Déliberation - 2026 59 1

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Déliberation - 2026 59 1 Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, LVÉFARLEMEN: ve LA CHARENTE MARITIME 2026-59 PPTSI LS -- RS me ed. bdd FORT

CANTON DE MARENNES

SEANCE du 9 septembre 2026

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le neuf septembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Stéphanie LE HASIF, Loïc NAULET, Maryse HERY, Laurent BRIEUC, Dana BRAUN, Benjamin LACOMBE, Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, Aurélie PERIER, Rodolphe SUANT, Mélanie CHAUVET, Maël BERTRAND, Nicolas RIZZUTO, Muriel THEBAUD, Annie GOBRON, Carine MAROUF

ABSENTS représentés : Laurent CARLES donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF,

Christine DE ROUCK donne pouvoir à Manuela MOUSSET, Patrick CORNUAULT donne pouvoir à Annie GOBRON, Gilles CARDONA donne pouvoir à Rodolphe SUANT, Lisa DEY donne pouvoir à Maël BERTRAND

ABSENTE excusée : Anne BRACHET

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas RIZZUTO

MEMBRES EN EXERCICE: 23

ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 17 VOTANTS : 22

CONVOCATION : 27/08/2026

AFFICHAGE CONVOCATION : 03/09/2026

Obiet : Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation

(TVLH) à compter du 1°" janvier 2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1406 bis,

Vu l’article 108 de la loi de finances 2026 qui a fusionné la Taxe sur les Logements

Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en une seule Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH),

Vu le courriel de la Trésorerie de La Rochelle relatif à l'institution de la Taxe sur la

Vacance des Locaux d’Habitation en date du 10 juin 2026,

AR Prefecture

017-211703087-20260925-2026_59BIS-DE

Reçu le 29/09/2026Consiuerant que 14 ueuveration|M'institution de la TVLH est à prendre avant le 1e sal $ hquelle elle s'applique et que son taux doit être fixé =D à 3

avant le 15 avril de l’année d'imposition,

Considérant que les modalités d'application de la TVLH sur le territoire d'une commune diffèrent selon que cette dernière se situe ou non en « zone tendue », que la loi définit comme « présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »,

Considérant que pour les communes en « zone non tendue », c’est-à-dire ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement, comme Saint- Agnant, la TVLH reste facultative et que son taux est fixé librement par la commune, dans la limite de 50 %,

Considérant le second alinéa du A du IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2026, qui prévoit que « pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1e janvier 2027 »,

Les dispositions de la TVLH sont les suivantes :

- La TVLH est due pour les logements vacants au 1° janvier de l'année

d'imposition depuis au moins 2 années, lorsque le logement est situé dans une zone non tendue.

Les logements concernés sont les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons), et sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Plusieurs situations d’exonération ou de non-imposition sont prévues par les textes, notamment :

« Les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une

des deux années de référence,

° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en cas de mise en vente ou en location sans succès malgré des

démarches effectives, de contentieux, de succession non réglée,

° Les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables, ° Les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet d'une opération d'aménagement,

° Certains logements bénéficiant d’exonérations prévues par la réglementation fiscale.

Considérant l’intérêt pour la commune d’activer tous les leviers disponibles pour lutter contre la vacance volontaire des logements,

Considérant qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés,

AR Prefecture

017-211703087-20260925-2026_59BIS-DE

Reçu le 29/09/2026FOUT : 21 (5ernaru GIRAUD, Stéphanie LE HASIF, Loïc NAULET, Maryse HERY, HEUC-EGnS-BRAENT Benjamin LACOMBE, Manuela MOUSSET, Nicolas

REYNEAU, Aurélie PERIER, Rodolphe SUANT, Mélanie CHAUVET, Maël BERTRAND, Muriel THEBAUD, Annie GOBRON, Carine MAROUF, Laurent CARLES, Christine DE ROUCK, Patrick CORNUAULT, Gilles CARDONA, Lisa DEY)

Contre : O

Abstention : 1 (Nicolas RIZZUTO)

- décide d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1* janvier 2027,

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.

A Saint-Agnant, le 25 septembre 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard GIRAUD

Affichée le :

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.

AR Prefecture

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Reçu le 29/09/2026