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Convocation - 085DEL24 Perennisation teletravail
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES YVELINES N°85 Objet : PERENNISATION DU TELETRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Rapporteur : M. Jean-François DEMAREZ Date de la Séance : 11 DECEMBRE 2024 Date de la Convocation : 5 DECEMBRE 2024 Date d'affichage de la convocation : 5 DECEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Membres présents : 26 Membres représentés : 05 Membres absents : 04 VOTE : UNANIMITE EXTRAIT DU REGISTRE D INS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie. Etaient présents : Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER. Maire-Adjoints Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et Evelyne BEAUDICHON. Conseillers Municipaux Délégués Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOËÉ, Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT. Conseillers Municipaux Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Marc HONORÉ François DAZELLE pouvoir à Alisson ZANI pouvoir à Katell LANDIER Gharib NAJI pouvoir à Camille VAUR Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON Landry pouvoir à Sarah SABOURIN NKOUKA MILANDOU Etaient absents : Abdelyamin DERRADII Maeva CRUZ Salim LESAGE Mourad MERGUI Secrétaire de séance : Jean-Paul DEMAREZ Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241211-085DEL24-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Ville d'Achères CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024 N° 85 OBJET : PERENNISATION DU TELETRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Rapporteur : Jean-François DEMAREZ VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique, VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relative à la fonction publique, et notamment son article 133, VU le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par les décrets 2019-637 et 2020-524, VU l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, VU la délibération du 4 octobre 2022 instituant le télétravail au sein des services de la ville d'Achères dans le cadre d'une phase d'expérimentation d'une année à compter du 1er novembre 2022, VU la prolongation de la phase d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2024 et au bilan qui a été élaboré, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 02/12/2024 CONSIDÉRANT la stratégie ressources humaines définies dans les lignes directrices de gestion de la collectivité 2021-2026 et notamment la volonté de poursuivre le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée, CONSIDÉRANT les souhaits d'évolutions proposés afin d'améliorer le dispositif, modifications insérées dans la charte sur le télétravail jointe à la présente note, CONSIDÉRANT donc le forfait supplémentaire de 5 jours annuels (année civile) ouvert sur demande des agents et à l'arbitrage du supérieur hiérarchique, forfait pouvant être utilisé notamment lors de grèves, d'intempéries ou autres besoins exprimés par les agents, CONSIDÉRANT donc la suspension possible du télétravail, toujours à la discrétion du supérieur hiérarchique, lors des périodes de vacances scolaires, de fort absentéisme ou autres motifs pouvant entraîner une désorganisation de service (Ce point n'était pas clairement mentionné dans la charte mais l'organisation des services primant, cette possibilité existe déjà. L'objectif doit demeurer de conserver, chaque jour, environ 50% des effectifs en présentiel), CONSIDÉRANT donc l'élaboration d'un support de bilan annuel (9ème annexe) permettant de faire une synthèse annuelle du télétravail lors d'une rencontre organisée entre l'agent et le supérieur hiérarchique afin de s'assurer de la poursuite ou non des activités en télétravail, ce nouveau document étant en annexe de la note, CONSIDÉRANT donc qu'un rappel des règles de transfert obligatoire des lignes téléphoniques est fait afin que les agents en télétravail soient joignables comme en présentiel et que cette charge de travail ne se reporte pas sur l'équipe présente au bureau, ce non-transfert entraînant une suspension du télétravail et après 3 suspensions, la suppression du télétravail, CONSIDÉRANT que le renouvellement du télétravail, par le biais d'un arrêté individuel, pour une durée d'un an sera reconductible tacitement sous réserve de l'accord de la hiérarchie sur la poursuite du télétravail et de la réception, en direction des ressources humaines, du bilan annuel ainsi que de l'attestation annuelle d'assurance habitation, CONSIDÉRANT l'interdiction/suspension du télétravail les jours de pont (Ex. : un vendredi lorsque le jeudi précédent est férié), CONSIDÉRANT que ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2025, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Vilie Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241211-085DEL24-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE 1 : APPROUVE la pérennisation du télétravail à compter du 1er janvier 2025 ARTICLE 2 : ADOPTE la charte sur le télétravail avec ses propositions de modifications ARTICLE 3 : ADOPTE le nouveau support intitulé Bilan annuel télétravail. Fait et délibéré à Achères, le 11 décembre 2024 Pour extrait confor Délibération publiée le : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241211-085DEL24-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024