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Procès Verbal - PV CM 2020.07.10
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.07.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 1 / 142
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAORDINAIRE
10 Juillet 2020
PROCES-VERBAL Ville
/ de À \
| un | ontivilliers |
Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 2 / 142
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
Vendredi 10 juillet 2020
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire
1. N°81 - APPEL NOMINAL
2. N°82 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. N°83 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
4. N°84 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020
5. N°85 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS
6. N°86 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES ET INSTANCES - MODALITES DE VOTE – AUTORISATION
7. N°87 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AURH
8. N°88 - ADHESION ASSOCIATION A.P.V.F (ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE)
B - INFORMATION
Informations présentés par Monsieur le Maire
9. INFORMATION N°12 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR M. LE MAIRE (DANIEL FIDELIN) DE LA DELEGATION DE COMPETENCE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10. INFORMATION N°13 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR M. LE MAIRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
11. INFORMATION N°14 MARCHES PUBLICS - SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA LOCATION DE VEHICULES UTILITAIRES AVEC OU SANS AMENAGEMENT
C - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur le Maire
12. N°89 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL - POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS NON COMPLET – ADOPTION – AUTORISATION Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le see
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 3 / 142
13. N°90 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL - POSTE D’ANIMATEUR SOCIO CULTUREL – ADOPTION – AUTORISATION
14. N°91 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL - POSTE D’ASSISTANT DES RESSOURCES HUMAINES – ADOPTION – AUTORISATION
D - INTERCOMMUNALITE
Rapports présentés par Monsieur le Maire
15. N°92 - COMMUNAUTE URBAINE – STATUTS - MODIFICATION
16. N°93 - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – PROJET D’INVESTISSEMENT CONCERNE POUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS EN 2020
E - EDUCATION / JEUNESSE
Rapport présenté par Monsieur le Maire en l’absence de Fabienne MALANDAIN
17. N°94 - FRAIS DE SCOLARITE - PRESENTATION DES COUTS ET APLLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
F - TECHNIQUES
Rapports présentés par Yannick LE COQ
18. N°95 - ESPACES PUBLICS – PROPOSITION D’ADHESION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS A L’ASSOCIATION POMOLOGIQUE DE HAUTE NORMANDIE
19. N°96 - ESPACES PUBLICS – PROPOSITION D’ADHESION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
G - GRANDS PROJETS
Rapport présenté par Monsieur le Maire en l’absence de Damien GUILLARD
20. N°97 - RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DE PARCELLES SITUEES SUR « LES JARDINS DE LA VILLE » CONFORMEMENT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE – AUTORISATION
H - BIBLIOTHEQUE
Rapport présenté par NICOLAS SAJOUS
21. N°98 - CONVENTIONS AUTEURS ET REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE NORMANDIE IMPRESSIONNISTES Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 4 / 142
I - MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapports présentés par NICOLAS SAJOUS
22. N°99 - SOUTIEN A LA CULTURE - MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES ARTISTES INTERVENANTS DANS LES ATELIERS SCOLAIRES
23. N°100 - REMBOURSEMENT DES COURS NON DISPENSES AUX USAGERS DE LA MAISON DES ARTS - PERIODE MARS 2020 A 2021
24. N°101 - VOTE DES TARIFS DE SPECTACLES POUR LA SAISON 2020/2021
25. N°102 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE LOCATION SALLE MICHEL VALLERY ET SON REGLEMENT INTERIEUR
J - VIE ECONOMIQUE
Rapport présenté par Pascale GALAIS
26. N°103 - REGLEMENT MUNICIPAL DES MARCHES HEBDOMADAIRES – MISE A JOUR - APPROBATION. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 5 / 142
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DU LUNDI 10 JUILLET 2020
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
2020.07/81
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal
Sont présents
Jérôme DUBOST, Christel BOUBERT, Aurélien LECACHEUR, Virginie VANDAELE, Sylvain CORNETTE, Agnès SIBILLE, Jean-Luc HEBERT, Isabelle CREVEL, Gilles BELLIERE, Isabelle NOTHEAUX (présente à partir de la délibération n°86), Yannick LE COQ, Aliki PERENDOUKOU, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Eric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Sandrine VEERAYEN, Patrick DENISE, Véronique BLONDEL, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Thierry GOUMENT, Aline MARECHAL, Jean-Pierre LAURENT, Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE.
Excusés ayant donné pouvoir
Fabienne MALANDAIN donne pouvoir Gilles BELLIERE
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Aline MARECHAL
Catherine OMONT donne pouvoir à Sandrine VEERAYEN
Damien GUILLARD donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 6 / 142
2020.07/82
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 7 / 142
2020.07/83
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire - Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
26 mai 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 31
Ne prend pas part au vote : 2 (Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 8 / 142
2020.07/84
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire - Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
8 juin 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 9 / 142
2020.07/85
SENATORIALES – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS
Monsieur le Maire. Afin de procéder à la désignation des suppléants des délégués du Conseil Municipal pour les élections sénatoriales.
Je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR : INTA2015957 du 30 juin 2020 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants et l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
CONSIDERANT
- Que le quorum du Conseil Municipal est atteint
- Que les membres du Conseil Municipal sont délégués de droit,
- Qu’il convient d’élire 9 suppléants aux délégués
VU les opérations électorales réalisées;
VU les résultats de ces opérations électorales et du Procès-Verbal qui a été immédiatement dressé,
Après en avoir délibéré,
PROCLAME
- La liste nominative des suppléants aux délégués du Conseil Municipal (cf. PV de l’élection des suppléants)
- Le choix de la liste sur laquelle sera désigné, le cas échéant, le suppléant de chaque conseiller municipal (cf. annexe au PV de l’élection des suppléants)
Monsieur le Maire : Nous sommes une commune de 16 000 habitants, plus de 9000, par conséquent, l’ensemble des conseillers municipaux sont des grands électeurs. Nous sommes 33 grands électeurs et nous devons élire 9 suppléants aux délégués selon les modalités liées à la circulaire précitée du 30 juin 2020 qui est arrivée il y a 11 jours concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Nous allons donc procéder au vote. Il y a, je l’indique deux listes qui ont été déposées. La liste Energies Renouvelées et une liste Avec vous pour Montivilliers avec 9 noms alternativement hommes et femmes. Cette liste est près de l’isoloir avec les enveloppes et donc nous allons donc procéder à l’élection à bulletin secret. Juste pour vous dire que pour constituer le bureau électoral, en application de l’article R-133 du code électoral, ce bureau électoral est présidé par le Maire et comprend deux conseillers municipaux les plus âgés et deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin. En l’occurrence, il s’agit de Madame LANGLOIS et Madame PERENDOUKOU et de Monsieur BERTIN et Monsieur LECACHEUR. C’est bien ça, les plus jeunes ? Très bien. Les modalités du scrutin, vous les connaissez je les ai indiqués. Nous allons voter à bulletin secret. Les deux listes sont présentes, à disposition près de l’isoloir. Je vais faire l’appel nominal dans le même Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 10 / 142
ordre du tableau d’inscription comme tout à l’heure à l’appel. Quand je vais vous appeler, pensez à prendre votre stylo chacun pour signer pour l’émargement. Fabienne MALANDAIN a donné Pouvoir à Gilles BELLIERE. Peut-on aider Gilles s’il vous plait. Il y a deux bulletins sur la table, un bulletin Avec vous pour Montivilliers, un bulletin Énergies Renouvelées, sans vouloir influencer l’élection mais simplement aider Gilles dont vous connaissez les difficultés. Merci Madame PERENDOUKOU. Pendant que Gilles termine, Monsieur SAJOUS peut se préparer. Je précise que j’ai indiqué qu’il y avait les deux aînées et les deux plus jeunes qui dépouilleraient. Il y aura aussi Madame MARECHAL Aline qui se préparera pour signer tout à la fin bien évidemment. Une fois que nous aurons proclamé les résultats, nous ferons une suspension de séance pour permettre à la police municipale d’aller déposer le Procès-Verbal, non pas à la Préfecture comme nous le pensions au départ, finalement se sera au commissariat du Havre. Beaucoup moins loin pour la police municipale et tant mieux pour eux.
Monsieur SAJOUS vous pouvez rester car vous avez le Pouvoir de Monsieur GUILLARD donc ne revenez pas.
Monsieur GILLE : Pardon Monsieur le Maire, petite précision pour le conseil municipal du 26 mai, Nicole LANGLOIS et moi n’étions pas élus. Par rapport à la question précédente je pense qu’il ne faut pas qu’on signe le Procès-Verbal. Si la modification peut être apportée. On a
« Zappé » tout à l’heure, pour être dans les règles. Merci.
Monsieur le Maire : Vous ne preniez pas part au vote. D’ailleurs le Procès-Verbal pour les collègues est le document qui circule, signent évidemment les conseillers municipaux présents sauf Monsieur GILLE et Madame LANGLOIS.
Madame GALAIS vous pouvez y aller. Monsieur LE COQ avec votre stylo. Madame BOUBERT. Monsieur CORNETTE. Madame BLONDEL. Monsieur LEFEVRE. Madame LEROUX. Monsieur BELLIERE, c’est déjà fait, vous l’avez fait en même temps que le Pouvoir. Monsieur DENISE. Madame NOTHEAUX a donné Pouvoir à Madame MARECHAL, Madame MARECHAL s’il vous plait. Monsieur DESCHAMPS- HOULBREQUE. Madame PERENDOUKOU. Monsieur LAURENT. Monsieur HEBERT. Madame VEERAYEN pour Madame OMONT. Monsieur GOUMENT. Madame CREVEL. Vous pouvez rester Madame VEERAYEN. Madame VANDAELE. Madame MARECHAL. On nous a indiqué l’arrivée de Madame NOTHEAUX, à noter pour le Procès-verbal, merci. Monsieur BERTIN maintenant. Monsieur LECACHEUR. Madame LANGLOIS. Monsieur GILLE. Monsieur LECLERRE. Madame CHOUQUET. Madame LAMBERT. Et Madame MERLIN.
Avec le vote de Madame MERLIN, le scrutin est clos. Nous allons procéder au dépouillement, pour cela nous avons besoin de Madame LANGLOIS, Madame PERENDOUKOU, Monsieur BERTIN et Monsieur LECACHEUR, assistés de Madame MARECHAL qui est la troisième plus jeune pour tenir le secrétariat. Madame la secrétaire, Madame MARECHAL, pouvez-vous nous proclamer les résultats s’il vous plait.
Madame MARECHAL : inaudible.
Monsieur le Maire : Merci. Nous allons devoir remplir un Procès-Verbal en trois exemplaires. Le temps que les services de la Direction Générale puissent remplir, ce Procès-Verbal sera signé du Maire, de la secrétaire et puis des deux conseillers municipaux les plus âgés et les plus jeunes. C’est comme cela que s’est précisé dans le code général des collectivités territoriales. Ensuite, nous ferons la suspension de séance. On peut même faire la suspension de séance de suite. On va se donner 5 à 6 minutes le temps que tout puisse être rentré, bien enregistré.
Par contre, ne sortent pas les six personnes qui doivent signer. La séance est suspendue.
Monsieur le Maire : Nous allons reprendre. Je vais vous inviter à reprendre vos places. C’est vrai que c’est plutôt sympa un vendredi soir d’être au soleil, c’est convivial, cela fait du bien de se retrouver. J’attends que vous vous installiez parce que nous avons un dernier acte dans cette procédure. Je vais Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le so
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 11 / 142
proclamer les résultats. Il y avait deux listes candidates. Sont désignés suppléants pour représenter la commune de Montivilliers : Madame LESAUVAGE Martine, Monsieur QUERNE Philippe, Madame BAR Andrée, Monsieur DELAMARE Romain, Madame BOULVRAIS Marylise, Monsieur HASSINI Nordine, Madame LEMAIRE Janine, Monsieur FONDIMARE Jessy et Monsieur GONFROY Jean-Luc. Maintenant, je vais vous appeler un par un et vous allez devoir indiquer à l’assemblée pour quelle liste vous souhaitez-vous prononcer. C’est-à-dire que cela sera noté au Procès-Verbal. Chaque conseiller municipal va indiquer Avec vous pour Montivilliers ou Energies Renouvelées, cela fait partie de la Procédure.
Jérôme DUBOST : Avec vous pour Montivilliers.
Fabienne MALANDAIN, Pouvoir à Gille BELLIERE : Avec vous pour Montivilliers. Nicolas SAJOUS : Avec vous pour Montivilliers.
Agnès SIBILLE : Avec vous pour Montivilliers.
Damien GUILLARD, Pouvoir à Nicolas SAJOUS : Avec vous pour Montivilliers. Pascale GALAIS : Avec vous pour Montivilliers.
Yannick LE COQ : Avec vous pour Montivilliers.
Christel BOUBERT : Avec vous pour Montivilliers.
Sylvain CORNETTE : Avec vous pour Montivilliers.
Véronique BLONDEL : Avec vous pour Montivilliers.
Éric LE FEVRE : Avec vous pour Montivilliers
Inaudible pendant 10 secondes
Édith LEROUX : Avec vous pour Montivilliers.
Gille BELLIERE : Avec vous pour Montivilliers.
Monsieur GILLE : Pardon Monsieur le Maire, j’ai mal compris. Pourquoi fait-on un…
Monsieur le Maire : C’est la procédure, chacun doit pouvoir de telle manière à ce que la Direction Générale des Services puisse noter et je vois que Monsieur VITIELLO s’attèle à bien vérifier. Chaque conseiller municipal, conformément à la procédure, est d’accord si jamais il y avait un absent. Il pourra être remplacé par un suppléant qui a été ainsi désigné parmi les 9 personnes donc 8 de la liste Avec vous pour Montivilliers, 1 pour la liste Energies Renouvelées.
Je dois vous avouer que c’est un formalisme dont on se serait bien passé mais c’est la loi.
Monsieur GILLE : On va le faire.
Monsieur le Maire : C’est ce que j’ai indiqué tout à l’heure quand j’ai repris la séance. Alors peut-être n’aviez-vous pas entendu effectivement ou étiez-vous distrait ?
Monsieur GILLE : Non
Monsieur le Maire : Gille BELLIERE s’est-il exprimé ? Oui.
Patrick DENISE : Avec vous pour Montivilliers.
Isabelle NOTHEAUX : Avec vous pour Montivilliers.
Cédric DESCAHMPS-HOULBREQUE : Avec vous pour Montivilliers.
Aliki PERENDOUKOU : Avec vous pour Montivilliers.
Jean-Pierre LAURENT : Avec vous pour Montivilliers.
Jean-Luc HEBERT : Avec vous pour Montivilliers.
Catherine OMONT a donné Pouvoir à Sandrine VEERAYEN : Avec vous pour Montivilliers. Thierry GOUMENT : Avec vous pour Montivilliers.
Isabelle CREVEL : Avec vous pour Montivilliers.
Sandrine VEERAYEN : Avec vous pour Montivilliers.
Virginie VANDAELE : Avec vous pour Montivilliers. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 _1408-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 12 / 142
Aline MARECHAL : Avec vous pour Montivilliers.
Nicolas BERTIN : Avec vous pour Montivilliers.
Aurélien LECACHEUR : Avec vous pour Montivilliers.
Nicole LANGLOIS : Énergies Renouvelées
Laurent GILLE : Énergies Renouvelées
Arnaud LECELERRE : Énergies Renouvelées
Corinne CHOUQUET : Énergies Renouvelées
Virginie LAMBERT : Énergies Renouvelées
Agnès MERLIN : Énergies Renouvelées
Merci, il faut un petit temps pour que la Direction Générale… Monsieur VITIELLO c’est parfait vous avez tout noté. Donc, cela veut dire que le document que vous venez de remplir Monsieur VITIELLO avec le Procès-Verbal va pouvoir être confié à la police municipale dans une enveloppe. C’est bon ? Voilà, donc cette procédure est terminée. C’est un peu fastidieux, je vous l’accorde. C’est partout en France, pareil. Nous reprenons le cours de la séance avec une désignation. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ro
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
L
HA Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
ot ss
ID : 076-217604475-202007 10-M_DE200710__85-DE
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN
VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants €
Communes de 1000 habitants et plus COMMUNE : MONTIVILLIERS
Département (collectivité) Seine-Maritime
Arrondissement (subdivision) Le Havre
Effectif légal du conseil municipal 33
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de délégués (ou délégués 0
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire 9
L'an deux mille vingt, le 10 juillet à AM. heures .[X2. minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la commune de MONTIVILLIERS.
late étai isentés | il ici ivants):
DUBOST Jérôme BELLIERE Gilles CHOUQUET Corinne
. | DENISE Patrick | LAMBERT Virginie
SAJOUS Nicolas MERLIN Agnès
SIBILLE Agnès _GOUMENT Thierry
| CREVEL Isabelle oo
GALAIS Pascale _- U
| LE COQ Yannick HOULBREQUE Cédric
| BOUBERT Christel VEERAYEN Sandrine
CORNETTE Sylvain VANDAELE Virginie
BLONDEL Véronique MARECHAL Aline
| PERENDOUKOU Aliki BERTIN Nicolas
LE FEVRE Éric LECACHEUR Aurélien
LAURENT Jean-Pierre LANGLOIS Nicole
LEROUX Édith GILLE Laurent
LHEBERT Jean-Luc _ LLECLERRE Arnaud "|" .
Absents': MALANDAIN Fabienne, GUILLARD Damien, OMONT Catherine, NOTHEAUX Isabelle
! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable,
Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral), Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art, L, 287-1) Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 13 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ao
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
Envoyé en préfecture le 26/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants FTP ess
ID : 076-217604479-20200710-M_DE200710__85-DE
absent . .
1
1. Mi
M. Jérôme DUBOST, Maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séa ce. _
M7 Mme...Done. AMEL. nr nnne a été désignéle) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
cage {ou son remplaçant) à procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré n à. conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée? était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) à ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mme Nicole LANGLOIS, Mme Aliki PERENDOUKOU, M Aurélien LECACHEUR et M Nicolas BERTIN.
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel”.
Le maire {ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune à 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral). Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) à ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). Le maire (ou son remplaçant} a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les
proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).
? En application de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est #xé à un tiers des conseillers présents. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit étre convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée),
3 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants I! ast procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 789 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentakes et de suppléants.
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électeurs inscrits sur les listes électorales de là commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 9 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) à constaté que 2. listes de candidats avaient été déposées.
Un exemplaire de chaque liste de candidats à été joint au procès-verbal en annexe 2. Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
3.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président à constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président à déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
____ 4.1. Résultats de l'élection a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ()
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau ©
e. Nombre de suffrages exprimés [b - (c + d)] 8
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le
nombre de suffrages exprimés dans là commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
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ze à 7
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de |la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA Nombre de délégués
LISTE out DUCANDIDAT | Suffrages (ou délégués Nombre de
T DE LISTE obtenus upplémentai suppléants Idans l'ordre décroissant des u Pntren obtenus suffrages obtenus)
Liste Avec vous pour
Montivilliers 2? 0 Ÿ
Liste Énergies Renouvelées 6 0 A
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus suppléants les candidats des listes dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1,
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5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit‘
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) à rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. |l a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.
6. Observations et réclamations’
dm in nn an tt bdd tn di dd ntm ab bdd hd sms didndninimidmédaédididhé mini daiinin dinde ne de de
7. s-verb
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à a ess heures et ser ©... minutes, en triple exemplairef, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le secrétaire
p. " "en
Le mgire ou sofremplaçant
Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseïllers municipaux les plus âgéa» jeunes
f\
Hi
\
TT
* Sites observations et réclamations sont top longues pour être consignées dang'cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée el paraphèe par les membres du bureau, qui est jointe au s-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe« Observations et réciamalions ».
* Le premier exemplaire du procés-verbal doit ètre aféché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au socrétariet de la mabkie, Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avéc toutes les autres pièces amexées., au préfet où au heut-commissaire.
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Afché le Er à 7
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Annexe 1
Liste des suppléants élus représentant la commune de MONTIVILLIERS
Liste Avec vous pour Montivilliers
Liste nominative des personnes désignées :
1
®
M
9
Un
à
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N
Mme LESAUVAGE Martine
411, Chemin de la ferme de Rébultot 76290 MONTIVILLIERS, née le 23 octobre 1957 à Lillebonne (76) M QUERNE Philippe
10, Rue Pierre et Marie Curie 76290 MONTIVILLIERS, né le 9 juillet 1964 à Brest (29) Mme BAR Andrée
22, Impasse Ferme de la Rive 76290 MONTIVILLIERS, née le 28 février 1954 à Pornic (44) M DELAMARE Romain
1, Place du Raimbourg 76290 MONTIVILLIERS, né le 19 mars 2000 à Montivilliers (76) Mme BOULVRAIS Marylise
20, Rue du docteur Bonnet 76290 MONTIVILLIERS, née le 3 juillet 1967 à Brest (29) M HASSINI Nordine
26, Rue Paul Claude 76290 MONTIVILLIERS, né le 2 février 1976 à Harfleur (76)
Mme LEMAIRE Jeannine
4, Impasse Ferme de la Rive 76290 MONTIVILLIERS, née le 27 mai 1950 à Clermont Ferrand (63) M FONDIMARE Jessy
27, Rue Pablo Picasso 76290 MONTIVILLIERS, né au Havre (76)
Liste Énergies Renouvelées
Liste nominative des personnes désignées :
1. M GONFROY Jean-Luc
16, Rue Albert Lebourg 76290 MONTIVILLIERS, né le 6 janvier 1955 à Brest (29)
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Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des suppléants représentant la commune de MONTIVILLIERS
Liste Avec vous pour Montivilliers
1. Mme LESAUVAGE Martine
411, Chemin de la ferme de Rébultot 76290 MONTIVILLIERS, née le 23 octobre 1957 à Lillebonne (76} 2. MQUERNE Philippe
10, Rue Pierre et Marie Curie 76290 MONTIVILLIERS, né le 9 juillet 1964 à Brest (29) 3, Mme BAR Andrée
22, Impasse Ferme de la Rive 76290 MONTIVILLIERS, née le 28 février 1954 à Pornic (44) 4, MDELAMARE Romain
1, Place du Raimbourg 76290 MONTIVILLIERS, né le 19 mars 2000 à Montivilliers (76) 5, Mme BOULVRAIS Marylise
20, Rue du docteur Bonnet 76290 MONTIVILLIERS, née le 3 juillet 1967 à Brest (29) 6. MHASSINI Nordine
26, Rue Paul Claude 76290 MONTIVILLIERS, né le 2 février 1976 à Harfleur (76) 7, Mme LEMAIRE Jeannine
4, Impasse Ferme de la Rive 76290 MONTIVILLIERS, née le 27 mai 1950 à Clermont Ferrand (63) 8. MFONDIMARE Jessy
27, Rue Pablo Picasso 76290 MONTIVILLIERS, né au Havre (76)
9. Mme GOSGNACK Anne-Véronique
11, Avenue Maréchal Foch 76290 MONTIVILLIERS, née le 5 septembre 1977 à Gros-Morne {Haïti}
Liste Énergies Renouvelées
1. MGONFROY Jean-Luc
16, Rue Albert Lebourg 76290 MONTIVILLIERS, né le 6 janvier 1955 à Brest (29) 2. Mme FERRON Estelle
16, Rue Albert Lebourg 76290 MONTIVILLIERS, née le 18 février 1974 à Harfleur (76) 3. M LEBLOND Alexis
4, Rue du Béarn 76290 MONTIVILLIERS, né le 28 août 1993 à Harfleur (76)
4. Mme MARECHAL Christel
1, Chernin de Buglise 76290 MONTIVILLIERS, née le 15 septembre 1972 à Harfleur (76) 5. M SAUSSE Fabien
16, Rue Albert Lecarpentier 76290 MONTIVILLIERS, né le 3 avril 1964 à Sainte-Adresse (76) 6. Mme DESHAYES Marie-Paule
2, Rue de Picardie 76290 MONTIVILLIERS, née le 21 décembre 1965 à Pau (64) 7. M DEWET Alexandre
82, Avenue du Général De Gaulle 76290 MONTIVILLIERS, né le 15 avril 1994 à Montivilliers (76) 8. Mme HERUBEL Corinne
9, Allée des Cigognes 76290 MONTIVILLIERS, née le 17 juin 1963 au Havre (76)
9. MMICHEL Arthur
7, Avenue Clémenceau 76290 MONTIVILLIERS, né le 11 janvier 2001 à Harfleur (76)
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ee _—
— = =
= à 7
Communes de 9 000 habitants et plus
Déclaration du choix de la liste des suppléants pour les délégués de droit représentant la commune de MONTIVILLIERS
Nom et prénom du délégué de droit Liste choisie pour ta désignation de son suppléant en cas d'empêchement
DUBOST Jérôme Liste Avec vous pour Montivilliers MALANDAIN Fabienne Liste Avec vous pour Montivilliers 7
SAJOUS Nicolas Liste Avec vous pour Montivilliers SIBILLE Agnès Liste Avec vous pour Montivilliers
GUILLARD Damien Liste Avec vous pour Montivilliers
GALAIS Pascale Liste Avec vous pour Montivilliers | LE COQ Yannick Liste Avec vous pour Montivilliers BOUBERT Christel Liste Avec vous pour Montivilliers CORNETTE Sylvain Liste Avec vous pour Montivilliers 7
BLONDEL Véronique Liste Avec vous pour Montivilliers PERENDOUKOU Aliki Liste Avec vous pour Montivilliers 7 LE FEVRE Éric Liste Avec vous pour Montivilliers 7 LAURENT Jean-Pierre Liste Avec vous pour Montivilliers 7 LEROUX Édith Liste Avec vous pour Montivilliers HEBERT Jean-Luc Liste Avec vous pour Montivilliers BELLIERE Gilles Liste Avec vous pour Montivilliers
DENISE Patrick Liste Avec vous pour Montivilliers
OMONT Catherine Liste Avec vous pour Montivilliers
GOUMENT Thierry Liste Avec vous pour Montivilliers
CREVEL Isabelle Liste Avec vous pour Montivilliers NOTHEAUX Isabelle Liste Avec vous pour Montivilliers
DESCHAMPS-HOULBREQUE Cédric Liste Avec vous pour Montivilliers
VEERAYEN Sandrine Liste Avec vous pour Montivilliers 7
VANDAELE Virginie Liste Avec vous pour Montivilliers 7
MARECHAL Aline Liste Avec vous pour Montivilliers
BERTIN Nicolas Liste Avec vous pour Montivilliers 7
LECACHEUR Aurélien Liste Avec vous pour Montivilliers
LANGLOIS Nicole Liste Énergies Renouvelées _ |
GILLE Laurent Liste Énergies Renouvelées
LECLERRE Arnaud Liste Énergies Renouvelées
CHOUQUET Corinne Liste Énergies Renouvelées
LAMBERT Virginie Liste Énergies Renouvelées
MERLIN Agnès Liste Énergies Renouvelées
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Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 21 / 142
2020.07/86
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS ET LES COMMISSIONS MUNICIPALES D’ETUDES - MODALITES DE VOTE – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Suite à l’installation des nouveaux conseillers municipaux, il convient de fixer les modalités de vote relatives au renouvellement de la composition des représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs et à la désignation des membres des commissions municipales d’instruction
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2121-33 ;
CONSIDERANT
- Que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les textes régissant ces organismes;
- Que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein des commissions d’instruction qu’il décide de constituer ;
- Que l’article L. 2121-21 du CGCT précise que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
- Que suite à l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la collectivité dans les organismes et instances suivants :
Assemblée Générale AURH
- Que l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire pour ces désignations ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 22 / 142
DECIDE
De ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Ville de Montivilliers au sein des organismes et instances figurant dans la liste ci-dessous :
Assemblée Générale AURH
Sans incidence budgétaire
Monsieur le Maire : Je vous propose cher collègue de ne pas procéder au scrutin secret sauf si vous le
souhaitez. Ce que je vais vous proposez si vous êtes d’accord c’est d’éviter ce que nous venons de
faire, c’est-à-dire nous déplacer à l’urne et j’ai besoin pour cela de votre vote. Est-ce que vous êtes
d’accord pour que nous puissions organiser un vote à bulletin secret qui n’est pas obligatoire pour ces
désignations ? Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? Cela veut dire que nous allons
pouvoir voter maintenant à main levée. Cela va nous éviter de nous déplacer et perdre de précieuses
minutes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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2020.07/87
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERAL DE L’AURH - AUTORISATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire. Suite à l’installation des nouveaux conseillers municipaux, il convient de renouveler la composition des représentants du conseil municipal au sein de l’assemblée générale de l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
VU la délibération du 26 mai 2020 installant dans leurs fonctions les membres du Conseil Municipal ;
VU les statuts de l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH) ;
CONSIDERANT
Que l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH) a pour objet la réalisation d’observatoires, d’études d’urbanisme, d’aménagement et de développement pour la région du Havre et de l’estuaire de la Seine ;
Que la ville de Montivilliers adhère à l’AURH ;
Que les statuts de l’AURH précisent que son assemblée générale comporte un représentant de la ville de Montivilliers qui peut être un élu ou un autre représentant ;
Que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales et les textes régissant ces organismes ;
Qu’en raison du renouvellement général du Conseil Municipal de la ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la collectivité pour siéger au sein de l’assemblée générale de l’AURH ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 24 / 142
DECIDE
De désigner comme représentant de la ville de Montivilliers au sein de l’assemblée générale de l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH) : Monsieur Jérôme DUBOST
Sans incidence budgétaire
Monsieur le Maire : Il s’agit, puisque nous en avons défini les modalités, de désigner le représentant de la Ville au sein de l’AURH. Vous connaissez l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise et de l’Estuaire de la Seine. Il s’agit d’une désignation, la Ville propose de désigner Jérôme DUBOST. Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? L’Opposition s’abstient, le reste du conseil municipal approuve.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Abstention : 6 (Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 25 / 142
2020.07/88
CONSEIL MUNICIPAL – ADHESION ASSOCIATION A.P.V.F (ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE)
Monsieur Jérôme DUBOST Maire L’Association des Petites Villes de France a pour objet de renforcer le poids des petites villes auprès des décideurs publics. Elle offre un accès à de nombreux services et accompagne les communes au quotidien. L’association est un réseau de partage, d’expérience et de soutien qui fédère les villes de 2 500 à 25 000 habitants ainsi que leur intercommunalité pour promouvoir leur rôle primordial dans l’aménagement du territoire et faire entendre leur voix. L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle établie selon le nombre d’habitants de la commune (0,10 € / habitant) ;
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
CONSIDÉRANT
- L’importance de valoriser la commune et d’échanger avec d’autres Elus ;
- L’intérêt pour la Ville d’adhérer à l’association des Petites Villes de France ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adhérer à l’Association des Petites Villes de France ;
- D’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 021
Nature et intitulé : 6281 – concours divers
Montant de la dépense : 1 561 euros
Monsieur le Maire : Nous avons cher collègue entendu pendant le confinement beaucoup parler de l’Association des Petites Villes de France, comme nous avons entendu l’AMF, l’association des Maires de France.
Il ne s’agit pas d’une association politique mais trans partisane puisque si vous avez vérifié, vous avez dû voir que dans son Conseil d’Administration, il y a je crois toutes les tendances politiques. C’est ce qui fait son poids et ce qui est intéressant. Vous l’avez peut-être vu, l’association était très présente auprès du président de la République et du gouvernement pour faire valoir le rôle des Maires pendant la crise de la COVID-19. Est-ce qu’il y a des commentaires, des observations ? Il n’y en a pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 26 / 142
B - INFORMATION
Monsieur le Maire : Nous allons passer des informations, le choix a été fait de les passer en début de conseil. La tradition était de les passer en fin de conseil mais on n’est peut-être un peu moins concentré. Pourtant, il est important d’avoir les délégations de compétence accordées au Maire. Il n’y a pas de vote.
2020.07/INFO12
INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE (Daniel FIDELIN) PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui a été donnée par le Conseil Municipal à Monsieur FIDELIN, Maire, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur FIDELIN, Maire, par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Ville
de A
ontivilliers
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République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2003I1_1A Développement territorial et commercial
– Renouvellement de l’adhésion à la
Fondation du patrimoine pour l’année
2019 - Signature Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le see
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
République Française
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE200311_1A
DE RENOUVELER L’ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR L’ANNEE 2019
Nous, Daniel FIDELIN, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- la demande d'adhésion pour l’année 2019 à la Fondation du patrimoine reçue le 26 novembre 2019
CONSIDÉRANT :
- Qu'il s’agit de renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine
- Que l’engagement auprès de la Fondation du patrimoine assure une promotion et une communication du patrimoine de la ville de Montivilliers auprès du grand public
Décide,
D’autoriser la signature du bulletin d’adhésion 2019 auprès de la Fondation du patrimoine pour un montant de 600 €
Imputation budgétaire
Exercice 2020 — Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 11-6281 Cotisation — Fondation du Patrimoine
Fait à Montivilliers, le 28 février 2020
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Daniel FIDEK
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 28 / 142
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Préfecture le : 4-3-2020 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 29 / 142
2020.07/INFO13
INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe les domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
Monsieur GILLE : Juste peut-être une petite coquille pour l’information n°12. La demande d’adhésion à la Fondation du Patrimoine, je pense que c’est pour l’année 2020 non ? Sur la deuxième page.
Monsieur le Maire : Oui. La demande d’adhésion sauf si c’était rétroactif est peut-être une coquille. Je vais me tourner vers… Non, c’est bien pour 2019. Effectivement, c’est sans doute une régularisation pour l’année 2019 qui est intervenue sur l’année 2020.
Monsieur GILLE : Ok
Monsieur le Maire : Merci d votre intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le s =
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Ville
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ontivilliers
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République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2007I1_1M Marchés publics – Requalification des abords des Hallettes - Marché de travaux de voirie, réseaux divers et mobiliers urbains -
Travaux supplémentaires – Avenant n°4 - Signature
DE2007I1_2M Marchés publics – Réfection complète de l’école Louise Michel maternelle – Mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS) –
Contrat complémentaire dans le cadre du COVID-19 - Signature
DE2007I_1MP Manifestations Publiques- Demande de subvention annuelle au Département répartie sur une aide au fonctionnement et une aide
au développement des projets spécifiques Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
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ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 31 / 142
DÉCISION N° DE2007I1_1M
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 19 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché passé à prix unitaires de travaux de voirie, réseaux divers et mobiliers urbains dans le cadre de la requalification des abords des Hallettes, signé avec l’entreprise ASTEN SAS (RD 982 – 76430 OUDALLE) ;
- La nécessité de prendre en compte les quantités réelles nécessaires à la réalisation de l’opération modification de certaines prestations ;
DÉCIDE :
- De signer un avenant n°4 avec l’entreprise ASTEN SAS concernant : Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 32 / 142
- De régler la somme supplémentaire de 52.961,97 € HT, soit 63.554,36 € TTC à ASTEN SAS. De ce fait, le montant du marché, qui était 886.119,45 soit 1.063.343,34 € TTC suite à une troisième modification en date du 16 janvier 2020, passe aujourd’hui à 939.081,42 € HT, soit 1.126.897,70 € TTC.
Unité Taux TVA Prix unitaire Quantité prévue Quantité réelle Montant total
m3 20% 18,31 € 1 236 1394 2 892,98 €
m3 20% 51,09 € 599 674 3 831,75 €
m² 20% 200,26 € 831 1037 41 253,56 €
T 20% 131,82 € 23 35 1 581,84 €
ml 20% 20,60 € 26 32 123,60 €
Unité 20% 216,30 € 13 20 1 514,10 €
Unité 20% 169,21 € 13 19 1 015,26 €
Unité 20% 187,22 € 2 6 748,88 €
52 961,97 €
10 592,39 €
63 554,36 €
Total HT
Total TVA
Total TTC
305b Fourniture, transport et mise en
œuvre pavés/dalles 40x20 ou 20x20 gré
ocre multicolore finition scié voirie
légère
306b Fourniture, transport et mise en
œuvre d'EB6 roul
705 Fourniture te pose de dispositif de
stationnement vélos
Désignation
204 Déblais de terrain de toute nature
(avec évacuation y compris droit de
décharge)
302 Fourniture, transport et mise en
œuvre de matériaux GNT 0/31,5 pour
couche de fondation
501c Fourniture et mise en œuvre de
passage piéton rétrofléchissante en
résine à chaud
601 Fourniture et pose de panneaux de
police de classe 2 de taille normale
qualité traditionnelle y compris massif
d'ancrage et support de signalisation
703 Fourniture et pose de potelets Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Signé par : Jéeüme Dubost
Date: 00/2020
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|
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 33 / 142
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Opération : 10851
Sous-fonction et rubriques : 824
Nature et intitulé : 2313 constructions
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 9 juin 2020
HT TTC
montant initial 878.110,32 € 1.053.732,38 €
avenant n°1 du 01/07/2019 4.013,32 € 4.815,98 €
avenant n°2 du 14/11/2019 3.150,00 € 3.780,00 €
avenant n° 3 du 16/01/2020 845,81 € 1.014,97 €
Avenant objet de la présente décision 52.961,97 € 63.554,36 €
montant modifié 939.081,42 € 1.126.897,70 € Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
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| ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 34 / 142
DÉCISION N° DE2007I1_2M
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Les travaux de réfection complète de l’école maternelle Louise Michel ;
- La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé confiée à la SARL ASP dans le cadre de ces travaux ;
- La nécessité de mettre en place sur le chantier des mesures spécifiques liée au COVID- 19 ;
DÉCIDE :
De signer un contrat complémentaire avec la SARL ASP afin de la désigner référent COVID- 19 auprès de la maîtrise d’ouvrage, pendant le suivi du chantier, pour un montant de 1.730,00 € HT soit 2.076,00 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 211
Nature et intitulé : 2031
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Signé par : Jérôme Dubost
a / pe 106/2020
Maire
D1AUQ , (À Li
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 35 / 142
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 01er juillet 2020 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
République Française Envog en préfecture le 0200712000
Reçu en préfechre le 0207/2020
- . Aftché le Eu & 3
D: 076-217606473-2020070t-DE XO07I_1MF-AR
/ Ville
de PA |
Mers
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE20071_1MP
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
- l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - l'article L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales - la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La convention triennale passée avec le Département permettant à la ville de bénéficier d'une subvention annuelle répartie sur une aide au fonctionnement et une aide additionnelle pour le développement de _ æ if
- Le budget global de fonctionnement de la maison des arts est estimé à 330 637,62 €. La part des cotisations est de 78 946.39 € et le montant net pour la ville est de 227 187,23€
- La subvention sollicitée auprès des services du Département qui s'élève à 8 908 € pour la subvention au fonctionnement et à 1782 € pour l'aide additionnelle, comme indiqué dans la convention triennale. Soit un montant total de 10 690 €.
- Le versement en deux fois à la ville de la subvention: 50% sur l'exercice 2020 et les 50% restant en fonction
du bilan sur l'exercice 2021.
— De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime le renouvellement de son aide financière pour les actions de la Maison des Arts pour l’année scolaire 2020-2021 conformément à la convention triennale conclue avec ce dernier.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 311
Nature et intitulé : 7473
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
2974 par Jetrre Due Le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 36 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 37 / 142
2020.07/INFO14
MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA LOCATION DE VEHICULES UTILITAIRES AVEC OU SANS AMENAGEMENT
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire – Par délibération n°2018.12/218 en date du 10 décembre 2018,
le Maire a été autorisé à :
- Signer, avec la CODAH (devenue Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole), les villes du Havre, Fontaine la Mallet et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commandes de location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires avec ou sans aménagement
- Signer les accords-cadres à bons de commandes avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2018 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et les accords-cadres relatifs à la location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires,
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 05 septembre 2019 de déclarer infructueux la consultation relative au lot n°3 « véhicules utilitaires avec ou sans aménagement »,
VU la consultation relative à la location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement lancée le 29 novembre 2019
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 20 février 2020.
CONSIDERANT
- La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement, lors de sa séance en date du 20 février 2020, d’attribuer l’accord-cadre de location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement,
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre suivant :
- Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement – Société France CARS – 10 rue de Luyot – 59113 SECLIN
L’accord-cadre sera exécuté avec l’agence du havre – 36 rue des Magasins Généraux – 76600 LE HAVRE Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 5.000 € HT
L'accord-cadre est conclu du 20/03/2020 (date de notification) jusqu'au 28/02/2021 pour la première annuité, puis renouvelable deux fois, par tacite reconduction, pour une période d'un an, sans pouvoir excéder 3 années. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 _1408-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 38 / 142
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants – maximum 3 ans
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte 6135 (location mobilières) Fonction 0202/822/823
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 39 / 142
C – RESSOURCES HUMAINES
2020.07/89
RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE
FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE
D’ANIMATEUR A TEMPS NON COMPLET) – ADOPTION – AUTORISATION
Monsieur Le Maire – Par délibération en date du 10 décembre 2018 a été créé un emploi permanent d’animateur du Relais Assistantes Maternelles, à temps non complet (fixé à 50% de la durée légale de travail à temps complet) relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (grade d’animateur). L’emploi est actuellement occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août prochain. Le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi s’est révélé infructueux. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel
Placé sous l’autorité du Responsable du service Enfance Jeunesse Scolaire, l’action de l’animateur du RAM sera d’assister le coordinateur du Relais Assistantes Maternelles et devra assurer les missions suivantes :
Organiser l’accueil du public
Tenir des permanences publiques et téléphoniques
Informer et conseiller les parents et les assistants maternels
Organiser des activités collectives du RAM
Suivre et organiser des temps forts (8 environ par an)
Aider aux projets et faire les bilans du RAM
Suivre les dispositifs contractualisés
Au regard de ces missions, le candidat devra détenir un BAC, diplômes équivalents ou supérieurs et/ou expériences professionnelles dans le domaine de la petite enfance.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 32,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération du 10 décembre 2018 créant l’emploi permanent d’animateur du Relais Assistantes Maternelles à temps non complet (50%),
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 40 / 142
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion, - Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste d’animateur du RAM,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire, à recruter un agent contractuel pour occuper, à temps non complet
(50%), l’emploi permanent d’animateur du RAM, vacant, à compter du 01/09/2020 et à signer le
contrat de travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans, ,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 372 – indice majoré 343 (1er
échelon du grade d’animateur du cadre d’emplois des animateurs territoriaux),
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 422
Nature 64131
Madame NOTHEAUX : Je ne prends pas part au vote.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres observations, remarques ? Il n’y en a pas. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est un vote à l’unanimité, moins Madame NOTHEAUX qui ne prend pas part au vote. Merci.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 32
Ne prend pas part au vote : 1 (Isabelle NOTHEAUX) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 41 / 142
2020.07/90
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE
FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES - POSTE
D’ANIMATEUR SOCIO CULTUREL – ADOPTION – AUTORISATION
Monsieur Le Maire - Par délibération du 27 mai 2019, a été créé un emploi permanent d’animateur socio-culturel, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. L’emploi est actuellement occupé par un agent contractuel dont le contrat de travail, arrive à échéance le 30 septembre prochain. Le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi s’est révélé infructueux. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel.
Placé sous l’autorité de la Directrice du Centre Social Jean Moulin, l’action de l’animateur socioculturel
sera d’assurer la coordination des actions familiales du Centre Social (définies dans le cadre du contrat
de projet avec la CAF) et devra effectuer les missions suivantes :
Construire et proposer les projets concernant l’accompagnement éducatif des familles. Organiser et coordonner la mise en place des activités qui en découlent. Encadrer l’équipe d’animation.
Elaborer et coordonner le projet parentalité.
Animer et coordonner des actions éducatives : élaboration du projet, mise en place et animation, suivi statistique et qualitatif, évaluation.
Participer aux temps forts de la structure.
Elaborer les documents et supports écrits.
Accueillir et accompagner le public.
Participer aux instances partenariales.
Mettre en place des tableaux informatiques pour le suivi des inscriptions et des statistiques. Assurer la communication des documents de promotion des actions : affiche, tract, programme (en lien avec le service communication et le responsable du centre).
Au regard de ces missions, le candidat devra détenir un DUT Carrières sociales ou D.E.F.A. ou diplôme
de Niveau III avec expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine de l’animation sociale.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 32 I,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération du 27 mai 2019 créant l’emploi permanent d’animateur socioculturel à temps complet, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 42 / 142
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 Décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, - Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste d’animateur socioculturel,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour occuper, à temps complet,
l’emploi permanent d’animateur socio culturel , vacant à compter du 01/10/2020 et à signer le
contrat de travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans, ,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 388 - indice majoré 355 (3ème échelon du grade d’animateur du cadre d’emplois des animateurs territoriaux).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 6322
Nature 64131
Monsieur le Maire : Nous avions beaucoup de contrats d’un an. Cette fois-ci nous faisons le choix de
passer les contrats trois ans, c’est la loi qui nous le permet. C’est une bonne chose pour la pérennité et
ça rassure les agents de pouvoir se projeter au moins sur trois ans. Est-ce qu’il y a des oppositions à ce
que cet agent puisse poursuivre son travail d’animateur socio-culturel ? Y a-t-il des contres, des
abstentions ? Il n’y en a pas, merci.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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2020.07/91
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE
FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES - POSTE
D’ASSISTANT DES RESSOURCES HUMAINES – ADOPTION – AUTORISATION
Monsieur Le Maire – Un emploi permanent d’assistant des Ressources Humaines, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été créé. L’emploi est actuellement occupé par un agent contractuel dont le contrat de, arrive à échéance le 31 juillet prochain. Le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi s’est révélé infructueux. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel.
Placé sous l’autorité de la Directrice des Ressources Humaines, l’action de l’assistant des Ressources
Humaines sera d’assurer le traitement et la gestion des dossiers en matière de gestion des Ressources
Humaines dans le respect des procédures et des dispositions règlementaires et devra d’effectuer les
missions suivantes :
Organisation d’une veille juridique en matière de Ressources Humaines et pilotage d’études. Gestion de la paie en lien avec les collègues du service.
Gestion de la Formation et du plan de formation.
Suivi des frais de déplacement des agents.
Gestion des stagiaires.
Assurer la continuité des tableaux de suivi (formation, stagiaires, frais de déplacement). Rédaction de délibérations pour les Conseils Municipaux.
Assurer le suivi du temps de travail en lien avec les collègues du service. Accueil physique et téléphonique.
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un baccalauréat, diplômes équivalents ou supérieurs et/ou expériences professionnelles dans le domaine des Ressources Humaines ;
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 32 I,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, - Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste permanent d’assistant Ressources Humaines,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour occuper, à temps complet, le
poste permanent d’assistant des Ressources Humaines, vacant à compter du 01/08/2020 et à
signer le contrat de travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans, ,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 372 – indice majoré 343 (1er échelon du grade de rédacteur du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 6322
Nature 64131
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des oppositions, des contres, des abstentions ? C’est un vote à
l’unanimité.
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D – INTERCOMMUNALITE
2020.07/92
INTERCO – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU HAVRE
Jérôme DUBOST, Le Maire. - Avant le 31 décembre 2020, la communauté urbaine devra harmoniser et synthétiser la rédaction de ses compétences obligatoires et facultatives en prenant en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu.
En effet, les compétences transférées à la Communauté urbaine à titre facultatif doivent être définies le plus précisément possible car, en vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, un établissement public ne peut agir hors des compétences qui lui ont été transférées et les communes ne peuvent agir dans le champ des compétences transférées.
Ainsi, au cours de sa réunion du 13 février 2020, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, approuvé la modification de ses statuts et a décidé de demander, aux 54 communes membres, d’autoriser ces modifications statutaires afin d’homogénéiser les compétences facultatives résultant de la somme des compétences exercées par les trois anciennes communautés fusionnées.
Les modifications statutaires sont les suivantes :
Article 4.2 – Compétences facultatives
Rédaction actuelle : 1- Aménagement numérique du territoire
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
- Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Étude et élaboration d’un schéma directeur numérique ;
- La mise en place, la gestion et l’exploitation d’une infrastructure et réseau de communication électroniques ainsi que sa mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants (réseau type THD) en application de l’article L1425-1 du CGCT ;
- Réalisation d’études ainsi que les aides nécessaires à la création et développement de services aux habitants du territoire communautaire ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Concevoir, réaliser, promouvoir des équipements et infrastructures liés à l’aménagement numérique haut débit ;
Nouvelle rédaction : 1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ; Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 46 / 142
Rédaction actuelle : 3 – Santé publique – Hygiène
3-a/ Santé et salubrité
Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine
- Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
- Contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
- Hygiène et salubrité de l’habitat en application du code de la santé publique ; - Dératisation des réseaux publics d’assainissement ;
- Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ; - Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
- Coordination générale des actions de prévention et d’éducation à la santé ; - Mise en œuvre d’action de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;
3-b/Actions en faveur du maintien des services de santé sur le territoire
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Aménagement, entretien et gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé (Maison de santé Caux Estuaire) ;
- Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Construction, entretien, fonctionnement d’une Maison médicale, de cabinets principaux et secondaires pour médecins organisés en société professionnelle et ayant un projet de santé ;
Rédaction actuelle : 2 – Stratégie locale en faveur de l’agriculture
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Définition et mise en œuvre d’une stratégie locale en faveur de l’agriculture et du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture ; la mise en œuvre d’outils de programmation et d’études (observatoires de l’agriculture), de suivi et de coordination, dans le domaine de l’agriculture ; l’attribution des aides visant à soutenir l’économie agricole, conformément à la stratégie locale en faveur de l’agriculture et du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture ;
Nouvelle rédaction : (Suppression) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Nouvelle rédaction : 2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :
a) Santé
Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio- démographique des communes du périmètre communautaire ;
Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ; Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin
Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;
Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot- l’Esneval ;
Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;
b) Salubrité
Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
Lutte contre l’habitat dégradé ;
Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;
c) Fourrière animale
Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;
Rédaction actuelle : 4 – Prévention des risques majeurs
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
- Recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires, la rédaction des plans d’intervention ;
Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise et de la communauté de communes Caux Estuaire
- Assistance aux communes pour l’information préventive des populations ;
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
Sont d’intérêt communautaire :
- La participation à tout organisme utile au développement de l’information et de l’alerte préventive des populations sur les risques industriels et naturels ;
- Le recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires et la rédaction des plans d’intervention, de type Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
- L’installation et la gestion des sirènes d’alerte sur le territoire de la communauté de Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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communes Caux Estuaire et leur intégration au réseau CIGNALE ;
- La prise en charge des moyens de diffusion des conduites à tenir en cas d’alerte ;
Nouvelle rédaction : 3° - En matière de prévention des risques majeurs :
Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;
Rédaction actuelle : 5 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines
- Exploitation du service public d’assainissement d’eaux pluviales, comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4°, 10° et 12° de l’article L.211.7 du code de l’environnement ;
Nouvelle rédaction : 4° - En matière de gestion des eaux :
Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;
Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;
Rédaction actuelle : 6 – Gestion de l’éclairage public : maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2°des présents statuts
Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise
- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)
- Giratoire du PS 48/49
- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131 - Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131
- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131
- Échangeur du Godet de la rocade nord
- Échangeur de la Rouelles de la rocade nord
- RD 6015 entre la Brèque et la gare SNCF y compris l’intérieur des PGSR au droit du pont Denis Papin et du boulevard de Graville
- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur
- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur)
En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Nouvelle rédaction : 5° - En matière de gestion de l’éclairage public :
Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :
- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)
- Giratoire du PS 48/49
- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131 - Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131
- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131
- Échangeur du Godet de la rocade nord
- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord
- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur
- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur)
ainsi que :
- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)
- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)
- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)
- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B019 et B037 à B045)
- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)
- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)
- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)
- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)
- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)
- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)
- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)
- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A006 et A031 à A046)
- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)
- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)
- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)
En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux.
Rédaction actuelle : 7 – Service mutualisé des communes membres
Sur le territoire de la CODAH et de la communauté de communes Caux Estuaire - Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) communautaire destiné à collecter, gérer, analyser et diffuser auprès de l’ensemble des communes des données géographiques ainsi que l’assistance aux communes pour l’utilisation du SIG communautaire ;
Nouvelle rédaction : (Suppression) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 50 / 142
Rédaction actuelle : 8 – Établissement d’enseignement supérieur ou autre
Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine
- Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
- Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;
Nouvelle rédaction : 6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :
Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;
Rédaction actuelle : 9 – Soutien et promotion du sport sur le territoire de la CODAH afin de poursuivre les objectifs suivants :
- Le développement du sport de haut niveau ;
- L’aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;
Nouvelle rédaction : 7° - En matière de soutien et de promotion du sport :
Développement du sport de haut niveau ;
Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;
Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;
Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;
Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;
Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;
Rédaction actuelle : 10 – Mise en valeur de l’environnement Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise
- Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;
- Adhésion au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel des boucles de la Seine normande ;
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- L’éducation à l’environnement ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral et tout particulièrement sur le site du phare d’Antifer, sis sur le territoire de la commune de la Poterie Cap d’Antifer au moyen d’infrastructures d’accueil, d’exposition et d’hébergement ;
Nouvelle rédaction : 8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :
Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;
Education à l’environnement ;
Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;
Rédaction actuelle : 11- Gestion des trafics routiers
Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise
- Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;
Nouvelle rédaction : 9° - En matière de gestion des trafics routiers :
Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;
Rédaction actuelle : 12 – Relations avec les communautés éducatives
Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise
- Transport des élèves des écoles primaires vers les piscines communales (CODAH) dans le cadre de l’enseignement de la natation ;
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- l’aide à la scolarité des collégiens de la communauté de communes Caux Estuaire fréquentant le collège public de Saint-Romain-de-Colbosc et tout autre collège public ; - les actions désignées ci-après au profit des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :
mobilier, matériel pédagogique et fournitures diverses
financement des classes de découverte
aide à la restauration scolaire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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- les actions périscolaires d’initiation au sport et d’éducation artistique au profit des 16 communes membres ;
- la définition et la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial intercommunal ; - le transport aux piscines communautaires des élèves des écoles primaires et maternelles ainsi que des élèves de la Maison Familiale et Rurale de La Cerlangue, dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire ;
- l’aide au fonctionnement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Nouvelle rédaction : (Suppression)
Rédaction actuelle : 13 – Services à la population
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Aménagement, entretien et gestion d’un espace intercommunal multi-accueil petite enfance et d’un relais assistantes maternelles (Espace des Farfadets) ;
- Les aides visant à soutenir la valorisation du patrimoine local tant bâti que naturel ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Actions d’animation, de soutien, de coordination, de prévention, pour les jeunes de 0 à 4 ans, à l’exclusion de l’éducation ;
- Action sociale d’intérêt communautaire ;
Nouvelle rédaction : 10° - En matière de services à la population :
Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais
d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements
suivants :
- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc ;
- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;
Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l’Esneval ;
Rédaction actuelle : 14 – Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :
Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise
- Création et gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage ; Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Création, aménagement et entretien d’équipements à vocation touristique (notamment les aires de pique-nique et de camping-cars, les belvédères) ainsi que la signalétique nécessaire ;
- Études, aménagement et gestion d’infrastructures multimodales : gare d’Etainhus - Saint-Romain-de-Colbosc et gare de Saint-Laurent-de-Brévedent – Gainneville ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Gendarmerie, maison du canton, fourrière automobile, logements sociaux liés aux équipements communautaires ou à l’urgence, terrains d’évolution, ports de plaisance ; - Création, aménagement des logements adaptés destinés aux personnes âgées, à l’exception des foyers de vie et des béguinages ;
Nouvelle rédaction : 11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :
Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ;
Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping- caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et
approvisionnement en eau potable) ;
Rédaction actuelle : 15 – Aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Boucle n° 1 : L’Aumône, Boucle°2 : Circuit de la Garenne, Boucle n°3 : Le Grénésé, Boucle n°4 : Le petit bois de Saint-Laurent, Boucle n°5 : le vallon, Boucle n° 6 : le camp romain, Boucle n°7 : Circuit de la porte rouge, Boucle n°9 : Circuit de la Fillères, Boucle n°10 : Circuit de l’enfer, Boucle n°11 : Circuit de Babylone, Boucle n°12 : La Guillebourdière, Boucle n°13 : Le bois de Tancarville, Boucle n°14 : La belle Angerville, Boucle n°15 : Circuit des cinq plaines ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - Chemins de randonnées inscrits dans le topoguide validé par le comité cantonal de sauvegarde et d’entretien des chemins verts.
Nouvelle rédaction : 12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés :
Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;
Rédaction actuelle : 16 – Aide aux associations
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- Sont d’intérêt communautaire, les aides aux associations à fort rayonnement Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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communautaire dont l’objet social est un lien avec les compétences ;
- l’attribution des aides à ces associations dès lors qu’elles répondent à des missions relevant de l’exercice des seules compétences communautaires et/ou à l’animation des équipements reconnus d’intérêt communautaire ;
Nouvelle rédaction : (Suppression)
Rédaction actuelle : (Nouvelle compétence)
Nouvelle rédaction : 13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Rédaction actuelle : 17 – Relations culturelles
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
- La définition d’une politique culturelle ;
- L’adhésion à un groupement de collectivités de type syndicat mixte ou société publique locale poursuivant des objectifs communs en matière de politique culturelle ; - La définition et la mise en œuvre d’une programmation culturelle annuelle, incluant l’organisation d’un ou plusieurs événements culturels ;
Nouvelle rédaction : 14° - En matière d’animation culturelle du territoire :
Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;
Rédaction actuelle : 19 – Aménagement de l’espace
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval - La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des Hautes Falaises ;
Nouvelle rédaction : (Suppression)
Par courrier en date du 11 mars 2020, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.
Rédaction actuelle : 18 – Politique locale du commerce
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Nouvelle rédaction : (Suppression) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2ème partie - compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur la version consolidée des statuts de la Communauté urbaine.
En raison de l’état d’urgence déclaré à compter du 24 mars 2020, une suspension de ce délai a été
autorisé conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Si vous êtes d’accord avec cette proposition, je vous prie d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41-3, L 5215-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les statuts de la communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- la nécessité pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2020 afin d’harmoniser et de synthétiser leur rédaction et ainsi prendre en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu ;
- l’intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de certains articles des statuts
liés à sa création (modification et suppression) ;
- la délibération du conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13
février 2020 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire
sus évoquée ;
- le courrier en date du 11 mars 2020 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;
VU le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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DECIDE :
- d’adopter les modifications statutaires suivantes:
Article 4.2 – Compétences facultatives
1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;
2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :
a) Santé
Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio-démographique des communes du périmètre communautaire ;
Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;
Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin ;
Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;
Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot-l’Esneval ;
Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;
b) Salubrité
Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
Lutte contre l’habitat dégradé ;
Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;
c) Fourrière animale
Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ; Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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3° - En matière de prévention des risques majeurs :
Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;
4° - En matière de gestion des eaux :
Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;
Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;
5° - En matière de gestion de l’éclairage public :
Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :
- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49) - Giratoire du PS 48/49
- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131 - Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131
- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131
- Échangeur du Godet de la rocade nord
- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord
- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur
- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur) ;
ainsi que :
- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)
- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)
- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)
- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B045)
- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)
- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)
- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)
- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)
- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)
- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)
- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)
- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A046)
- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)
- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)
- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)
En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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d’entre eux ;
6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :
Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;
7° - En matière de soutien et de promotion du sport :
Développement du sport de haut niveau ;
Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;
Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;
Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;
Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;
Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;
8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :
Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;
Education à l’environnement ;
Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;
9° - En matière de gestion des trafics routiers :
Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;
10° - En matière de services à la population :
Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements suivants :
- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc,
- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;
Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l’Esneval ;
11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants : Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ;
Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;
12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés :
Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;
13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
14° - En matière d’animation culturelle du territoire :
Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;
- d’approuver la version consolidée des statuts intégrant différentes modifications entérinées par de précédents arrêtés préfectoraux et des suppressions de mentions strictement relatives aux modalités de création de la Communauté urbaine.
Annexe : statuts consolidés
Monsieur le Maire : C’est un vote à l’unanimité de la Ville de Montivilliers.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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2020.07/93
INTERCOMMUNALITE – SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – PROJET D’INVESTISSEMENT CONCERNE POUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS EN 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de
spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des
communes-membres et des compétences qu’elles lui ont été transférées. Toutefois, par exception et
par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes-membres
dans le respect des dispositions suivantes :
- Le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation
d’équipements : équipements de superstructure, équipements d’infrastructures, travaux portant sur
la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.
- Ce fonds de concours peut sur un même objet être mobilisé en même temps que l’autre fonds de
concours déjà dédié par la communauté urbaine du Havre à la politique de l’aide au sport aux
infrastructures sportives, sans toutefois que le montant maximum cumulé des fonds de concours
alloué ne puisse dépasser 50 % du montant total HT restant à la charge de la commune.
- Seules les prestations d’investissement réalisées à partir du 1er Janvier 2015 et d’un montant
minimum de 10 000 € sont éligibles à ce fonds de concours.
- L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant HT restant à la
charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques. Sur cette base, le montant
maximum du fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant HT
restant à charge.
- La commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement
d’au moins 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours
compris).
- Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.
La présente délibération a pour objet de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds de concours
intercommunal, en vue d’accompagner la réalisation de l’investissement suivant pour 2020 à hauteur
de 54 741,21 € :
1 – Aménagement des locaux service jeunesse enfance scolaire
Montant total des travaux de 229 200€, montant du fonds de concours sollicité : 54 741,21 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5215-26;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CODAH en date du 25 Juin 2015 instaurant un fonds de concours à l’investissement de 30M€ afin de soutenir les 17 communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole en date du 27 mars 2019 instaurant un fonds de concours à l’investissement supplémentaire de 2 813 580 € afin de soutenir les 37 nouvelles communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 10 octobre 2019 transférant une part du fonds de concours CODAH 2015-2020 et 2019- 2020 en dotation de solidarité communautaire (DSC) ;
VU la commission des Finances du 25 novembre 2019 portant sur la présentation du budget primitif 2020 ;
VU la délibération n° 195 du 9 décembre 2019 qui approuve le budget primitif 2020 de la ville de Montivilliers ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT
- Qu’au vu des critères de répartition, un fonds de concours de 3 454 534 € a été attribué à la commune de Montivilliers pour la période 2015 – 2020 ;
- Le transfert de 383 798€ du fonds de concours CODAH 2015-2020 en dotation de solidarité communautaire, rapportant l’enveloppe 2015-2020 à 3 070 735€ ;
- Qu’au 20 juillet 2020, il reste 54 741,21 € sur 3 070 735 € alloués pour 2015-2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour la réalisation de l’aménagement.
- D’autoriser le Maire à signer les conventions attribuant un fonds de concours pour ladite opération avec le Havre Seine Métropole.
- D’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours intercommunal (FCI) auprès de le Havre Seine Métropole.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques :
Nature et intitulé : 13251
Montant de la recette : 54 741,21 euros
Monsieur le Maire : C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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E – EDUCATION / JEUNESSE
2020.07/94
EDUCATION JEUNESSE – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – PRESENTATION DES
COUTS ET APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020.
M. Jérôme DUBOST, Maire - Pour l’année scolaire 2019-2020, la Ville de Montivilliers compte 53
enfants scolarisés vers l’extérieur, dont 23 en maternelle et 30 en élémentaire. En outre, 49 enfants
d’autres communes sont scolarisés à Montivilliers, dont 16 en maternelle et 33 en élémentaire.
Pour les communes qui scolarisent des enfants à Montivilliers sans recevoir d’enfants montivillons
dans leurs écoles, je vous propose de fixer leur participation aux frais de fonctionnement des écoles
montivillonnes à 564.20 € par élève toutes écoles confondues (soit 1 % de revalorisation par rapport à
l’année précédente).
Depuis de nombreuses années, la répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles
publiques s’applique en fonction du principe de réciprocité. Chaque Conseil Municipal détermine
librement le montant de ses frais de fonctionnement, que je vous propose de fixer à 564.20 € par élève
pour l’année scolaire 2019-2020 Après rapprochement des deux communes concernées, un montant
harmonisé est retenu et chacune peut s’acquitter des dépenses en respectant une exacte parité.
Le calcul des dépenses et recettes de l’année scolaire 2019 – 2020 est joint en annexe. Ces chiffres
sont inclus au Budget Prévisionnel 2020 en fonction 2.
Les chiffres précis définitifs, pour l’année scolaire 2019 – 2020, seront communiqués en fin d’année
après vérification des montants avec les autres communes.
Pour l’année scolaire 2019 – 2020, la dépense prévisionnelle est :
De 29 902.60 € pour ce qui doit être remboursé aux autres communes.
La recette prévisionnelle est quant à elle de 27 645.80 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation et notamment son article L. 212-8 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU le calcul des dépenses et recettes de l’année scolaire 2019-2020 ; Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 63 / 142
CONSIDERANT
- Que depuis 1989, les communes dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques du 1er
degré situées dans d’autres communes sont tenues de participer aux charges de fonctionnement de ces écoles ;
- Qu’il convient de fixer le montant de la participation des communes extérieures aux frais de
fonctionnement des écoles publiques montivillonnes ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
DECIDE
- De fixer la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles
publiques montivillonnes à 564.20 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020 ;
- D’adopter le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au recouvrement et au paiement
de ces montants ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 211 : Ecoles maternelles
Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires
Montant estimé de la dépense : 12 976.60 €
Sous-fonction et rubriques : 212 : Ecoles élémentaires
Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires
Montant estimé de la dépense : 16 926.00 €
Sous-fonction et rubriques : 211 : Ecoles maternelles
Nature et intitulé : 74748 : Participation des communes
Montant estimé de la recette : 9 027.20 €
Sous-fonction et rubriques : 212 : Ecoles élémentaires
Nature et intitulé : 74748 : Participation des communes
Montant estimé de la recette : 18 618.60 €
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des votes contres, des abstentions ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
FRAIS DE SCOLARITE
ANNEE 2019 - 2020
[ DEPENSES : Enfants domiciliés à Montivilliers et scolarisés vers l'extérieur |
Prévisionnel 2018 - 2019 Prévisionnel 2019 - 2020 . c Tarifs 2018 - 2019 | 558,61 € Tarifs 2019 - 2020 | 564,20 € | *2Stualsation de 1 % des 1er les ommunes —— —— à Maternelle Primaire Total € Maternelle Primaire Total € compter du 1e janvier 2020 Nbre £ Nbre £ Nbre £ Nbre £ EPOUVILLE 2 1117,22€ 7 3910,27€| 5027,49€ 2 1128,40€ 5 2 821,00 € 3 949,40 € FONTAINE LA MALLET 1 558,61 € 1 558,61€| 1117,22€ 2 1128,40€ 2 1128,40€ 2 256,80 € FONTENAY - € 4 2234,44€| 223444€ - € 3 1 692,60 € 1 692,60 € GONFREVILLE L'ORCHER 1 558,61 € 4 2234,44€| 279305€ 2 1128,40€ 3 1 692,60 € 2 821,00€ HARFLEUR s 2 793,05 € 5 2793,05€| 5586,10€ 3 1 692,60 € 3 1 692,60 € 3 385,20 € LE HAVRE 6 3351,66€ 5 2793,05€| 614471€ 10 5 642,00 € 9 5 077,80 € 10 719,80 € MANNEVILLETTE - € 2 1117,22€| 111722€ 1 564,20 € 1 564,20 € 1128,40€ OCTEVILLE SUR MER - € 2 1117,22€| 111722€ - € 1 564,20 € 564,20 € MANEGLISE - € - € - € 1 564,20 € - € 564,20 € SAINT LAURENT 1 558,61 € 1 558,61€| 1117,22€ 1 564,20 € 1 564,20 € 1128,40€
SAINT MARTIN DU MANOIR - € 1 558,61 € 558,61 € 1 564,20 € 2 1128,40€ 1 692,60 €
SAINTE ADRESSE - € 1 558,61€ 558,61 € - € - € - € TOTAL 16 8937,76€ 33 1843413€| 2737189€ 23 12 976,60 € 30 16 926,00 €
FRAIS DE SCOLARITE
Résctualization de 1 % des loyerz
et les tarifs des services publics
locaux à compter du 1e janvier
2020
1
1955135€ 26813,28€
VILAINVILLE | | - € 558,61€ 564,20 € | Non azzujett aux frais de scolarité 1 | 558,61€ 1 | 564,20€
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 64 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 65 / 142
F – TECHNIQUES
2020.07/95
Monsieur le Maire : Je laisse la parole à Monsieur Yannick LE COQ. Vous nous présentez une proposition d’adhésion de la Ville de Montivilliers à l’association pomologique de Haute-Normandie
TECHNIQUES - ESPACES PUBLICS – PROPOSITION D’ADHESION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS A L’ASSOCIATION POMOLOGIQUE DE HAUTE NORMANDIE
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire. Dans le cadre de ses compétences en matière d’espaces verts, la ville souhaite mobiliser ses services sur le thème des vergers et être accompagnée pour la plantation et la gestion de ces arbres fruitiers.
Aussi, il est proposé d’adhérer à l’association Pomologique de Haute-Normandie (A.P.H.N.) qui regroupe différentes communes avec des agents territoriaux ainsi que des associations professionnelles pour une approche globale sur le territoire normand.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de statuts de l’association pomologique de Haute- Normandie (A.P.H.N.) ;
CONSIDERANT
Que les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l’A.P.H.N. sont de :
Rechercher : reconnaitre les espèces de fruits peu connues, déterminer la génétique des variétés anciennes avec l’INRA.
Protéger : sauver des espèces rares et/ou anciennes par greffage.
Sauvegarder : greffer en double des variétés rares et les reproduire dans plusieurs vergers.
Que l’association propose différentes manifestations gratuites que l’on peut retrouver sur le site internet et qui permet d’identifier les villes qui participent à la promotion et à la conservation des espèces fruitières.
Considérant l’intérêt que représente cette adhésion pour le développement et le rayonnement de la commune
Que l’association propose une adhésion pour l’année qui s’élève à 60€ pour la ville de Montivilliers. La ville disposera d’une voix aux assemblées de l’association.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie, des bâtiments, des travaux, des risques
majeurs et des espaces publics ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 66 / 142
DECIDE
D’adhérer à l’association pomologique de Haute-Normandie ;
D’approuver le versement de la somme de 60€ à l’A.P.H.N correspondant à la cotisation annuelle d’adhésion à l’association ;
D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 823
Nature et intitulé : 61521
Montant de la dépense : 60 euros
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE COQ. Y a-t-il des commentaires, des observations ?
Monsieur LECLERRE : Comme nous avons pu en discuter par mail hier, nous sommes d’accord sur le
fond d’adhérer à cette association. Simplement, nous n’avons pas été prévenus de la suite à venir. Pour
nous, il n'y a pas d‘urgence à adhérer. Une commission aurait certainement été nécessaire pour en
discuter avant le conseil municipal.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECLERRE. Comme je vous l’ai indiqué par mail et vous avez raison
d’y faire référence, les commissions ne sont pas installées. Elles le seront légalement le 20 juillet, vous
le savez puisque vous participez à l’élaboration et à la rédaction du règlement intérieur. Il n’est pas
possible de les réunir avant, la prochaine fois nous nous verrons le 28 septembre. Vous dire par rapport
à ce que vous indiquez des suites, sachez que c’est un projet qui est largement entamé. Les discussions
remontent à la fin de l’année 2019 puisque des travaux ont été effectués par les services, j’en ai trouvé
traces. Je n’étais pas installé dans les fonctions de Maire à cette époque. A quoi sert cette convention
avec l’association pomologique de Haute-Normandie ? Il n’y a pas de fautes, parce qu’il y en a une aussi
en Basse-Normandie. Celle-ci est basée dans le Marais Vernier du côté de Sainte-Opportune la Mare.
Monsieur LECLERRE, nous avons le versement d’une somme de 60€ que nous ont proposé les services
et sans doute l’équipe précédente. C’est pour évidemment travailler sur l’implantation des vergers au
parc Georges BRASSENS situé à la Belle Étoile, rue Jacques PRÉVERT, derrière l’EHPAD. Il y aura de belles
manifestations, qui sont dans les tuyaux depuis un certain temps, il faut aussi le souligner quand les
choses sont bien faites. Autour des vacances de la Toussaint, seront plantés des pommiers mais aussi
des poiriers d’une espèce particulière. Pour cela nous avons besoin des spécialistes que nous trouvons
dans cette association. Vous connaissez peut-être Monsieur LECLERRE ou peut-être découvrez-vous
qu’il faut largement préparer les choses en amont puisque cela s’organisera rapidement. Nous avons
les vacances, la rentrée de septembre va arriver. Il serait souhaitable que tout soit dans les règles pour
que nous puissions avoir un événement important sur le quartier de Belle Étoile avec l’implantation de
ces vergers. Je vous rassure, vous allez recevoir en tout début de semaine prochaine les sept dates des
commissions prévues en septembre, sauf si le 20 juillet, le règlement intérieur n’était pas voté et que
nous ne pourrions pas les installer. Le calendrier sera chargé. Je pense qu’il y a des soirs où nous
passerons beaucoup de temps ensemble puisqu’avant le 28 septembre nous allons réunir les sept
commissions pour commencer à travailler à la fois sur les projets que notre équipe souhaite porter mais
aussi faire le point des sujets qui sont déjà en cours et travaillés par l’équipe précédente. Je l’ai déjà dit,
nous n’allons pas faire table rase de tout ce qui a été fait précédemment. Nous allons être dans cette Envové en oréfeciure le 67/10/2620
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 _1408-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 67 / 142
dynamique de ce qui nous convient et qui convient à l’ensemble des Montivillons et Montivillonnes.
Tout cela nous le découvrirons ensemble en septembre.
Je reviens à la délibération portée par Monsieur LE COQ qui est adjoint aux espaces verts. Etes- vous
d’accord pour que l’on puisse adhérer à l’association pomologique ? Y a-t-il des abstentions, des
contres ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 68 / 142
2020.07/96
TECHNIQUES - ESPACES PUBLICS – PROPOSITION D’ADHESION DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU
CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire. Dans le cadre de ses compétences en matière d’espaces verts, la ville souhaite conserver le Label « villes et villages fleuris ».
Aussi, il est proposé d’adhérer au conseil national des villes et villages fleuris afin de maintenir le classement 2ème fleur, de profiter d’un accompagnement personnalisé et également de permettre la visite du Jury dans la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de statuts du Conseil National des Villes et Villages Fleuris (C.N.V.V.F.);
CONSIDERANT
- Que les principaux objectifs pour les villes adhérentes du C.N.V.V.F sont :
Intégration du réseau des Villes et Villages Fleuris,
Conservation du Label « Ville Fleurie »,
Bénéficier de nombreux outils pour promouvoir la ville,
Bénéficier d’un accompagnement pour participation à l’échelon départemental pour la valorisation paysagère de leur territoire.
Que l’adhésion est obligatoire pour permettre la reconnaissance des Villes et Villages Fleuris sur le territoire depuis 2017, pour toute commune 1, 2,3 et 4 Fleurs souhaitant conserver leur Label.
Considérant l’intérêt que représente cette adhésion pour le développement et le rayonnement de la commune
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie, des bâtiments, des travaux, des risques
majeurs et des espaces publics ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 69 / 142
DECIDE
- D’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris et d’approuver le projet de statuts ; - D’approuver le versement de la somme de 350€ au C.N.V.V.F correspondant à la cotisation annuelle d’adhésion pour 2020 ;
- D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 823
Nature et intitulé : 6281
Montant de la dépense : 350 euros
Monsieur LE COQ : Si nous n’adhérons pas nous n’aurons plus le droit de conserver les panneaux « 2 fleurs », ils seront retirés par l’association.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE COQ. Comme d’autres, j’ai découvert qu’il fallait payer pour avoir cette deuxième fleur sur les panneaux. Est-ce qu’il y a des oppositions, des contres, des abstentions ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 70 / 142
G – GRANDS PROJETS
2020.07/97
GRANDS PROJETS – RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR L’ECO-QUARTIER « LES JARDINS DE LA VILLE » CONFORMEMENT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE COMMUNAUTAIRE – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Expose que dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) communautaire, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a pris en charge plusieurs interventions foncières sur le territoire de la Ville de Montivilliers, dont l’opération « Les jardins de la ville » comprenant les parcelles cadastrées section AC n°44 et 114, BE n°984, 986 et 1029 (devenue 1034 et 1035) acquises le 16 novembre 2010 par cet organisme. La parcelle BE 1034 a fait l’objet d’un portage d’une durée de 5 ans. Les parcelles AC n°44 et 114, BE n°984, 986 et 1035 ont fait quant à elles l’objet d’un portage de 10 ans.
Ces engagements entre la Ville, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’EPFN ont été formalisés par la signature de deux conventions : l’une, le 20 novembre 2012 entre l’ancienne Communauté de l’Agglomération Havraise (devenue au 1er janvier 2019 la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) et l’EPFN, l’autre, le 26 juillet 2013 entre la Ville et l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise (devenue au 1er janvier 2019 la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole).
Un premier rachat concernant la parcelle cadastrée section BE 1034, d’une superficie de 128 469 m², a été effectué par la Ville de Montivilliers le 27 novembre 2015, soit au bout de 5 ans de portage, suite à une délibération du conseil municipal du 23 novembre 2015, pour un montant de 1 328 265.34 € TTC.
Les parcelles restant à acquérir dans le cadre de l’opération « Les jardins de la ville » ont été reprises dans le nouveau Programme d’Action Foncière, signé entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et l’EPFN le 17 février 2020, pour une durée de portage de 10 ans fixant ainsi l’échéance de rachat au 16 novembre 2020 pour l’ensemble des parcelles.
Conformément aux conventions précitées, la Ville se doit de procéder au rachat, auprès de l’EPFN, des parcelles cadastrées section AC n°44 et 114, BE n°984, 986, 1035, d’une superficie totale de 186 777 m² pour un montant de 1 232 255.74 € TTC au plus tard le 16 novembre 2020. Le Programme d’Action Foncière permet que les frais de gestion fixes facturés pour le portage de cet achat soient pris en charge par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU le Programme d’Action Foncière signé le 17 février 2020 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, reprenant les opérations préalablement inscrites et intégrant de nouvelles opérations ;
VU la convention signée entre l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise et l’EPFN du 20 novembre 2012 ; Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le monen
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 71 / 142
VU la convention signée entre l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise et la Ville de Montivilliers du 26 juillet 2013 ;
VU l’avis favorable du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie du 1er décembre 2015 allongeant le délai de portage à 10 ans, soit jusqu’au 16 novembre 2020 ;
CONSIDERANT
- Que dans le cadre de la politique foncière communautaire, les parcelles à vocation d’habitat de l’opération « Les jardins de la ville » ont été intégrées dans le programme d’actions du Programme Local de l’Habitat 2016-2021, et dans le Programme d’Action Foncière communautaire ;
- Qu’un premier rachat concernant la parcelle cadastrée section BE n°1034, d’une superficie de 128 469 m², a été effectué par la Ville de Montivilliers le 27 novembre 2015, conformément aux engagements des conventions précitées ;
- Que le portage des parcelles cadastrées section AC n°44 et 114, BE n°984, 986 et 1035 arrive à son terme le 16 novembre 2020.
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ACQUERIR en l’état, auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, les parcelles
cadastrées section AC n°44 et 114, BE n°984, 986 et 1035 pour une superficie totale de 18ha
67a 77ca, dont le portage arrive à échéance le 16 novembre 2020, moyennant le prix de
1 026 879,78 euros HT, calculé conformément aux dispositions du Programme d’Action
Foncière du 17 février 2020, auquel s’ajoute la TVA pour 205 375,96 euros soit un total de
1 232 255,74 euros TTC.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire dans le cadre de ce rachat.
Imputation budgétaire
Exercice : 2020
Budget Annexe ZAC ECO-QUARTIER Réauté/Fréville
Fonction 7 : (logement)
Sous-fonction : 70 (services communs)
Nature : 6015 (achats et variation des stocks - terrains à aménager)
Montant de la dépense : 1 232 255.74 euros TTC
Monsieur le Maire : Cette délibération devait être portée par Damien GUILLARD, qui est empêché car il a eu un accident de la route. Il va bien je rassure les collègues.
Je vais donc présenter cette délibération.
Vous avez eu le temps de lire cette délibération. Pour situer son historique, il y a un an, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine en exercice, Monsieur GASTINNE avait écrit à Monsieur FIDELIN pour indiquer que nous arrivions au terme d’un processus. Récemment, Monsieur GASTINNE a relancé la Ville de Montivilliers pour dire que le terme arrive bientôt à sa fin, c’est-à-dire au plus tard le 16 novembre 2020. Il est important que la Ville procède à ce rachat.
Est-ce qu’il y a des votes contre, des abstentions ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le dom
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
EPF NORMANDIE
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS 2012-2016
PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE
COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION HAVRAISE
CODAH
£##+
ENTRE
La Communauté de l'Agglomération Havraise, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité aux effets des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du
La Communauté de l'Agglomération Havraise est désignée ci-après par les vocables "la CODAH" ou “la Collectivité",
ET
L'Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Lucien BOLLOTTE, habilité aux fins des présentes en application de l'article 14 du décret du vingt-six avril mil neuf cent soixante-huit et plus spécialement par délibération du Conseil d'Administration en date du 10 avril 2012,
L'Établissement Public Foncier de Normandie est désigné ci-après par le vocable "L'EPF Normandie",
2222
La CODARH et l'EPF Normandie sont bés par un programme d'action foncière d'agglomération, signé le 14 février 2008, dont l'objet est de permettre la constitution de réserves foncières, nécessaires au développement communautaire.
Les politiques d'aménagement et d'habitat de la collectivité ayant évolué, la CODAH a souhaité orienter le programme d'action foncière vers les objectifs suivants: « constituer dans la continuité du précédent contrat, des zones d'accueil pour le développement ou la relocalisation d'activités économiques, en raison du fort déficit de l'offre sur le territoire communautaire,
+ se doter du foncier nécessaire pour la réalisation de logements conformément aux objectifs du programme local de l'habitat,
En effet, le PLH 2010-2015 de l'agglomération met l'accent sur la nécessité d'accroitre l'effort de construction pour satisfaire les besoins et retrouver une croissance démographique positive, L'objectif minimum de production annuelle de logements s'élève à 1 070 logements pendant 6 ans sur l'ensemble du territoire avec des déclinaisons spéafiques par commune.
Les présentes constituent un nouveau dispositif contractuel entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature, au précédent contrat. L'annexe 1 aux présentes en décrit plus précisément les enjeux. Le programme foncier qui en découle est décliné dans les fiches individuelles d'intervention qui le composent.
Ceci étant exposé, il est passé au contrat de programme comprenant, en deux parties distinctes, des dauses générales et des clauses particulières.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 72 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
EPF/ CODAH — Programme d'Action Foncière 2/24
CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - ACQUISITIONS
1.1 - Cadre de l'intervention de l'EPF Normandie
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, l'établissement Public Foncier de Normandie procède aux acquisitions, pour le compte et à la demande de la collectivité signataire du contrat, dans la limite d'un plafond d'encours, fxé conventionnellement, et dont le montant figure dans les causes particulières du contrat. Ce plafond comprend la valeur d'acquisition des biens et l'ensemble des dépenses accessoires aux acquisitions, soit le coût brut d'acquisition tel qu'il est défini à l'article 4-2.
1.1.1 - Dépassement de plafond du fait d'une mise en demeure réglementaire des propriétaires
SA venait à être atteint, du fait des acquisitions déjà réalisées, le montant du plafond d'encours serait automatiquement relevé au niveau nécessaire pour intégrer, sans avenant préalable, les acquisitions à effectuer dans le cadre d'une mise en demeure réglementaire des propriétaires. Cette disposition vise les opérations foncières pour lesquelles l'EPF, à la demande de la collectivité, à préalablement accepté d'intervenir au moyen d'un outil foncier susceptible de conduire à cette procédure (OUP, droit de délaissement).
1.1.2 - Autres cas de dépassement de plafond
Hormis le cas évoqué à l'article précédent, toute modification du montant conventionnel du plafond d'encours ne peut résulter que d'un avenant au contrat.
Dans le cas où la collectivité n'aurait pu anticiper la nécessité de certaines acquisitions, génératnices d'une augmentation du plafond, le Directeur Général de l'EPF à délégation ( à l'exclusion d' interventions non programmées en délégation ponctuelle du droit de préemption urbain, donnant lieu immédiatement à l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner) pour prendre en charge l'acquisition de biens immobiliers d'une valeur foncière au plus égale à 30% du plafond, avec un maximum de 1 ME, en précisant qu'il ne sera pas tenu compte de cette limite haute, si toutefois l'acquisition reste en decà de 15 % du plafond du contrat.
Le dépassement du plafond serait alors consenti, à la condition que la collectivité s'engage, par délibération, à racheter par anticipation, dans le délai d'un an à compter de la date d'acquisition, des biens permettant de ramener à son niveau contractuel, le montant du plafond d'encours, Si cette condition n'était pas remplis dans le délai fixé, le montant du plafond d'encours serait de fait fixé au niveau nécessaire pour intégrer les acquisitions réalisées.
1.2 - Programme foncier
Les actions foncières intégrées au PAF sont listées contractuellement dans les dauses particulières. Il s'agit du programme prioritaire mené pour la collectivité par rapport à de nouvelles demandes ponctuelles.
Dans le souci qu'a l'EPF de favoriser un développement équilibré des territoires et du soutien apporté à ses partenaires, la collectivité devra produire une note globale de présentation du programme foncier, objet du présent contrat, mettant également en évidence l'msertion de
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 73 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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chaque projet dans les documents d'orientation et de programmation ainsi que la compatibilité et/ou la conformité de l'opération avec les documents d'urbanisme.
L'EPF se réserve d'apprécier la capacité financière de la collectivité à porter un projet afin d'éviter que celle-ci ne s'engage dans une opération qui fragiliserait sa situation et compromettrait la sortie dudit projet.
1.2.1 Programme prioritaire
Le programme foncier prioritaire est actualisé par voie d'avenant au contrat. Les nouvelles demandes d'intervention foncière sont exprimées par la collectivité au moyen d'une décision de son organe interne, habilité à cet effet.
Pour permettre à l'EPF Normandie d'éventuellement retenir lé prise en compte d'une intervention dans son programme d'activité annuel, là demande de la collectivité doit lui être soumise au plus tard le 10 octobre de l'année précédente, Le Conseil d'Administration se prononce sur les demandes qui lui sont présentées et les conditions de portage.
1.2.2 Demandes ponctuelles
Par ailleurs, de nouvelles demandes ponctuelles (à l'exclusion d'interventions non programmées en délégation ponctuelle du droit de préemption urbain, donnant lieu immédiatement à l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une dédaration d'intention d'aliéner) peuvent éventuellement être prises en charge en cours d'année, faisant l'objet :
> d'une demande de la collectivité, au moyen d'une décision de son organe inteme,
> de l'accord de l'EPF , par décision du Conseil d'Administration ou du Directeur Général, dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Conseil d'Administration. Cette décision emporte acceptation de l'acquisition et du portage dans le cadre du présent contrat, sans avenant préalable au contrat si les conditions relatives au plafond, posées à l'article 1-1, le permettent.
1.2.3. - Nouvelles interventions prises en charge au titre du Programme Pluriannuel d'Interventions 2012-2016 de l'EPF
Le Programme Pluriannuel d'interventions 2012-2016 de l'EPF, a été voté par le Conseil d'Administration le 20 décembre 2011. Il fixe pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'établissement, Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicablesà l'action foncière.
Des critères d'éligibiité des interventions foncières ont été définis qui conditionnent l'intervention de l'EPF. US crières son les suivants :
collectivité doit oo à réaliser réalablement u ‘un diagnostic des ons concernées,
+ dans le cas d'un projet d'habitat, la collectivité doit s'engager :
- d'une part, à ce que la programmation corresponde à une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins 10 logements à l’hectare en zone rurale, 20 logements à l'hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements à l'hectare en secteur à forte densité urbaine,
- d'autre part, et dans les zones urbaines tendues, sauf exception dument justifiée par des orientations précises fixées par un PLH ou encore par un contexte local spécifique (existence dans la commune ou le quartier d'une offre de logement social
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très importante), à fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI), et qui devra inclure au moins 20% de PLAI. Le classement du territoire concerné, relativement à ces deux indicateurs, ressort de la cartographie annexée à la présente convention.
+ Pour les projets de zones d'activité, la collectivité devra respecter la cohérence de la stratégie intercommunale, et définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du projet, Il est précisé que l'EPF privilégiere les interventions portées par les EPCI et les projets ayant fait l'objet de démarches concertées et approuvées par les acteurs locaux afin d'éviter la dispersion des zones d'activités,
Ces engagements seront précisés pour chaque intervention foncière concernée dans les clauses particulières du présent contrat.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera les nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la collectivité.
1.2.4 - Modalités d'acquisition
L'EPF Normandie procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, nécessaires au projet d'aménagement porté à sa connaissance par la collectivité :
+ au moyen de négociations de gré à gré,
+ par exerdce d'un droit de préemption, par délégation des droits y afférent, par la collectivité signataire du contrat, ou par une autre collectivité détentrice de ces droits,
+ par voie d'expropriation pour le compte de la collectivité.
Les acquisitions sont réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par le Service des Domaines.
1,3 - Durée de portage
Le Programme d'Action Foncière prévoit trois catégories de portage : à 5 ans, entre 5 et 10 ans, entre 10 et 15 ans.
La durée de portage est calculée à compter de la date effective d'acquisition d'un bien par l'EPF Normandie.
La catégorie de portage est déterminée en fonction de la nature des projets et de la stratégie foncière présentées par la collectivité.
La catégorie de portage est soumise au Conseil d'Administration de l'EPF Normandie, lors de l'examen initial de l'intervention foncière. Une catégorie de portage envisageable est ainsi retenue, dont la mise en application effective, pour les durées à moyen et long terme, reste conditionnée aux préalables prévus au paragraphe 1.4.1.
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1.4 - Action foncière de moyen et long terme
1.4.1 - Attribution d'une durée de portage aux biens acquis par l'EPF
Pour les portages à 10 ans ét à 15 ans, la collectivité devra présenter la stratégie foncière retenue pour les opérations concernées, en réalisant, si nécessaire, des études urbaines préalables visant, sur le périmètre de chaque opération à :
- définir un schéma d'aménagement phasé,
. établir un référentiel foncier ayant notamment pour objectif de préciser la mutabilité des biens,
. définir une stratégie foncière, à partir des schémas suivants :
— Fixer une première phase de veille foncière, apouyée sur l'utilisation d'un droit de préemption (DPU ou ZAD) et dont une délégation est confiée à l'EPF, Dans cette phase, il s'agit de saisir les opportunités de biens mis en vente, afin d'engager une maitrise foncière,
— D'une seconde phase de maitrise foncière pré opérationnelle, se concrétisant par une démarche active de négociations et d'acquisitions sur les secteurs prioritaires du projet.
— Et enfin, dans une dernière étape, de mettre éventuellement en place une procédure contraignante d'appropriation pour constituer des îlots opérationnels d'aménagement.
L'EPF pourra accompagner la collectivité dans l'élaboration du volet foncier de son projet.
Dans l'attente de la réalisation effective des études urbaines, les biens devant faire l'objet d'une acquisition anticipée par l'EPF, seront intégrés dans la catégorie des portages de 5 ans.
A l'issue des études urbaines, un plan parcellaire d'intervention foncière sera établi permettant de visualiser les sous-ensembles d'intervention de l'EPF (vision géographique du projet, à l'échelle de la parcelle) ainsi que les dates de mise en œuvre opérationnelle de chaque phase du projet (vision temporelle et opérationnelle du projet). De la date optimale de cession des biens sera déduite une catégorie de portage (à 5 ans, entre 5 et 10 ans, entre 10 et 15 ans) à inscrire, d'un commun accord, par voie d'avenant dans le programme d'action foncière. La durée conventionnelle de portage sera déduite de la date prévisionnelle de cession et de la date effective d'acquisition.
Les durées de portage des biens acquis pendant la première période de cinq ans pourront être allongées de 10 ans maximum.
Le plan parcellaire d'intervention foncière est daté lors de son élaboration et fait l'objet d'une mise en révision systématique au terme d'une durée de cing ans.
En l'absence de révision constatée la sixième année, le plan parcellaire d'intervention foncière initial devient caduc: les biens déjà acquis sont portés pour les durées inscrites initialement, les biens restant à acquérir sont portés à 5 ans.
Pour rester valide et pertinent, le plan parcellaire d'intervention foncière est soumis à l'article 1.4.2,
Si toutefois la mise en œuvre des études précitées ne parait pas d'un commun accord, justifiée, au vu du projet ou si la collectivité est déjà suffisamment avancée dans la définition de son projet, l'E.P.F. se verra fournir par la collectivité un plan parcellaire d'intervention foncière simplifié qui sera daté dès la signature du programme d'action foncière et fera l'objet d'une mise en révision systématique au terme d'une durée de cinq ans. Pendant ces cinq années, la collectivité respectera l'obligation fixée au 1.4.2.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 76 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Les clauses particulières listent les plans parcellaires d'intervention foncière mis au point en application du présent article. Sur ces plans figurent leur date d'élaboration et la durée de portage retenue pour les biens qu'ils identifient.
1.4.2 - Bilan de l'action foncière à moyen et long terme
Afin que ke plan parcellaire d'intervention foncière évoqué au 1.4.1 prenne effet, la Collectivité transmettra à l'EPF :
" Les dédarations d'intention d'aliéner relatives aux biens compris dans les secteurs d'intervention de l'EPF,
* Les décisions prises sur ces D.LA,, lorsqu'elles ne seront pas suivies d'une acquisition par l'EPF (les acquisitions réalisées en direct par la collectivité ou ses autres partenaires),
= Les motivations des renonciations éventuelles à l'exercice du droit de préemption.
A partir de ces données, l'EPF réalisera tous les cinq ans, un bilan des réalisations sur la zone considérée.
Ce bilan conduira si nécessaire, à adapter la stratégie foncière définie à l'issue de la phase d'études visée à l'article précédent, en fonction de la réalité constatée et des objectifs qui apparaissent judicieux aux deux parties.
Un avenant éventuel intègrera le nouveau plan parcellaire d'intervention foncière fixant les durées de portage modifiées, si nécessaire, en fonction du bilan effectué.
A défaut d'avenant, les biens acquis ultérieurement à la durée de vie du plan parcellaire d'intervention foncière évoqué à l'artide précédent seront intégrés dans la catégorie des portages à cinq ans.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de programme à une durée illimitée, il pourra cependant y être mis fin, de plein droit, à la demande de l'une des deux parties.
La décision de mettre fin au contrat devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle prend effet immédiatement pour toute nouvelle acquisition. Par ailleurs, les parties s'obligent à la condusion d'un accord pour assurer la liquidation des engagements en cours. En l'attente de cet accord, les obligations de rachat prévues au contrat sont maintenues.
ARTICLE 3 - GESTION
3.1 - Principes généraux
La gestion des immeubles acquis par l'EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre du contrat de programme d'action foncière, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Les immeubles objets d'un bail emphytéotique ou à construction sont, quant à eux, gérés exclusivement par l'EPF Normandie, tant qu'i en demeure propriétaire.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 77 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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3,2 ” Durée
La gestion des biens est conférée à la collectivité :
+ à compter de la date de signature du contrat de programme, pour les immeubles déjà propriété de l'EPF Normandie et figurant sur la liste intégrée aux conditions particulières,
+ à compter de l'entrée en jouissance du bien par l'EPF Normandie, notifiée à la collectivité par l'EPF, pour les immeubles acquis postérieurement à la date de signature du contrat de programme,
+ jusqu'à la date
du rachat par la collectivité, par son arménageur, titulaire d'une convention publique d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de là réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
- ou de la signature du bail emphytéotique ou bail à construction prévus à l'artide 4.4 ci- après,
- ou de la notification de reprise d'un bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat d'un bien à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l'immeuble sera assurée par l'EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 - Charges et conditions d'utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l'EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire.
Elle prend les immeubles dans l'état où ils lui sont remis par l'EPF Normandie et doit les maintenir en bon état d'entretien et de sécurité.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Elle peut, de son propre chef, réakser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l'accord préalable de l'EPF Normandie.
La collectivité peut toutefois demander à l'EPF Normandie de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l'EPF accepte de prendre en charge les travaux à réaliser, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d'un descriptif ayant reçu l'agrément de la collectivité, L'EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d'un représentant de la collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l'immeuble, suivant les modalités définies à l'articie 4.2 d-après.
La collectivité s'engage également à informer l'EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l'autorisation de l'EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l'hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l'obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la collectivité s'engage :
+ soit à accepter que le coût de réalisation de cœs travaux soit répercuté dans le prix de cession des immeubles, comme précisé à l'article 4.2 ci-après,
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« ou bien à racheter par anticipation le bien concemé, pour exonérer l'EPF de le réalisation de ces travaux,
Dans le cas où l'EPF envisagerait à ce titre des travaux, la collectivité sera avisée par l'EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l'EPF à la collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
3.4 - Occupations
3.4.1- Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l'acquisition des immeubles per l'EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrir, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toute somme due au titre de la location.
Toute modification des conditions d'occupation doit être soumise à l'accord préalable de l'EPF Normandie, et ne doit pas entrainer de perte de la valeur économique du bien.
3.4,2 - Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu per les codes de l'urbanisme et de l'expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux.
3.4.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des ocoupations relevant du régime de droit commun, Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entrainer de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit keur signature, copie de tous les contrats à l'EPF. La nature des contrats produits permettra d'établir le montant de la redevance annuelle selon les règles fixées à l'article 3,5.
3.5 - Redevance
La redevance annuelle est de 1/1000 du prix d'acquisition de l'immeuble (prix mentionné dans l'acte), avec un plancher de 76 € (sauf cas particulier qui justifierait une modulation de ce montant), et sous réserve de l'observation du régime de précarité.
A défaut de justification de la précarité des occupations, au terme d'une durée de portage de 3 années, la redevance sera portée à 3/100 du prix d'acquisition de l'immeuble, Cette disposition s'applique également aux biens acquis occupés, dans les mêmes conditions de délai, En cas de location partielle, cette redevance sera calculée sur la partie du prix d'acquisition correspondant à la surface louée.
La redevance sers facturée annuellement à terme échu, payable le 31 décembre.
La redevance, lorsqu'elle est calculée à hauteur de 3/100 du prix d'acquisition de l'immeuble, sera automatiquement révisée le 1* janvier de chaque année par application du taux d'actualisation affecté aux portages de 15 ans. Aucune indexation ne sera appliquée en revanche lorsque, du fait des dispositions ci-dessus, une redevance de 1/1000 sera facturée à la collectivité.
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La redevance sera calculée au prorata temporis pour chacun des biens, suivant la date effective de remise de celui-ci à la collectivité.
La collectivité remboursera, une fois par an, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d'assurance supportés par l'EPF Normandie.
Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, fourniture d'eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de Monsieur l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3,6 - Assurance des biens
3.6.1 - Pour le propriétaire
En sa qualité de propriétaire, l'EPF Normandie assure les biens acquis au titre du contrat de programme dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l'ensemble du patrimoine de l'EPF, garantissent les immeubles contre les évènements courants en matière immobilière, Cependant, il est précisé, au titre des conditions particulières que les biens bâtis sont :
«Garantis en valeur de reconstruction (vétusté déduite), s'il s'agit : « De bétiments à usage d'habitation régulièrement entretenus, dont plus de 50 % des logements sont ocoupés par des personnes titulaires d'un bail ou d'un titre régulier.
« De bâtiments à usage industriel ou commercial abritant de façon permanente une entreprise, une assodation ou une collectivité locale pourvue d'un bail ou d'un titre régulier d'occupation,
* De béêtiments à usage d'habitation ou à usage industriel ou commercial dont les structures (murs et charpente) doivent être intégrés, à l'issue de la période de portage, à un projet immobilier déjà défini par des plans au moment du sinistre,
“Garantis en valeur vénale pour les bâtiments autres que ceux définis ci-dessus. Dans œ dernier cas, la valeur du bien immobilier sinistré est égale au coût d'acquisition déduction faite de la valeur de terrain nu. Cette valeur sera augmentée des frais de déblais engagés, correspondant à dire d'expert à la partie d'immeuble sinistrée. Toutefois, l'indemnité versée ne pourra excéder la valeur de réparation ou de reconstruction, déduction faite de la vétusté.
Sont exclus de ce contrat :
« les bâtiments voués à la démolition,
+ les bâtiments construits sur un terrain n'appartenant ni à l'EPF, ni à une collectivité partenaire, excepté ceux faisant l'objet d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.
En outre, l'attention de la Collectivité est tout particulièrement attirée sur les risques aggravants générant des surprimes ou des exclusions, elle s'engage en conséquence à dédarer à l'EPF :
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 80 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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+ toutes les activités professionnelles dont la surface cumulée excède 25 ‘% de la surface totale de l'immeuble déclarée au titre du contrat, ce qui entraîne une surprime
+ les sites constituant les exclusions principales :
1. tout bétiment comportant une discothèque, dancing, boîte de nuit, cabaret, pianc-bar, sex-shop, bar de licence V.
2. tout bâtiment squatté (partiellement ou totalement)
+ les immeubles devant faire l'objet d'une étude particulière en raison de :
1. La présence de plus de 500 litres de liquides inflammables
2. La présence de plus de 5 m2 de matières alkéolaires
3. L'existence de tout bâtiment à usage de stockage de marchandises.
A défaut de dédaration à l'EPF Normandie, la collectivité assumera l'ensemble des conséquences dommageables.
L'EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens.
3.6.2 - Pour le locataire
La collectivité devra se garantir contre les risques kcatifs et produire annuellement à l'EPF Normandie l'attestation correspondante.
La collectivité pourra par ailleurs choisir de compléter à son profit et si elle le souhaite, les garanties souscrites conformément au 3.6.1., ceci dans le cadre d'un contrat en compte commun avec l'EPF, Ce dispositif sera éventuellement acté aux conditions particulières du présent contrat.
3.6.3 — Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une visite à lieu également, pour ces mêmes biens bâtis, dans les six mois qui suivent leur entrée dans ke patrimoine de l'Etablissement.
L'EPF a conflé la charge de ces visites à un prestataire qui à pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers.
La collectivité s'engage à permettre à ce prestataire un accès aux éventuels biens bâtis, objets du présent contrat. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité.
La collectivité s'oblige à mettre fin , dans le délai requis , aux problèmes signalés par ce mandataire de l'EPF, y compris à assurer la libération des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l'EPF Normandie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité (indemnités d'éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ….) s'ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 81 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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ARTI =
4,1 - Champ d'application
Les dispositions du présent artide s'appliquent aux biens à acquérir dans le cadre du contrat de programme, ainsi qu'aux biens précédemment acquis qui y sont intégrés conventionnellement. Toutefois, plusieurs modes de calcul du prix de cession cohabitent dont il est fait la distinction ci-après.
4,2 - Calcul du prix de cession
4.2.1 - Coût brut
Le prix de cession hors taxe, des immeubles est calculé à partir du coût brut d'acquisition qui comprend :
- le prix d'acquisition des biens et les indemnités de toutes natures versées aux ayant- droits,
- les frais de notaire,
- les frais divers (cadastre, publicité...),
- les travaux d'entretien et de conservation qui pourront être effectués à la demande de la collectivité durant la durée de portage
- les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines.
4.2.2 - Frais d'ingénierie
Le coût brut visé ci-dessus, est augmenté des frais d'ingénierie de l'EPF Normandie s'élevant à 3,5 % de l'ensemble des dépenses.
+ Pour les interventions foncières prises en charge dans le cadre du PPI 2012-2016
Aucun frais d'ingénierie n'est plus appliqué au prix de cession de biens acquis dans le cadre de ces interventions, qui sont dairement identifiées dans les fiches constituant le programme foncier, figurant l'annexe 1 au présent contrat.
4.2.3 - Actualisation annuelle
L'actualisation du coût brut, augmenté des frais d'ingénierie, se réalise au taux annuel de 1 % (sous forme d ‘intérêts composés) applicable à compter du 1* janvier 2007, quelle que soit la catégorie de portage dont fait l'objet le bien vendu.
Pour les biens acquis antérieurement au 1“ janvier 2007, les modalités d'actualisation fixées par les conventions dans le cadre desquelles ont été acquis ces biens, demeureront applicables aux calculs de prix effectués sur une période courant jusqu'à la date du 31 décembre 2006, le taux de 1 % s'appliquant à compter du 1° janvier 2007.
L'actualisation est calculée au jour le jour, à partir de la première date anniversaire de l'acquisition jusqu'à une date prévisionnelle de cession. La date effective de signature de la vente doit cependant intervenir dans les trois mois suivant cette date prévisionnelle.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 82 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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aroe dans Le cadreQu PPI 2012-2016
L'actualisation du coût brut se réalise au taux annuel de 2 % (toujours sous forme d'intérêts composés) et quelle que soit la catégone de portage dont fait l'objet le bien vendu.
L'actualisation est calculée au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien par l'EPF jusqu'à une date prévisionnelle de cession. La date effective de signature de la vente doit cependant intervenir dans les trois mois suivant cette date prévisionnelle.
Un taux d'actualisation bonifié de 1 % (au lieu de 2%) pourra être appliqué, sur proposition du Comité d'engagement de l'EPF et sur décision du Directeur Général, s'il apparaît lors de la cession, que les caractéristiques du projet conduisent à le ranger dans la catégorie des opérations exemplaires répondant aux critères suivants :
projet qui assure la préservation des structures agricoles initiales,
projet aux caractéristiques environnementales supérieures aux exigences de la réglementation (normes de construction des bêtiments),
opérations d'habitat
- dont la densité est supérieure au double des valeurs planchers sus-décrites, accessibles aux modes doux et desservies à moins de 300 mètres par un transport collectif,
- ou comprenant plus de 30% de logements locatifs sociaux et / ou plus de de 30% de PLAI,
- ou en zones tendues, opérations d'habitat mixtes expérimentales de LLS comportant une part de PSLA, si dans le PLH, la carence de l'offre d'accession sociale est identifiée.
Zone d'activité lorsque les objectifs négociés dans le contrat d'objectifs sont atteints.
Cette décision se traduira dans l'acte de vente par une obligation à la charge de la collectivité de rembourser le montant de la bonification accordée, dans l'hypothèse où les engagements pris ne seraient pas tenus dans un délai de trois ans, à compter de la date de la cession par l'EPF,
… ReË l'actualisati
Si les conditions économiques changeaient durablement, l'EPF Normandie pourrait être amené à relever ke taux d'actualisation. Ce relèvement serait mis en œuvre par simple notification des nouvelles conditions d'actualisation, réalisée par l'EPF.
Toutefois pour les biens déjà en stock à la date de notification des nouvelles conditions d'actualisation, celles-ci ne pourraient être appliquées à la hausse, qu'après cinq années de portage du bien.
4.2.4 — TVA
Il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature des immeubles objets de la présente convention, et la qualité des vendeurs de ces biens, certaines des mutations qui seront réalisées au profit ou par l'EPF seront susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la ou les cessions qui auront lieu à l'issue de la période de réserve foncière, seront assujetties à TVA.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 83 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH = Programme d'Action Foncière 13/24
4.3 - Frais postérieurs à la cession
Après cession des biens à son profit ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF, à première demande, toute dépense supportée par œ dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement de la maitrise foncière des biens vendus et n'ayant pu être intégrée à leur prix de cession (par exemple : frais annexes à l'acquisition facturés tardivement, frais d'un contentieux poursuivi par l'EPF au delà de la revente), La demande de remboursement adressée par l'EPF sers établie sur la base du montant de la dépense.
4,4 - Engagements de rachat de la collectivité
La collectivité s'engage à procéder chaque année auprès de l'EPF Normandie au rachat des immeubles parvenus au terme de la durée de portage.
De plus, le montant annuel des rachats devra être au moins équivalent à 1/10 en coût brut du plafond global autorisé pour le Programme d'Action Foncière.
A tout moment, la collectivité peut procéder à des rachats par anticipation si elle le souhaite. Si la collectivité rachète une année donnée pour une valeur supérieure au 1/10 en coût brut du plafond global autorisé précédemment défini, le montant de l'excédent sera reporté sur le ou les exercices suivants.
A la demande de la collectivité, les biens pourront être cédés à son aménageur, titulaire d'une convention publique d'aménagement, ou bien à un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat. La collectivité reste toutefois responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance des tiers qu'elle aura désignés, visés ci-dessus.
Préalablement à tout aménagement destiné à donner à un immeuble, acquis dans le cadre du présent contrat, son affectation définitive, avant l'expiration de la durée de portage, la collectivité s'engage à procéder, par anticipation, au rachat des biens en cause ou des emprises concernées. Cette règle ne s'applique pas aux biens objet d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction.
4,5 - Bail emphytéotique ou bail à construction
Dans certains cas particuliers, l'EPF Normandie pourra consentir un bail à construction ou un bail emphytéotique sur un immeuble dont il se sera rendu propriétaire dans le cadre du contrat de programme.
Les conditions du bail seront arrêtées sur la base des propositions formulées par la collectivité, et qui devront comprendre en particulier :
- là désignation du preneur à bail,
- un rapport détaillé sur le projet d'utilisation des terrains,
- le type de bail envisagé, sa durée, le montant et les modalités du versement de la redevance, loyers ou versement en capital, le sort du terrain et des constructions en fin de bail et éventuellement les conditions de cession de ces dernières.
La collectivité et l'EPF Normandie conviennent expressément de se concerter pour élaborer et arrêter en commun les dauses et conditions à insérer dans le projet de bail qui sera proposé au preneur.
La collectivité interviendra en tant que cosignataire du contrat de bail, s'engageant ainsi à en assurer l'exécution complète jusqu'à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire du terrain en application de l'article 4 de la présente convention.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 84 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH -— Programme d'Action Fancière 14/24
4.6 - Changement de catégorie de portage
Le passage d'un bien d'une catégorie de portage à une autre ne peut intervenir, si des modifications sensibles dans les conditions initialement prévues pour la réalisation d'une opération d'aménagement sont intervenues, qu'après accord de l'EPF formalisé par un avenant au contrat de programme,
4.7 - Dépassement de délai
En cas de dépassement de l'échéance de rachat d'un bien, n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable de l'EPF, le prix de cession sera calculé avec un taux d'actualisation de 5 %, à partir du premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle.
4,8 - Suspension des interventions de l'EPF Normandie
L'EPF Normandie pourra, sans préjudice des dispositions des artides 2 et 4.7, suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées n'aura pas été satisfaite, et cela jusqu'au complet rétablissement des engagements pris ou de l'échéandier prévu.
4.9 - Sites pollués
Lorsque la collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'ensembles immobiliers ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution, l'EPF lui communiquera préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état du site auprès de son propriétaire (artide 8-1 de la loi n°76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des services de l'Etat, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront étre réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quel que soit le niveau de pollution susceptible de l'affecter, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de dépollution sous maitrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF Normandie de ce chef.
ARTICLE 5 - DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages- intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maitrise foncière des biens en cause.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 85 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ COOAH — Programme d'Action Foncière 15/24
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre œs frais extérieurs, à Indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu'à 120 000 € mm renmmnnmennnnenmennnnnensnnensiene 1,50 %
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— au-delà de 220 OO0 € ms reseensrnenrenmrnmennnnnennnnnrnns 0,75 %
ARTICLE 6
Le contrat de programme comprend des clauses générales correspondant aux articles 1 à 5 précédents, et des clauses particulières spécifiques au contrat.
Les dauses particulières du contrat de programme ne peuvent déroger aux clauses générales, sauf, et seulement si, les documents particuliers comportent, le cas échéant, dans leur demier artide intitulé "Dérogations aux clauses des conditions générales", l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
A défaut, toute clause particulière contraire aux clauses générales serait réputée nulle et non avenue.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 86 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH - Programme d'Action Foncière 16/24
CLAUSES PARTICULIERES
ARTICLE 1 — ACQUISITIONS
1.1 - Cadre de l'intervention de l'EPF Normandie
Le plafond d'encours du programme d'action foncière de la CODAH est fixé à 19 ME.
1.2 - Stock porté par l'EPF
A la date d'élaboration du présent contrat, le 11 juin 2012, l'EPF porte une réserve foncière, acquise à la demande de la CODAH et transférée dans k présent contrat.
1.2. 1 — Durée de portage — Échéance de rachat
Cette réserve foncière se compose de la parcelle figurant sur l'état ci-après (1 feuillet) où figure la date d'échéance de rachat maximale, en fonction de la durée de portage convenue au titre du programme d'action foncière du 14 février 2008.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 87 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 88 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH -— Programme d'Action Foncière 18/24
Aucune modification n'est apportée par le présent contrat à la date d'échéance en vigueur.
1.2. 2 — Reprise de stock déjà porté par l'EPF pour le compte d'autres collectivités
A la demande de ls CODAH, et en accord avec les collectivités concernées, ke programme d'action foncière intègre en reprise, des réserves foncières précédemment constituées par l'EPF dans le cadre de conventions ou de programmes d'action foncière communaux. Ces réserves foncières ont été identifiées comme relevant de l'intérêt communautaire à l'issue d'une concertation entre la CODAH et les communes de son agglomération. Le transfert de ces réserves foncières dans le programme d'action foncière communautaire est subordonné à un avenant préalable à la convention au titre de laquelle les biens ont été initialement acquis, lorsqu'elle concerne un tiers au présent contrat.
Le détail des transferts à opérer est le suivent :
LE HAVRE -
Site Quai de Saône (ancienne opération 902 034 " Quartiers Saint Nicolas / Brindeau) - L'EPF à acquis pour le compte de la Villé du Havre, deux ensembles immobiliers qui font l'objet d'un transfert dans le PAF communautaire :
+ Acquisition 4299, portant sur la parcelle GC 24 de 133 m2,
+ Acquisition 4471, portant sur les parcelles GC 87 et 88 de 353 m1.
Ces biens bénéficiaient d'un délai de portage de cinq ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Ils sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai de portage, soit : les 18 mai 2012 pour la parcelle GC 24 et Z juillet 2013 pour les parcelles GC 87 et 88.
TIlot Malherbe / Zurich (ancienne opération 902 038 " Quartiers anciens péri centraux "
+ Acquisition 5015, portant sur la parcelle DC 312 de 179 m2.
Cette propriété, 167 rue Demidoff, bénéfidait d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Elle est transféré dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai
de portage, soit : le 9 mai 2016.
Ilot Lamartine/Nicolle (ancienne opération 902 027 " Quartiers sud DPU ” - Deux acquisitions réalisées pour le compte de la Ville du Havre sont à transférer dans le PAF communautaire.
+ Acquisition 5135, portant sur la parcelle EE 7 de 457 mi, 13 rue Gustave Nicolle,
+ Acquisition 5145, portant sur la parcelle EE 5 de 1 087 m2, 8 rue Lamartine.
Ces immeubles bénéfidaient d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Ces biens sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai de portage, sait : le 30 décembre 2016., pour les deux biens.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 89 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
EPF/ CODAH = Programme d'Action Foncière 19/24
Place Albert René
- Acquisition 4638, portant sur la parcelle ID 18 de 629 m2, 11 place Albert René.
Cet immeuble bénéficiait d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Il est transféré dans le programme d'action foncière communautaire avec les mêmes conditions de portage et l'échéance de rachat est maintenue au 6 juillet 2017.
Toutefois, un rachat en 2014 est programmé dans le tableau des flux.
Un contrat de programme d'action foncière est en cours de préparation avec la Ville du Havre qui devra acter de ces transferts.
HARFLEUR -
Secteur Gambetta (opération 920 247) - L'EPF a acquis pour le compte de la Ville d'Harfleur différents immeubles à-après listés :
+ Acquisition 4505, du 30 septembre 2008 portant sur les parcelles AH 222 et AH 322 pour 1 607 m2, 16 impasse Gambetta,
+ Acquisition 4579, du 12 février 2009 portant sur la parcelle AH 332 pour 738 m2, 4 impasse Gambetta,
+ Acquisition 4613, du 10 avril 2009 portant sur la parcelle AH 217 de 63 m2, 33 rue du Général Lecierc,
+ Acquisition 4737, du 16 mars 2010 portant sur la parcelle AH 306 de 1 408 m2, 1 rue de la République,
+ Acquisition 4759, du 28 avril 2010 portant sur la parcelle AH 331 de 76 m2, 2 bis impasse Gambetta,
+ Acquisition 4816, du 29 juillet 2010 portant sur les parcelles AH 289 de 111 m? et AH 291 de 48 m?, rue de la République et impasse Gambetta,
+ Acquisition 5027, du 31 mai 2011 portant sur la parcelle AH 315 de 1 044 m2 26 impasse Gambetta,
+ Acquisition 4632, du 19 juin 2009 portant sur le lot n° 2 de la copropriété édifiée sur la parcelle AH 264,
+ Acquisition 4625, du 29 mai 2009 portant sur le lot n° 3 de la copropriété édifiée sur la parcelle AH 284,
+ Acquisition 5004, du 4 avril 2011 portant sur les bts n°s 4, 5, 6, 7 et 8 de la copropriété édifiée sur la parcelle AH 224.
Ces biens bénéficiaient d'un délai de portage de cinq ans dans le cadre de la convention de réserve foncière passée avec la Ville d'Harfieur.
Ils sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai de portage, soit :
+ Parcelle AH 222 : 30 septembre 2013,
+ Parcelle AH 322: 30 septembre 2013,
+ Parcelle AH 332: 12 février 2014,
+ Parcelle AH 217: 10 avril 2014,
+ Parcelle AH 306: 16 mars 2015,
+ Parcelle AH 331: 28 avril 2015
+ Parcelle AH 289: 29 juillet 2015,
+ Parcelle AH 291: 29 juillet 2015,
+ Parcælle AH 315: 31 mai 2016,
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 90 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
EPF/ CODAH — Programme d'Action Foncière 20/24
+ lot n° 2 de la copropriété édifiée sur la parcelle AH 284 : 19 juin 2014,
+ lot n° 3 de la copropriété édifiée sur ls parcelle AH 284 : 29 mai 2014,
+ lots n°5 4, 5, 6, 7 et 8 de la copropriété édifiée sur la parcelle AH 224 : 4avril 2016.
Une convention de réserve foncière est en cours de préparation avec la Ville d'Harfleur qui devra acter de ces transferts.
MONTIVILLIERS -
Eco quartier (opération 920 249) - L'EPF a acquis pour le compte de la Ville de Montivilliers différents immeubles G-après listés :
+ Acquisition 4866, du 16 novembre 2010 portant sur les parcelles AC 44, AC 114, BE 984, BE 986 et BE 1029 pour 31ha 433 91ca, Lieux dits Freville Hameau et Les Murets
Ces immeubles bénéficiaient d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville de Montivilliers.
Ils sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec les mêmes conditions de portage et l'échéance de rachat est maintenue au 16 novembre 2015.
Place François Mitterrand (ancienne opération 920 230 " Hôtel de Ville DPU " - Deux acquisitions réalisées pour le compte de la Ville de Montivilliers sont à transférer dans le PAF communautaire.
+ Acquisition 4853, portant sur la parcelle AL 319 de 49 m?, 4 rue du docteur Ducastel,
+ Acquisition 4882, portant sur la parcelle AL 690 de 64 m2, Place François Mitterrand.
Ces immeubles bénéficiaient d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville de Montivilliers.
Ces biens sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même
délai de portage, soit : le 2 novembre 2015 pour la parcelle AL 319 et ke 13 décembre 2015 pour la parcelle AL 690,
Une nouvelle convention est en cours de préparation avec la Ville de Montivilliers qui devra acter de ces transferts.
OCTEVILLE SUR MER - SEMINOR(opération 921 024)
«< Acquisition 5098, du 21 octobre 2011 portant sur la parcelle ZE 226 de 1ha 30s 00ca, " La Brière "
Cet immeuble bénéficiait d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre d'une convention de réserve foncière signée avec la Commune d'Octeville sur mer.
Il est transféré dans le programme d'action foncière communautaire avec les mêmes conditions de portage et l'échéance de rachat est maintenue au 21 octobre 2016. Toutefois, un rachat est programmé en 2013 dans le tableau des flux.
Une nouvelle convention de réserve foncière est en cours de préparation avec la Commune d'Octeville sur mer qui devra acter de ces transferts.
MANNEVILLETTE - Route d'Estouteville (opération 920 254)
+ Acquisition 4598, du 5 mars 2009 portant sur la parcelle A 520 de 3 536 m2.
Cet immeuble bénéficiait d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre d'une convention de réserve foncière signée avec la Commune de Mannevillette,
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 91 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH — Programme d'Action Foncière 21/24
Il est transféré dans le programme d'action foncière communautaire avec les mêmes conditions de portage et l'échéance de rachat est maintenue au 5 mars 2014.
Une nouvelle convention de réserve foncière est en cours de préparation avec la Commune de Mannevillette qui devra acter de ces transferts.
FONTENAY - ZAC Le Nerval (opération 920 210)
+ Acquisition 4920, du 30 décembre 2010 portant sur les parcelles ZD 19 et ZD 62 pour 15ha 393 36ca.
Ces immeubles bénéficiaient d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre d'une convention de réserve foncière signée avec la Commune de Fontenay.
Ils sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec les mêmes conditions de portage et l'échéance de rachat est maintenue au 30 décembre 2015.
Une nouvelle convention de réserve foncière est en cours de préparation avec la Commune de Fontenay qui devra acter de ces transferts.
Le stock, objet du présent article, ne sera transféré dans le PAF communautaire qu'à la date de signature des avenants aux conventions passées avec les communes. La date d'entée en gestion relative à ces biens en stock transférés d'un contrat à l'autre, fera l'objet d'une notification préalable par l'EPF à la CODAH.
1.3 - Programme foncier
Les interventions foncières conduites au titre de l'article 1.2 des clauses générales, à la demande de la CODAH, pour de nouvelles acquisitions, sont identifiées et listées à la page xx du document constituant l'annexe 1 aux présentes conditions particulières.
Les fiches qui suivent, précisent pour chaque intervention foncière :
le périmètre d'intervention et/ou la liste des biens à acquérir,
les objectifs poursuivis par la Ville avec une indication de réalisation opérationnelle, le ou les outils fonciers à mettre en œuvre,
des indications d'échéancier en acquisition et en cession,
une durée de portage indicative, soumise aux dispositions des articles 1.3 et 1.4 des causes générales,
XKXXXX
Pour tout bien acquis dans le cadre du programme d'action foncière, postérieurement à la date d'élaboration du présent contrat, soit le 11 juin 2012, les durées de portage contractuelles seront celles qui seront notifiées par l'EPF à la CODAH lors de l'entrée en jouissance du bien, selon le modèle du document ci-annexé (annexe 2).
Cette notification sera le document d'apphcation des dauses contractuelles du programme d'action foncière arrêtant les principes selon lesquels est fixée la durée de portage des biens acquis par l'EPF (articles 1.3 et 1.4 des dauses générales).
Cette notification rendra le délai de portage opposable de plein droit à la CODAH,
1.4.1 - Engagements liés aux caractéristiques des projets
En application de l'article 1.2.3 des clauses générales, la collectivité s'engage à réaliser sur les réserves fondères à constituer, des projets d'aménagement présentant les caractéristiques suivantes :
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 92 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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EPF/ CODAH — Programme d'Action Foncière 22/24
- Sà - un programme d'habitat comportant au minimum 30 logements à l'hectare.
GAÏNNEVILLE - Rue de & Libération - un programme d'habitat comportant au minimum 10 logements à l'hectare.EPF/ CODAH - Programme d'Action Foncière 22/24
= - un programme d'habitat comportant au minimum 10 logements à l'hectare,
= - un programme d'habitat comportant au minimum 10 logements à l'hectare.
EPOUVILLE - Rue du Gray - un programme d'habitat comportant au minimum 10 logements à l'hectare,
HARFLEUR - Entrée sud de a ville - un programme d'habitat comportant au minimum 30 logements à l'hectare, La collectivité s'oblige également à assurer une mixité du projet et à fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAT), et qui devra inclure au moins 20 % de PLAL.
SAINTE ADRESSE - Marine marchande - un programme d'habitat comportant au minimum 30 logements à l'hectare. La collectivité s'oblige également à assurer une mixité du projet et à fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAN), et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI.
1DRES a ave - Un programme d'habitat comportant au minimum 30 Lounents ä fnectare. La collectivité s'oblige également à assurer une mixité du projet et à fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAT), et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI.
- - un programme d'habitat comportant au minimum 10 logements à l'hectare.
1.5 — Outils fonciers
La mise en œuvre du programme d'action foncière d'Agglomération peut nécessiter, le cas échéant, de mobiliser des outils fonciers relevant de lacompétence des communes, tels que le droit de préemption urbain, le droit de préemption attaché à une zone d'aménagement différé, voire la demande d'une ouverture d'enquête auprès des services de l'État en vue d'une dédaration d'utilité publique.
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EPF/ CODAH — Programme d'Action Foncière 23/24
Les conditions de délégation du droit de préemption à l'EPF, pour les besoins du projet communautaire, feront l'objet d'une concertation entre la CODAH, la Commune et l'EPF, Elles donneront lieu à la signature d'une convention entre la CODAH et la Commune, afin de prévoir la mise ne place effective de cette délégation en amont et préciser les modalités pratiques de traitement des formalités de dédiarations d'intention d'aliéner déposées en Mairie.
ARTICLE 2 — GESTION
2.1 — Biens dont la gestion est transférée à la CODAH
La liste des biens déjà détenus par l'EPF à la date du 11 juin 2012, figurant à l'article 1.2.1 des présentes clauses particulières, constitue l'état des biens dont la gestion est transférée ce jour à la CODAH, en application des dispositions de l'article 3.2 des dauses générales.
La date d'entrée en gestion des biens déjà portés pour le compte d'autres collectivités et transférés dans le PAF d'Agglomération fera l'objet d'une notification préalable par l'EPF à la CODAH.
ARTICLE 3 - CESSION DES BIENS
3.1 - Obligation annuelle de rachat
Compte-tenu du montant du plafond d'encours défini à l'artide 1.1 des clauses particulières du présent contrat, le montant annuel des rachats prévu à l'article 4.4 des clauses générales
est fixé à 1 900 000€.
Par dérogation expresse à l'article 4.4 des clauses générales, il est accordé à la CODAH une dérogation de deux ans sur l'obligation annuelle de rachat.
En conséquence, la collectivité ne sera tenue de procéder à des rachats à hauteur de 1 900 000 € qu'à compter du 1° janvier 2014,
Un rachat à hauteur de 500 000 € a été convenu en 2013.
La Collectivité reste toutefois libre, entre temps et au delà de ces engagements, du rachat des réserves foncières qui pourrait être nécessaires à la réalisation de ses projets d'aménagement
ARTICLE 4 — DEROGATIONS AUX CLAUSES GENERALES
Le présent programme d'action foncière est entièrement soumis aux clauses générales qui figurent en première partie du contrat.
En application de l'artide 6 des causes générales, il est stipulé que les dérogations apportées aux clauses générales par les présentes dauses particulières sont les suivantes :
- Artide 1.3 des clauses particubères — Reprise du stock déjà porté par l'EPF pour k d' ivités : le stock porté jusqu'alors pour le compte d'autres collectivité ne sera transféré dans le PAF d'Agglomération qu'à la date de signature des avenants aux PAF ou aux conventions passées avec les communes. Cet article constitue une dérogation à l'article 3,2 des dauses générales. La date d'entrée en gestion relative à ces biens en stock, transférés d'un contrat à l'autre, fera l'objet d'une notification préalable par l'EPF à la CODAH.
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EPF/ CODAH - Programme d'Action Foncière 24/24
artide 3,1 ijculières — Obligation ann t - Dérogatlion à l'article 4.4 des clauses générales, l'obligation annuelle de rachat à hauteur de 1,9 M€ ne sera applicable qu'à partir du 1* janvier 2014.
A Rouen, ke
Le Directeur Général Le Président de la CODAH de l'EPF Normandie,
Lucien BOLLOTTE Edouard PHILIPPE
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3 LE HAVRE,le 26 JUL 20
Commansaté de
CEPACNP CEE TETE
Le Président
Monsieur le Maire,
Le Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) «a signé en date du 20 novembre 2012, un Programme d'Action Foncière (PAF) intercommunal, qui repose principalement sur l'enjeu de développement de l'habitat.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Programme d'Action Foncière intercommunal, la commuwe de Montivilliers a signé une convention avec la CODAH afin de définir les engagements de chacune des paities. Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire de La convention signée.
Ainsi, conformément à la convention relative au volet habitat, la CODAH s'engage à prendre
à sa charge les frais de gestion fixes facturés par l'EPFN :
e la redevance annuelle de l'EPEN ;
+ le montant des impôts fonciers ;
e les primes d'ussurance,
De même, la commune est l'acteur principal de la gestion des biens. En effet, l'article 6 intitulé « Modalités de gestion » précise que :
Au titre de la présente convention, tous les droits el obligations de la CODAH inscrits à l'article 3 des clauses générales du PAF d'agglomération, joints en annexe, relatifs à la gestion des biens acquis libres ou occupés, pendant la durée de portage de l'EPFN, sont
transférés à la comme, notamment :
Monsieur Danic) PETTF
Maire
Mairie de Montiviliiers
Pluce François Mitterrand
76290 MONTIVILLIERS
Mine d'Apsghomté ratios - 19 vue Gosiges Braque - EUUS Le House CEDEX - 169, 02 95 22 25 25- Fox 00 35 19 48 51 - Email: cé pt Asp otre see fr
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De même, fa commune est l'acteur principal de la gestion des biens. En effet, l'article 6
intitulé « Modalités de gestion » précise que :
Au titre de la présente convention, tous les droits et obligations de la CODAH inscrits à
l'article 3 des clauses générales du PAF d'agglomération, joints en anmexe, relatifs à la
gestion des biens acquis libres où occupés, pendant la durée de portage de l'EPFN, sont
transférés à la commune, notanmnent :
- maintenir les inmneubles en bon état d'entretien et de sécurité, prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes e{ la conservation des
biens (décisions de travaux et prise en charge des frais par exemple) ;
- _ powr les biens acquis occupés, veiller à la bonne exécution des baux et conventions
en cours ;
- La commune devra se garantir contre les risques locatifs et produire anmucllement
l'atrestation correspordemte ;
- Informer la CODAH et l'EPFN de tous les problèmes ou litiges pouvant survenir
pendant la durée de portage, les commmmes ont, en effel, une connaissance plus
précise du fait de leur proximité avec le terrain.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de ladite convention, la commune s’engage à assurer les frais d’entretien, type gardiennage, réparation, gestion d’un locataire par exemple.
Enfin, la durée de portage prévus par l'EPFN est de $ ans, le rachat par la cominune, un
bailleur social où un sainénageur devra done intervenir dans ce délai.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
ouard PHILIPPE
Jean MOULIN
Adjoint au Maire.
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Convention relative au
VOLET HABITAT D
PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE
MONTIVILLIERS / COD.AH,
Entre les Soussignés :
La Communauté de Agglomération Havraise (CO.D.A.H), 19 Rue Georges Braque 76085 Le Havre Cedex représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Mars 2012,
D'une Part,
La Commune de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Daniel PETIT, agissant en verta d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2011,
D'autre Part,
PREAMBULE :
La CO.D.A.H. et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) ont signé, le 20 Novembre 2012, un Programme d'Action Foncière (P.A.F) d'agglomération dont le montant du plafond s'élève à 19ME.
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de l’agglomération 2010-2015, les élus ont mis l'accent sur la nécessité d'accroître l'effort de construction pour satisfaire les besoins et retrouver une croissance démographique positive. Sur les 6 ans du P.L.H., la CO.D,AH. s’est fixée un objectif de production de 6 420 logements dont 600 pour la commune de Montivilliers.
Face à cet enjeu de développement du territoire en matière d'habitat, k PAF. d'Agglomération en partenariat avec l'E.P.F.N. est l'outil adapté à la mise en œuvre de la politique de l'habitat.
- Ce programme, établi en partenariat avec les communes, a été adopté par le Conseil Communautaire de la CO.D.A.H. en date du 15 Mars 2012 et le Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2011.
L'objet de la présente convention est d'établir les engagements respectifs pour le bon déroulement des projets et du Programme d'action foncière imercommunal dans leur volet habitat exclusivement.
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Affiché le se co
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SOMMAIRE DETAILLE
PREAMBULE : …)
I- PARCELLES À VOCATION HABITAT 5
IT ACQUISITIONS 5
Article 1 - Répartition des interventions nee ennemie tar erenenrenretse 5
Article 2 — Les MOYENS d'ACUISIION mme 6
Article 3 - Délégation du droit de préemption sure . cs 6
Article 4 - Prix des ACQUISITIONS mm eenmnnenenncnneenne 6
Article 5 — Durée de POTARE nr ennemi 6
III - GESTION 6
Article 6 —- Modalités de gestion... . nemervereresseassenrssaneerineensesssense 6
Article 7 - CHAtGes, TEdeVANCE nement .?
IV - CESSION DES IMMEUBLES | 7
Article 8 — Modalités de GESSiOm musee 7
Article 9 - Engagements de rachat de La commune... 7:
Article 10 — Demande d'acquisition sans suite... , vssanenrs À
Article LE — Bilan Annuel mme ets 7
Article 12 - Durée de la convention ……., ner tinssaanenenenene mébenbasastnenerenen ren se 8
ANNEXE : Convention relative au Programme d’action foncière signée entre l'EPFN et la CODAH 8
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1- PARCE Tl
La CO.D.AH. intervient en faveur du foncier pour le développement de projet habitat au titre
du PAF. d'agglomération qu'elle a signé avec l’E.P.FN. Cette intervention vise la réalisation d'opérations répondant aux objectifs et orientations du Programme Local de l'Habitat de la CO.D.AH.
Le projet doit donc consacrer 2/3 de son programme à l'habitat. Dans le cadre de la réalisation
d'un équipement publie, la situation pourra être étudiée par ta Conférence « Aménagement — Habitat —
Logement ». Si un projet évolue vers une autre vocation que celle de l'habitat, la commune s'engage à rembourser Les frais engagés par la CO.D,AH,
Pur délibération en date du 17 Octobre 2011, le conseil Municipal de Montivilliers à désigné les
parcelles suivantes afin de les inscrire au P,A.F, de l'agglomération havrnise :
Nom du site Références cadastrales Superficie totale
AC 44
AC 114
BE 984 314 391m°
BE98
- BE 1029
AL 319
AL 690 partiellement
. AL 691
AL 317 Place François Mitterrand AL 320 674 m?
AL 316 partiellement devenu
AL 752
AL 318 partillement
. AM 304 4 Rue Victor Lesueur . AM 305 3 098 m
Eco-quartier
C£. Plans en annexe.
D'autres sites pourront être latégrés daus cette convention, par voie d'avenant.
Il ACQUISITIONS
ARTICLE 1 - REPARTITION DES INTERVENTIONS :
Les acquisitions foncières nécessaires sont effectuées par l’E.P.F.N. sur l'ensemble des sites
précédemment identifiés. Pour chaque acquisition, Es commune saisit la CO.D.A.H. qui répercute cette
demande auprès de l'E.PFN.
- Le portage des parcelles déjà acquises par l'EP.FN. pour le compte de ln commuie, est
transféré vers Le PAF, d'agglomération et soumis aux conditions de ce dernier. Les dates de fin de portage
conclues dans le cadre du premier contrat aves l'E.P.F.N. ne sont pas modifiées :
Nom du site Déjà acquis Reste à acquérir
AC 44
AC 114
Eco-quartier BE 984
BE 986
BE 1029 | _
AL 691
AL 317
AL 319 AL 320
Place François Mitterrand AL 690 particllenvent AL 316 partiellement devenu AL 752
AL 318 particllement |
AM 304
Rue Victor Lesueur . AM 305 |
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Affiché le Li
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_ p IT :
L'EPFN procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis :
+ au moyen de négociations de gré à gré.
+ par exercice du droit de préemption, si la commune lui a délégué ce droit.
+ par voie d'expropriation pour le compte de la commune.
Les négociations et les procédures seront menées par l'EPF.N., en concertation avec les
services de la commune et de la CO.D.A.H.
ARTICLE 3 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION :
L'ensemble des périmètres visés par la présente convention sont couverts par le Droit de préemption urbain (D.P.U) de la commune, dont l'exercice a été délégué à Monsieur le Maire par la délibération du Conseil Municipal du 12 Septembre 2011.
La délibération du Conseil Municipal du 13 Mai 2013 autorise Monsieur le Maire à déléguer l'exercice du D.PU. à l'E.P.F.N. dans ce cadre et dans les périmètres visés par le P.A.F. d'agglomération. Afin de permettre une prise de décision et une mise en œuvre de la procédure de préemption dans les délais réglementaires, il-est convenu qu'une copie des déclarations d'intention d'aliéner comcernant les sites visés soit transmise à la CO.D.A.H,. et à L'E.P.F.N. dans les 8 jours suivant leur dépôt en Mairie.
ARTICLE 4 - ;"
- Les acquisitions menées par l'E.P.F.N, seront effectuées dans La limite de la valeur vénale des
immeubles déterminée par France Domaine, à l'exception des cas pour lesquels une fixation judiciaire du
prix s'avèrerait nécessaire. |
En cas de préemption, la consultation de France Domaine sera réalisée par l'E.P.F.N. qui en
communiquera le résultat dès réception à la CO.D.AH., laquelle informera Ja commune.
Préalablement à l'acquisition, l'E.P.F.N. requerra des vendeurs un historique de l'occupation du
site et des pollutions éventuelles dont ces derniers pourraient avoir connaissance, Ces informations serqnt communiquées à la CO.D.A.H., qui ea informera la commune. Toutes deux devront signifier leur accord avant régularisation de l'acte. La commune s'engage, à porter à ln connaissance de la CO.D.A.H. et de
l'E.P.FN. toute information utile en sa possession concernant la pollution éventuelle d’un site. .
ARTICLE5 - DUREE DE FORTAGE :
La durée de portage normale prévue par l'EP.FN, est de 5 ans. La durée de portage est calculée
à compter de la date effective d'acquisition d'un bien par l’E.P.FN.
Toute demande de dérogation pour un délai supérieur à $ ans est sounise à la validation du
Conseil d'administration de V'E.P.F.N. Ainsi, la commune devra présenter à la CO.D.A.H. et à V'E.P.FN, la stratégie foncière retenue et devra réaliser si nécessaire, des études urbaines préalables,
Il - GESTION
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION : .
Au titre de La présente convention, tous les droits et obligations de In COD.AH. inscrits à
l'article 3 des clauses générales du P.A.F. d'agglomération, joints en annexe, et relatifs à la gestion des biens noquis, libres ou occupés, pendant ln durée de portage par l’E.P.F.N. sont transférés à la commune,
notamment : .
maintenir les immeubles en bon état d'eutretien ct de sécurité, prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens (décisions de travaux et prise en charge des frais par exemple).
- pour les biens acquis occupés, veiller à la bonne exécution des baux el conventions
en cours.
- pour Les biens acquis libres par le biais de prérogative de puissance publique,
respecter le régime de précarité prévu par les codes de l'urbanisme et de l'expropriation.
- pour les biens acquis libres dans le cadre de négociation de gré-à-gré, consentir une
occupation sous le régime de précarité ou de droit commun et soumettre le projet de bail à l'E.P.F.N. et la
CO.D.A.H., rédiger les conventions, percevoir les loyers et redevances des ocenpalions,
la commune devra se garantir contre les risques locatifs ct produire annuellement
l'attestation correspondante.
informer la CO-D.AH. et l'EP.EN, de tous les problèmes ou litiges pouvant
survenir pendant la durée de portage, les communes ont, en effet, une connaissance plus précise du fait de leur proximité avec le terraiis,
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 101 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Affiché le re = <>
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
ARTICLE 7 = CHARGES, REDEVANCE :
La CO.D.A.H,. s'engage à prendre à sa charge les frais de gestion fixes facturés par l'EP.FN. :
o la redevance annuelle de l'E.P.F.N.
© le montant des impôts fonciers.
o les primes d'assurance.
La commune s'engage à assurer les frais d'entretien, type gardiennage, réparation, gestiow d’un
locataire par exemple, ete,
Les frais de portage sont compris dans Le prix de revente.
Les immeubles, objets d'un bail emphytéotique ou à construction sont, quant à eux, gérés
exclusivement par l'E.P.F.N., tnt qu'il en derseure propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l'E.P.FN. assure les biens acquis dans ke cndre de contrats
globaux souserits auprès des assureurs.
IV - CESSION DES IMMEUBLES
ARTICLE 8 - MODALITFS DE CESSION :
Les conditions de cession des biens acquis par l'E.P.F.N. au titre de la présente convention
(prix, délni de rachat) sont celles définies dans la convention du PAF. d'agglomération EFFN. /
COD.AH., article 4.
La CO.D.AH. sera associée, par ln commune, au choix des opérateurs et des programmes qui
seront retenus au terme des opérations de portage.
Les biens acquis par l'E.P.FN. et visés par la présemte convention seront cédés, à la demaixde
conjointe de la commune et de la COD.AH. :
° àlacommune; .
° A un aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement avec la commune.
+ à un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général.
en vue de la réalisation d’une opération de logements entrants dans les objectifs du P.L.H. de
l'Agglomération Havraise,
En aucun cas, la CO.D.A.H.ne pourra acquérir de bien sur Le territoire des communes, dans le
cadre de projet habitat.
La CO.D.A.Hédélibéra afin de désigner l'acquéreur, selon les instructions de la commune
inscrites à la délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DE RACHAT DE LA COMMUNE :
La commune s'engage à procéder au rachat des immeubles parvenus au terme de la durée de
portage auprès de l'E.P.FN. A tout moment, ln commune peut procéder à des rachats par anticipation si elle le souhaite.
Toute demande d'acquisition sans suite (abandon de l'opération du fait de Is commune ou échec
d'une acquisition) implique le remboursement à l’E.P.F.N. de Ja totalité des frais engagés pour l'acquisition, L'EPEN. les facturers à la CO.D.AH. ét {a commune s'engage à rembourser ln CO.D.AH. des frais
avalcés.
ANTIGLE LL = BILAN ANNUEL :
Un point d'avancement sera effectué annuellement lors d'une réunion entre les services de la
CO.D.AH., de la commune et de l'EPEN.
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Affiché le se
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ARTICLE, 12 - Di E LA ë
La convention prend effet après signature de l'ensemble des parties et notification à La
commune.
La convention prendra fin de plein droit une fois l’ensemble des acquisitions menées à
leur terme.et les rachats prévus au titre du P.A.F. d'agglomération.
Les parties conviennent que les modifications ou les nouvelles interventions foncières
demandées au titre du P.A.F. d'agglomération sur le territoire de la commune seront intégrées par
avenant à la présente convention.
Le Président de la Communafité de
l'agglomération havrais
Edouard PHILIPPE
ANNEXE : Convention relative au Programme d'action foncière sifnée
entre l'EPFN et la CODAH
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 103 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 104 / 142
H – BIBLIOTHEQUE
2020.07/98
Monsieur le Maire : Je laisse la parole à Nicolas SAJOUS, adjoint en charge de la Vie Culturelle.
BIBLIOTHEQUE – CONVENTIONS D’AUTEURS DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE 2020– FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - AUTORISATION
Monsieur Nicolas Sajous, Adjoint au Maire. Le 2 mars 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur
le Maire à signer des conventions de prise en charge de frais de déplacements dans le cadre du festival
Normandie impressionniste au profit de l’auteur Patrick Lebourgeois et de l’auteur-éditeur Bruno
Delarue (Editions Terre en Vue). Les interventions étaient respectivement prévues le 30 mai 2020 et le
6 juin 2020.
Suite à la crise sanitaire, l’ouverture du festival Normandie impressionniste 2020 a été reportée. Dans
ces conditions les temps forts organisés par la Bibliothèque l’ont été également. L’intervention de M.
Patrick Lebourgeois a été reportée au 10 octobre 2020 et celle de l’auteur-éditeur Brunon Delarue
(Editions Terre en Vue) au 7 novembre 2020. En conséquence les conventions actant la prise en charge
des frais de déplacements ont été dûment modifiées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’intérêt d’une manifestation littéraire dans l’offre culturelle et l’attractivité de la Ville :
- Dans la rencontre d’un auteur avec son lectorat ;
- Pour permettre l’accès à de nouveaux publics ;
- Dans la valorisation de la création artistique sous toutes ses formes.
VU le rapport de M. l’adjoint du Maire chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle
CONSIDERANT
- Le nécessaire report des interventions des auteurs Patrick LEBOURGEOIS et Bruno DELARUE lié à la crise sanitaire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. le Maire à signer les conventions qui annulent et remplacent les conventions adoptées par délibération du conseil municipal n°2020.03/74 approuvée le 2 mars 2020, et de procéder au règlement des frais de déplacements en application de la législation pour les personnes suivantes : M. Bruno DELARUE et M. Patrick LEBOURGEOIS. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
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Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 321.1
Nature 6232 : fêtes et cérémonies
572.86 €
Monsieur le Maire : Y a-t-il des commentaires, observations, votes contre, des abstentions ? C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Ville
CC
LT
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Convention auteur accueil ponctuel
Entre les soussignés :
Ville de Montivilliers
Bibliothèque municipale
Adresse : 50, rue Léon Gambetta 76290 Montivilliers
Téléphone : 02 35 30 96 10
Courriel : bibliotheque@ville-montivilliers.fr
Numéro de Siret : 217 604 47900014
Représentée par : M. Jérôme Dubost
Ci-après dénommée Bibliothèque municipale Condorcet d’une part,
et :
Bruno Delarue
Editions Terre en Vue
346 rue du Commandant Rocquigny
76400 Fécamp
02 35 10 76 15
06 26 61 00 78
delarueb@orange.fr
Ci-après dénommé l’auteur, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature et objet de l’intervention
Dans le cadre du festival Normandie impressionniste 2020, conférence sur Visions impressionnistes de la Côte d’Albâtre.
Vente de livres de l’auteur-éditeur par sa maison d’édition Terre en Vue.
Article 2 : Date(s), durée et lieu
Le samedi 7 novembre 2020 : arrivée 14h, début de la conférence : 14h30, fin de la conférence : 17h à la Bibliothèque municipale Condorcet (salle d’études) 76290 Montivilliers
Article 3 : Conditions financières/ Rémunération
Le paiement de la prestation : 269,05 € (devis- (selon la grille de tarifs du Centre national du livre) et des frais se fera par virement sur votre compte ; merci de vous assurer que le RIB fourni en 2020 est toujours valide.
Article 4 : Transport, hébergement, restauration
Prise en charge des frais de déplacement entre Fécamp et Montivilliers :
Véhicule personnel de puissance 6CV ; remboursement sur la base de 0.32€ du km selon la convention collective. Distance parcourue : 34 km x 0.32€ x 2= 21,76 € AR.
Article 5 : Personne référente
Manuel Gérard – manuel.gerard@ville-montivilliers.fr – 02-35-30-96-10 – 50, rue Léon Gambetta 76290 Montivilliers
Article 6 : Modifications et litiges
Des modifications pourront être apportées à cette convention, par avenant conjointement signé par les deux parties. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 107 / 142
Fait en deux exemplaires à Montivilliers
Le
L’auteur (*) La structure(*)
(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Ville
CC
LT
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 108 / 142
Convention auteur accueil ponctuel
Entre les soussignés :
Ville de Montivilliers
Bibliothèque municipale
Adresse : 50, rue Léon Gambetta 76290 Montivilliers
Téléphone : 02 35 30 96 10
Courriel : bibliotheque@ville-montivilliers.fr
Numéro de Siret : 217 604 47900014
Représentée par : M. Jérôme Dubost
Ci-après dénommée Bibliothèque municipale Condorcet d’une part,
et :
Patrick Lebourgeois
141 rue du Bocquetal
76430 LA CERLANGUE
02 35 20 60 87
06 31 97 37 30
lebourgeois.patrick@wanadoo.fr
Ci-après dénommé l’auteur, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature et objet de l’intervention
Dans le cadre du festival Normandie impressionniste 2020, conférence sur La villa balnéaire cauchoise.
Article 2 : Date(s), durée et lieu
Le samedi 10 octobre 2020 : arrivée 14h, début de la conférence : 14h30, fin de la conférence : 17h à la Bibliothèque municipale Condorcet (salle d’études) 76290 Montivilliers
Article 3 : Conditions financières/ Rémunération
Le paiement de la prestation : 269,05 € (devis - (selon la grille de tarifs du Centre national du livre) et des frais se fera par virement sur votre compte ; merci de vous assurer que le RIB fourni en 2020 est toujours valide.
Article 4 : Transport, hébergement, restauration
Prise en charge des frais de déplacement entre La Cerlangue et Montivilliers : Véhicule personnel de puissance 5CV ; remboursement sur la base de 0.25€ du km selon la convention collective. Distance parcourue : 26 km x 0.25€ x 2= 13 € AR.
Article 5 : Personne référente
Manuel Gérard – manuel.gerard@ville-montivilliers.fr – 02-35-30-96-10 – 50, rue Léon Gambetta 76290 Montivilliers
Article 6 : Modifications et litiges
Des modifications pourront être apportées à cette convention, par avenant conjointement signé par les deux parties.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers
Le Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 109 / 142
L’auteur (*) La structure(*)
(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ee
ID :076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 110 / 142
I – MANIFESTATIONS PUBLIQUES
2020.07/99
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – MAISON DES ARTS – INTERVENTIONS ARTISTIQUES– SOUTIEN AUX ARTISTES INTERVENANTS SCOLAIRES PENDANT LE CONFINEMENT
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. La mise en confinement depuis mi-mars 2020 a contraint le service Manifestations Publiques à opérer la fermeture de la maison des arts afin de sauvegarder la sécurité des usagers. Cette mesure de santé publique n’a pas permis aux ateliers artistiques organisés à destination des écoles de la ville de se dérouler. Les artistes intervenants n’ont donc pas pu réaliser les heures prévues.
L’activité artistique professionnelle étant dèjà très précaire. Il est donc proposé de faire un geste de
solidarité envers les artistes intervenants fragilisés par la crise sanitaire en leur verser l’intégralité des
rémunérations prévues pour les ateliers qui n’ont pas eu lieu.
Le montant total des versements aux artistes intervenants s’élèvera à 16 380 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2020 ;
ETAT DES COUT DES INTERVENANTS ARTISTIQUES : 2020
INTERVENANTS ASSOCIATION Total heure Montant total
Heure
faite en
mars
Montant
Heure
restant à
faire (du 16
mars au 6
juillet)
Montant
restant dû
Armelle
EMION Pimpanicaille 65,5 2620 6,75 270 58,75 2 350,00 € Charlotte
SJÖSTRAND 56 2240 8,75 350 47,25 1 890,00 € Alexis
DUMONTIER 40 1600 8 320 32 1 280,00 € Delphine
LERHUN Le fil de l'histoire 40,25 1610 4 160 36,25 1 450,00 €
Pierre MALON Artgonotes 72 2880 0 72 2 880,00 € Jacques
BERNAERT
8 violoncelles à
Beauvais 15 600 0 15 600,00 €
Kevin MFINKA MBOTE 48 1920 0 48 1 920,00 €
Isabelle FERON AKTE 1320 0 1 320,00 €
Marie DOLLFUS
Une pierre à
l'édifice 1590 0 1 590,00 €
336,75 16380 27,5 1100 309,25 15 280,00 € Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 111 / 142
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne
et de la Politique mémorielle ;
CONSIDERANT
- Que l’Etat invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant
que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes ne voient pas leur
rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.
- Que l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et notamment son article 6, alinéa 3 incite à la
levée de notion de « service fait » afin de la rémunérer des ateliers qui n’ont pas pu être
dispensés à cause de la crise sanitaire.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des rémunérations des artistes intervenants même s’ils n’ont pas pu honorer leur intervention durant la période de confinement.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 312
Nature et intitulé : 6042
Monsieur le Maire : Madame Lambert.
Madame LAMBERT : Merci Monsieur le Maire. J’entends bien la solidarité mais est-ce que ces ateliers vont être reportés ? Aurons-nous une compensation par rapport à la Maison des Arts ? Est-ce qu’il va y avoir des choses en plus ?
Monsieur SAJOUS : Concernant la Maison des Arts je vais y venir avec la délibération suivante. L’idée est de reporter un maximum de choses effectivement. Si vous voulez bien on en parle à la délibération suivante puisqu’il va y avoir un report sur les ré inscriptions 2020-2021. Il s’agissait d’interventions en milieu scolaire qui devraient avoir lieu.
Madame LAMBERT : J’entends bien, cela aura bien lieu ?
Monsieur SAJOUS : Elles devraient avoir lieu.
Madame LAMBERT : Très bien, merci.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres observations, remarques ? Il est entendu qu’il faut préciser que nous avions des consignes de l’Etat, comme c’est indiqué, qui nous avait fortement conseillé d’être en soutien à la vie artistique.
Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? il n’y en a pas, c’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20200928-M_DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 112 / 142
Monsieur le Maire : Monsieur SAJOUS je vous redonne la parole pour que vous puissiez continuer la discussion autour de la maison des arts et du pôle des enseignements artistiques avec un remboursement des cours non dispensés pendant le confinement.
2020.07/100
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – MAISON DES ARTS – POLE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES – REMBOURSEMENT DES COURS NON DISPENSES PENDANT LE CONFINEMENT - AUTORISATION
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Compte tenu de la crise sanitaire et du confinement qui en a découlé, la Maison des Arts a dû suspendre toutes ses activités le 16 mars 2020.
Certains professeurs, ont pu maintenir un lien pédagogique à distance avec leurs élèves en fonction de différents moyens techniques et du souhait des familles.
Dès la sortie du confinement les contacts des élèves ont été récupérés par les professeurs qui ont pu proposer, à partir de début juin, des liens vidéos, des cours à distance, des échanges téléphoniques, toujours sur la base du volontariat.
La période de cette interruption des cours compte 11 semaines, du 16 mars au 30 mai 2020 (inclus) auxquelles il faut enlever les quinze jours de vacances scolaires, donc neuf semaines.
Il est proposé de rembourser les familles sur cette base soit par un envoi de RIB, soit en le déduisant du montant de l’inscription 2020/2021 en cas de réinscription.
Ce remboursement s’élèvera à 21 334 €, soit 28 % de la recette totale des inscriptions de l’année 2019/2020 (75 853 €).
Le remboursement avait été évoqué dans le courrier d’annonce du confinement envoyé aux familles le vendredi 13 mars : « La question du remboursement des cours non dispensés sera traitée ultérieurement et la ville de Montivilliers s’organisera pour que vous ne régliez que les cours réellement effectués. »
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le budget primitif 2020 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne et de la Politique mémorielle ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 113 / 142
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des familles pour les cours non dispensés à la Maison des Arts pendant une période de 9 semaines, du 16 mars au 12 avril 2020 (inclus) et du 27 avril au 30 mai 2020 (inclus) par l’annulation des titres de recettes émis à leur encontre.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des commentaires, observations ?
Je crois que certains collègues vont lever la main. Il se trouve que certains collègues ici sont des parents dont les enfants sont inscrits à la Maison des arts. Ils ont pour la plupart choisi de reporter le montant proposé sur l’inscription de l’année scolaire 2020-2021. Je les invite à ne pas prendre part au vote puisqu’ils sont directement touchés, c’est ainsi ils sont parents d’élèves. Ce qui doit nous faire plaisir c’est qu’ils sont des utilisateurs du service public. La Maison des arts est un service public, c’est important de le souligner. Je crois qu’il y a des collègues qui ne prendront pas part au vote, si vous pouvez lever la main de manière que l’on ne vous compte pas. S’il y a d’autres parents parmi les collègues de l’opposition qui éventuellement pourraient être bénéficiaires de ces remises ou de ces déductions sur l’année scolaire je vous invite à lever la main.
M GOUMENT, Mme VANDAELE, M DESCHAMPS-HOULBREQUE ne prendront pas part au vote. Maintenant nous allons voter. Qui est contre, qui s’abstient ? C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 30
Ne prend pas part au vote : 3 (Virginie VANDAELE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Thierry
GOUMENT) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ne
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 114 / 142
2020.07/101
MANIFESTATIONS PUBLIQUES - SAISON CULTURELLE 2020/2021 - NOUVEAUX TARIFS DE BILLETERIE DE LA SALLE MICHEL VALLERY
M. Nicolas SAJOUS Adjoint au Maire. – Dans le cadre de la programmation 2020/2021, il est proposé de reconduire les propositions de politique tarifaire entreprises depuis septembre 2018. La seule évolution proposée est relative à la gratuité des places pour les élus. En effet, précédemment les élus jouissaient de 2 places gratuites par élu et par spectacle. Dans la présente décision il est proposé d’attribuer 1 place par spectacle pour chaque élu de la ville de Montivilliers (maximum 3 places gratuites par saison), excepté pour Monsieur le Maire et l’adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne et de la Politique mémorielle.
Date Spectacle Cout de
cession
Jauge Cout
réel
Tarif
plein
Tarif
réduit
Tarif
jeune
Tarif
CE
Pass
Copie
Pass
théâtre
Dimanche
13/09 Vide grenier 8 €
Jeudi 24/09 Ouverture de saison 195 Gratuit Gratuit Gratuit
Jeudi 15/10 Roukiata Ouédraogo 195 18,93 € 18 € 12 € 5 € 15 €
Vend.13/11 Feux de l'Amour 8 440 € 195 43,28 € 18 € 12 € 5 € 15 € 85 €
Vend.27/11
Concert Reggae
Vanupié et première
partie
5
591,50 € 480
11,64
€ 12 €
Vend.4/12 Théatre "Point Virgule" 7 000 € 195 35,89 € 18 € 12 € 5 € 15 €
Mardi 2/02 Bal de la Chandeleur 1 017 € 120 6,50 € 10 €
Vend.5/2 Shower Power 4 642 € 195 23,80 € 18 € 12 € 5 € 15 € 85 €
Sam.13/03 Le Dindon 7 913 € 195 40,57 € 18 € 12 € 5 € 15 € 33 €
Vend.26/03 AC/DC féminin 2 750 € 250 11,00 € 12 € 85 €
Vend.20/04 MACBETH 7 900 € 195 40,51 € 18 € 12 € 5 € 15 € 33 €
Sam.24/04 Cover Queen 12 000 € 1 100 10,90 € 22 € 16 € 5 € 19 € 85 €
Mer.28/04 M. Blanchette et le loup 1 688 € 195 8,65 € 10 € 5 € 10 € 85 €
21 Mai Le Magnifique Bon à Rien 1 690 € 195 8,66€ 15 € 10 € 5 € 13 € 85€ 33 €
Jeudi 25/06 Stars Wars 300 15 € 10 € 5 € 13 €
Jeudi 02/07 A plus dans le bus Gratuit Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 115 / 142
Le tarif réduit s’applique dans les cas suivants :
Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois Etudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité
Groupe à partir de 12 personnes
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers
Personnes inscrites à la Maison des Arts
Actions promotionnelles type happy hours,…
Tarif jeune pour les enfants de 6 à 17 ans.
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Aux mécènes : le nombre de places ou de Pass gratuit aux mécènes se fait en fonction du montant mécéné,
Aux élus : 1 place par spectacle pour chaque élu de la ville de Montivilliers (maximum 3 places gratuites par saison) excepté pour Monsieur le Maire et l’adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne et de la Politique mémorielle. Ces places sont réservées jusqu’à 10 jours avant le spectacle au-delà de cette limite, elles seront remises en vente sans pouvoir garantir la disponibilité de places gratuites aux élus,
Accompagnateurs de groupes (1 personne pour 6),
Enfants de 0 à 5 ans,
Places réservées au CCAS de Montivilliers (4 places pour les spectacles à la Salle Michel Vallery et 10 places pour les spectacles à la Salle Christian Gand), invitations producteurs, presse, actions promotionnelles,
Personnes inscrites à la Maison des Arts uniquement pour les spectacles de la Maison des Arts, Pour le service manifestations publiques, 2 places par spectacle à la Salle Michel Vallery.
La nouvelle proposition de pass
Cette proposition tient compte du tarif réduit sur un spectacle et son coût est incitatif par rapport à ce dernier.
3 Pass sont proposés pour la saison 2020/2021
Pass Théatre ( 3 spectacles de théâtre) : 33 €
Pass copie (6 spectacles de la thématique « La copie dans l’art ») : 85 €
Pass 3 spectacles (au choix de l’usager, hormis les spectacles se déroulant au gymnase christian Gand) : 33 €
Le pass peut permettre au public de se déplacer plus facilement aux spectacles de la salle Michel Vallery. La place réservée que permet le pass permet de préserver sa place jusqu’à 10 mn avant la début du spectacle au-delà de cette limite la place peut être revendue.
5 mn avant le début du spectacle, toutes les places réservées ne sont plus garanties.
Happy Hours
Entre mi-octobre 2020 et mi-juillet 2021, des promotions ponctuelles de places de spectacles seront mises en vente. L’information sur ces places vendues à tarif réduit se fera sur les réseaux sociaux ou le site de la ville de Montivilliers. Pour bénéficier de ces places, les personnes devront se présenter au guichet de la salle Michel Vallery durant la période de promotion. 1 seule place par personne présente sera vendue. La promotion ne s’appliquant qu’aux personnes présentes physiquement au guichet. Le tarif réduit sera appliqué selon le tableau ci-joint.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 116 / 142
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2020 ;
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville reconsidère ses tarifs de billetterie ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne et de la Politique mémorielle ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer les tarifs de la billetterie de la salle Michel Vallery pour la saison 2020/2021 conformément à la proposition ci-dessus.
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Sous-fonction : 33
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Monsieur le Maire : Merci M SAJOUS. Y a-t-il des commentaires, observations ? M LECLERRE.
Monsieur LECLERRE : Nous en avions discuté M SAJOUS, M le Maire, les spectacles qui sont proposés sont…inaudible… pas de commission, pas de débat là-dessus ?
Monsieur SAJOUS : Non, tout simplement parce que c’est une reconduction. Il s’agit pour la plupart des spectacles sur lesquels les équipes avaient travaillé auparavant, nous leur avons laissé loisir de reconduire.
Monsieur LECLERRE : D’accord, entendu.
Monsieur le Maire : Par exemple, Roukiata OUEDRAOGO, qui devait être programmée en février ou en mars, était enceinte. C’est une humoriste qui passe sur France Inter, elle a accouché. Elle reviendra à Montivilliers le 15 octobre. On ne peut que vous inviter à venir écouter cette humoriste. Madame LAMBERT vous aviez une question ?
Madame LAMBERT : Merci Monsieur le Maire. En complément de mon collègue, pour avoir siégé à cette commission culture, je ne reconnais pas tous les spectacles, en tout cas certains. Nous avions pris l’engagement de ne pas, justement, bloquer de saison culturelle au cas où notre équipe ne soit pas réélue. Cela avait été aussi une demande des services. Vous avez indiqué tout à l’heure que votre règlement n’était pas encore en vigueur mais il y a encore celui de l’ancienne mandature de 2017, où nous aurions pu avoir par mail, au moins des éléments de commission si on ne pouvait pas se réunir. Pour que nous puissions avoir des informations en amont, parce que là, on se retrouve quand même devant le fait accompli. Si je prends par exemple « Star Wars », on se doute mais on ne sait pas quel public, comment cela va se présenter. « Mac Beth », je n’ai pas mémoire non plus. Quand je vois la jauge, je suppose que « Cover Queen » se fera à Christian GAND. Vous nous avez souvent reproché le Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le _——
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 117 / 142
manque de concertation auprès de l’ancienne équipe, là en l’occurrence si on regarde un peu les délibérations de ce soir il y a quand même beaucoup de délibérations où nous n’avons pas du tout eu d’information.
Monsieur le Maire : Merci Madame LAMBERT. M SAJOUS.
Monsieur SAJOUS : Je vais apporter des éléments de réponse. La période qui s’est achevée a été celle que nous connaissons, assez compliquée. Les services ont continué à travailler et à réfléchir sur une thématique notamment : la copie dans l’art. C’est sur ce thème que vont s’orienter la plupart des spectacles et des manifestations publiques, que ce soit sur le Patrimoine ou sur les Manifestations Publiques. Comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, les commissions seront nommées le 20 juillet.
Monsieur le Maire : Je vais me permettre de rajouter Madame LAMBERT sur la question de la concertation, je vous l’ai indiqué avec M LECLERRE dans le mail de réponse. La situation sanitaire est ce qu’elle est, vous la connaissez. Elle a été un frein et très compliquée pour tout un chacun, on ne va pas revenir sur les épisodes. Simplement, jusqu’à aujourd’hui nous sommes dans le cadre de la loi d’Etat d’urgence sanitaire. Le parlement a confié aux maires des pouvoirs quasi-extraordinaires de tout faire. Nous aurions pu quasiment, toutes les délibérations, ne pas en parler ce soir et nous aurions pu au mois de septembre vous faire juste une information. L’intérêt c’est que nous avons voulu et j’ai souhaité en ma place de Maire que nous puissions en débattre et que cela passe sous forme de délibération de manière que nous puissions en discuter, échanger voire si vous le souhaitez, vous y opposer. Je pense qu’il est important de rappeler que la démocratie nous souhaitons qu’elle soit déconfinée. Ce conseil municipal nous permet d’échanger sur tous ces aspects. Monsieur SAJOUS l’a indiqué, toutes celles et ceux qui siégeaient au préalable savent qu’une programmation culturelle cela ne s’improvise pas, cela se travaille très longtemps à l’avance. Le dernier évènement qui est le 2 juillet, « A plus dans le bus », était prévu sur la piste de BMX, est reporté au 2 juillet 2021. La très grande majorité des spectacles était largement programmée. Je veux bien éventuellement qu’on demande un synopsis de tous ces spectacles aux services qui ont travaillé dans le cadre du projet qui avait été établi, la copie dans l’art, le thème de la saison culturelle, malheureusement largement grevée d’un certain nombre de spectacles. Je leur rends hommage, je pense que c’est important, j’ai entière confiance dans les services. On pourra vous le faire parce qu’ils vont apparaitre dans le prochain magazine : Sortir à Montivilliers. En avant-première, je vous propose que les élus puissent avoir un résumé de tous ces spectacles et éventuellement le public concerné. Vous aurez compris que certains visent un public très enfantin. Je pense à « M Blanchette et le loup » par exemple. Certains sont plus pour un public adulte, je vois « AC/DC féminin ». C’était programmé.
Est-ce qu’il y a d’autres commentaires ? Monsieur LECACHEUR.
Monsieur LECACHEUR : Merci Monsieur le Maire. Je voulais ajouter un commentaire. Cela fait maintenant un mois et demi que la majorité municipale est pleinement au travail et le souci premier de cette majorité a été d’assurer la continuité de l’action publique après plusieurs mois de confinement. Dans un moment aussi où il faut le dire, alors que dans certaines villes les passations de pouvoir se sont faites en étroite collaboration avec l’ancien Maire et le nouveau Maire, cela n’a pas été tout à fait le cas à Montivilliers. Nous avons pris nos fonctions de majorité municipale seulement fin mai. Nous devons assurer la continuité de l’action publique. Il y a nécessité urgente de reprendre une vie normale. C’est la période des vacances, on voit que nos concitoyens aspirent à retrouver le plus rapidement possible cette vie moins anxiogène que celle connue avec la crise sanitaire. Je crois qu’il est important de pouvoir donner des perspectives et en donner aussi dans la programmation culturelle dont Monsieur le Maire a rappelé qu’il s’agit essentiellement de spectacles déjà programmés et de reports. Je ne peux pas m’empêcher de penser que le débat engagé par les élus de l’opposition ce soir est aussi pour masquer une décision indiquée en préambule par Monsieur SAJOUS. Une décision, un choix différent de la majorité précédente, un choix important. Je crois que cela va aussi dans le souci d’avoir une ville plus éthique, dans la continuité de la première décision prise lors du dernier conseil municipal qui était Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 118 / 142
de réduire les indemnités des élu.e.s. Nous avons fait un choix éthique supplémentaire en diminuant et en restreignant les places qui étaient peut-être un peu trop généreusement accordées aux élu.es de la précédente mandature. Aujourd’hui, on réduit à une place par élu.e ce qui est correct et on limite aussi dans le temps à trois places ce qui me parait tout à fait important. Je le répète, nos concitoyens attendent aussi de la part de leurs élu.e.s une éthique et une morale, je crois que la majorité municipale est aussi au rendez-vous sur cette question.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECACHEUR. Monsieur GILLE.
Monsieur GILLE : Petite précision par rapport à ce que vient de dire Monsieur LECACHEUR. Cette décision d’attribuer des places aux membres de la commission culturelle et aux autres élu.e.s ne remonte pas à notre mandature mais au moins à trois mandatures. J’étais élu en 1983, je pense que c’est dans la mandature de 1989 à 1995 que cette décision a été prise. Ne parlez pas d’éthique par rapport à cela, c’est une décision qui remonte à longtemps.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Nous sommes un certain nombre à ne pas avoir siégé à l’époque. Monsieur GOUMENT. Il faut le micro pour l’enregistrement pour que la Direction Générale et les services puissent noter tout au Procès-Verbal.
Monsieur GOUMENT : Merci monsieur le Maire. Comme vous le disiez tout à l’heure, j’étais utilisateur avec mes propres enfants du service culturel de Montivilliers. J’ai assisté à de nombreux spectacles, j’étais, nous étions choqués par le nombre de places vides permises pour les élu.e.s. Voir un rang vide devant alors que des personnes attendent dehors était un peu choquant. C’était ce que je voulais dire.
Monsieur le Maire : Voilà c’était la parole d’un concitoyen. Nous avions eu un débat et je sais qu’un certain nombre d’élu.e.s y compris dans la précédente majorité avait pu faire valoir cette remarque. J’insiste, notre volonté était de réduire drastiquement les gratuités consenties aux élu.e.s. Ce seront donc 85% de places gratuites en moins. Cette gratuité systématique était incompréhensible pour nos concitoyens. Monsieur GOUMENT est aussi un habitant de Montivilliers, il était allé voir, j’étais allé voir un rang vide. Cela avait particulièrement agacé. En début de mandat nous proposons d’avoir cette ligne de conduite, étant entendu qu’il y aura trois places par élu.e. Mais, à charge pour chacun s’ils réservaient de remettre la place en jeu pour que d’autres puissent en bénéficier. Merci des commentaires des uns et des autres.
Y a-t-il des votes contre : 6. Y a-t-il des abstentions : il n’y en a pas.
Nous vous remercions. Monsieur SAJOUS enfin la dernière délibération.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Contre : 6 (Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 119 / 142
2020.07/102
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – MODIFICATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE MICHEL VALLERY ET DU REGLEMENT INTERIEUR.
M. Nicolas SAJOUS Adjoint au Maire. – Une mise à jour de la convention de location de la salle Michel Vallery est proposée afin d’intégrer les dates de location en 1ère page et non plus en partie annexe du document. Une procédure d’évacuation du bâtiment est ajoutée au règlement intérieur afin d’informer les utilisateurs en cas de nécessité. Chacun de ces utilisateurs devant être en capacité de mettre en œuvre cette procédure, un temps de formation sur l’évacuation leur sera proposé en amont de l’utilisation de la salle.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine, de la vie citoyenne et de la Politique mémorielle ;
CONSIDERANT
- Que cette mise à jour permet plus de clareté et de sécurité
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter les modifications de la convention d’utilisation de la Salle Michel Vallery et du Règlement intérieur de la même salle, tels qu’annexés à la présente délibération
Monsieur le Maire : Merci Monsieur SAJOUS. Est-ce qu’il y a des commentaires ?
Monsieur LECLERRE : Dans le cadre de la sécurité, est-ce qu’il y a eu une commission de sécurité faite par les pompiers ? Est-ce que le CHSCT est passé pour avoir des informations là-dessus ?
Monsieur le Maire : Je reprends la parole, j’ai demandé à Monsieur l’adjoint en charge des espaces publics et notamment la sécurité des ERP. Elle est programmée.
Monsieur LE COQ : Elle est programmée.
Monsieur le Maire : La date exacte, Monsieur DENIS ? Je dois suspendre la séance si je donne la parole
à un membre de la Direction Générale donc je vais suspendre la séance et je vais demander maintenant
qu’elle est suspendue, Monsieur DENIS avez-vous la date ?
Je reprends les débats. C’est un point de règlement en fait, nous sommes obligés de suspendre une
séance dès lors que nous invitons un membre extérieur au conseil municipal de s’exprimer. Reprenant
la parole, je vous informe que la commission de sécurité se réunit le 28 juillet 2020 avec les membres
que vous connaissez, notamment vous les avez cités les sapeurs-pompiers. Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Il n’y en n’a pas. Merci Monsieur SAJOUS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Ville
de À
LE
ontivilliers
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La salle Michel Vallery est un Etablissement recevant du public - ERP - dans le cadre de spectacles.
A ce titre l’établissement est équipé de dispositifs d’alarme en cas de besoin pour
répondre à la sécurité des personnes en cas de besoin.
Remarque : Le public accueilli peut être à mobilité réduite, il est préférable de disposer les personnes en fauteuil, béquille,… sur les gradins placés devant si le volume de la jauge le permet, sinon elles demeurent sur le haut des gradins : 5 fauteuils maxi autorisés
Si pendant une représentation, un message invitant à quitter les lieux suivi d’une alarme,
se déclenche, la procédure à adopter pour assurer la sécurité des personnes est la suivante :
Il est impértatif que 3 personnes minimum soient chargées de prendre en charge le public et le faire évacuer en cas de besoin. Ces 3 personnes doivent :
- Garder leur calme, ne pas crier « Au feu ! », ne pas précipiter les personnes, ne pas courir.
- Rassurer les personnes qui semblent perdre leur calme.
- Guider les personnes vers les sorties de secours et les conduire aux points de regroupements.
- Etre munies d’une radio intercom et d’un gilet jaune dès lors que la procédure est enclenchée.
- En cas de fumées, rappeler qu’il est préférable de se baisser, l’air frais est près du sol.
- Ne JAMAIS prendre de risques.
Ces 3 personnes auront chacune un rôle : A, B ou C en fonction du plan ci-dessous,
Elles auront toutes revêtu un gilet jaune et seront équipées d’une radio intercom avant de lancer la procédure d’évacuation pour communiquer entre elles et avec les régisseurs.
Procédure d’évacuation de la salle Michel Vallery
en cas de déclenchement de l’alarme incendie
PJ 1 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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ROUTE
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7% PERSONNEL
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==} SENS D'EVACUATION
PLAN D'EVACUATION INCENDIE SALLE MICHEL VALLERY
LU R:
RASSEMBLEMENT
PARKING
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 121 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 122 / 142
Dès le retentissement de l’alarme, la lumière de salle se rallume et le rideau de scène se referme :
- A doit rester dans le hall d’accueil à proximité du téléphone pour coordonner et être en contact avec les secours. Il communiquera au secours le nombre de spectateurs, d’artistes, la nature de l’incident si les régisseurs ont pu
communiquer l’information.
- B se poste à cour en devant de scène et fait signe au public de descendre des gradins.
Si des personnes à mobilité réduite se trouvent sur le devant des gradins à cour, B peut choisir de les faire se lever dans un deuxième temps, une fois la majorité
des personnes évacuée.
B ouvre les issues de secours situées à cour. Fait à nouveau signe aux personnes
de sortir si besoin. Au cas échéant, B ouvre la deuxième les deux portes de chaque issue située à cour et communiquant avec le hall d’entrée. B indique aux personnes de rejoindre l’espace de regroupement situé sur le parking à gauche en contre bas de la salle Michel Vallery. Une fois dehors B porte une attention particulière à la possible circulation sur la route longeant le batiment. Une fois sur le parking, B attend que C arrive avec les autres personnes.
- C se poste à jardin en devant de scène et fait signe aux personnes de descendre
des gradins. C reste bien en contact visuel avec les personnes pour s’assurer qu’elles ont bien compris la consigne. A partir du moment où le mouvement de personnes est engagé, C ouvre les deux portes de chaque issue de secours situées à jardin.
Si des personnes à mobilité réduite se trouvent sur le devant des gradins à jardin, C peut choisir de les faire se lever dans un deuxième temps, une fois la majorité des personnes évacuée.
C indique aux personnes de rejoindre l’espace de regroupement situé sur le parking à gauche en contre bas de la salle Michel Vallery. C porte une attention particulière à la voie de garage située à proximité de la sortie, puis à la route à proximité du bâtiment pour se rendre au parking.
Une fois tout le public rassemblé à l’espace de regroupement extérieur
C reste sur l’espace de regroupement avec l’ensemble des personnes.
B repart dans la salle et refait un tour dans la salle, les sanitaires et le hall d’accueil. B va confirmer à A que l’ensemble des personnes est bien évacué du bâtiment au point de regroupement. Des informations peuvent être communiquées à C par l’intercom afin
qu’il tienne au courant de la situation les personnes regroupées à l’extérieur.
A continue de coordonner les actions de B, C et des régisseurs et compile les informations nécessaires à la bonne intervention des secours. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 123 / 142
Evacuation des artistes
Le régisseur est chargé de faire évacuer l’équipe artistique ou le cas échéant de la maintenir en cas d’impossibilité d’évacuation dans l’endroit qu’il jugera le plus approprié
pour maintenir sa sécurité.
Cas particuliers
Quand l’alarme retentit, il y a 5 personnes à mobilité réduite autorisées sur le balcon.
Elles sont orientées par C vers le point de regroupement situé à l’étage. Il est interdit d’utiliser l’ascenseur. Elles attendent l’arrivée des secours dans cette zone pour être évacuées. Le téléphone dans cet espace de regroupement leur permet de communiquer avec A situé à l’accueil qui leur indique le moment d’arrivée des secours. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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PLAN D'EVACUATION INCENDIE SALLE MICHEL VALLERY
+ EVACUATION POMPIER
PMR. $ TR
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+. SUPPLEMENTAIRE
= SENS D'EVACUATION
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 124 / 142 Envové en oréfeciure le 67/10/2620
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
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Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 125 / 142
Un spectacle avec des enfants nécessite deux autres personnes en plus de A, B et C. - Des enfants sont les artistes sur scène. Une personne ayant le rôle de D s’y trouve avec eux ou en coulisse. Les enfants présents sortent avec D à cour.
- C demande aux parents de ne pas aller rechercher les enfants. Ils vont se retrouver (parents et enfants) sur la zone extérieure de regroupement. E est en loge avec le reste des enfants. E les mène à la même sortie que celle empruntée par C ou les confine dans une des loges au cas échéant en attendant les consignes du régisseur.
La sécurité incendie suit 4 principes de base
1. Evacuation rapide et sûre des occupants (alarme, plans d’évacuation,
dégagements en nombre et largeur suffisant, balisés, facilement manœuvrables, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage).
2. Limitation des causes de sinistre (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques).
3. Limitation de propagation de sinistre (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des
matériaux, désenfumage).
4. Mesures favorisant l’action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service sécurité, alerte). Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le men
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Envoyé en préfecture le 16/07/2020
SERVICE MANIFESTATIONS PUBLIQUES Reçu en préfecture le 16/07/2020
Ville Mairie de Montmilliers AMché le sa de À À Cour St Phuhibert ID : 076-217604475-202007 10-M_DE2007 10__102-DE | 76290 MONTIVILLIERS ontivilliers
Tél - 02 35 30 96 58
Mail : Culturel@uille-montiulliers fr
Règlement intérieur
Salle de Spectacles Michel Vallery
Article 1 : Objet du intérieur
Le présent réglement intérieur fixe les conditions l'utilisation de la salle de Spectacles Michel Vallery par toute association locale ou organisme qui en à obtenu la mise à disposition de la part de la commune.
Il s'ajoute aux règles générales arrêtées par le conseil municipal concernant l'utilisation des salles municipales.
Article 2 : Horaires d'utilisation
L'horaire limite d'utilisation est fixé à 2 heures du matin - démontage technique, rangement et nettoyage de la salle compris. Aucune personne ne devra être présente au-delà de cet horaire.
Article 3 : Locaux
Les locaux suivants selon le type de manifestations peuvent être mis à disposition :
Une grande salle de spectacle:
Un espace office :
Un hall d'accueil ; N
Eventuellement les loges :
La régie comprenant la sonorisation et l'éclairage sous réserve de la présence d'un régisseur municipal durant toute la durée de l'utilisation facturée à l'utilisateur. if
Article 4 : Capacité d'accueil
Conformément aux prescriptions de sécurité de l'établissement, la capacité maximum d'accueil est fixée comme suit:
+ 486 personnes en position debout (+ 50 artistes + 10 personnel),
+ 195 personnes en position assise sur les gradins (+ 50 artistes + 10 personnel), + 272 personnes en configuration assise sans gradin (+ 10 personnel),
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 126 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ro
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
Errcye en préneciite à VEUTISTID
Prog en prétectere le 10702000
Article 5 : Réservation eee ses 10 :OM6-217604478-200007 10-M_ DE 10 103-DE
Chaque demande de réservation devra être faite par écrit au moins 3 mois 3 l'avance auprès de Monsieur le Maire :
Mairie de Montivilliers - Place François Mitterrand - 76290 MONTIVILLIERS
Agissant au nom de la ville de Montivilliers, le service Culturel, gestionnaire de la salle de spectacles, est chargé d'instruire toutes les demandes de réservation
Chaque utilisateur devra joindre à sa demande une attestation récente d'assurance en responsabilité civile.
Article 6: Dispositi àla location
L'utilisateur devra:
+ Avoir pris connaissance du présent règlement intérieur de la salle, du règlement général d'utilisation des salles municipales, des consignes générales et en particulier de celles concernant la sécurité (voir article 10) :
+ Avoir signé la convention d'utilisation et l'état des lieux ;
+ S'être acquitté des sommes exigées pour la location et déposé la caution fixées chaque année par le conseil municipal
Article 7 : Etats des lieux
Avant et après chaque utilisation, un état des lieux sera établi conjointement par l'utilisateur et un représentant de la Ville de Montivilliers.
En cas de constat de dégradation, détérioration ou perte, la caution sera conservée jusqu'au règlement des frais de remise en état ou de remplacement facturés.
Article 8: Stationnement des véhicules
Tous les véhicules devront obligatoirement étre garés sur les aires de stationnement aménagées à cet effet. en laissant un accés libre pour les véhicules de secours.
article 9 Utilisation de la sal
9.1 - L'utilisateur s'engage à veiller au bon déroulement de la manifestation prévue et au judicieux usage des locaux et matériels mis à sa disposition.
92 - En cas d'accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée qu'en cas de défaut des installations. En dehors de ce cas, la responsabilité de l'utilisateur est pleine et entière, y compris en cas de vol. L'utilisateur s'engage, notamment, à dégager la responsabilité de la commune quelles que soient les victimes de ces accidents, qu'il s'agisse de participants à la manifestation qu'il organise ou des prestataires de service auxquels il a recours pour organiser cette manifestation.
D'autre part, la commune ne saurait être tenue pour responsable de tout accident survenant à l'extérieur de la salle.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 127 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le nn
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 140B-DE
9.3 - Tout utilisateur qui procéderait à une sous-location ou à un prêt de la salle ou l'utiliserait pour une autre destination que celle prévue dans la demande initiale verrait sa caution retenue, sans préjudice de poursuites exercées à son encontre par la commune si cette dernière subit, du fait de cette sous- location ou détournement de la location un préjudice. pen top ee pme © Ah OO me __… € 604.j4 104470 20G0ON bb _DAPROON Nè__ ET
94- La salle de Spectacles Michel Vallery, ainsi que les locaux annexes devront être restitués dans un état de propreté irréprochable. Les prestations suivantes seront obligatoirement assurées par l'utilisateur avant son départ :
Nettoyage des tables et des chaises.
Rangement des chaises (empilage).
Balayage des sols.
Balayage et lavage de l'espace office.
Placer les sacs poubelles ou autres dans les containers appropriés.
Le matériel de nettoyage et les produits nécessaires devront être apportés par l'utilisateur.
95 - Les portes donnant sur l'extérieur doivent être maintenues fermées par souci d'économie d'énergie.
9.6 - Les décorations de toute nature, collées, scotchées, accrochées ou clouées sont interdites sur les surfaces intérieures et extérieures de la salle : murs, portes, vitres ou poutres de la charpente. Tout élément de décor devra être classé M1 (article L76 Réglementation ERP)
9.7 - L'utilisateur s'engage à faire respecter l'interdiction de fumer dans la salle (décret n° 2006 - 1386 du 15 novembre 2006)
98 - La législation en matière de tapage nocturne devra être respectée. L'utilisateur répondra seul des conséquences de la gêne causée au voisinage, et s'engage à dégager la commune de toute responsabilité.
A la fin de | manifestation, le départ des participants doit se faire le plus silencieusement possible. Il convient notamment d'éviter à l'extérieur les bavardages à haute voix, l'usage des avertisseurs sonores, le claquement intempestif des portières des véhicules.
9.9 - L'utilisateur veillera à respecter la réglementation en vigueur concernant l'ouverture temporaire des débits de boissons (demande d'autorisation à faire auprès de Monsieur le Maire).
9.10 - Pour toute utilisation de musique (orchestre, DJ et autres diffuseurs de musique) une déclaration à la SACEM est obligatoire. Les redevances à payer sont à la charge de l'utilisateur.
9.11 - Cette salle est dotée d'un limiteur de son. Ce dispositif obligatoire pour les salles de spectacles ne doit en aucun cas être débranché ou occulté sous peine d'engager la responsabilité de l'utilisateur de la salle.
9.12 - Sauf dérogation exceptionnelle, il est interdit d'utiliser une sonorisation à l'extérieur de la salle.
9.13- L'utilisateur s'engage à effectuer les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF s’il emploie du personnel salarié.
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 128 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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9.15 - Toute restauration à l'intention du personnel et (ou) des artistes est autorisée exclusivement dans l'office au sous-sol Erwoyé en préfecture be 1ÉOT/2CCN)
Poogu en préfecture le TOUT
Afché le mens
1D -076-217604479-202007 10-M_DE2007 1@__100-DIE
article 10:Consi Le sécurité
L'organisateur de la manifestation sera responsable des consignes de sécurité suivantes :
+ Aviser les services de sécurité de la tenue de la manifestation (police municipale, Police nationale, sapeurs-pompiers) :
Prendre connaissance des consignes de sécurité incendie et les appliquer scrupuleusement ;
Vérifier et surveiller les portes de secours ;
Laisser les issues de secours intérieures libres de tout encombrement ;
Respecter une largeur minimum de 1m45 des travées entre les tables et les chaises pour permettre un dégagement rapide :
Interdire les pétards et jeux pyrotechniques tant à l'intérieur de la salle qu'à l'extérieur : Faire appliquer les règles concernant le stationnement prévues à l'article 8.
- Artide L14 du Type L du 5 février 2007 : il faut une personne désignée pour assurer la sécurité quel que soit le nombre de publics dans la salle et ce qu'on soit en utilisation spectacle (8 1 du L14) ou en utilisation sans spectacle (voir $ 3 du L14)
+ Afin d'assurer la sécurité des personnes, la commune 3 installé dans la salle et ses annexes des systèmes de sécurité. La manipulation intempestive des divers déclencheurs positionnés en différents endroits des salles pour des raisons autre que la lutte contre l'incendie entraînera la retenue de la caution et la mise en œuvre d'une procédure pénale à l'encontre des auteurs.
Article 11:
Une convention d'utilisation devra être signée entre l'association et la Mairie.
Fait à Montivilliers, le :
Le Maire,
L'Utilisateur,
Nom: signature:
Prénom:
Téléphone:
Je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement de location de La Salle Michel Vallery que j'utilise
Du
Au
Q Et j'ai pris bonne note des consignes de sécurité en pièces jointes (PJ 1 Procédure d'évacuation incendie et PJ 2 Consignes générales de sécurité)
Fait le :
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 129 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Ville
ge ANNEXE 1
SpAVIers Fiche horaire régisseur Salle Michel Vallery
Association Nom régisseur Total heures
Association
Fait le :
Signature Association Signature Régisseur général
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 130 / 142 Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 131 / 142
J – VIE ECONOMIQUE
2020.07/103
Monsieur le Maire : Madame GALAIS vous avez la parole pour nous parler du règlement municipal des
marchés hebdomadaires. Vous allez porter une délibération que nous devons passer aujourd’hui.
J’anticipe la remarque de Monsieur LECLERRE car si nous la portons au mois de septembre cela serait
un peu contradictoire avec ce que nous voulons pour l’attractivité de notre ville. Madame GALAIS vous
avez la parole.
VIE ECONOMIQUE – REGLEMENT MUNICIPAL DES MARCHES HEBDOMADAIRES – MISE A JOUR - APPROBATION.
Mme Pascale GALAIS Adjointe au Maire. – Afin de soutenir les artisans d’art retenus dans le bâtiment des Hallettes et les producteurs locaux, la Ville souhaite créer un nouveau marché à destination des habitants et des touristes. Cette nouvelle animation impose la mise à jour du règlement municipal des marchés hebdomadaires.
Ainsi, le marché est prévu pour se tenir tous les vendredis d’été et plus précisément tous les vendredis de la période du 1er juillet au 31 août inclus. Le site retenu est celui « des Hallettes », soit la place du docteur Chevallier et la rue Henry Lemonnier qui seront piétonnisés à cette occasion. Le marché débuterait à 17h00 et terminerait à 22h00.
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, il est impossible de débuter un marché avant le 11 juillet 2020, le premier marché de 2020 se tiendrait donc le vendredi 17 juillet.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de Madame Pascale GALAIS, adjointe en charge de la Vie économique, des Commerces, de l’Attractivité du territoire et de l’Accès aux soins ;
CONSIDERANT
Qu’un marché pendant la période estivale contribue à l’attractivité de la Ville,
Que la mise à jour du règlement est nécessaire pour cadrer ce nouveau marché,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter les modifications au règlement municipal des marchés hebdomadaires tel qu’annexé à la présente délibération qui prévoient l’organisation d’un marché du 1er juillet au 31 août de chaque année, tous les vendredis de 17h à 22h sur la place du Docteur Chevallier et rue Henry Lemonnier.
Madame GALAIS : Pour cette année c’est en phase d’essai. Mais cela ne veut pas dire que pour les
années suivantes si ça se déroule bien, on n’étale pas un peu plus ce marché. A savoir commencer plus
tôt vers fin juin jusqu’aux premiers jours de septembre, voire même à le pérenniser en le faisant tous
les vendredis et non plus une semaine sur deux. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Monsieur le Maire : Merci Madame GALAIS pour ces précisons. Est-ce qu’il y a des commentaires ? Je
rajouterai qu’on lui a donné un nom à ce marché car c’est un évènement. Il s’appellera Monti Marché
d’été. Le service communication est en train de travailler dessus puisque nous sommes toujours dans
le cadre de l’Etat d’urgence. Nous aurions aimé dès ce soir mais ce n’est pas possible donc il débutera
le 17 juillet et deux soirs en juillet, deux soirs en août. Nous sommes obligés de passer un règlement
dans la perspective où cela puisse être tous les vendredis soirs à l’avenir. Cette fois-ci nous avons plutôt
misé sur un essai les 17,31 juillet et 14, 28 août aux lieux indiqués par Madame GALAIS, adjointe en
charge de l’attractivité économique du territoire et notamment celui des marchés. Est-ce qu’il y a des
remarques ?
Monsieur LECLERRE : On est heureux de savoir qu’il y a un nouveau nom à ce marché. Surprise encore
une de plus. Est que l’on peut savoir ce qu’il y aura dans ce marché ? Est-ce que cela vient en
concurrence du marché du jeudi qui est essentiellement alimentaire ? Comment sont organisés les
flux ? Est-ce que c’est à l’identique du marché du jeudi et quels personnels sont impactés pour gérer ses
flux, là par rapport au confinement ? On est plutôt en phase de dé confinement on va dire.
Monsieur le Maire : Madame GALAIS, je vous laisse la parole.
Madame GALAIS : Ce marché ne fera pas concurrence au marché du jeudi. C’est avant tout un marché
d’été avec des produits locaux, des producteurs locaux, il y aura également de l’artisanat local.
L’approche est complètement différente, on a sollicité également les personnes qui sont censées
réintégrer les Hallettes, de manière qu’elles se fassent connaître et qu’elles puissent elles aussi, exposer
leurs produits, c’est une optique, une approche différente.
Monsieur le Maire : Merci Madame GALAIS de ces précisions.
Monsieur LECLERRE : Oui, au niveau de la sécurité et au niveau des flux, ce sera comme le jeudi ?
Monsieur le Maire : Je redonne la parole à Madame GALAIS.
Madame GALAIS : Dans l’état actuel des choses on sait qu’il y a des contraintes sanitaires qui seront
bien évidemment appliquées. Aucun souci de ce côté-là. Il y aura une surveillance de la police
municipale qui sera présente.
Monsieur le Maire : Merci madame GALAIS. Effectivement, toutes les conditions sont requises bien
évidemment Monsieur LECLERRE. Vous vous doutez que tout cela est organisé en lien avec la législation
en cours et que nous sommes en attente des prochaines circulaires ou arrêtés de la Préfecture puisque
nous vivons au jour le jour des décisions gouvernementales et donc des décisions de Madame la Sous-
Préfète qui nous livre tous les jours des textes pour que nous puissions être en conformité. J’en profite
pour remercier le service du Développement et Attractivité Economique du territoire parce que c’est la
volonté. Nous avons un marché du jeudi matin fort agréable et il l’est encore plus cette année avec
Normandie impressionniste le vendredi soir. L’idée, c’est mettre en valeur, valoriser non pas, place des
Hallettes mais place du Docteur Chevallier, en tout cas cet espace du côté du Docteur Chevallier et la
rue Henri Lemonnier, avec comme cela a été précisé, des producteurs locaux et Madame GALAIS a eu
raison d’insister. Vous savez, un retard a été pris, tout le monde le sait, les artisans devaient s’installer
dans les Hallettes malheureusement les bâtiments dont les travaux ont été interrompus. Ils reprendront
et pour valoriser le travail, en tout cas commencer à faire cette publicité nécessaire à ces artisans qui
s’installeront dans les Hallettes, nous leur proposons de déjà s’installer pour commencer à se
familiariser. La vocation est montivillonne et au-delà bien évidement, c’est de faire venir au-delà de Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Montivilliers des touristes, en tout cas des personnes qui viendront déambuler sur ce créneau qui a été
décidé de 17h à 22h. Est ce qu’il y a d’autres commentaires ? Madame LAMBERT et Monsieur GILLE.
Madame LAMBERT : Oui merci pour ces précisions. Donc, quand on voit la configuration de la rue Henri
Lemonnier, est ce que l’on peut envisager une reprise du marché du jeudi matin dans la rue piétonne,
ça c’est ma première question. Deuxième question, c’est de savoir si les commerçants ont été consultés
pour l’organisation de ce nouveau marché ? Effectivement, j’étais un peu surprise de voir que la
communication passait déjà sur le panneau lumineux de la gare alors que l’on passait la décision au
conseil municipal de ce soir.
Monsieur le Maire : Alors je peux répondre et ensuite je redonnerai la parole à Madame GALAIS. Sur la
question que vous vous posiez : est ce que les commerçants étaient avisés ? Alors, nous avons rencontré
pour l’informer et c’est l’intérêt du conseil municipal, l’Union Commerciale. Enfin, les commerçants,
artisans et chefs d’entreprise la semaine passée avec notamment Madame GALAIS, en charge de
l’attractivité et les services pour évidemment évoquer, un, cet aspect mais aussi travailler sur la reprise
et surtout être dans des actions de soutien à la rentrée. Nous avons besoin vous le savez, la Ville a des
compétences mais elle ne peut pas aider directement ou en tout cas de manière assez ténue le
commerce local. Nous devons passer par une association vous le savez et donc nous avons
effectivement rencontré l’Union Commerciale à qui nous avons indiqué cette proposition et en tout cas
nous avons reçu de la part des commerçants un accueil plutôt chaleureux d’animer sur ce créneau, cet
espace. Ensuite il y avait une autre question, Madame GALAIS, je vous redonne la parole.
Madame GALAIS : En ce qui concerne l’utilisation de la rue piétonne, il est évident que cela se fera mais,
dans l’état actuel des choses tant que l’on n’a pas passé cette date du 10 juillet, que l’on n’a pas les
nouvelles directives, on ne peut rien lancé. Automatiquement, il est un fait certain que les étalants
reprendront leur place dans la rue piétonne. Il y a une forte demande et bien entendu ils la
réintègreront.
Monsieur le Maire : En effet, je reprends la parole. Ça se fait progressivement, au regard de ce que nous
avons de réglementaire et ce que nous recevons au jour le jour. C’est un travail avec le personnel qui
est en lien avec le syndicat, vous savez qu’il y a un syndicat qui gère les commerçants ambulants et
donc tout cela se fait, je n’ai pas envie de dire au jour le jour mais la crise nous oblige à avoir ce mot
d’adaptabilité, nous sommes dans l’adaptabilité au quotidien. Monsieur GILLE vous avez la parole.
Monsieur GILLE : Merci monsieur le Maire. Vous avez indiqué que vous aviez proposé aux artisans d’art
qui comptent intégrer les Hallettes, de rejoindre ce marché d’été. Combien de ces commerçants,
artisans ont répondu, se sont engagés pour ce marché d’été ? D’autre part, pour les étalagistes dans
les rues pour les produits locaux, vous avez fait une proposition pour l’organisation de ce marché.
Combien aujourd’hui avez-vous d’étalagistes qui ont répondu favorablement et qui se sont engagés
pour ces quatre marchés ?
Monsieur le maire : Merci. Je redonne la parole puisqu’il faut que ce soit marqué au Procès-Verbal. Je
redonne la parole à Madame GALAIS pour des précisions parce que vous avez travaillé sur ce dossier,
là encore avec les services, en étant dans des délais très contraints. Madame GALAIS.
Madame GALAIS : Pour le moment nous n’avons eu que deux retours positifs. On attend encore des
réponses, on espère en avoir. Nous avons eu également un contact avec une personne qui a tenu une
petite échoppe pendant huit ans et qui serait intéressée également pour faire partie de ce marché
nocturne. Notre souhait, c’est d’avoir beaucoup plus de réponses positives des représentants des
Hallettes.
Monsieur le Maire : Merci Madame GALAIS, Monsieur GILLE vous reprenez la parole. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Monsieur GILLE : Merci Monsieur le Maire. Oui donc s’il y avait eu grand nombre d’exposants pourquoi
pas pour la dynamique cet été créer une animation dans cette rue. A partir du moment où vous avez
eu d’un côté, deux personnes qui sont engagées et les autres dont vous espérez, cela risque plutôt de faire l’effet inverse et de faire un « flop » qui ne serait pas souhaitable.
Monsieur le Maire : Qui ne tente rien n’a rien ! Je réponds et je redonne la parole à Madame GALAIS.
Simplement les deux personnes indiquées, les deux, quand il était précisé les deux, c’était parmi les
futurs locataires des Hallettes puisque nous avons d’autres contacts évidemment mais peut-être vous
n’aviez pas entendu mais je vais vous le repréciser. Vous nous redonnez un peu de détails Madame
GALAIS.
Madame GALAIS : Nous avons effectivement (inaudible) pris contact avec les représentants des
Hallettes malheureusement seuls deux ont répondu mais rassurez-vous le marché nocturne ne sera pas
composé que des artisans des Hallettes. Il y aura aussi, comme je vous le disais au préalable, il y aura
des producteurs locaux. On va se retrouver avec des fruits et légumes mais locaux on va avoir du bio,
on va avoir des artisans d’art, cela peut-être des bijoux, du bois flotté. On va avoir également de la
« récup », il y a tout un tas d’étalant complètement différents, bien heureusement on n’attend pas que
les Hallettes. Il y aura la possibilité de se nourrir également sur place.
Monsieur le Maire : Merci Madame GALAIS de ces précisions. « Les petits ruisseaux font les
grandes rivières ». Il est important et j’ai entendu le mot « flop ». Personne, personne ne souhaite le
« flop », parce que c’est l’image de la Ville et nous sommes, lorsque nous siégeons au conseil municipal,
nous n’avons qu’une envie par-delà les considérations partisanes, nous avons tous envie que les
évènements puissent fonctionner. Car, il y est de l’image de la Ville, de l’attractivité du territoire et ce
que nous faisons, nous le faisons dans l’intérêt général et nous avons envie que ça marche. Et puis, vous
savez bien quand on lance des initiatives et bien quelque fois il y a des phases de rodage. « Mais qui ne
tente rien n’a rien » disais-je. Je pense qu’il est important de montrer un signe fort sur l’attractivité
économique et que l’on soit dans le soutien aux commerces de proximité. Je crois qu’il faut que nous
votions : qui est contre, qui s’abstient ? Le reste du conseil vote cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Abstention : 6 (Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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de
ontivilliers
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Règlement du marché hebdomadaire
Version 04 du 10 juillet 2020
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés municipaux des IX prairial an IX, 3 septembre 1827, 3 janvier 1884, 22 octobre 1891, 2 décembre 1929 et 14 avril 1975, relatifs à la création du marché,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 janvier 1982 portant institution d'une régie des recettes pour les foires et marchés,
Vu l’arrêté municipal n°08.314/130 du 13 novembre 2008
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2012 instaurant le règlement du marché hebdomadaire de Montivilliers
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2014 instaurant la mise à jour du règlement du marché hebdomadaire de Montivilliers.
Les mises à jour instaurées par cette version 03 apparaissent en souligné.
ARTICLE 1
Les lieux, jours et heures de marché sont fixés comme suit, sauf décision particulière prise par arrêté spécifique :
- Le marché hebdomadaire principal se tient le jeudi matin à Montivilliers.
Les heures d'ouverture et de fermeture sont les suivantes :
• Installation de 7h à 8h30
• Marché de 8h30 à 12h30
• Repli de 12h30 à 13h30
Le marché hebdomadaire du jeudi se déroule dans les voies suivantes :
• Place François Mitterrand • Rue Girot
• Rue Gambetta • Cour Saint Philibert
• Place Abbé Pierre • Cour aux Poules
- Un marché exceptionnel et limité est instauré le mardi soir selon les modalités présentées dans l’arrêté correspondant.
Les heures d'ouverture et de fermeture sont les suivantes :
• Installation de 15h00 à 15h30
• Marché de 15h30 à 19h00
• Repli de 19h00 à 19h30
Le marché exceptionnel du mardi soir se déroule sur les zones suivantes :
• Place du Centre Commercial de la Belle Etoile
- Un marché exceptionnel et limité est instauré le vendredi soir du 1/07 au 31/08 de chaque année selon les modalités présentées dans l’arrêté correspondant Envoyé en préfecture le 07/10/2020
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Les heures d’ouverture et de fermeture sont les suivantes :
Installation de 16h à 17h
Marché de 17h à 22h
Repli de 22h à 23h
Le marché exceptionnel du vendredi soir se déroule sur les zones suivantes : o Place du Docteur Chevallier et rue Henry Lemonnier
Aucun déballage n'est autorisé en dehors de ces lieux et horaires.
ARTICLE 2
Tout commerçant non sédentaire en règle avec les lois du commerce doit pouvoir exercer sans contrainte sur le marché de Montivilliers, dans la limite des places disponibles.
Les commerçants non sédentaires peuvent s'activer dans la vente au public de toutes marchandises, à l’exception de celles interdites par la loi en vigueur.
Les commerçants étalagistes ne devront ni occulter la vitrine, ni gêner l’utilisation des dispositifs de sécurité et de lutte contre l’incendie ni empêcher l’accès aux commerces sédentaires.
Les emplacements fixes et précaires doivent respecter les linéaires définis et attribués. Un itinéraire de sécurité, défini sous l’autorité du Maire, pour le passage des engins de secours doit rester disponible durant le marché hebdomadaire (d’une largeur minimale de 3m et sur toute la hauteur de l’étal). Le Maire peut décider de modifications dans les emplacements et répartition de ces derniers par application de son pouvoir de police et pour garantir la sécurité et la salubrité publique.
ARTICLE 3
Le fonctionnement du marché est placé sous l'autorité du Maire ou par lui délégué, de l'adjoint ou d'un Conseiller Municipal.
Les mesures touchant aux droits et devoirs, à l'organisation, aux modifications, ainsi qu'au déplacement temporaire, pourront être discutées, par une commission convoquée et présidée par le Maire ou ses représentants et comprenant au minimum le Conseiller municipal ayant en charge les marchés de plein air, le Chef de service pilotant la gestion du marché hebdomadaire, le placier et les délégués des syndicats représentant les marchands étalagistes.
La commission se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE 4
Demande d'attribution des emplacements fixes (dans la limite des places disponibles) :
Tous les commerçants désireux d'obtenir un emplacement régulier sur le marché devront adresser une demande écrite à Monsieur le Maire. Cette demande sera accompagnée de toutes pièces justifiant que le demandeur est en règle avec les règlements fiscaux, sociaux et de police (registre du commerce avec la mention « vente sur les marchés », carte professionnelle, imposition à la taxe professionnelle, inscription aux caisses URSSAFF, maladie, vieillesse). Elle devra également préciser la nature du commerce exercé et justifier qu'il est assuré pour ce qui concerne les dommages causés aux tiers par l'emploi de son matériel.
L'administration municipale se réserve le droit d'exiger toute autre justification qu'elle estimerait utile.
Le maire accusera réception de la demande qui ne sera valable que pour le commerce dont la nature aura été mentionnée sur la demande, à l'exclusion de tous autres.
Tout changement de commerce fera l'objet d'une nouvelle demande. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
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Le linéaire des emplacements (titulaires ou non) est limité à 15 mètres pour toute nouvelle demande à compter de la date d’adoption du présent règlement et sous réserve de place disponible. Toutefois et sur autorisation de Monsieur le Maire, ce linéaire peut être dépassé sous réserve d’une demande écrite adressé au Maire au préalable.
Pour les commerçants utilisant l’énergie gaz, ils doivent être en mesure de présenter, à tout moment, les documents attestant de la conformité de l’installation et être à jour des contrôles périodiques obligatoires. La présence sur l’étal d’un extincteur conforme et à jour des contrôles périodes est également obligatoire.
ARTICLE 5
En cas de maladie ou accident grave attesté par certificat médical, le titulaire d'un emplacement doit être protégé quant à ses droits et conserver son emplacement pour un délai de six mois renouvelable après examen de la commission.
L'institution de gérant est interdite comme toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne que le titulaire.
Les places ne peuvent être occupées que par les titulaires, leurs conjoints et leurs employés. Elles sont strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées, sous louées, vendues ou servir à un trafic quelconque. L'occupation habituelle d'un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale ou autre sur celui-ci.
Le descendant direct peut conserver le droit sur la place de ses parents à condition qu'il ait exercé la profession avec ses parents sur le marché depuis au moins une année. Les enfants ne conservent pas l'ancienneté de leurs parents. Celle-ci repart du jour où les descendants reprennent le commerce.
Lorsqu'un emplacement aura cessé d'être occupé au moins 4 fois dans l’année (consécutivement ou non) sans raison valable ni avoir informé les services municipaux au préalable, la vacance sera enregistrée après que le titulaire en ait été averti. Le placier est chargé de relever les absences chaque jeudi et de les consigner dans un carnet ou tableau de suivi.
Les places devenues vacantes seront attribuées par décision du Maire. La publicité de la vacance de places sera faite en mairie. Les étalagistes du marché pourront interroger le placier au sujet de ces vacances de manière à ce qu'ils puissent prétendre à l'éventuelle attribution de ces emplacements. Si plusieurs étalagistes demandent le même emplacement, le Maire sera le seul décideur au final pour l'attribution.
Tout étalagiste contestant l'attribution d'un emplacement (même provisoire) devra adresser sa réclamation à M. Le Maire.
Le Maire, en tant qu’autorité administrative, est seul compétent pour régler le litige, il peut également solliciter la commission. Au cas où le titulaire d'une place fixe serait dans l'impossibilité de l'occuper, par suite de travaux ou tout autre motif valable, il devra passer en tête de la liste des commerçants volants, jusqu'à ce qu'il puisse réintégrer son emplacement.
ARTICLE 6
Déplacement des étalagistes permanents.
Le Maire peut décider de déplacer tout étalagiste si des raisons particulières l'exigent (axes de sécurité, travaux envisagés à cet endroit, réglementation…).
L'emplacement ne deviendra définitif pour l'étalagiste que lorsque le Maire statuera à son sujet.
En attendant, il pourra utiliser cet emplacement sans restriction, dans le respect des dispositions du présent règlement et de tout arrêté lié.
ARTICLE 7a
La distribution des places aux non sédentaires auxquels n'a pas été attribuée une place définitive. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
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Les places vacantes seront attribuées par le placier, dans la limite des places disponibles. Toute place titulaire non occupée ½ heure avant le début du marché, et si l’étalagiste permanent n’a pas prévenu le placier de son absence ou de son retard exceptionnel, sera considérée comme vacante et pourra donc être occupée par un commerçant non sédentaire volant après accord du placier.
Pour obtenir un emplacement qui leur sera donné sous l'autorité du placier à l'ouverture du marché tous les commerçants non sédentaires doivent présenter leurs papiers d’exercice de leur activité à jour au placier du marché à savoir :
• la carte d'identité du C.N.S (Commerçant Non Sédentaire)
• la carte professionnelle accompagnée de l’inscription au registre du commerce • l‘attestation de responsabilité civile professionnelle
Si ces documents ne sont pas présentés ou ne sont pas à jour, le placier refusera l’accès au commerçant non sédentaire.
ARTICLE 7b
Les étalagistes non sédentaires devront s’installer aux emplacements désignés par le placier, dans la limite des places disponibles, de manière à ce que leurs étals restent ouverts au public. En aucun cas un commerçant non sédentaire volant ne peut s’installer de son propre chef sur le marché sans avoir, au préalable, reçu l’accord du placier.
L’attribution des places pour les étalagistes dits volants se fera à partir de 8h30 par le placier. Les étalagistes « volants » se présentant au placier après 8h30 ne pourront se voir attribuer une place uniquement si des disponibilités existent, sous réserve de l’accord du placier et de la possibilité d’y accéder sans entraver la sécurité publique.
L’attribution des emplacements « volants » peut se faire soit par tirage au sort soit à la liste, par le placier. Pour la seconde possibilité, les critères de l’assiduité et de l’ancienneté des commerçants « volants » sur le marché de Montivilliers pourront être pris en compte.
ARTICLE 8
Les marchands devront respecter les limites fixées par le placier pour chaque emplacement et ne devront les modifier en aucun cas. Toute demande de modification du linéaire d’un emplacement devra faire l’objet d’un courrier à l’intention de Monsieur le Maire.
ARTICLE 9
Chaque titulaire d'un emplacement doit être garanti pour les accidents causés aux tiers par l'emploi de son matériel et en règle vis-à-vis du droit du travail.
ARTICLE 10
Il est expressément défendu de troubler l'ordre public dans le marché. Les marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou cris, soit envers d'autres marchands ou envers la clientèle, soit envers les employés communaux, ceux qui auraient enfreint la loi, ceux qui sont cause de gêne manifeste pour les riverains, pourront se voir exclus du marché sans délai ni indemnité d'aucune sorte après décision de l'autorité municipale. Cette dernière se réservant le droit d’engager des poursuites à l’égard des personnes concernées.
ARTICLE 11
Il est interdit de crayonner ou d'afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet ou de causer de dommages d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol, et d'y poser quoi que ce soit qui puisse causer des dégradations. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
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ARTICLE 12
Le service voirie se chargera pour les marchés qui le nécessitent de démonter et remonter les bornes nécessaires à l’implantation du marché. Il assurera la sécurité des lieux concernés par leur démontage. Le démontage d’autres bornes ou autres éléments de mobilier urbain est interdit.
Toute personne qui prendrait l’initiative de démonter lui-même ces éléments urbains sera responsable des accidents corporels et ou matériels engendrés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accident. Le non-respect de ses règles fera l’objet d’une verbalisation systématique par la police municipale.
ARTICLE 13
Les véhicules de toute nature employés au transport des marchandises ou du matériel seront retirés du marché aussitôt après le déchargement, lorsque les marchés le nécessitent également et au plus tard à l’heure de démarrage du marché. Ils ne seront ramenés qu'à la fin du marché. Ces véhicules devront stationner aux emplacements prévus à cet effet sans entraver la circulation ou les équipements de sécurité.
Il est interdit aux marchands ainsi qu'aux personnes à leur service :
•de stationner dans les allées ou passages réservés à la circulation
•d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises
•de faire usage de haut-parleurs, ou tous autres instruments bruyants qui puissent troubler la tranquillité publique. Une dérogation sera accordée aux marchands de fournitures musicales, sous réserve d'un usage modéré de leurs appareils afin de ne pas gêner leurs collègues
ARTICLE 14
Les jeux de hasard et d'argent sont interdits de même que la mendicité sous toutes ses formes.
ARTICLE 15
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole pourront placer d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant le mot « producteur ». Les volailles vendues sur les marchés doivent provenir d’un abattoir agréé ou du moins recensé, et être revêtues d’une marque de salubrité (plaquette ou étiquette en forme de losange avec le numéro d’agrément apposé sur chaque volaille).
ARTICLE 16
Propreté du marché : les exposants sont tenus de laisser leur emplacement en parfait état de propreté à leur départ. Ils doivent rassembler et trier leurs déchets au fur et à mesure de leur production. Des containers réservés aux déchets générés lors du marché et uniquement sur le marché de Montivilliers sont mis à disposition des exposants par le service Voirie. Ces containers sont destinés à être utilisés uniquement pour les déchets non recyclables (composés organiques, sachets ou films plastiques, polystyrène, papiers souillés…).
Tous les déchets recyclables (cartons, palettes, cagettes, …) doivent être triés par les exposants eux- mêmes. Ils devront les emporter avec eux pour les orienter vers les filières de recyclage appropriées ou bien les déposer en déchèterie.
L’Administration se réserve le droit de contrôler la bonne application de ces règles, leur non respect sera l’objet d’une verbalisation par le service de police municipale, la police nationale ou la gendarmerie (selon l’article 21 du présent règlement), pouvant amener jusqu’à l’exclusion du marché, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’interdiction avec perte de l’emplacement titulaire et de l’ancienneté (selon l’article 19 du présent règlement). Envové en oréfeciure le 67/10/2620
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ARTICLE 17
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes (même tenues à la main), voitures, exception faite pour les voitures d'enfants ou de personnes à mobilité réduite.
Les chiens, même tenus en laisse, sont interdits dans les allées du marché hebdomadaire (à l’exception des chiens d’accompagnement des personnes souffrant de déficience visuelle).
ARTICLE 18
Il est interdit d'utiliser, sur la voie publique ou dans les lieux publics, des animaux d'origine sauvage ou domestique, dans un but lucratif quelconque. Les étalagistes (hors vente autoproduction agricole) ne sont pas autorisés à apporter des animaux domestiques sur leurs étals.
ARTICLE 19
Le Maire interdira l'accès du marché, ceci soit pour un certain temps, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’interdiction avec perte de l’emplacement titulaire et de l’ancienneté, aux personnes qui se seront rendues coupables de contraventions au présent règlement. La Ville de Montivilliers se réservant par ailleurs le droit d’intenter toutes poursuites judiciaires en complément à ces dispositions selon les infractions constatées.
ARTICLE 20
La tarification des emplacements du marché est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Chaque étalagiste doit s’acquitter du droit de place le concernant auprès du régisseur des marchés de plein air.
En cas de refus de paiement, le Maire pourra décider l’exclusion du commerçant non sédentaire sans délai ni indemnité
Toute réclamation sur la régie des marchés de plein air devra être adressée par courrier à l’intention de Monsieur le Maire.
ARTICLE 21
Le Maire, en tant qu’autorité administrative, prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’application des obligations réglementaires, de sécurité et salubrité publique concernant l’implantation, le fonctionnement, l’organisation et le suivi du marché hebdomadaire.
ARTICLE 22
La distribution de prospectus, flyers ou tracts, sur les lieux d’implantation du marché hebdomadaire et pendant ce dernier, doit être effectuée de manière à ne pas troubler l’ordre public ni le bon déroulement du marché hebdomadaire.
ARTICLE 23
Les contraventions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 24
Monsieur Le Directeur Général des Services, le placier et le service de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement. Envové en oréfeciure le 67/10/2620
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009 _1408-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 141 / 142
ARTICLE 25
Un exemplaire papier de ce règlement est remis à chaque étalagiste ancien et nouveau par la Police Municipale avec procès-verbal de notification.
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20200928-M DE2009_140B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire du 10 07 2020 - Page 142 / 142
Monsieur le maire : Nous en avons terminé avec l’ordre du jour.
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La séance est levée à 18 h 52