site situé 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU et le 21 octobre 2013 pour celui situé 5 rue du Fond de Jainveau - 88500 MIRECOURT, exploités par la SELARL « LABORATOIRE B.M. », autorisés à ces dates;

3 boulevard Joffre

—— CS 80071 - 54036 NANCY

———— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 dl —— wwwW.ars.lorraine.sante.frVu l'enregistrement du dossier, en date du 11 septembre 2014, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;

Considérant le dossier présenté, le 22 juillet 2014, par Mme Emmanuelle HAHN, de la SA SOVEC, au nom et pour le compte de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO

LORRAINE » complété les 28 juillet et 17 octobre 2014 ainsi que les 14 janvier et

6 février 2015 ;

Considérant que la demande porte sur :

e la démission de M. Bruno MARC, pharmacien biologiste, de ses titre et fonctions de biologiste coresponsable et de son mandat social de président de la SELARL à compter du 31 mai 2014 avec cession, le 30 juin 2014, de ses 500 actions au profit de Mme Christine MESSEZ et de M. Najib HAYANI KHALFAOUI ;

e la transformation de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » en SELAS «LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE »;

e la nomination de M. Najib HAYANI KHALFAOUI, pharmacien biologiste, associé professionnel en exercice et biologiste coresponsable, en qualité de président de la

SELAS ;

e la nomination de Mme Christine MESSEZ, pharmacien biologiste, associé

professionnel en exercice et biologiste coresponsable, en qualité de directeur général de la SELAS ;

e l'intégration de la SPFPLARL « DIAGNO », cogérée par Mme Christine MESSEZ et M. Najib HAYANI KHALFAOUI, en qualité de nouvelle associée de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE », au capital social fixé à 841 000 euros et divisé en 84 100 parts de 10 euros, intégralement libérées ; ° l'augmentation corrélative du capital social et la modification de la répartition du capital social et des droits de vote ;

ARRETE

Article 1 : à effet au 23 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent :

Dénomination sociale : SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE »

Siège social : 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

Forme juridique :

Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 90 000 euros divisé en 1 500 actions nominatives de 60 euros de valeur nominale chacune. La répartition, entre les associés, des 1 500 actions et des 1 500 droits de vote est identique.

Sites exploités :

la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE », agréée sous le n° 88-03, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 22 rue de France à NEUFCHATEAU (88300), inscrit sous le n° 88-15 et implanté sur les deux sites, ouverts au public, ci- dessous :

e 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

° 5rue du Fond de Jainveau - 88500 MIRECOURT

Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet, suivants :

e Monsieur Najib HAYANI KHALFAOUI, biologiste médical, pharmacien e Madame Christine MESSEZ, biologiste médical, pharmacien.

Agence Régionale de Santé de Lorraine 213 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.frArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé de Lorraine.

les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux

mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de

publication pour les tiers :

* auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes -

14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ;

" devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO N° 20038 -

54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux.

le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine et le Préfet des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » - 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU, dont une copie sera adressée à :

"Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'EPINAL,

Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine,

Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine

et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine et de la Préfecture des Vosges.

Pour le Préfet des Vosges et par délégation,

Le Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Lorraine,

de l'A.R.S. de lorraine

Marie-Hélène MAÎTRE

Agence Régionale de Santé de Lorraine 3/3 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.frAr @ > Agence Régionale de Santé Lorraine

ARRETE N° 2015-0265 du 18 mars 2015

portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE », sise 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

| Démission et cession des titres d'un biologiste coresponsable - Transformation de la SELARL en SELAS - Intégration d'un nouvel associé (SPFPLARL « DIAGNO ») -

Modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

AUTORISATION N°88-15

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 88 000 748 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sante publique, sixième partie, livre 2ème ;

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en particulier ses articles 8 et 10 et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;

l'arrêté du Préfet des Vosges n° 2015/562 du 20 février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Lorraine (article 6) ;

l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n°2010-391 en date du 25 novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;

les notifications de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 13 juin 2013 pour le site situé 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU et le 21 octobre 2013 pour celui situé 5 rue du Fond de Jainveau -

88500 MIRECOURT, exploités par la SELARL « LABORATOIRE B.M. », autorisés à ces dates ;

3 boulevard Joffre

— CS 80071 - 54036 NANCY

… Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 ls ——— wwwW.ars.lorraine.sante.fr[IITIT

TI

Vu l'arrêté ARS de Lorraine n° 2015-0264 du 18 mars 2015 portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, dénommée SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » sise 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU, enregistrée sous le numéro 88-03 ;

Vu l'enregistrement du dossier, en date du 11 septembre 2014, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;

Considérant le dossier présenté, le 22 juillet 2014, par Mme Emmanuelle HAHN, de la SA SOVEC, au nom et pour le compte de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » complété les 28 juillet et 17 octobre 2014 ainsi que les 14 janvier et

6 février 2015,

Considérant que la demande porte sur :

e la démission de M. Bruno MARC, pharmacien biologiste, de ses titre et fonctions de biologiste coresponsable et de son mandat social de président de la SELARL à compter du 31 mai 2014' avec cession, le 30 juin 2014, de ses 500 actions au profit de Mme Christine MESSEZ et de M. Najib HAYANI KHALFAOUI ;

e la transformation de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » en SELAS «LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » ;

e la nomination de M. Najib HAYANI KHALFAOUI, pharmacien biologiste, associé professionnel en exercice et biologiste coresponsable, en qualité de président de la

SELAS ;

e la nomination de Mme Christine MESSEZ, pharmacien biologiste, associé professionnel en exercice et biologiste coresponsable, en qualité de directeur général de la SELAS ;

e l'intégration de la SPFPLARL « DIAGNO », cogérée par Mme Christine MESSEZ et M. Najib HAYANI KHALFAOUI, en qualité de nouvelle associée de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE », au capital social fixé à 841 000 euros et divisé en 84 100 parts de 10 euros, intégralement libérées ; e l'augmentation corrélative du capital social et la modification de la répartition du capital social et des droits de vote ;

ARRETE

Article 1 : à effet au 23 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » - FINESS EJ 88 000 748 9 - dont le siège social est situé 22 rue de France à NEUFCHATEAU (88300), est autorisé à fonctionner sous le numéro 88-15 sur les 2 sites, ouverts au public, suivants :

1. 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU (siège social) N° FINESS Etablissement : 88 000 749 7

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

Biologiste présent : Monsieur Najib HAYANI KHALFAOUI

Activités réalisées: biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématocytologie, immunohématologie, allergie, auto-immunité, bactériologie, parasitologie-

mycologie, sérologie infectieuse

Agence Régionale de Santé de Lorraine 213 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.fr2. 5rue du Fond de Jainveau - 88500 MIRECOURT

N° FINESS Etablissement : 88 000 750 5

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

Biologiste présent: Madame Christine MESSEZ

Activités réalisées: biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématocytologie, hémostase, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse

Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet, suivants :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

e Monsieur Najib HAYANI KHALFAOUI, biologiste médical, pharmacien

e Madame Christine MESSEZ, biologiste médical, pharmacien.

le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des deux sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.

L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.

toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé de Lorraine.

les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :

“auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ;

" devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO N° 20088 -

54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux.

le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine et le Préfet des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE » - 22 rue de France - 88300 NEUFCHATEAU, dont une copie sera adressée à :

"Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'EPINAL,

Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine,

Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine

et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine et de la Préfecture des Vosges.

Pour le Préfet des Vosges et par délégation,

Le Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Lorraine,

Pour le Directeur Géné":

Marie-Hélène MAÎTIE

Agence Régionale de Santé de Lorraine 3/3 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44

www.ars.lorraine.sante.fr