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Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(86890) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:36 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
22-B-0011
Séance du vendredi 28 janvier 2022
DELIBERATION DU BUREAU
VILLENEUVE D'ASCQ -
RUE JEAN VILAR - PARCELLE NH 301 (PARTIE) - APPROBATION DE
DECLASSEMENT DE LA PASSERELLE SITUEE COTE CHEMIN DES VISITEURS
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la réhabilitation de la résidence Jean Vilar, située rue Jean Vilar à VILLENEUVE D’ASCQ, le groupement Mon Abri a pour projet la réalisation de 5 logements supplémentaires dans l’entresol de la résidence et la condamnation de l’entrée arrière du bâtiment donnant sur la passerelle permettant l’accès au chemin des visiteurs.
Ainsi, les accès à l’immeuble se feront désormais exclusivement par la façade avant du bâtiment située rue Jean Vilar.
La commune de Villeneuve d'Ascq a fait part de son accord sur le projet et a délivré les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet.
Dès lors, la passerelle du bâtiment, permettant uniquement l’accès à l’arrière de la résidence Jean Vilar, n’ayant plus d’utilité publique, va faire l’objet d’une déconstruction consécutivement à la réhabilitation de la résidence.
Ladite passerelle est située sur les parcelles NH 301p pour 44 m² et NH 302p pour 4 m². La parcelle cadastrée NH 301, a été incorporée au domaine public routier métropolitain par l’effet du décret n°83-1185 du 27 décembre 1983 portant dissolution de l’Etablissement public d’aménagement de Lille Est (EPALE). La parcelle NH 302 fait partie du patrimoine communal.
L’emprise située sous la passerelle n’étant pas affectée à la circulation routière, cette dernière, constituant le volume 1 sur le plan joint, n’a pas a été incorporée au domaine public routier métropolitain et constitue un bien relevant du domaine privé de la métropole européenne de Lille (MEL).
Afin de distinguer les deux emprises, une division volumétrique a été constituée : - Volume 1 : constituant l'emprise située en dessous de la passerelle (côtes altimétriques 34, 97 et 36,42 NGF - sans limitation de profondeur) ;
- Volume 2.1 et 2.2 : constituant la passerelle et son pilastre (côtes altimétriques 34,97 et 36,42 NGF - sans limitation de hauteur). Pour rendu exécutoire
#signature#
(86890) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:36 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Ce projet a reçu l’avis favorable du Maire de Villeneuve d’Ascq.
II. Objet de la délibération
Dans l’optique d’une possible cession de l’emprise en question, il convient de procéder au déclassement des volumes correspondant à la passerelle sur la parcelle NH 301p (la parcelle NH 302 étant une propriété communale).
Le projet de réhabilitation de la résidence prévoyant la condamnation de son accès arrière (l’accès principal étant maintenu sur la façade avant de l’immeuble rue Jean Vilar), qui permettait jusqu’alors aux résidents d’accéder au chemin des visiteurs, l’opération projetée n’est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l’emprise précitée, le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière.
La désaffectation de la passerelle a été constatée suivant constat d’huissier en date du 15 décembre 2021.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De constater la désaffectation des volumes 2.1 et 2.2 issus d’une partie de la parcelle NH 301 pour 44 m² sise chemin des Visiteurs à Villeneuve d’Ascq tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;
2) D'autoriser son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ