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Déliberation - 160426 cm delib
Procès Verbal - PV CM 020424
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 020424)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Transports,
COMMUNE
DE
FONTANIL-CORNILLON
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
2 AVRIL
2024
L'an
2024
et
le
2
avril
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
FONTANIL-CORNILLON,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
conseil
et
des
mariages,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
/
Messieurs
Jean-Louis
BERGER,
Jean
REYNAUD,
Madame
Magali
BAZIA,
Monsieur
Bernard
DURAND,
Adjoints
/
Messieurs
Renaud
ANTOINE,
Pierre-Yves
COMBE,
Christian
TURBAN,
Salvator
CALTAGIRONE,
Mesdames
Nadège
CALLEJON,
Sophie
THÈVENET,
Messieurs
Christophe
KOPP,
Vincent
CORBASSON,
Madame
Pascale
LEPINAY,
Monsieur
Ludovic
DIDIERLAURENT,
Madame
Laure
DESPINEY.
Procurations : Madame
MANGIONE
donne
pouvoir
à
Monsieur
ANTOINE
Madame
LAMBERT
donne
pouvoir
à
Madame
CALLEJON
Madame
TASSEL
donne
pouvoir
à
Monsieur
CALTAGIRONE
Madame
LACASSIN
donne
pouvoir
à
Madame
BAZIA
Madame
ROUSSIN
donne
pouvoir
à
Monsieur
BERGER
Madame
SAELEN
donne
pouvoir
à
Monsieur
REYNAUD
Monsieur
DA
SILVA
donne
pouvoir
à
Monsieur
DURAND
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 23
Date
de
la
convocation
: 26
mars
2024
Date
d'affichage
: 26
mars
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laure
DESPINEY
1/
Approbation
du
procès-verbal
du
13
Février
2024
Les
membres
du
conseil
municipal
doivent
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la séance
du
13
février
2024. Procès-verbal
approuvé
à l'unanimité.
2/
Vote
des
délibérations
2.1.
Finances
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
—
EXERCICE
2023
—
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Le
comptable
de
la
commune
présente,
chaque
année,
les
comptes
de
gestion
qui
retracent
les
opérations
réalisées
par
la trésorerie
pour
le compte
de
la commune.
Ces
comptes
sont
en
tous
points
conformes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
aux
opérations
réalisées
et
constatées
par
le compte
administratif
du
budget
principal,
il est
proposé
de
les
adopter
sans
réserve. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le compte
de
gestion
2023
pour
le
budget
principal.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
—
EXERCICE
2023
—
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire,
présente
au
Conseil
le
compte
administratif
2023
du
budget
principal.
Celui-ci
fait apparaître
les
résultats
suivants
: Résultat-
section
de
fonctionnement
Recettes
5
509
888.65€
Dépenses
4
529
469.86€
Résultat
de
l'exercice
(A)
980
418.79€
Résultat
reporté
budget
principal
N-1
(B)
150
000.00€
Résultat
de
clôture
à affecter
(A+B)
1
130
418.79€
Résultat
—
section
d'investissement
Recettes
2
187
632.76€
Dépenses
2 960
565.15€
Résultat
de
l'exercice
(A)
-772
932.39€
Résultat
reporté
budget
principal
N-1(B)
184
792.71€
Résultat
de
clôture
à affecter
(A
+
B)
-588
139,68€
Monsieur
te
Maire
s'étant
retiré,
Monsieur
Jean-Louis
Berger,
président
de
séance
propose
d'approuver
le compte
administratif
2023
du
Budget
Principal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
dix-neuf
voix
pour
et
trois
voix
contre
(Mme
LEPINAY,
M.
DIDIERLAURENT,
Mme
DESPINEY)
APPROUVE
le compte
administratif
du
budget
principal
2023,
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Le
vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
constitue
l'arrêté
des
comptes
de
la commune.
Au
titre
de
l'exercice
clos,
il
fait
ressortir
un
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
corrigé
des
restes
à
réaliser.
La
comptabilité
publique
encadre
les
modalités
d'affectation
du
résultat
de
fonctionnement.
Lorsque
la
section
d'investissement
fait
apparaitre
un
besoin
de
financement,
le
résultat
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
de
ce
besoin
(compte
1068)
et
le
solde,
selon
la
décision
de
l'assemblée
délibérante,
est
inscrit
en
excédents
de
fonctionnement
reportés
(reports
à nouveau
compte
002)
ou
en
dotation
complémentaire
de
réserves
(comptes
1068).
Section
de
fonctionnement
La
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
fait
apparaitre
un
résultat
cumulé
excédentaire
sur
2023
de
1
130
418.79€,
Il
est
constitué
du
résultat
de
l'exercice
2023
(titres
émis
moins
mandats
émis)
cumulé
au
résultat
reporté
de
l'exercice
précédent
comme
indiqué
ci-dessous
:
Résultat-
section
de
fonctionnement
Recettes
5
509
888.65€
Dépenses
4
529
469,86€
Résultat
de
l'exercice
(A)
980
418.79€
Résultat
reporté
budget
principal
N-1
(B)
150
000.00€
Résultat
de
clôture
à affecter
(A+B)
1
130
418.79€
Section
d'investissement
La
section
d'investissement
fait
apparaitre
un
besoin
de
financement
de
542
296.71€,
Ce
besoin
de
financement
est composé
du
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
cumulé
au
résultat
de
la section
d'investissement
reporté,
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
recettes.
Résultat
—
section
d'investissement
Recettes
2
187
632,76€
Dépenses
2 960
565.15€
Résultat
de
l'exercice
(A)
-772
932.39€
Résultat
reporté
budget
principal
N-1(B)
184
792.71€
Résultat
de
clôture
à affecter
C
=
(A
+
B)
-588
139.68€ Besoin
de
financement
Résultat
d'investissement
(C)
-588
139,68€
Restes
à
réaliser
reportés
en
dépenses
(D)
466
358.03€
Restes
à
réaliser
reportés
en
recettes
{E)
512
201,00€
Solde
des
restes
à réaliser
F =
E - D
45
842.97€
-542
296.71€
Solde
résultat
à
affecter
corrigé
des
restes
à
réaliser
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2311-5
et
R2311-12
du
CGCT,
Vu
le compte
administratif
2023
du
budget
principal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
vingt
voix
pour
et trois
voix
contre
(Mme
LEPINAY,
M.
DIDIEREAURENT,
Mme
DESPINEY).
AFFECTE le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
la
manière
suivante
:
-
Couverture
du
besoin
de
financement
(R
1068)
: 542
296.71€
-__
Dotation
complémentaire
de
réserves
(R
1068)
: 438
122.08€
o
Soit
980
418.79€
au
R1068
-
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(R002):
150
000,00€
PREND
NOTE
du
report
à
la
section
d'investissement
du
budget
2024
du
solde
d'investissement
en
dépenses
(D001)
et des
restes
à
réaliser,
REPREND
ces
résultats
dans
la décision
modificative
n°1
valant
budget
supplémentaire
2024.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
PRINCIPAL
2024
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Cette
décision
modificative
a
pour
vocation
l'affectation
des
résultats
du
Compte
administratif
2023,
l'intégration
des
reports
d'investissements
et
certains
ajustements.
Elle
se
présente
comme
suit
:
décision
modificative
n°1
Budget
2024
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
dépenses
recettes
Désignation
diminution
de | augmentation
de
Désignation
diminution
de |
augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
D60623
RO02
excédent
Alimentation
2500,00€
|
antérieur
reporté
150 000,00
€
total
ROO2
D 6156
Excédent
Maintenance
antérieur
132
500,00
€
reporté
150
000,00
€
total
D
611
charges
à
135 000,00 €
caractère général
-
€
D
65748
Subventions
15 000,00
€ D
65
autres
charges
de
gestion
courante
15 000,00
€
Total
DF
-
€
|
150000,00€
|TotalRF
-
€
150
000,00
€
total
général
SF
150
000,00
€
150
000,00
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
Désignation
dépenses
diminution
de
crédits
augmentation
de
crédits
Désignation
recettes
diminution
de
crédits
augmentation
de
crédits
restes
à
réaliser
2023
restes
à réaliser 2023
D2135
installations
générales,
agencements, aménagements, construction
3200,33
€
R
13251
Subvention
GFP
de
rattachement
6000,00
€
D
2138
autres
constructions
7 899,84 €
R
1321
Subvention
Etat
323747,00
€
D21538
autres
réseaux
73 628,23
€
R
1322
Subvention
Région
182 454,00
€
D
2157
matériel
et
outillage
technique
1944,00
€
total
R
13
512201,00
€
Total
D
21
immobilisations
corporelles
86672,40
€
D2041512
GFP
rattachement
:
bât,
installations
268
202,58
€
total
D
204
Subventions d'équipements
versées
268
202,58
€
D231
immo
corporelles
en
cours
111483,05
€
totai
D
23
immobilisations
en
cours
111483,05
€ épenses
recettes
Désignation
diminution
de } augmentation
de
Désignation
diminution
de |
augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
D
001
Solde
ROO1soide
d'investissement
d'investissement
reporté
588
139,68
€
reporté
D001
Solide
R0OO01
Solde
d'investissement
d'investissement
reporté
588
139,68
€
reporté
-
€
D231
immobilisations
R1323
Subvention
corporelles
en
département
cours
47
566,08
€
11435,00
€
:
total
D23
R1322
subvention
immobilisations
Région
en cours
47 566,08 €
$
30816,00 €
D2131
Bâtiments
publics
42000,00 € |
À 1348 Autres
4000,00 €
Total
D
21
immobilisations
total
R
13
corporelles
42
000,00
€
46
251,00
€
R1068
excédent
de
fonctionnement
980418,79
€
R 10222
FCTVA
44524,00
€
total
R10
Dotations
fonds
divers
réserves
-
€ |
1024942,79€
R
1641
.emprunts
439331,00
€
Total
R16
emprunts
et
dettes
assimilés
439 331,00 € Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
par
vingt
voix
pour
et trois
abstentions
(Mme
LEPINAY,
M.
DIDIERLAURENT,
Mme
DESPINEY).
APPROUVE
les virements
de
crédits
tels que
présentés
ci-dessus.
Les
échanges :
Laure
DESPINEY
souhaite
savoir
quand
l'acquisition
de
la
Maison
Rey
et
de
la
salle
Play
Bach
aura
lieu. Monsieur
le
Maire
répond
que
celle-ci
aura
lieu
dans
l'année
mais
qu'aucune
date
précise
n'est
connue.
Un
accord
de
principe
est
acté
avec
la
Metro
et
cette
acquisition
va
passer
en
conseil
métropolitain
dans
les
prochains
mois.
Comme
précisé
l'an
dernier,
l'objectif
était
d'avoir
un
accord
de
principe,
il ne
fallait
pas
que
le
bâtiment
reste
propriété
de
la
Métro
et qu'une
quelconque
construction
ait
lieu
à
l'intérieur.
Les
associations
fontaniloises
ayant
réellement
besoin
de
cet
équipement
pour
fonctionner. En
ce
qui
concerne
la
réhabilitation
du
bâtiment,
celle-ci
n'aura
pas
lieu
en
2025
ni
en
2026
mais
sera
un
projet
du
prochain
mandat.
Projet
porté
par
son
équipe
ou
par
d'autres
équipes
qui
se
présenteront.
Laure
DESPINEY
demande
si ce
bâtiment
sera
toujours
réservé
aux
associations.
Monsieur
le
Maire
répond
que
rien
n'est
arrêté
à
ce
jour,
mais
que
la
vocation
associative
est
l'objet
de
l'acquisition.
Laure
DESPINEY
précise
qu’à
titre
personnel
elle
a
rencontré
une
jeune
architecte
qui
dans
le cadre
de
ses
études
a
présenté
un
projet
à
l'équipe
municipale.
Son
projet
portait
sur
un
restaurant
intergénérationnel. Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
projet
a
été
réalisé
pour
ses
études,
rien
de
plus.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
RACCORDEMENT
DE
MOBILIERS
URBAINS
DESTINES
À
LA
MOBILITE
SUR
LE
RÉSEAU
D'ECLATRAGE
PUBLIC
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Le
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
de
l'Aire
Grenobloise
(SMMAG),
a
conclu
avec
la
société
dédiée
Société
Information
Communication
Mobilité
(SICM)
un
contrat
de
concession
de
services
portant
sur
la
mise
à
disposition,
l'installation,
la
maintenance,
l'entretien
et
l'exploitation
commerciaie
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
à
destination
des
usagers
du
réseau
de
transport
du
SMMAG
sur
le
secteur
de
la
métropole
grencbloise.
Le
contrat
de
concession
de
service
a
démarré
le
10
juin
2019
pour
12
ans.
L'article
9.4.1
du
contrat
de
concession
précise
que
«
l'ensemble
des
abris
voyageurs
est
raccordé
et
alimenté
par
le
réseau
d'éclairage
public
»
et
que
«
les
consommations
énergétiques
des
mobiliers
raccordés
à
l'éclairage
public,
ainsi
que
les
abonnements
et
consommations
téléphoniques,
sont
à
la
charge
du
concessionnaire
».
Dans
ces
conditions,
conformément
à
l'article
9.4.1
du
contrat
de
concession,
une
convention
tripartite
liant
le
SMMAG,
le
concessionnaire
et
les
gestionnaires
des
réseaux
d'éclairage
public
détermine
«
les
conditions
de
facturation
des
consommations
électriques
des
abris
voyageurs
sur
la
base
de
la
consommation
annuelle
annoncée
de
chacun
d'eux
(en
KWh)
(...)
»
ainsi
que
«
(..)
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
l'éclairage
des
mobiliers
urbains,
soit
les
modalités
de
prise
en
charge
des
consommations
d'électricité,
les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux
d'éclairage
public
ainsi
que
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations
électriques
afférentes
».
Le
paiement
des
consommations
électriques
aux
gestionnaires
des
réseaux
d'éclairage
public
sera
pris
en
charge
par
la
SICM
JC
Decaux
à
compter
du
1er
janvier
2020
et
jusqu’au
terme
du
contrat
de
concession,
Il sera
calculé
sur
la
base
de
la consommation
annuelle
annoncée
de
chaque
mobilier. Les
communes
fourniront
chaque
année
une
facture
de
leur
fournisseur
d'énergie
du
dernier
mois
de
l'année
précisant
le
prix
du
KWH
et
un
état
descriptif
de
sa
pratique
en
matière
d'extinction
nocturne
précisant
le cas
échéant,
les
horaires
d'extinction,
les secteurs
géographiques
et mobiliers
concernés.
La
SICM
établira
et
notifiera
à
la
commune
le
montant
dû
au
titre
de
l'année
N-1
et
procédera
au
règlement
dans
le courant
du
1er
semestre
de
l’année
N+1.
Les
modalités
de
calcul
du
remboursement
des
consommations
électriques
entre
le
ler janvier
2020
et
la date
de
signature
de
la
présente
convention
seront
établis
sur
les
mêmes
conditions.
La
signature
de
cette
convention
avec
chaque
commune
permettra
le
remboursement
des
consommations
électriques
liées
aux
abris
voyageurs.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
22
mars
2018
approuvant
le
principe
d'une
concession
de
service
pour
la
mise
à
disposition,
l'installation,
la
maintenance
et
l'entretien
de
mobiliers
urbains,
publicitaires
et
non
publicitaires
destinés
à
la
mobilité,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
7 février
2019
approuvant
le choix
du
concessionnaire
et du
contrat
de
concession.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
relative
au
raccordement
de
mobiliers
urbains
destinés
à
la
mobilité
sur
le
réseau
d'éclairage
public,
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
tripartite
établie
et
toutes
les
pièces
s'y
rapportant. Convention
relative
au
raccordement
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et non
publicitaires destinés
à la mobilité
sur
le réseau
NE
public
de
la
commune
de
FONTANIL-
OR
NILLON….
crea
ENTRE LES SOUSSIGNEES : Le
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
de
FAire
Grenobloise,
ci-après
désignée
«
le
SMMAG
»,
venu
au
droit
et en
substitution
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
del'agglomération
grenobloise,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Sylvain
LAVAL,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Comité
syndical
en date
du
02 février
2023,
|
:
de
première
part,
ET La
COMMUNE,
dont
le
siège
est
…
2.
Rue.Re'kb.
sus pers
Dnennemennnnnns
RÉADe.
CoRi
2...
représentée
par
Médanre/Monsieur_S#./2.hane..
,
..
autorisé{e}-à
signer
ladite
convention
en
vel
| de
la
Hi
nu
Conseil
municipal
en date
du
Qè.
Pur:
LA
2.4.
j ‘ Ciaprès
dénommée
« La
Commune
de
de deuxième part,
La
Société
Information
Communication
Mobilité,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
100
”
000,00
euros,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de Nanterre
sous
le numéro
n°851
345
785,
dont
le
siège
social
est
sis
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200),
17
rue
Soyer,
représentée
par
son
Président,
Jean-Michel
GEFFROY,
dûment
habilité{e),
faisant
élection
de
domicile
en
cette
qualité
audit
siège;
Ci-après
dénommée
« La
SICM
»
de
troisième
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
« Les Parties
»
* Convention
relative
aux modalités financières
de facturation
électrique
dans
le cadre
dut contrat de
concession portant
sur
la
mise
à'disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains publicitaires
et non
publicitaires
destinés
à la mobilité
conclue
entre
le SMMAG et
la SIC
Q PREAMBULE
Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
en
Commun
de
l’Agglomération
Grenobloise
(SMTC),
devenu
au
1*
janvier
2020
le
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
de
l’Aire
Grenobloise
(SMMAG},
a conclu
avec
la
société
.dédiée
Société
Information
Communication
Mobilité
{SICM},
un
contrat
de
concession
de
services
portant
sur
la
mise
à
disposition,
l'installation,
la
maintenance,
l'entretien
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
à destination
des
usagers
du
réseau
de
transport
du
SMMAG
sur
les
points
d'arrêt
mobilité
situés
sur
le
secteur
de
la
métropole
grenobloise. L'article
9.4.1
du
contrat
de
concession
stipule
que
« l’ensemble
des
abris
voyageurs
est
raccordé
et
alimenté
par
le
réseau
d'éclairage
public
»
et
que-«
les
consommations
énergétiques
des
mobiliers
raccordés
à
l'éclairage
public,
(..),
sont
à
la
charge
du
concessionnaire
».
Dans
ces
conditions,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
déterminer,
conformément
à l'article
9.4.1
du
contrat
de
concession,
« les
conditions
de
facturation
des
consommations
électriques
des
abris
voyageurs
sur
la
base
de
la
consommation
annuelle
annoncée
de
chacun
d'eux
{en
kWh}
{...}
» ainsique
&
{...)
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
l'éclairage
des
mobiliers
urbains,
soit
les
modalités
de
prise
en
charge
des-consommations
d'électricité,
les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux
d'éclairage
public
ainsi
que
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations
électriques
afférentes
».
‘
‘
CECI
EXPOSE,
LES
PARTIES
CONVIENNENT
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
détermine
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
l'éclairage
des
mobiliers
urbains
de
type
abris
voyageurs,
soit
les
modalités
de
prise
en
charge
des
consommations
d'électricité,
les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux
d'éclairage
public
ainsi
que
l'entretien
et
ta
maintenance
des
installations
électriques
afférentes.
Elle
a.également
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
remboursement
aux
communes
des
consommations
électriques
à partir
du
1°
janvier
2020.
La
présente
convention
concerne
uniquement
l'éclairage
des
mobiliers
urbains
de
type
abris
voyageurs
de
bus
et
de
tramway
dont
les
équipements
raccordés
sont
les
plafonniers,
les
caissons
publicitaires,
les
modules
d'information
des
services
de
tramway
{MIS),
les
écrans
e-paper,
les
ports
de
recharge
USB,
les
caissons
déroulants,
les
machines
à histoires
ainsi
que
les
colonnes
culturelles,
Convention
relative
aux
modalités
financières
de
facturation
électrique
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
mise
à
disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et
exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains publicitaires
et
non
publicitaires
destinés
à
la
mobilité
conchie
entre
le
SMMAG
et la
SICM
W ARTICLE
2 —
Prise
en
charge
des
consommations
électriques
Les
frais
de
consommation
électrique
relatifs
à
l'éclairage
des
abris
de
voyageurs
raccordés
sur
le
réseau
d'éclairage
public
sont
à la
charge
de
la
SICM,
y compris
pour
le
fonctionnement
des
panneaux
publicitaires. Le
concessionnaire
prend
en
charge
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
de
consommation
électrique
déterminée
sur
la
base
de
la
consommation
annuelle
annoncée
de
chacun
des
mobiliers
{en
kWh}
selon
les
conditions
définies
à l'article
8
de
la présente
convention.
ARTICLE
3 — Autorisation
préalable
à toute
intervention
Toute
intervention
de
raccordement
ou
d'entretien
doit
être
précédée
d'une
demande
d'autorisation
par
la
SiCM
auprès
du
service
compétent
en
matière
d'éclairage
public
de
la
Commune,
ARTICLE
4
—
Prescriptions
générales
en
matière
de
raccordement
des
mobiliers
La
SICM
prendra
à sa
charge
exclusiveles
différents
branchements
et
raccordements
{quel
que
soît
le
linéaire
à réaliser)
aux
divers
réseaux,
les
fouilles,
l'évacuation
des
déblais,
les
scellements
et
la
remise
en
état
des
sols
à l'dentique
à la
fin
du
chantier,
conformément
au
règlement
de
voirie
en
vigueur.
il
prendra
également
à
sa
charge
la
maintenance,
le
remplacement
et
la
création
le
cas
échéant
du
cêblage
à
réaliser
du
point
de
jonction
à
l'abri
voyageur.
Ces
prescriptions
s'appliquent
à
la
mise
en
place
initiale
des
mobillers
ainsi
qu'aux
déplacements
et
nouvelles
installations
au
cours
du
contrat,
Le
mobilier
raccordé
à
l'éclairage
public
disposera
d’un
disjoncteur
différentiel
30
mA
calibré
en
fonction
de
la
puissance
et
d'une
protection
intégrée
dans
le
mobilier
de
l'éclairage
public
comme
indiqué
au
schéma
de
principe
qui
figure
en
annexe
de
la
présente
convention
{Annexe
4}.
Ce
disjoncteur
est fourni
et posé
par la SICM.
ARTICLE
5 —
Propriété
des
ouvrages
La
Commune
sera
responsable
de
son
réseau
(jusqu'au
candélabre
où
point
de
jonction
de
l'abri}
et
des
obligations
réglementaires
s'y
apportant
{DT,
DICT,
etc...)
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseau,
Le
SMMAG
est
notamment
propriétaire
du
réseau
électrique,
du
candélabre
ou
point
de
jonction
à
l'abri,
et
le
concède
à fa
SICM
tout
au
long
de
la
durée
du
contrat
de
concession
de
service.
La
SICM
est responsable
des
obligations
réglementaires
s'y
rapportant,
ARTICLE
6 - Autorisations
administratives
La
SICM
fera
son
affaire
des
demandes
d'autorisation
et
déclaration
auprès
des
administrations
et
des
gestionnaires
de
réseau
concernés
par
la
présente
convention
avant
toute
intervention
pour
le
raccordement
au
réseau
d'éclairage
public,
et
procédera
aux
déclarations
de
puissances
de
consommations
attendues
avant
tout
raccordement
et
Installation
du
nouveau
matériel.
ARTICLE
7 — Mise
en
fonctionnement
des
ouvrages
À
compter
de
leur
mise
en
service,
les
mobiliers
urbains
seront
alimentés
par
le
réseau
d'éclairage
public,
La
Commune
pourra
suspendre
la
livraison
d'énergie
en
fonction
des
nécessités
liées
à
l'exploitation
de
son
réseau,
La
Commune
devra
en
informer
la
SICM
et
mettra
tout
en
œuvre
pour
Convention
relative
aux
modalités financières
de
facturation
électrique
dums
le
cadre
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
Mise
à disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et
exploitation
commerciale
de
mobiliers
wrbains publicitaires
et
non
Publicitaires
destinés
à la
mobilité
conclue
entre
le
SMMAG
ei
la
SICM
œ permettre
la
remise
en service
rapide
de
l'alimentation
des
mobiliers
urbains,
comme
elle
le
fait
dans
le
cadre
de
la
maintenance
de
son
propre
réseau,
Concernant
l'extinction
nocturne,
il convient
de
rappeler
que
certains
équipements
fonctionnent
sur
+batterie
et
se
rechergent
la
nuit
(écran
e-paper,
Borne
fnformation
Voyageurs,
port
de
recharge
USB).
L'arrêt
de
cétte
recharge
de
nuit
entraîne
des
conséquences
sur
le
service
aux
usagers
et
peut
mettre
l'équipement
définitivement
hors
service.
En
cas
de
mise
en
pratique
de
l'extinction
nactuine,
la
commune
devra
impérativement
en
informer
le
SMMAG
et
la
SICM
afin
d'échanger
en
amont
sur
les
conditions
de
maintien
de
ces
équipements.
ARTICLE
8 —
Dispositions
financières
concernant
les
consommations
électriques
Les
consommations
énergétiques
des
mobiliers
raccordés
à
l'éclairage
public
ainsi
que
les
abontiements
et
consommations
téléphoniques
sont
à la
charge
de
la
SICM.,
Pour
calculer
les
frais
de
consommation
électrique
:
-
La
SICM
fournira
chaque
aûnée
un
inventaire
de
l'ensemble
des
mobiliers
urbains
raccordés
sur
le
réseau
éclairage
public
de
la
Commune
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
à facturer,
La
SICM
fournira
la
consommation
annuelle
annoncée
de
chacun
des
mobiliers
urbains
(en
kWh)
;
-
La
Commune
fournira
chague.année
une
facture
de
son
fournisseur
d'énergie
du
dernier
mols
de
l’année
à facturer
précisant
le
prix
du
KWh,
ainsi
qu'un
état
descriptif
de
sa
pratique
en
matière
d'extinction
nocturne
précisant,
le‘
cas
échéant,
les
horaires
d'extinction,
les
secteurs
géographiques
et
mobiliers
concernés.
Si
la
commune
perçoit
des
aides
relatives
aux
*
consommations
électriques
(ex
:amortisseur
électricité,
etc},
elle
devra
les
déclarer
à la
SICM
et
les déduire
du
coût;
-
La
SICM
établira
et
notifiera
à la
commune
le
montant
dû
au
titre
de
l’année
N-1
et
procèdera
au
règlement
dans
le
courant
du
1“
semestre
de
l’année
N+1.
Le
calcul
des
consommations
électriques
s'établit
de
ta
manière
suivante
:
-
Un
forfait
annuel
de
consommation
électrique
sera
déterminé
sur
la
base
de
ia
consommation
annuelle
annoncée
de
chacun
des
mobiliers
(en
KWh,
sur
une’base
de
4
200
heures
d'éclairage)
;
°
|
-
En
cas
d'extinction'nocturne,
une
proratisation
sera
effectuée
sur
la
base
de
la
pratique
d'extinction
de
la
Commune
;
.
|
-
.,Le
prixen
kWh
correspond
au
montant
toutes
taxes
comprises
(TTC)
de
la
facture
comprenant
les
consommations,
abonnements
et
taxes,
divisé
par
la
consommation
du
site
:
Prix
en
kWh
= {Montant
dé
la
facture
des
consommations,
abonnements
et
taxes
TTC)
/
féansommation
du
site}
Îlest
à noter
que
lutilisation-du
port
de
recharge
USB
est
estimée
à 2
heures
par
jour
sur
la
base
d’une
étude
de
consommation
en
région
parisienne.
Convention
relative
aux
modalités
financières
de
facturation
électrique
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession partant
sur
la
mise
à disposition,
installation,
maintenance,
entrelien
el
exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains publicitaires
et
non
:
publicitaires
destinés
à la
mobilité
conclue
entre
le
SMMAG
et
la
SICM Les modalités
de calcul du remboursement
des
consommations
électriques
entre
le 1° janvier
2020
et
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
s’établissent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
présent
article,
ARTICLE
9
—
Entretien
et
maintenance
des
installations
À
l'ouverture
du
raccordement,
la SICM
entretient
et
prend
en
charge
la
maintenance
de
l'installation
électrique
du
candéiabre
ou
du
point de
jonction
à l'abri.
La
SICM
réalise
les
plans
de
récolement
des
câbles
de
jonction
et
réalise
les
déclarations
et
demandes
- d'autorisations
diverses
auprès
du
gestionnaire
du
domaine
public
et
des
gestionnaires
de
réseaux
{permission
de
voirie,
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
déclarations
de
travaux
DT/DICT,.
et toutes
autres formalités à réaliser).
ARTICLE
10 - Dépannage
-— Entretien
lourd
En
cas
de
panne
sur
un
mobilier
urbain,
la SICM
interviendra
d'abord
sur
la
partie
du
réseau
dont
eile
8 la
responsabilité,
Sïle
problème
n’est
pas
résolu,
la SICM
en
informera
alors
la Commune
afin
qu'elle
intervienne
sur
la partie
de
réseau
à sa
charge,
°
Le
remplacement,
le
cas
échéant,
des
éléments
de
réseau
sont
à
la
charge
de
l'entité
qui
en
assure
l'entretien
selon
les
limites
indiquées
à l’article
9 de
la
présente
convention.
Dans
le
cas
où
la
Commune
est
amenée
à
réaliser
des
travaux
sur
son
réseau
nécessitant
un
nouveau
raccordement
des
mobiliers
urbains
existants,
la SICM
prendra
en
charge
les travaux
et
l'ensemble
des
frais
nécessaires
à ces
modifications.
:
La
SICM
ne
peut
intervenir
sur
le
réseau
d'éclairage
public
(armoires,
mâts...)
même
pour
tester
le
fonctionnement
de
ses
installations.
En
cas
de
dépose
définitive
d’un
mobifier
urbain,
te démontage
du
raccordement
en
aval
du
dispositif
de
protection
est
à la charge
exclusive
de
la SICM.
ARTICLE
11
—
Remise
en
état
des
lieux
en
fin
de
convention
A
la
fin
de
la
convention,
qu’elle
qu’en
soit
la
cause,
la
SICM
fera
enlever,
à
ses
frais,
les
mobiliers
urbains
et
fera
remettre
les
emplacements
dans
leur
état
antérieur
{y
compris
la
réfection
définitive
de
l’enrobé
selon
les
modalités
prescrites
par
le
règlement
de
Voirie
de
la
Métropole
de
Grenoble
Alpes}. ARTICLE
12
—
Durée
de
la convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
une
fois
que
les délibérations
qui
l'auront
approuvée
seront
devenues
exécutoires
et
qu'elle
aura
été
signée
par
l’ensemble
des
Parties.
Elle
est
établie
pour
la
période
courant
jusqu'à
la date
de
fin du
contrat
de
concession
conclu
entre
le SMMAG
et
la SICM,
soit
le 9 juin
2031.
‘
À tout
moment
et
notamment
dans
le cas
de
la
dépose
de
l’ensemble
des
mobiliers
urbains,
l'une
des
Parties
peut
dénoncer
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
trois
{3}
mois.
°
Convention
relative
aux modalités financières
de facturation
électrique
dans
le cadre
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
mise
à disposition,
insterilation,
maintenance,
entretien
et exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains publicitaires
et non
publicitaires
destinés
à
la mobilité
conclue
entre
le SMMAG
et la SICM
:
@ ARTICLE
13
— Transfert
de
l’Eclairage
public
Dans
le
cas
où
l'éclairage
public
serait
transféré
des
communes
à
Grenoble-Alpes
Métropole,
cette
dernière
sera
substituée
de
plein
droit
à la
commune
dans
l'ensemble
des
droits
et
obligations
issues
de
la
présente
convention.
La
Commune
qui
transfère
cette
compétence
à Grenoble-Alpes
Métropole
informe
la
SICM
de
cette
substitution. ARTICLE
14
— Résiliation
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
l'une
de
ses
obligations
contractuelles,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
partie
lésée.
Cette
résiliation
pourra
être
prononcée
à
l'issue
d'une
mise
en
demeure
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
la
partie
lésée
à
la
partie
fautive
et
restée
vaine
pendant
deux
(2)
mois.
:
°
ARTICLE
15
— Résolution
des
litiges
En
cas
de
différend
né
de
l'exééution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s “engagent
à à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
ensemble
un
règlement
amiable,
A
défaut
de
règlement
amiable
entre
les
Parties,
le
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
est
compétent.
ARTICLE
16
- Election
de
domicile
Tous
les
documents,
lettres
et
correspondances
doivent
être
adressés
à :
>
Pourla
COMMUNE
Mairie
CONTAN.
LE
ON
nn
_—..
à.
Rs
be
Lg
ni
7es
Confa.cUW
rfte
-
j'ondtan,
F"
>
Pour
la SICM:
17
rue
Soyer
— 92200
— Neuilly-sur-Seine
Jonathan
TCHOREK—
jonathan.tchorek@ijcdecaux.com
>
Pour
le SMMAG:
:
3
rue
Malakoff- 38000
Grenoble
Service
Transport
Exploitation
Développement,
Séverine
BOSSANNE
—
severine.bossanne@grenoblealpesmetropole.fr
Convention
relative
aux
modalités financières
de
facturation
électrique
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
mise
à
disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et
exploitation
commerciale
de
niobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
destinés
à
la
mobilité
conclue
entre
le
SMMAG
et
la
SIC Fait
à
Mon
Da
num
ou
le
26.
O&
“2024
En
trois exemplaires Pour
le SMMAG
PORN
LE
pps
Lo
Pour
a sicM
dciété
Information
Communication
Mobilité
851
345
785
R.C.S.
Nanterre
Siret
:851
345
785
00014
Siège
Social
: 17,
rue
Sd
yer
2523
Neuilly-surrSeine
Cedex
es
Le
Président
Sylvain
LAVAL
décneseteure
°
uenernreaas8
PJ:
annexe
1
Convention
relative
aux
modalités financières
de
facturation
électrique
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
portant
sur
la
mise
à disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et
exploïtation
commerciale
de
mobiliers
urbains
Publicitaires
et
non
publicitaires
destinés
à la
mobilité
conclue
entre
le
SMAG
et
la
SICM
te Principe
de
Raccordement
du
Mobilier
Urbain
|
|
h
Annexe
À
| MOBILIER URBAIN
N
_
D
|
JC)
DS
NE
TT
NZ
4«
Disfancteur
30
mA
{ype
8
à Intégrer
dans
ls
Mobäler
Urbaln
à elmenter.
2 -
Chambre
de
Tirage
accolée
à la
pénélrallon
dans
le
Mobliler
Urbain
à alimenter,
Celle
Chambre
de
Tirage
aura
un
tampon
en
fonte
hydraulique
de
20
x 30
cr
La
chambre
de
dimension
40
x 10
om
devra
êlre
coulée
sur
place,
8 -
La
Lfatson
entre
celte
chambre
atte
disloncteur
différentiel
doit
s'effaciuer
sous
ne
protection
mécanique
complémentaire
{ Gaine
ICT
j.
4-
Raccordement
de
ta
Cäblelte
de
Terre
au
châssis
du
MobHer
Urbain.
6-Fouireau
TPC4
8 68
4 Cäbleito
de
Cuivre
nu de
25
mm.
|
6
- Câble
U1008R2V
ou
HOYRNF
3G2.6mm?.
CAS
©
;Allmentatton
depuis
un
Gandélabre
|
Pénétration
solt
par
une
Chambre
de
Tirage
existante
à proximité
du
mal,
soll
en
réalisant
un
parement
entre
le
massif
otla
semelle
du
mat
Dans
le
candélabre,
mise
en
place
d'un
secllonneur
à fusibles
Phase
+ Neutre
de
type
Gt
oalibré
en
foncllon
du
Mobller
Urbain
à alimenter,
Stla
place
disponibis
osl
insuifisanle,
remplacer
par
un
cofffet
INTERPAK
de
la
gamme
SOGEXI,
avec
bome
de
raccordement
type
COPAK,
Passage
par
une
Ghembre
de
Tirage:
Raccorder
fa
aâblelle
de
Tarre
oréée
sur
la
câblelle
de
Terre
exlstante
dans
ls
Ghembre
de
Tags,
Passagn
en
dlredl:
Raccorder
la câblelte
de
Terra
créée
sur
fa
bartelle
da
Trra
du
Gandélabre.
CAS
2
:Allmentation
depuis
uns
Armotre
de
Commande
:
Mise
on
place
d'un
ssctlonneur
àfusibles
Phase
+ Neutre
de
type
Gi
ca%bré
en
fonction
du
Mobllar
Urbain
à alimenter,
Passage
pacuna
Chambre
de
Tage:
Raccorder
la
cäblette
de
Terre
créda
sur
la
oblelia
de
Terre
existante
dans
la
chambre
de
Tirage.
Us ar TT 2.2.
Association
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ASSOCIATION
ARTEMUSE
Rapporteur
: Monsieur
Jean
REYNAUD,
Adjoint
à
la vie
associative
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2023
adoptant
le
budget
de
la
commune
pour
l'année
2024,
Vu
la demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'association
Artémuse,
en
date
du
29
septembre
2023
pour
l’organisation
du
Festival
Etincelles
du
21
au
30
avril
2024,
Considérant
que
l'association
participe
au
soutien
de
la
vie
associative
et
à
l'animation
locale
en
organisant
divers
spectacles,
animations
et ateliers
de
pratiques
artistique
à destination
du jeune
public.
Après
avoir
examiné
la
demande
de
subvention
demandée
par
« l'association
Artémuse
»
le
conseil
municipal
propose
de
verser
une
subvention
exceptionneile
pour
l'organisation
de
ce
festival.
Vu
l'avis
favorable
du
groupe
de
travail,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
3000
euros
à
l'association
«
Artémuse
»
sur
l'exercice
2024,
INDIQUE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
2024,
SUBVENTION
AMICALE
DES
EMPLOYES
MUNICIPAUX
Rapporteur
: Monsieur
Jean
REYNAUD,
Adjoint
à
la vie
associative
L'AMICALE
DES
EMPLOYES
MUNICIPAUX
(AEM)
rassemble
le
personnel
de
la
commune
de
Fontanil-
Cornillon.
Cette
association
a
pour
vocation
de
renforcer
les
liens
sociaux
entre
les
agents
hors
du
cadre
professionnel. Différentes
manifestations
sont
organisées
toute
l'année
tel
que
: Des
sorties
culturelles,
sportives.
Afin
de
continuer
son
action,
l'AMICALE
DES
EMPLOYES
MUNICIPAUX
(AEM)
sollicite
une
subvention
auprès
de
la
commune.
Le
montant
de
la
subvention
repose
sur
un
pourcentage
du
montant
de
la
base
sécurité
sociale
totalité
de
l'année
précédente.
Pour
2024,
le
montant
de
la
subvention
s'élève
donc
à
7 480.48
€uros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
7 480.48
Euros
à
l'AMICALE
DES
EMPLOYES
MUNICIPAUX
(AEM),
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Les
échanges
:
Ludovic
DIDIERLAURENT
souhaite
connaître
le
nombre
d'ETP
Monsieur
le
Maire
répond
que
nous
ne
l'avons
pas
précisément
ce
soir,
mais
que
la commune
compte
plus
de
80
agents,
soit
une
quarantaine
d'ETP,.
2.3,
Urbanisme
AVIS
SUR
LE
PROJET
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2025-2030
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Louis
BERGER,
Adjoint
Monsieur
Jean-Louis
BERGER,
1°
adjoint,
RAPPELLE
que
par
délibération
en
date
du
9
février
2024,
le
Conseil
Métropolitain
a
décidé
d'arrêter
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
portant
sur
la
période
2025-2030.
Conformément
à
l'article
L
302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ce
projet
est
soumis
pour
avis
aux
49
communes
membres
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
ainsi
qu'à
l'EP
SCoT
de
la
Grande
Région
de
Grenoble.
4
CONTENU
DU
PLH
Elaboré
conformément
aux
articles
L.302-1
et suivants
et R.302-1
et suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le projet
de
PLH
ci-annexé
se
compose
de
5
parties
: 1.1
Introduction
L'introduction
présente
les éléments
de
contexte,
le cadre
législatif,
les
modalités
d'élaboration
du
PLH
et
les
enjeux
de
l'Etat
à
prendre
en
compte
suite
au
porté
à
connaissance,
1.2.
Diagnostic
territorial
Le
diagnostic
se
compose
de
4 chapitres
avec
leur
synthèse,
qui
font
état du
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et des
conditions
d'habitat
dans
le territoire.
Le 4ème
chapitre
du
diagnostic
comporte
le
bilan
du
PLH
2017-2022
ainsi
qu'une
synthèse
des
difficultés
et
enjeux
remontés
par
les
communes
lors
de
la tournée
communale
organisée
de
janvier
à juillet
2023,
1.3.
Orientations
4 grandes
orientations
en
matière
d'habitat
ont
été
définies
pour
le territoire
:
+
Permettre
à
chacun
et
à chacune
de
se
loger
dans
de
bonnes
conditions.
+
Favoriser
le
bien-vivre
dans
les
quartiers
et
sur
tout
le territoire.
+ _
Préserver
la planète
et les
ressources,
tout
en
veillant
à
l'équité
sociale.
+
Faire
ensemble
pour
rendre
possible
: penser
la gouvernance,
1.4.
Programme
d'actions
Le
projet
de
PLH
comporte
24
fiches
actions
en
lien
avec
les
grandes
orientations
listées
ci
avant.
Ces
fiches
définissent
les
objectifs
à atteindre,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et de
conduite
de
l'action,
le
calendrier,
les
moyens
et
les
indicateurs
de
suivi
et d'évaluation.
Les
moyens
financiers
requis
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions
sont
détaillés,
en
investissement
et
en
fonctionnement.
L'impact
économique
du
PLH
est
également
évalué.
L'engagement
prévisionnel
de
la
Métropole
pour
soutenir
ces
quatre
grandes
orientations
et
ces
24
actions
sur
les
six
années
du
PLH
est
estimé
à
142
ME
en
investissement,
dont
94
ME
relevant
de
la
compétence
habitat
et
38
ME
en
fonctionnement,
dont
14
ME
relevant
de
la compétence
habitat,
Les
autres
compétences
concernées
de
la Métropole
sont
la transition
énergétique
et l'urbanisme,
1.5.
Fiches
Communales
Le
projet
de
PLH
comporte
49
fiches
communales,
qui
présentent
à
l'échelle
de
chaque
commune :
+
_Les
chiffres
clés
sur
la
population
et
les
parcs
de
logements :
+
Les
objectifs
quantitatifs
de
la
commune
:
+
_Les
enjeux
habitats
spécifiques
de
la commune ;
+
Les
perspectives
de
production
(cartographiées)
et
les
gisements
fonciers
potentiels
1.6.
Annexes
Seront
annexés
au
projet
de
PLH
:
+
Les
Contrats
de
Mixité
Sociale
2023-2025
+
Les
synthèses
des
ateliers
partenariaux
du
PLH
2
ANALYSE
DU
PROJET
DE
PLH
La
commune
du
Fontanil-Cornillon
a
étudié
attentivement
le
projet
et
a
pu
avoir
des
échanges
avec
Grenoble
Alpes
Métropole
dans
le cadre
de
réunions
qui
se
sont
tenues
en
présence
du
Vice-Président
ou
entre
services
communaux
et
métropolitains. En
l'état,
ce
projet
présente
plusieurs
éléments
d'insatisfaction
pour
la commune.
En
premier
lieu,
il est
essentiel
de
rappeler
que
la
commune,
qui
comptait
encore
2
749
habitants
en
2017,
à
connu
une
croissance
démographique
spectaculaire
ces
dernières
années
pour
atteindre
les
3
439
habitants
au
1%
Janvier
2023,
soit
une
hausse
de
25%
en
6
ans.
Dans
cette
dynamique,
la
municipalité
n'a
pas
attendu
que
des
règles
lui soit
imposées
pour
développer
une
politique
de
l'habitat
responsable,
prenant
toute
la
mesure
de
l'importance
de
produire
une
offre
de
logement
diversifiée
qui
permette
l'accès
au
logement
de
tous
les
publics.
Les
chiffres
du
bilan
du
PLH
2017-2022
sont
explicites,
avec
un
dépassement
des
objectifs
de
production
de
logements
pour
le
Fontanil-Cornilion
qui
atteint
133%
de
l'objectif.
Par
ailleurs,
et
comme
souligné
dans
le
projet
de
PLH,
la
commune
n'est
à
ce
jour
pas
astreinte
à
la
réglementation
SRU.
Ii
ny
a
de
surcroit
aucune
volonté
de
maintenir
le
rythme
de
la
croissance
démographique
connue
ces
dernières
années
et
la
municipalité
souhaite
pouvoir
se
concentrer
sur
le
maintien
de
la
qualité
de
ses
services
publics
et
de
son
cadre
de
vie.
Ainsi
les
objectifs
de
production
de
logement
fixés
pour
le
Fontanil
Cornillon
sont
bien
trop
élevés
et en
inadéquation
avec
les
ambitions
de
la commune.
Sur
la
sectorisation
des
objectifs
quantitatifs,
le
PLH
ne
doit
pas
faire
porter
prioritairement
l'effort
sur
les communes
en
déficit.
Cet
effort
doit
être
partagé
et
mieux
réparti
dans
une
réflexion
générale
sur
le territoire
dans
son
ensemble,
Dans
le projet
présenté,
la commune
se
trouve
pénalisée
et strictement
encadrée
alors
qu'elle
prend
ses
responsabilités
depuis
plusieurs
années,
en
construisant
plus
que
les
objectifs
fixés,
et
démontrant
la
volonté
de
s'inscrire
dans
l'amélioration
de
son
taux.
L'effort
de
production
de
logement
social
des
communes
sur
les
dernières
années
ne
semble
pas
suffisamment
pris
en
compte.
Concernant
les
orientations
et
enjeux
du
prochain
PLH,
si la commune
s'inscrit
bien
dans
une
démarche
de
maitrise
de
son
développement
et
de
l'artificialisation
de
ses
sols,
elle
n'adhère
pourtant
pas
à
la
multiplication
des
règles
qui
viennent
complexifier
l'élaboration
des
projets
et
asphyxier
la capacité
des
communes
à
mûrir
et
développer
des
projets.
Ces
cadres
règlementaires
ne
sont
que
trop
rigides
et
inadaptés
aux
réalités
de
terrain.
Sur
les
perspectives
de
production
présentée
pour
2025-2030
les chiffres
pour
le Fontanil
sont
irréalistes
et
ne
tiennent
pas
compte
de
la rétention
foncière
sur
les
secteurs
de
projet
identifiés
(mise
en
chantier
identifiée
en
2025).
La
commune,
ne
s'opposant
pas
strictement
à
ce
projet
de
PLH,
a
formulé
des
contre-propositions
par
courrier
en
date
du
11/12/2023
:
-Inscrire
un
objectif
de
production
annuelle
de
10
de
logements,
tout
type
de
logement
confondus,
soit
un
nombre
de
logement
total
sur
la
période
2025-2030
à 60
logements.
-Inscrire
un
objectif
de
production
de
logement
social
de
20
logements
sur
toute
la
période,
dont
10
en
BRS
ou
en
acquisition-amélioration
dans
le parc
privé
-Dans
la
fiche
communale,
partie
IV
Les
enjeux
habitats
: remplacer
la
phrase
« Accroitre
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
en
réalisant
40%
minimum
de
PLUS-PLAI
pour
toute
opération
à
partir
de
3
logements
»
par
«
Pérenniser
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
en
réalisant
30%
de
logements
locatifs
sociaux
pour
toute
opération
à
partir
de
10
logements
»
Une
demande
en
ce
sens
à
été
transmise
pour
prise
en
compte
dans
le
PLUi
avec :
“Inscription
d’un
sms
global
de
LS10.30,
sans
obligation
de
PLAT
mais
avec
un
taux
de
BRS
à
10%
maximum
à ajouter
“Inscription
de
sms
sectorisés
suivants
:
°
Secteur
Rafour
: LS10.30,30
+
Secteur
Fétola
: LS10.20
sans
obligation
de
PLAI
-Ne
pas
soumettre
la production
de
logement
social
à un
seuil
de
surface
de
plancher
dans
les opérations
car
cela
complexifie
la
lecture
et
la
compréhension
des
projets.
Grenoble-Alpes
Métropole
a
rejeté
l'intégralité
de
ces
contre-propositions
dans
le projet
de
PLH
soumis.
Vu
la
délibération
de
Grenoble
Alpes
Métropole
arrêtant
le
projet
de
PLH
2025-2030
en
Conseil
Métropolitain
le 9
février
dernier,
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030
ainsi
que
des
contre-propositions
qui
avaient
été
formulées
par
la
commune
mais
rejetées
par
Grenoble-alpes
Métropole,
et après
en
avoir délibéré,
il est
proposé
de
donner
un
avis
défavorable
sur
le projet de
PLH
2025-2030. Le
Conseil!
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
par
vingt
voix
pour
et trois
abstentions
(Mme
LEPINAY,
M.
DIDIERLAURENT,
Mme
DESPINEY). EMET
un
avis
défavorable
sur
le
projet.
Les
échanges :
Monsieur
le
Maire
indique
que
ce
n'est
pas
en
refusant
tout
dialogue
que
peut
se
construire
l'intercommunalité,
il
regrette
que
GAM
ait
refusé
toutes
les
contres
propositions
formulées
par
la
commune. Ludovic
DIDIERLAURENT
souhaite
préciser
ce
que
sont
les
«
ambitions
»
de
la
commune
car
la
commune
va
nécessairement
passer
le
seuil
des
3500
habitants.
Il
s'interroge
sur
les
locaux
vacants
indiqués,
soit
une
centaine.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
a
effectivement
interrogé
GAM
pour
préciser
ces
logements
vacants,
car il ne
semble
pas qu'il y en
ait autant.
Aucune
réponse
n'a été apportée
par GAM
sur
ce
sujet.
Ludovic
DIDIERLAURENT
précise
sa
question,
car
de
manière
générale,
même
avec
moins
d'une
centaine
de
logements
vacants,
est
ce
que
la
commune
pourrait
inciter
les
propriétaires,
moralement,
à engager
des
rénovations
pour
la
location
?
Monsieur
le Maire
indique
que
toutes
les
communes
sont
confrontées
au
même
problème.
Un
bailleur
social
n'est
pas
aujourd'hui
outillé
pour
initier de
telles
réhabilitations
dans
le diffus,
en
terme
de
gestion
du
logement
social,
C'est
une
vraie
préoccupation
de
tous
les
maires
de
France,
Le
conventionnement
directement
avec
les
propriétaires
est à promouvoir
également.
Dans
le
PLH,
il est
indiqué
également
le
conventionnement
de
logements
privés,
mais
cela
reste
des
démarches
volontaristes
des
propriétaires,
qu'il
convient
de
convaincre.
Les
outils
ne
sont
pas
encore
tous
présents.
Des
associations,
tel
un
toit
pour
tous,
peuvent
engager
de
telles
démarches
dans
le
diffus,
cela
reste
encore
très
marginal.
Laure
Despiney
indique
qu'il
est
difficile
de
s'approprier
un
tel
dossier
en
si peu
de
temps
et
qu'ils
ne
peuvent
pas
se
prononcer
faute
de
temps.
Monsieur
le
Maire
regrette
que
sur
un
dossier
aussi
important
l'opposition
ne
s'y
intéresse
pas
et
regrette
également
leur
abstention
au
vote.
Pascale
LEPINAY
répond
qu'ils
n'ont
pas
à justifier
leurs
votes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
dossier
PLH
est
disponible
sur
le
site
de
la
Métropole
depuis
plusieurs
semaines
et que
le projet
de
délibération
précise
tous
les éléments
liés au
Fontanil.
Ludovic
DIDIERLAURENT
demande
si
les
élus
de
la
majorité
ont
tous
lu
le dossier
PLH.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
n'est
pas
le sujet
; le sujet
est
de
prendre
position
ce
soir.
Il n'a
pas
été
demandé
de
lire te dossier
PLH
dans
sa
totalité,
Les
élus
de
la majorité
ont
pris
le temps
de
prendre
connaissance
du
sujet
et de
poser
des
questions.
Laure
DESPINEY
: demande
le
respect
de
leur
choix,
et
regrette
que
M,
le
Maire
ait
cette
réaction
parce
qu'ils
ne
vont
pas
dans
le
même
sens.
Elle
précise
que
ce
n’est
pas
parce
qu'ils
n'ont
pas
étudié
le
dossier
qu'ils
s'abstiennent
mais
parce
qu'ils
ne
sont
pas
tout
à
fait
d'accord
avec
les
contres
propositions
émises
par
les élus
de
la
majorité.
Elle
indique
également
qu'ils
ne
sont
pas
obligés
de
se
justifier
et
que
si
Monsieur
le
Maire
est
contrarié
parce
qu'ils
ne
vont
pas
dans
son
sens
elle
peut
le
comprendre
mais
qu'ils
n'ont
pas
à
se
faire
remonter
les
bretelles
comme
il est
en
train
de
le
faire,
et
là
aussi
les
fontanilois
apprécieront.
Monsieur
le
Maire
regrette
qu'il
n'y
ait
pas
de
contres
propositions
de
la
part
de
l'opposition.
Laure
DESPINEY
n'est
pas
tout
à fait d'accord
avec
la
proposition
de
GAM
avec
60
logements
sociaux,
cependant
elle
rappelle
que
te
maire
doit
respecter
leur
abstention,
Ils
ont
le
droit
de
ne
pas
voter
comme
le
Maire,
Ils
ne
votent
pas
contre,
ils s’abstiennent.
Ludovic
DIDIERLAURENT
indique
que
si le dossier
est
aussi
important
M.
le Maire
aurait
pu
associer
le groupe
minoritaire
aux
réflexions
de
contres
propositions.
Monsieur
le Maire
répond
que
le projet
PLH
est
un
projet
métropolitain
et pas
fontanilois,
la commune
rapporte
le
projet
comme
dans
les
49
communes
de
la
métropole.
Laure
DESPINEY
répond
qu'il
est
inutile
de
s'énerver
que
ce
n'est
pas
comme
cela
que
les
choses
vont
avancer.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s'énerve
rarement
mais
que
là...
Laure
DESPINEY
répond
que
M.
le
Maire
s'énerve
souvent
contre
eux.
Monsieur
le Maire
reprécise
que
le projet
est
un
projet
métropolitain
et que
la loi impose
que
le projet
soit
rapporté
dans
chaque
commune
de
la
Métro.
C'est
au
projet
métropolitain
qu'il
fallait
s'intéresser,
la
partie
fontaniloise
est
une
brique
du
projet
parmi
les
49
briques
du
projet
métropolitain. 2.4.
Social
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
2024
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SERVICE
METROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'INFORMATION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ENTRE
GRENOBLE-ALPES-METROPOLE
ET
LA
VILLE
DU
FONTANIL-CORNILLON
(guichet
d'accueil
de
niveau
2)
Rapporteur
: Madame
Magali
BAZIA,
Adjointe
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
iocaie
des
obligations
légales
liées
à
l'accueil
et
à
l'information
du
demandeur,
il est
attendu
que
chaque
acteur,
dont
la commune
du
Fontanil-Cornillon
se
positionne
sur
un
niveau
de
service
à rendre
par
ses
propres
moyens.
En
effet,
l’articie
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
dispose
que
tout
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'habitat
et
doté
d'un
PLH
approuvé
crée
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
chargée
notamment
de
définir
les
objectifs
en
matière
d'attributions
de
logements
sur
le territoire
de
l'EPCI
ainsi
que
les
modalités
d'accueil
et d'information
du
demandeur
de
logement
social.
La
CIL
de
Grenoble-Alpes
Métropole
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
et ses
règles
de
fonctionnement
précisées
par délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015.
Elle
à co-construit
et validé
le plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d'information
du
demandeur
(PPGD)
approuvé
le
24
mars
2017
(mise
en
place
d'un
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information,
harmonisation
des
informations
données,
qualification
de
la
demande)
et
au
sein
des
acteurs
du
logement
social
via
la
gestion
partagée
(organisation
locale
pour
la
mise
en
place
du
système
national
d'enregistrement). Elle
à co-construit
et validé
la CIA,
approuvée
par
le Conseil
Métropolitain
le 6 juillet
2018.
Au
regard
de
l'obligation
faite
de
mettre
en
place
«au
moins
un
lieu
unique
au
fonctionnement
duquei
concourent
tous
les
réservataires
de
logement
»,
la CIL
avait
souhaité
définir
les
principes
d'organisation
ci-dessous
qui
restent
d'actualité
:
o
Un
service
de
proximité
et qui
offre
3
niveaux
de
prestations
différentes.
o
L'intégration
de
l'accueil
existant
dans
un
réseau
métropolitain.
o
Pour
le
bloc
communes-Métropole,
la
mise
en
place
d'une
mutualisation
sous
forme
de
prestation
de
services.
o
Une
participation
de
l'ensemble
des
réservataires
de
logements
sociaux
:
l'Etat,
bailleurs
sociaux,
Action
Logement,
et
réservataires
communaux.
Le
bloc
communal
assurant
le
financement
de
la
moitié
du
coût
global.
Ce
coût
global
a
été
défini
selon
le
ratio
d'activité
du
Pôle
Habitat
Social
de
Grenoble,
qui
en
assurant
l'enregistrement
de
42%
de
la
demande,
fonctionne
avec
un
budget
global
de
400
000€.
o
Un
pilotage
métropolitain
articulé
autour
d'un
cahier
des
charges
et offrant
des
outils
ressources
aux
partenaires,
o
Sont
tenues
de
participer
financièrement
les
communes
où
organismes
réservataires
de
logements
sociaux,
Chaque
acteur
est
amené
à
signer
la
convention
en
précisant
le
niveau
de
prestations
qu'il
souhaite
réaliser
par
ses
propres
moyens.
L'accueil
généraliste
(niveau
1)
consiste
à
:
-__
renseigner
tout
demandeur
métropolitain
sur
les
lieux
d'accueil
du
service
et
leurs
horaires,
-__
orienter
un
demandeur
souhaitant
faire
enregistrer
ou
compléter
sa
demande
vers
les
niveaux
2et3.
En
plus
de
l'accueil
généraliste,
l'accueil
« conseil
et
enregistrement
»
(niveau
2)
consiste
à
:
-
réaliser
un
premier
diagnostic
de
la
situation
et
le
cas
échéant
soit
mener
un
entretien
«
conseil
»
de
la
demande
soit
proposer
un
entretien
d'instruction
sociale
avec
un
chargé
de
mission
sociale
via
les
chargés
de
mission
sociale
de
la
Métropole,
-
enregistrer
des
demandes
de
logement
social
et
toute
pièce
relative
à
la
demande
(liste
fixée
par
arrêté
du
24
juillet
2013)
de
tout
demandeur
du
territoire
métropolitain,
-
mettre
en
œuvre
des
règles
d'organisation
locale
du
dossier
unique.
En
plus
de
l'accueil
généraliste
et
«
conseil
et
enregistrement
»,
l'accueil
logernent
avec
instruction
sociale
au
regard
de
l'attribution
(niveau
3)
-
est
réalisé
par
un
agent
avec
la qualification
de
travailleur
social
dans
le cadre
de
la déontologie
liée
au
métier
de
travailleur
social,
qui
garantit
au
demandeur
une
confidentialité
des
informations
personnelles
non
utiles
à
l'attribution
de
logement, -_
concerne
les
ménages
dont
la
situation
démontre
des
obstacles
à
l'accès
et
au
maintien
dans
le
logement
dont
peuvent
faire
partie
des
ménages
prioritaires,
-__
conditionne
la
bonne
mise
en
œuvre
des
objectifs
d'attribution
tels
que
définis
par
la CIA,
-__
participe
à
la
bonne
mise
en
œuvre
territoriale
de
la
politique
du
Logement
d'abord.
Afin
d'assurer
une
équité
de
traitement
sur
tout
le
territoire
et
de
construire
un
service
de
proximité,
des
moyens
mutualisés
métropolitains
sont
susceptibles
de
venir
assurer
sur
le territoire
des
communes
des
missions
de
niveau
3,
Pour
ce
faire,
les
partenaires
sont
liés
à
la
Métropole
de
façon
bilatérale
(cf.
convention
de
mise
en
œuvre
en
annexe).
Les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire
de
Grenobie-Alpes
Métropole
sont
depuis
2018
membres
du
GIE
(hormis
Erilla
et
CDC
Habitat
qui
en
sont
partenaires)
et
participent
financièrement
au
service
métropolitain
d'accueil
et d'information
métropolitain.
Les
communes
suivantes,
non
réservataires
de
logements,
sont
reconnues
de
niveau
1
:
Grenoble,
Mont-Saint-Martin,
Montchaboud,
Proveysieux,
Sarcenas,
Saint-Paul
de
Varces
Saint-Pierre
de
Mésage,
En
fonction
du
niveau
de
service
assuré
par
des
moyens
propres,
les
acteurs
sont
amenés
ou
non
à
contribuer
financièrement.
La
clé
de
répartition
tient
compte
du
nombre
potentiel
de
demandeurs
de
logement
social
qui
solliciteraient
les
différents
lieux
du
service
d'accueil
et
du
fait
que
les
communes
disposant
d'une
offre
importante
sont
de
fait
réceptacles
d'un
volume
de
demandes
plus
important.
Le
service
d'accueil
est mis
en
place
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
depuis
2017.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service,
il convient
que
le
Conseil
Municipal
adopte
une
convention
de
mise
en
œuvre
2024, En
conséquence,
Vu
l'article
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
article
L441-1-5,
Vu
le décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la métropole
dénommée
«Grenoble-
Alpes
Métropole»,
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
article
97, Vu
le
Décret
n°
2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs, Vu
le
Décret
n°
2015-522
du
12
mai
2015
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
matière
de
demande
de
logement
social,
Vu
ta
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2012
—
garanties
d'emprunt
au
logement
locatif
social
: évolution
des
principes
d'intervention
de
la
communauté
d'agglomération
grenobloise,
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
Vu
la délibération
du
conseil
métropolitain
du
24
mars
2017
relative
à
l'approbation
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur
(PPGD),
Vu
la délibération
du
conseil
métropolitain
du
6 avril
2018
relative
au
fonctionnement
en
2018
du
Service
métropolitain
d'accueil
et d'information
du
demandeur
de
logement
social,
Vu
le
délibération
du
conseil
métropolitain
du
6 juillet
2018
relative
à
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
: intégration
des
attendus
réglementaires
et
principes
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
le cadre
de
la
politique
Habitat
de
la
Métropole
Après
examen
de
la convention,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
2024
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
de
la
demande
de
logement
social
(guichet
d'accueil
de
niveau
2),
PREND
NOTE
de
la
participation
financière
annuelle
précisée
dans
la convention,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
2024
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
de
la
demande
de
logement
social
(guichet
d'accueil
de
niveau
2),
et
tout
document
s'y
rapportant. 2.5.
Personnel
PERSONNEL
COMMUNAL
—
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
—
MANDAT
AU
CDG38
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le
risque
prévoyance,
à
compter
du
ter
janvier
2025,
l'employeur
aura
l'obligation
de
participer
financièrement
à
la
souscription
de
cette
garantie
ainsi
et de
se
conformer
aux
conditions
d'application
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
:
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l'une
de
l'autre)
pour
le
versement
de
cette
participation
financière
de
l'employeur
:
-
Via
un
contrat
de
mutuelle
labellisé,
dont
le
choix
est
librement
fait
par
l'agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
«
tiers
»),
-
Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l'employeur
et
une
mutuelle
(et
donc
une
seule).
Si
le choix
de
l'employeur
se
porte
sur
la convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes
:
-
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la collectivité,
-
En
adhérant
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par
ses
soins.
Aux
termes
de
l'article
L827-7
du
Code
générai
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Ainsi,
le
CDG38
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
À cet
effet,
le CDG38
a
missionné
un
cabinet
spécialisé
pour
élaborer
le
cahier
des
charges
et
l'accompagner
dans
la
mise
en
concurrence
et
la
mise
en
place
du
contrat,
Le
CDG38
propose
donc
aux
employeurs
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
dans
le courant
du
deuxième
semestre
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1° janvier
2025.
À
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat,
ils seront
invités
à les
présenter
à leur organe
délibérant.
Vus
les articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire, Vus
les
articles
L 221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
12
mars
2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-
1474
précité,
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024, Le conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
-
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
prévoit
de
conclure
conformément
à
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
-
Que
le contrat
collectif
sera
le
mode
de
contractualisation
retenu.
ACCEPTE
-
De
donner
mandat
au
CDG38
pour
lancer
la
consultation,
participer
aux
négociations
avec
les
candidats
ainsi
qu'à
toutes
les
actions
nécessaires
à
sa
conclusion,
-
Accepte
la
participation
minimale
prévue
réglementairement.
3/
Communication
DA
N°2024/05
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020.
Le
Maire
de
Fontanil-Cornillon,
Vu
Farticle
L-2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
Mai
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
énumérés
à
l'article
R-2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à charge
par
Nous
d'en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
DECIDE Article
1°
DE
DEMANDER
une
subvention
de
fonctionnement
au
Département
de
l'Isère,
dans
le cadre
de
l'aide
forfaitaire
annuelle
pour
le
fonctionnement
des
Relais
Petite
Enfance
d’un
montant
de
1
525
€
pour
un
RPE
à temps
complet,
soit
458
€
pour
le
RPE
du
Fontanil
(30%),
Article
2
S'ENGAGE
à
rendre
compte
à
la
prochaine
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipat
de
la
présente
décision. 4/
Questions
diverses
Pascale
LEPINAY
a
une
question
concernant
le
panneau
d'affichage
public
à
l'entrée
de
la
rue
Pré
Didier,
les
affiches
sont
systématiquement
enlevées.
Le
plaisantin
mérite
un
rappel
à
l'ordre
et
les
élus
de
l'opposition
souhaitent
donc
que
ce
panneau
soit
déplacé
et
remis
vers
le centre
du
Fontanil.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
souscrit
tout
à fait à
la
première
partie
de
l'intervention
et que
c'est
vraiment
regrettable.
En
revanche,
il est
essentiel
qu'un
panneau
soit
situé
dans
la
zone
d'activité,
un
équilibre
a été
trouvé,
un
de
chaque
côté
de
la commune,
le panneau
ne
sera
donc
pas
dépiacé.
Monsieur
le
Maire
remercie
l'assemblée
et
clos
la séance
du
conseil
municipal
à
21
h
50,
Le
Maire,
La
secrétaire,
S.
DUPONT-FERRIER.
L.
DESPINEY.