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Déliberation - DM 2022131 avenant 2 contrat AOO1 F03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022131 avenant 2 contrat AOO1 F03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
République
Française
- Département
du
var
Accusé
certifié
exécutoire
\/
||
e
d
U
La
Va
n
d
0
U
Réception
par
le
préfet :
24/10/2022
Publication :
24/10/2022
Direction
Générale
des
Services
Service
Marchés
Publics
GB/TM/MDC
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2022131
Avenant
n°2
au Contrat
SIVAAD-A001
F03
Fournitures
scolaires
pour
circonstances
imprévisibles
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-105
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
août
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
« de
prendre
toutes
décisions
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords
cadre,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» en
vertu
de
l'article
10
de
la
loi
2009-179
du
17
février
2009
modifiant
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
Convention
Constitutive
du
Groupement
de
Commandes
des
Collectivités
du
Var,
Considérant
les
besoins
de
la
commune
du
Lavandou
en
matière
de
fournitures
de
bureau,
de
librairie,
scolaires
et
mobiliers
administratifs,
scolaires
des
collectivités
locales, Considérant
la
procédure
d'appel
d'offres
menée
par
le
groupement
de
commande
des
collectivités
territoriales
du
Var,
destinée
à attribuer
les
différents
lots,
Considérant
les
conclusions
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
des
collectivités
territoriales
du
Var
chargée
du
choix
des
prestataires
réunie
en
date
du
17
novembre
2021,
Considérant
le marché
conclu
avec
la Société
Charlemagne,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
la
société
Charlemagne
face
à
l'augmentation
des
prix
d'achat
de
certains
produits
du
lot
F03
fournitures
scolaires,
Considérant
que
la
clause
de
révision
des
prix
annuelle
prévue
au
CCAP,
s'avère
insuffisante
et
qu'elle
ne
pourra
pas
compenser
les
hausses
des
prix
qui
se
sont
répercutées
sur
de
nombreuses
fournitures,
Considérant
l'avis
n°405540
rendu
par
le
Conseil
d'Etat
le
15
septembre
2022
qui
entérine
sous
certaines
conditions
la
possibilité
de
réviser
les
clauses
contractuelles
portant
sur
les
prix,
afin
de
les
adapter
à
la
hausse
des
coûts
des
matières
premières,
lorsque
cette
disposition
n’était
pas
prévue
au
marché, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20221020-DM2022131-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/10/2022
Publication :
24/10/2022
DECIDE
Article
1 : 1! est
conclu
avec
la société
Charlemagne
l'avenant
n°2
au
contrat
SIVAAD
-A001-F03
afin
d’entériner
le dispositif
suivant
:
-
la
régularisation
de
l'actualisation
des
prix
mise
en
place
au
1°
avril
2022
et
s'appliquant
jusqu'au
31/10/2022
sur
les
articles
impactés
par
la
hausse
des
matières
premières
restant
disponibles,
-
la
modification
de
la
clause
de
révision
des
prix
prévue
initialement
annuellement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
5
du
CCAP,
dont
la
nouvelle
périodicité
est
trimestrielle
-
la
mise
en
place
d'une
clause
de
« revoyure
»
trimestrielle,
permettant
d'examiner
l'évolution
des
conditions
économiques
du
marché,
jusqu'à
son
terme
fixé
au
31/12/2023
Article
2 :
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
l'avenant
n°2
et tous
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
Article
3
:
les
crédits
nécessaires
pour
la
réalisation
du
marché
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Article
4
: Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
5 : Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
20
octobre
2022
Le
Maire
Gil Bernardi
s \