Procès Verbal - PV CM 261124

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Procès Verbal - PV CM 261124 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Fontanil-Cornillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 261124)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024

L'an 2024 et le 26 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune du FONTANIL-

CORNILLON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT- FERRIER, Maire.

Présents :

Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire / Monsieur Jean-Louis BERGER, Madame Brigitte MANGIONE, Monsieur Jean REYNAUD, Madame Magali BAZIA, Adjoints / Mesdames Danielle TASSEL, Annie LACASSIN, Messieurs Pierre-Yves COMBE, Salvator CALTAGIRONE, Mesdames Nadège CALLEJON, Florence ROUSSIN, Sophie THEVENET, Messieurs Christophe KOPP, Vincent CORBASSON, Ludovic DIDIERLAURENT, Eduardo Gorge DA SILVA, Madame Laure DESPINEY, Monsieur Christian LEFELLE

Procurations :

M. Renaud ANTOINE donne pouvoir à Mme Magali BAZIA

M. Christian TURBAN donne pouvoir à M. Jean-Louis BERGER

Mme Maud SAELEN donne pouvoir à M. Jean REYNAUD

Mme Audrey LAMBERT donne pouvoir à Mme Brigitte MANGIONE

Mme Pascale LEPINAY donne pouvoir à Mme Laure DESPINEY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 23

Qui ont pris part aux délibérations : 23

Date de la convocation : 20 novembre 2024

Date d'affichage : 20 novembre 2024

Secrétaire de séance :

Madame Annie LACASSIN

1/ Approbation du procès-verbal du 24 Septembre 2024

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 Septembre 2024.

Procès-verbal approuvé à l'unanimité.

2/ Installation d'un nouvel adjoint suite à une démission Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Christian LEFELLE qui rejoint le conseil municipal en remplacement de M. Bernard DURAND qui a démissionné de ses fonctions et du conseil municipal.

3/ Vote des délibérations

3.1. Vie Communale

ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12121-29 et 2122-14, Vu la délibération n°2023/77 du 12 décembre 2023 fixant le nombre d'adjoints au maire à 5, Vu la lettre de démission de M. Bernard DURAND reçue en Préfecture le 3 octobre 2024, Vu l'acceptation de la démission par le préfet de l'Isère, notifiée par courrier à Monsieur Bernard DURAND,

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5e adjoint,

Considérant qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE par vote à main levée, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

PROCEDE à la désignation du 5" Adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue, DESIGNE Monsieur Salvator CALTAGIRONE en qualité de 5è"€ adjoint à dix-neuf voix pour et bulletins blancs.

Les échanges :

Jean REYNAUD prend la parole pour rendre hommage au travail de Bernard DURAND, au travail réalisé durant toutes les années au sein du conseil.

Monsieur le Maire remercie Jean Reynaud pour cet hommage qu'il partage.

REMPLACEMENT D'UN ELU DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE POUR SIEGER A LA SPL ALEC

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Isère a informé Monsieur le Maire de sa décision d'accepter la démission de Monsieur Bernard DURAND de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Vu l’article L. 2121-23 du Code des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dons la commune est membre. Vu la délibération n°2020/34 en date du 30 juin 2020 désignant Monsieur Bernard DURAND, délégué titulaire à la SPL ALEC,

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au remplacement de ce délégué titulaire et propose de désigner Madame Brigitte MANGIONE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Madame Brigitte MANGIONE déléguée titulaire à la SPL ALEC.

REMPLACEMENT D'UN ELU DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE POUR SIEGER A L'INSTITUT DES RISQUES MAJEURS

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Isère a informé Monsieur le Maire de sa décision d'accepter la démission de Monsieur Bernard DURAND de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Vu l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dont la commune est membre.

Vu la délibération n°2020/25 en date du 30 juin 2020 désignant Monsieur Bernard DURAND, délégué titulaire à l'Institut des Risques Majeurs,

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au remplacement de ce délégué et propose de nommer Monsieur Renaud ANTOINE, délégué titulaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Renaud ANTOINE, délégué titulaire de la commune pour siéger à l'Institut des Risques Majeurs,

RAPPELLE que les représentants à l’Institut des Risques Majeurs sont désormais les suivants : - M. Renaud ANTOINE : Délégué titulaire

- M. Pierre-Yves COMBE : Délégué suppléantREMPLACEMENT D'UN ELU DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE AU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Isère a informé Monsieur le Maire de sa décision d'accepter la démission de Monsieur Bernard DURAND de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Vu l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dont la commune est membre.

Vu la délibération n°2020/31 en date du 30 juin 2020 désignant Monsieur Bernard DURAND, délégué titulaire au Parc Naturel Régional de Chartreuse,

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au remplacement de ce délégué et propose de nommer Madame Brigitte MANGIONE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Madame Brigitte MANGIONE nouvelle représentante de la commune au Parc Naturel Régional de Chartreuse,

RAPPELLE que les représentantes du Parc Naturel Régional de Chartreuse sont les suivantes : - Mme Brigitte MANGIONE : Déléguée titulaire

- Mme Sophie THEVENET : Déléguée suppléante

REMPLACEMENT D'UN ELU DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE POUR SIEGER

A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU RESEAU

HYDROGRAPHIQUE DE LA BIOLLE A LA ROIZE

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Isère a informé Monsieur le Maire de sa décision d'accepter la démission de Monsieur Bernard DURAND de ses fonctions d’adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Vu l'article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dont la commune est membre.

Vu la délibération n°2020/20 en date du 30 juin 2020 désignant Monsieur Bernard DURAND, délégué titulaire à l'association syndicale de propriétaires chargée de l'entretien du réseau hydrographique de la Biolle à la Roïze,

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au remplacement de ce délégué et propose de nommer Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, délégué titulaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, délégué titulaire de la commune pour siéger à l'association syndicale de propriétaires chargée de l'entretien du réseau hydrographique de la Biolle à la Roize,

RAPPELLE que les représentants à l'association syndicale de propriétaires chargée de l'entretien du réseau hydrographique de la Biolle à la Roize sont désormais les suivants : - M. Stéphane DUPONT-FERRIER : Délégué titulaire

- Mme Brigitte MANGIONE : Déléguée suppléante

REMPLACEMENT D'UN ELU DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE D'ANIMATION

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Isère a informé Monsieur le Maire de sa décision d'accepter la démission de Monsieur Bernard DURAND de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Par délibération n°2020/23 en date du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné 5 représentants au comité d'animation, conformément à ses statuts.

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au remplacement de ce représentant et propose de nommer M. Vincent CORBASSON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Vincent CORBASSON nouveau représentant de la commune au sein du Comité

d'Animation,

PREND ACTE de la nouvelle liste des représentants du Conseil Municipal au comité d'animation :Brigitte MANGIONE

Maud SAELEN

Sophie THEVENET

Eduardo Jorge DA SILVA

Vincent CORBASSON

Les échanges :

Monsieur le Maire précise que suite à la démission de Bernard DURAND, quelques ajustements vont être fait au niveau des délégations.

Pour Jean-Louis BERGER, 1°’ adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et de la vie commerciale,

il n'y aura pas de modification dans sa délégation.

Brigitte MANGIONE, 2È"e adjointe voit ses missions évoluer, elle sera chargée de l'animation, du cadre de vie et de l'environnement.

Jean REYNAUD, 3°" adjoint, en charge de l’action éducative de la jeunesse et de la vie associative, conserve les mêmes délégations; tout comme pour Magali Bazia 4" adjointe, chargée des solidarités et de la petite enfance.

Salvator CALTAGIRONE, 5°" adjoint sera chargé de la tranquillité publique et de la sécurité, fonctions qu'il avait déjà dans le cadre de sa mission de conseiller délégué et il va s'occuper en plus de l'ensemble du protocole et du devoir de mémoire.

Monsieur le Maire précise également qu'il conserve certaines missions confiées précédemment à Bernard DURAND, à savoir la partie travaux et l'entretien des bâtiments. Un nouvel arrêté de délégation sera pris d'ici la fin de semaine.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues aux articles susvisés,

Il est proposé de remplacer la délibération n°2020/08 en date du 26 mai 2020 afin d'adapter certains seuils à nos procédures internes.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et la signature des contrats de ligne de trésorerie ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 221 OO0€HT pour les marchés de fournitures et services et 290 O00€HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros,

21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble où d'une partie d'un immeuble situé sur le territoire de la commune et appartenant à l'Etat, à certaines sociétés ou établissements publics expressément visés à l'article L. 240-1 (sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital, « Réseau ferré de France », « SNCF », « Voies navigables de France », etc.), en vue de la réalisation dans l'intérêt

général d'actions ou d'opérations d'aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du même code (mise en œuvre d’un projet urbain ou d'une politique locale de l'habitat ; organisation du maintien, de l'extension, de l'accueil des activités économiques ; réalisation des équipements collectifs ; lutte contre l'insalubrité ; permettre le renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels),

23° de déposer les demandes de subventions pour les investissements inscrits au budget et pour toutes demandes de subventions en fonctionnement.

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

PREND ACTE que, conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable,

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d'empêchement de celui-ci,

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Les échanges :

Laure DESPINEY souhaite connaitre pourquoi ce changement puisque qu'avant la délégation était de 207 000€, quels sont les projets précis qui justifient une augmentation de 10%. Monsieur le Maire confirme qu'au-delà de la réactualisation des seuils, un projet de marché de travaux en début d'année 2025 est prévu et devrait être étudié en commission MAPA dès janvier. Un compte- rendu sera présenté en commission MAPA, puis lors du Conseil Municipal. Pour information, le seuil légal des MAPA est à plus de 5 millions d'euros.

Le projet n'est pas secret, c'est une aire de glisse à destination des enfants, qui devrait être livrée dès le mois de mai pour qu'ils puissent en bénéficier dès les beaux jours.

Ce projet fera l'objet d'une réunion publique mi-février.3.2. Finances

DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET PRINCIPAL

Cette décision modificative a pour vocation principale les ajustements de crédits de fin d'exercice. Elle se présente comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

décision modificative n°2 Budget 2024

FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

dépenses recettes

Désignation diminution de | augmentation Désignation diminution | augmentation de crédits de crédits de crédits crédits

PRE ne prestations services |

30 000,00 € PÉrSonne 13.450,00 €

Total R 013

PÉOPI Eau er Atténuations - €| 13450,00€ assainissement 5 500,00 € de charges

R 70311

D60612 énergie concessions électricité dans les

10 000,00 € ne 1 500,00 €

D 60631 produits Re : . Redevances d'entretien . ral 2 000,00 € | SÉTVICE CUTUTE 2 300,00 €

D 60632 acquisition de RI7088 Li redevances

petit équipement ; " service social

1 500,00 € 10 000,00 €

R 7067

D 60633 Fournitures Redevances

de voirie serv

115,00 € périscolaires 20 466,00 €

total R 70

D 6064 Fournitures Produits

admi services

1 000,00 € domaine | ; 590,00 € 32 766,00 €

D 6068 autres R 7 3223 Fonds = départemental

matières et fournitures DMTO 500,00 € 21 000,00 €

total R 73 D 611 contrats Impôts et

prestations services t

35 000,00 € nn 21 000,00 €

70 . R 73111 taxes

ae bail foncière et

1 000,00 € fabietiOn 7 650,00 €D613 locations

R 73118 autres

contributions

2 000,00 € directes 7 000,00 €

D 615221 bâtiments R 73174 taxe

publics locale sn 13 000,00 € publicité 7 200,00 €

D 61521 entretien de Total R 731 raie Fiscalité

8000,00 € locale - € 21 850,00 €

D 615231 entretien R 741121

voirie Dotation

9600,00€ | forfaitaire DSR 17 000,00 €

D 615232 entretien R 744 4

réseaux f Le

13000,00€ [fonctionnement | 39000 €

D 61524 entretien bois R 7473 at foréte Participation

17 000,00 € départements 1500,00 €

D 61551 entretien as

matériel roulant MEMERHON 2000,00 € UE 578,00 €

D 61558 Entretien : R 74758 .

autres bien mobiliers ee be 3 000,00 € ERNSCUIEES 8 000,00 €

R 7482

D 6156 Maintenance ÉOPSEaUOn taxe droits

138934,15 € mutAUON 25 000,00 €

. Total R 74 D 6161 primes :

assurances mo se et

1000,00€ [Participations | 25 378 00 € | 17 000,00 €

D 622 rémunérations R 752 revenus

d'intermédiaires des immeubles

10 000,00 € 5 500,00 € R 75888

D 624 Transports Produits divers divers gestion

2 000,00 € courante 52 000,00 €

Total R 75

D 625 déplacements et Autres

missions HOME gestion

2 000,00 € courante - € 57500,00 €

D 627 services

bancaires et assimilés

600,00 €D 6282 Frais de

gardiennage 2000,00 €

D 6284 Redevances

pour services rendus

10 593,00 €

total D 011 charges

à caractère général 240 434,15 € 80 908,00 €

D 6413 personnel non

titulaire

186 500,00 €

Total D 012 charges

de personnel 186 500,00 €

D 681 dotations

amortissement 384 800,00 €

Total D 042

opérations d'ordre 384 800,00 €

D 673 Titres annulés

sur exo antérieur

total D67 charges

spécifiques

8934,15 €

8934,15 €

681 dotations aux

provisions 384 800,00 €

Total D68 dotations

amortissements et

provisions

384 800,00 €

D 6541 pertes sur

créances

irrécouvrables 800,00 €

D 65561 contributions

au fonds de

compensation

1 591,00 €

D 6558 autres

contingents et

participations

obligatoires 2 500,00 €

D 657351 Sub au GFP

regroupement

10 500,00 €D 65748 Subventions 15 000,00 €

D 65 autres charges

de gestion courante

27 891,00 € 2 500,00 €

D 6688 Autres charges fi

inancières 500,00 €

Total D 66 charges

financières

500,00 € - €

D 7392221 Fonds

péréquation recettes

fiscales

3 500,00 €

Total D 014

Atténuations de

produits 3 500,00 €

D 023 Virement à la

section

d'investissement

120 171,00 €

36 878,00

LPS 657125,15 € | 783813,15€ |Total RF € 163 566,00 €

total général SF 126 688,00 € 126 688,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES

dépenses recettes

Désignation diminution de | augmentation Désignation diminution | augmentation de crédits de crédits de crédits crédits

_. R1323 D2131 Batiments Subvention

publics débat t

131 000,00 € ÉpAEMEN 38 698,00 €

2. R 1322

Da 183 matériel Subvention informatique que

28 932,00 € DÉFI 10 000,00 €

Total D 21

immobilisations R 1348 Autres

corporelles 159 932,00 € 31 526,00 €

D2041512 GFP

rattachement : bât, total R 13 installations 35 463,00 € 10 000,00 € 70 224,00 €

total D 204

Subventions Total 024 15 000,00 €

d'équipements cession 7 versées 35 463,00 €

Total 021

Virement de la

SF 120 171,00 €83,00 €

APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.

3.3. Scolaire

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Comme chaque année, l'école privée « Villa Hélène » de Saint-Egrève nous fait parvenir la liste des élèves domiciliés au Fontanil et scolarisés en cycle élémentaire.

Pour l’année scolaire 2024/2025, 7 enfants sont concernés.

Notre participation s'élève à 466 € par enfant soit 3262 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer sa participation aux dépenses obligatoires de financement de la scolarité des enfants fontanilois dans les écoles privées sous contrat à 466 € par élève pour 7 enfants scolarisé en 2024/2025 à l'école privée « Villa Hélène » une somme totale de 3262 €,

DIT que les crédits ont été prévus au budget 2025 article 6558,

AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer la convention nécessaire au versement de cette contribution.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE EN ECOLE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN POUR L'ANNEE 2024/2025 Rapporteur : Monsieur Jean REYNAUD, Adjoint

La commune accueille à l'école, pour l'année scolaire 2024/2025, 9 enfants (4 en maternelle et 5 en primaire) de Mont-Saint-Martin.

Après décision d'appliquer le coût réel d’un élève à la charge de la collectivité, la participation de la commune de Mont Saint Martin est fixée à 1046 € par enfant de maternelle et 466 € par enfant de primaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la contribution financière aux frais de scolarisation à 1046 € pour un enfant en

maternelle et 466 € pour un enfant en primaire pour la commune de Mont-Saint-Martin,

ARRETE le montant des participations à :

6514 € pour Mont-Saint-Martin.

3.4. Intercommunalité

RAPPORTS D'ACTIVITES GRENOBLE ALPES METROPOLE

Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Grenoble-Alpes-Métropole a transmis à la commune du FONTANIL-CORNILLON en date du 23 octobre 2024 :

- le rapport d'activité accompagné de la présentation du compte administratif de l’année 2023

(le document complet est accessible sur le site internet de Grenoble-Alpes-Métropole au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/272-missions.htm.

Le rapport d'activité présente un panorama synthétique de l'action de Grenoble-Alpes-Métropole, nécessaire pour effectuer un bilan.

- Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets.

- Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement

métropolitains.

Conformément à l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent être présentées par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE de ces rapports. Unanimité.DEMANDE DE RETRAIT DU SIVOM DU NERON PAR LA COMMUNE DE PROVEYSIEUX Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-19 et L5212-30, Vu les statuts du SIVOM du Néron,

Vu la délibération n°2024.04.19 du 4 avril 2024 par laquelle Conseil Municipal de Proveysieux a demandé son retrait du SIVOM du Néron,

Considérant que l'article L5212-30 du CGCT permet à une commune de demander par délibération sa sortie d'un syndicat intercommunal dans les 6 mois à compter d'une modification statutaire portant notamment sur les modalités de contributions au syndicat intercommunal, il est rappelé que la

délibération du Conseil Municipal de Proveysieux fait suite au vote le 10 janvier 2024 de nouvelles modalités de contribution financière au syndicat approuvées par une majorité de communes. Monsieur le Maire rappelle que le SIVOM du Néron a pour vocation de permettre à tous les habitants du canton d'avoir accès à des équipements sportifs de qualité et à des propositions d'activités variées. Les habitants de Proveysieux bénéficient à ce titre, comme l’ensemble des habitant des communes du syndicat, d'un accès à de multiples équipements, comprenant notamment une piscine intercommunale qui accueille gratuitement ses élèves et qui permet aux usagers d'accéder à un tarif résident très avantageux. La demande de sortie de la commune de Proveysieux étant motivée par des considérations financières issues de la récente réforme des contributions qui ont fait passer la participation d'un montant symbolique à une contribution équitable selon des critères objectifs proposés par un cabinet d'analyse financière, le SIVOM s'est prononcé sur cette demande de retrait.

Par délibération n°2024/10.04 du 17 octobre 2024, le SIVOM s'est prononcé contre le retrait de la Commune de Proveysieux.

Les communes membres du SIVOM disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SIVOM du Néron pour se prononcer sur le retrait de la commune. À défaut, la décision est réputée défavorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de refuser le retrait de la commune de Proveysieux du SIVOM du Néron,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Les échanges :

Laure DESPINEY demande quel serait l'impact pour notre commune si Proveysieux se retirait du SIVOM.

Monsieur le Maire explique qu'effectivement la contribution du Fontanil augmenterait car les dépenses resteraient les mêmes. Si Proveysieux arrivait à sortir, ce qui n'est pas le cas à ce jour, il faudrait créer une CLECT comme cela a été fait avec la METROPOLE afin de connaitre ses charges, ses bénéfices … Il est encore beaucoup trop tôt pour connaitre l'impact qu'aurait ce retrait sachant tout de même que leur contribution est d'environ 15000€. Si l’on devait la reprendre, le montant s'élèverait à 2000€ ou 3000€ environ.

Toutes les communes ont fait des concessions pour trouver un compromis et des débats se sont tenus durant des mois pour trouver la répartition la plus juste.

3.5. Personnel

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION DE POSTES D'ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé ».

Dans le cadre de l'organisation du service Fonta musique, il convient de procéder à la création de postes d'assistants territoriaux d'enseignement artistique à temps non complet en remplacement de la délibération n°2023/071 du 21 novembre 2023.

IL EST PROPOSE la création des postes ci-dessous :ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 5h30 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 16h hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 1h45 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 1h15 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 18h15 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 4h15 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 3h45 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 11h30 hebdomadaire

ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Temps non complet 4h15 hebdomadaire

Le cas échéant, chaque poste pourra être occupé par un agent contractuel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création des postes définis ci-dessus,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire

Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé ».

Dans le cadre de l'organisation des services, il convient de procéder à la création du poste suivant. IL EST PROPO

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Temps complet 01/11/2024

Le cas échéant, chaque poste pourra être occupé par un agent contractuel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création du poste défini ci-dessus,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION DE POSTES Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé ». IL EST PROPOSE la suppression de postes, suite à l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2024 :Adjoint technique territorial Temps non complet 18h 01/10/2024

Auxiliaire de puériculture 1°" classe Temps complet 01/10/2024

Auxiliaire de puériculture principal 2" classe Temps complet 01/10/2024

Educateur jeunes enfants Temps complet 01/10/2024

Adjoint administratif territorial Temps complet 01/10/2024

Rédacteur principal 2" classe Temps complet 01/10/2024

Adjoint administratif principal 1° classe Temps complet 01/10/2024

Agent de maitrise Temps complet 01/10/2024

ATSEM ppal 2" classe Temps complet 01/10/2024

Adjoint technique territorial Temps non complet 27h 01/10/2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la suppression des postes définis ci-dessus,

PRECISE que La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de

Sa publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun, 38000

Grenoble où par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site

www.telerecours.fr

4/ Communication

2024/15: BAIL D'HABITATION

Prise en application des dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération n°2020-08 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020. Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120), Considérant que le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, doit rendre compte en séance du Conseil Municipal, sous forme de décision administrative, des actions en justice intentées au titre de sa délégation prévue à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

DECIDE :

De signer un bail d'habitation pour le logement situé 4 rue Fétola pour un loyer mensuel de 700€ hors charges, révisable chaque année,

De confier la rédaction dudit bail et ses formalités administratives à Maître Claire GRIBAUDO. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l'administration. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite du recours gracieux. Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l'exécution de la présente décision administrative.

Les échanges :

Laure DESPINEY demande si cette décision conduit à la suppression du logement d'urgence. Monsieur le Maire répond que le logement n'a jamais été classé commun un logement d'urgence.2024/16: DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L'ISERE ET A LA REGION

AUVERGNE RHONE-ALPES

En application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mai 2020.

Le Maire de Fontanil-Cornillon,

Vu l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020, portant délégation de pouvoirs énumérés à l'article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge par Nous d'en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1°

DE DEMANDER une subvention d'investissement au Département de l'Isère, dans le cadre de la dotation territoriale pour le projet « Terrain multi-activités et glisse >» d’un montant de 61 032 € ainsi qu'à la Région Auvergne Rhône-Alpes pour un montant de 67 813 € selon le plan de financement du projet ci-dessous.

Financement Montant HT de la subvention Taux

Dotation territoriale Département de l'Isère 61 032 € 22.50 % Région AURA 67 813 € 25.00 % Autofinancement de la commune 142 406 € 52,50 % Total HT 271251€ 100.00 % Article 2

S'ENGAGE à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.

2024/17 : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT / DDT / FONDS BARNIER

En application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mai 2020. Le Maire de Fontanil-Cornillon,

Vu l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020, portant délégation de pouvoirs énumérés à l'article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge par Nous d'en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1°'

DE DEMANDER une subvention d'investissement auprès de l'Etat / DDT / Fonds Barnier pour la

réalisation du DICRIM de notre commune d’un montant de 2 760 € selon le plan de financement du rojet ci-dessous.

Financement Montant HT de la subvention Taux

DDT Fonds Barnier 2 760 € 80.00 %

Autofinancement de la commune 690 € 20.00 %

Total HT 3 450 € 100.00 % Article 2

S'ENGAGE à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.

Monsieur le Maire informe que le nouveau DICRIM sera distribué prochainement aux Fontanilois et remercie M. Renaud ANTOINE et les services de la Mairie pour le travail accompli.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée et clos la séance du conseil municipal à 21 h 10.

Le Maire, La secrétaire,

S. DUPONT-FERRIER. A. LACASSIN.