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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 23 octobre 2023
Objet : Approbation de la convention entre le CDG 42 et la Commune concernant les contrats d’assurance des risques statutaires
N° 2023-10-23/08
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois d'octobre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND), Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD.
Absent : M. Salim DJELLAB.
Absents excusés : Mmes et M. Robert MATTONI, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE.
Procurations : M. Robert MATTONI à M. Cornelis DROST, Mme Laurence CHATEAU à M. Jean- Pierre SAPT et Mme Béatrice DESPIERRE à Mme Magali RAMIREZ. Date de convocation du Conseil municipal : 17 octobre 2023.
Secrétaire de séance : Madame Muriel MARCELLIN.
Madame Sylvie GALLAND expose que la Commune a confié au CDG 42 la réalisation de la procédure de renouvellement du contrat pour les assurances couvrant les risques statutaires.
La commission d’appel d’offres du Centre de Gestion a choisi l’attributaire, qui est CNP et Relyens gestionnaire du contrat qui propose pour les collectivités adhérentes de 11 à 30 agents affiliés à la CNRACL, les assurances suivantes :
- Décès
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable
- Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte la proposition suivante :
Assureur : CNP
Courtier : Relyens
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant
Maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable
Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Conditions :
Taux : 6,26 %
Franchise : 30 jours par arrêt de maladie ordinaire
- Accepte la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
Ÿ La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des
primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
Autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d’adhésion et la convention
de délégation en résultant.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 24 octobre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Muriel MARCELLIN Laurent BELUZE
K
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201824-20231023-2023-10-23_08-DE
Accusé cenifiè exécutoire
Réception par le préfet 27/10/2023
Affichage 27/10/2023 /
Le Maire Laurent BELUZE