Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a 126a9e885b2d4807b73584d7b56c2ec2
Déliberation - 78d65a 7b5bc3126f2c4194b5262db1d1c1ca54
Déliberation - 78d65a 92a83e93dcb1453a87896bf472517758
Déliberation - 78d65a 0f3ab15537774ab88dae6ffd2deaa760
Déliberation - 78d65a dfe4cddc486b4f20a483f68b6d027e01
Déliberation - 78d65a e8ec453ed54f4965ab6660c2c3750886
Déliberation - 78d65a 2f9eb6ffa0604cbe9113f52fcde9ccc9
Déliberation - 78d65a 6dae1a756fc342d1981cb7871a80b63e
Déliberation - 78d65a c310746ed30b40f391684468aeb41bbc
Déliberation - 78d65a 871bbe72721d4b599712e1e5674d23b0
Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 24 février 2025
Objet : Convention de participation protection sociale complémentaire santé – prévoyance : mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) pour la conduite du projet de renouvellement
N° 2025-02-24/14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de février, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents :15 Votants : 19 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Sylvie GALLAND, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Béatrice DESPIERRE, Marie- Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : Mmes et M. Salim DJELLAB, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU. Absents excusés : Mmes et M. Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Monique REMONTET, Magali RAMIREZ.
Procurations : Mme Muriel MARCELLIN à Mme Sylvie GALLAND, M. Frédéric GOUTAUDIER à M. Jean-Pierre SAPT, Mme Monique REMONTET à M. Laurent BELUZE et Mme Magali RAMIREZ à Mme Béatrice DESPIERRE.
Date de convocation du Conseil municipal : 20 février 2025.
Secrétaire de séance : M. Philippe GLATZ.
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel expose que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Il est rappelé que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé », la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ». 2
Madame Sylvie GALLAND propose au Conseil municipal de mandater le CDG 42 afin de mener pour le compte de la commune de Renaison la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé. Elle précise qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Vu l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
- Mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
- Mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».
- S’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Renaison aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 25 février 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE