Procès Verbal - CM 13 11 2023 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 13 11 2023 Proces verbal Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 11 2023 Proces verbal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Consommateurs, Page 1 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-TROIS, le 13 novembre à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 07/11/2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, Fl LOUIS ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

Mme I REVEIL (pouvoir à M. Cl LUTRAT).

EXCUSEE:

Mme I REVEIL

----------------------

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

3°) – Budget principal – DM n°4

Délibération N° DE-2311-53

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°4

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire présente à l’Assemblée des propositions de virements de crédits concernant le budget principal [DM n°4] selon le détail ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 4 250.00

6688 Autres charges financières - 4 250.00

TOTAL 0.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

HORS OPERATIONS

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

2116 Cimetière (columbarium) + 4 100.00

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 4 100.00

TOTAL 0.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********Page 3 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

4°) – Subvention FRJEP

Délibération N° DE-2311-54

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Subvention FRJEP – 800 €

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part que lors de l’attribution des subventions au titre des années 2022 et 2023 présentées par le FRJEP, une somme de 400 € n’a pas été intégrée dans le montant alloué à cette association.

Elle correspond au montant de la cotisation USEP pour l’ensemble des enfants de l’école élémentaire afin de les assurer dans le cadre de leurs activités et sorties extra scolaires.

Il est proposé de régulariser cette situation par le versement d’une subvention de 800 € au FRJEP.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 800 € au FRJEP.

**********

DOMAINE & PATRIMOINE

5°) – Bien de section Roches AD 67 – Pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente avec Mme FAURIE

Délibération N° DE-2311-55

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Village de Roches – Bien de section cadastré AD 67 – Cession à Mme FAURIE

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 4 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa délibération en date du 06 mars 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la vente à Mme FAURIE du bien de section cadastré AD 67. Du fait du vote négatif des sectionnaires du village de Roches, Madame la Préfète devait statuer en dernier ressort sur la faisabilité de cette vente.

Par courrier en date du 10 mai 2023, Madame la Préfète a adressé un courrier autorisant cette vente.

Il convient en conséquence de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente correspondant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec Mme FAURIE pour la cession de la parcelle cadastrée AD 67.

**********

6°) – Cession partie du chemin rural Saint-Vaury – Le Roudeau (avis favorable du commissaire-enquêteur)

M. BARBAIRE rappelle tout l’intérêt de cette transaction qui va permettre la construction d’une unité de traitement de l’eau potable provenant du captage du Roudeau. En effet il est nécessaire de neutraliser l’eau qui est naturellement trop acide dans nos régions granitiques. Par ailleurs, le système de chloration sera modernisé pour une meilleure efficacité.

Il précise également que ce projet avait été initié par la Commune avant le transfert de la compétence « eau potable » à l’agglomération du Grand Guéret.

Délibération N° DE-2311-56

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Chemin rural Saint-Vaury – Le Roudeau – Cession d’une partie à M et Mme TISON

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil sa délibération en date du 10 juillet 2023 en faveur du principe d’une vente d’une partie du chemin rural reliant le bourg de Saint-Vaury au village du Roudeau (portion passant par le hameau de La Vilaine).

L’enquête publique, prévue par la procédure, a eu lieu du 3 au 17 octobre dernier.

Le commissaire enquêteur désigné à cet effet a remis son rapport avec un avis favorable (joint en annexe de la présente délibération).Page 5 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente au profit de M. et Mme TISON.

Conformément à l’accord conclu avec M. et Mme TISON et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, le Conseil devra se prononcer, lors d’une prochaine séance, sur l’acquisition auprès de M. et Mme TISON d’une partie de la parcelle n° AT001 lorsqu’elle sera bornée, puis sur la rétrocession de cette parcelle à la Communauté d’Agglomération.

Etant donné que les conséquences financières de cet échange (chemin rural / parcelle) doivent être neutres pour M. et Mme TISON et la Commune, il est proposé que ce soit la Commune qui paye les prestations de géomètre-expert pour borner la partie du chemin rural vendue ainsi que la partie de la parcelle AT001 et les frais du commissaire-enquêteur. Ce montant sera ensuite remboursé à la Commune par la Communauté d’Agglomération. Il en sera de même pour les honoraires du commissaire-enquêteur ayant réalisé l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la cession d’une partie du chemin rural reliant Saint-Vaury au village du Roudeau (en passant par le hameau de la Vilaine) ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager et de régler les opérations de bornage pour la partie de chemin à céder, ainsi que la partie de la parcelle AT001 concernée par le projet de construction d’une unité de traitement de l’eau potable par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;

 PRECISE que la Commune prend à sa charge les frais de géomètre-expert et de notaire ;  RAPPELLE que le prix de vente de cette partie de chemin rural est de 1 € le m² et qu’il sera calculé lorsque la superficie définitive sera connue une fois les opérations de bornage réalisées ;  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente correspondant.

**********

7°) – Forêt communale – Avenant au plan de gestion – Intégration de la parcelle n°16 (La Jarige)

Rapporteur : Claude LUTRAT

M. LUTRAT présente un projet d’avenant au plan de gestion de la forêt communale (dont le terme est 2030) afin de prendre en compte une parcelle située à la Jarige, récemment intégrée au régime forestier. Cette nouvelle parcelle portera le numéro 16. Sa superficie est de 4.5ha. Elle est composée de chênes, de hêtres, de châtaigniers et de bouleaux.

Une première coupe est prévue en 2024. Il s’agit d’une coupe de sélection et non d’une coupe rase.

M. BAYOL informe de la chute d’un arbre mort à l’étang communal.

M. LUTRAT complète le propos en indiquant qu’il y a actuellement le risque de chutes d’arbres suite aux fortes pluies et au vent récurrent.

Suite aux différents forts coups de vent de ces dernières semaines, il n’y a pas eu sur la Commune de chutes d’arbres, seulement des branches.

M. BARBAIRE rappelle qu’il faudrait sensibiliser les riverains des routes communales sur la nécessité d’élaguer les arbres. L’effet « gouttes d’eau » détériore le revêtement de la chaussée et accélère le rythme d’entretien de la voie, ce qui génère des coûts financiers qui pourraient être évités.

M. LOUIS explique que certains élagages ne peuvent être entrepris par les propriétaires âgés. M. BARBAIRE lui répond qu’ils peuvent confier cette tâche à des prestataires. Souvent, le coût est moindre puisque le coupeur se paye sur le bois.

M. LUTRAT précise que certains propriétaires n’ont plus une parfaite connaissance de leurs propriétés ce qui explique aussi la non réalisation de cet entretien qui doit être régulier.Page 6 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2311-57

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Forêt communale – Additif au plan de gestion – Intégration de la parcelle n°16 (La Jarige)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’additif au plan d’aménagement de la forêt communal de Saint-Vaury.

Il prévoit d’intégrer la parcelle n°16 d’une surface de 4.50 ha qui a bénéficié du régime forestier par arrêté préfectoral du 16 janvier 2018.

La durée de validité de l’additif est alignée sur celle de l’aménagement existant à savoir 2030.

L’additif est joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’approuver l’additif au plan d’aménagement de la forêt communal qui concerne la période 2024 -2030.

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8°) – Immeuble rue de la marche – Bail précaire avec l’association Douceurs des 3 cornes

M. BAYOL présente la demande d’une association de producteur qui souhaite louer le local situé au 13 rue de la marche.

Une problématique particulière doit être prise en compte à savoir que des travaux sont à prévoir et ils ne peuvent pas être réalisés par les agents de la Commune. Il s’agit notamment de travaux d’électricité : un électricien est passé et il ressort qu’une mise aux normes importante doit être faite. Par ailleurs, le local ne dispose pas de toilettes en bon état.

M. BAYOL précise que l’intervention de la commune doit être appropriée pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. Si cette installation se faisait dans un local appartenant à un privé, ce serait plus simple. L’association demande un loyer très faible, qui ne sera pas à la hauteur des travaux qui vont être faits. La viabilité d’un tel point de vente paraît difficile avec un loyer de l’ordre de 200 € par mois, auquel il faudra ajouter les charges (électricité, eau).Page 7 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

M. PLANCOULAINE intervient pour préciser qu’il trouve de l’intérêt à ce projet. Certes, il a également été interpellé par les propriétaires de la superette qui ont évoqué un risque pour eux de perte de chiffre d’affaires. Il parle également d’une incompréhension de la part de M. et Mme CRIBELIER vis-à-vis d’une partie des producteurs regroupés au sein de cette association, qui se sont vus proposer pendant des mois une place sur leur parking pour vendre leurs produits.

Pour M. PLANCOULAINE, l’initiative de cette association est intéressante parce qu’elle offre un service supplémentaire pour les habitants de Saint-Vaury avec un accès direct à des produits locaux. Il ne considère pas ce nouveau point de vente comme une concurrence pour la supérette mais plutôt comme une offre complémentaire.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME confirme les propos de M. PLANCOULAINE en précisant qu’il ne s’agit pas des mêmes consommateurs. Par ailleurs, louer ce local assurerait son entretien alors qu’actuellement son inutilisation contribue à sa dégradation.

M. BARBAIRE rappelle qu’un propriétaire qui met en location un bien a des obligations et à ce titre doit louer un local décent, donc aux normes.

Il rappelle que cet immeuble a été donné à la Commune et il s’avère que les coûts de sa réhabilitation posent un réel problème.

Il approuve le fait que ce projet d’installation soit compliqué du fait de la propriété communale de ce local et du risque de fausser la concurrence si les conditions de location sont trop favorables.

M. PLANCOULAINE précise que si la Commune ne donne pas suite pour ce local, l’installation ne se fera pas ailleurs à Saint-Vaury.

M. MAISONNEUVE insiste sur la nécessité de respecter la réglementation. Est-on dans la légalité si le loyer proposé à cette association est modique ? Il y a un risque de recours judiciaire contre la Commune sur ce point.

M. BAYOL confirme ce point et le risque de concurrence déloyale avec un loyer faible de l’ordre de 150 à 200 € par mois.

M. MAISONNEUVE souhaite que le débat ne soit pas exagérément influencé par la position des différentes parties qui ont pu se manifester de façon trop insistante.

Par ailleurs, le mauvais état de ce local rue de la Marche rappelle que la Commune est propriétaire d’autres bâtiments dégradés : une partie de l’immeuble de la Poste, la Maison des associations…. (faut-il la fermer définitivement ?).

M. BARBAIRE explique que la situation des bâtiments dégradés de la Commune est connue mais que des solutions ne sont pas simples à trouver.

M. PLANCOULAINE complète le propos en regrettant que ces réhabilitations aient des coûts importants, difficilement compatibles avec les finances de la Commune.

M. BAYOL précise que cette question concerne également le bâti privé puisque l’on constate beaucoup de bâtiments vacants et délabrés en centre-bourg.

M. BARBAIRE réinterroge sur la réelle capacité de cette association à payer un loyer. La conclusion d’un bail nécessite de coûteux travaux, une tension dans les relations avec les propriétaires de la supérette et si à court ou moyen terme, le projet échoue, les points négatifs seront nombreux au final.

Pour autant, M. PLANCOULAINE regrette que si l’on ne répond pas positivement à cette association, c’est priver les saint-valériens d’une offre de produits de qualité qui n’existe pas à Saint-Vaury (des maraichers par exemple).

M. LOUIS interroge sur la localisation des membres de l’association, ce à quoi M. PLANCOULAINE précise que leurs activités ne sont pas localisées sur le territoire de la commune.

M. LUTRAT questionne sur les démarches de l’association pour trouver un autre local, dans le bourg, mais également dans les villages.

M. PLANCOULAINE répond que ce type de démarche n’a volontairement pas été mené par l’association, le choix initial et unique ayant été porté sur le pas de porte rue de la marche.Page 8 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Mme BERGERON souhaiterait connaître le montant des loyers qui pourrait être appliqué en fonction du coût des travaux.

M. BAYOL indique qu’un tel loyer ne pourrait pas être accepté par l’association qui recherche un loyer faible.

M. BARBAIRE demande à ce que les conseillers se mettent à la place des propriétaires de la superette si la Commune investie pour 20 000 € de travaux avec, en contrepartie, un loyer modique… Pour M. MAISONNEUVE, devant la problématique posée par le très mauvais état de cet immeuble et les coûts trop importants de sa réhabilitation, propose de le vendre.

En conclusion, M. BAYOL propose, ce qu’acceptent les membres du Conseil, d’ajourner l’étude de ce projet de bail, en attendant d’avoir davantage de précisions sur les travaux à intervenir pour mettre aux normes cet immeuble.

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URBANISME

9°) – Aménagement cœur de bourg – Maitrise d’œuvre – Avenant n°1

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’interroge sur le fait que la case « avec incidence financière » ne soit pas cocher sur le projet d’avenant alors qu’il porte notamment sur la revalorisation des honoraires de la maîtrise d’œuvre.

Il est répondu que cette revalorisation n’entre pas dans le champ prévu par cette case dans la mesure où le montant de la revalorisation n’est pas connu au moment de la signature de l’avenant (comme par exemple un avenant pour travaux supplémentaires). L’avenant porte sur une formule de calcul et non sur un montant financier.

Délibération N° DE-2311-58

OBJET

COMMANDE PUBLIQUE Marché public

Aménagement cœur de bourg – Maîtrise d’œuvre – Avenant n°1

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu dans le cadre de l’aménagement du cœur de bourg.

Ce projet d’avenant porte sur 2 points :

- le délai de la mission (6 mois – tel que prévu dans le règlement de la consultation et non 6 semaines comme indiqué dans l’acte d’engagement) ;

- ajout d’une clause de révision des prix pour prendre en compte le décalage provoqué par les délais de réalisation des fouilles archéologiques.Page 9 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire précise que l’ordre de service général de ce marché sera également modifié pour prendre en compte le retard occasionné par la réalisation des fouilles archéologiques. Le projet d’avenant est joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant tel que présenté ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer cet avenant n°1 à intervenir avec la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement du cœur de bourg.

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PERSONNEL

10°) – Convention relative à l’accueil des élèves du 1er degré au restaurant du Collège (renouvellement)

M. MAISONNEUVE précise que la règle est une organisation du temps scolaire sur 4.5 jours par semaine et que la semaine scolaire sur 4 jours est un dispositif dérogatoire d’où sa durée limitée et la nécessité de prendre expressément une décision afin de le reconduire.

Il indique que cette situation est quelque peu surprenante puisque cette dérogation est en fait devenue la règle, très peu de communes en France appliquant la semaine de 4.5 jours.

Délibération N° DE-2311-59

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnel titulaire & stagiaire de la FPT

Convention restauration scolaire – Affectation de Mme ROBERGE (aide à la préparation des repas)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente un projet de convention entre la Commune et le Conseil Départemental dont l’objet porte sur le renouvellement pour une période de 3 ans de la mise à disposition de Madame ROBERGE au sein du restaurant du Collège Louis Durand pour aider à la préparation des repas servis aux écoliers.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2024. Il est prévu que sa reconduction soit tacite par périodes successives de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités fixées à l’article 8 de la convention.

Il est prévu que Mme ROBERGE soit affectée au restaurant du Collège à raison de 33h par semaine pendant les 36 semaines scolaires (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h00 à 15h45).

Ce projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.Page 10 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le Conseil Départemental dont l’objet est de définir les conditions de mise à disposition de Mme ROBERGE au sein du restaurant scolaire pour aider à la préparation des repas des écoliers ;

 PRECISE que cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour une période de 3 ans

**********

SERVICES PUBLICS

11°) - Organisation du temps scolaire pour les années scolaires 2024, 2025 et 2026

Délibération N° DE-2311-60 60

OBJET

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Enseignement

Temps scolaire années scolaires 2024 à 2026

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que le Code de l’éducation prévoit que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur d’académie des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.

L’organisation du temps scolaire pour les écoles de Saint-Vaury arrive à échéance au terme de cette année scolaire 2023-2024.

Après consultation des Conseils d’école, il est proposé de conserver les horaires existants pour les deux écoles : 8h45 – 11h45 / 13h15 – 16h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE après avis conformes des Conseils d’école, de reconduire l’organisation actuelle de la semaine scolaire telle que suit :

**********

INTERCOMMUNALITE

12°) – Evolis23 - Transfert de compétence « traitement des déchets » - Mise à jour des statutsPage 11 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2311-61

OBJET

INSTITUTION & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Evolis23 – Transfert de compétence « traitement des déchets » - Elargissement des statuts

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire indique au Conseil que par délibération du 19/09/2023, le Comité Syndical d’Evolis 23 a accepté :

• le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Confluence ;

• l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest (pour la partie de son territoire non adhérente à Evolis 23 ou au SICTOM de Chénérailles) ;

• l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Grand Sud ;

• l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine (pour la partie de son territoire non adhérente au SIVOM d’Auzances ou au SICTOM de Chénérailles) ;

• l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par le SICTOM de Chénérailles.

Ces adhésions et transfert de compétence font d’Evolis 23 un syndicat départemental de traitement des déchets et confortent sa position en Creuse et vis à vis de ses partenaires en Haute Vienne. Cela permettra également à tous les usagers de ces territoires de disposer d’un exutoire de valorisation de leurs déchets garanti et sous la responsabilité du service public

Monsieur le Maire présente également au Conseil la modification des statuts d’Evolis 23 liée à ces transferts de compétences et nouvelles adhésions et portant en particulier sur la liste des membres du syndicat, le passage de 19 à 23 pour le nombre maximum de membres du bureau, la séparation du collège de vote « déchets » en 2 collèges distincts « collecte » et « traitement » et l’évolution des modalités de financement du service « traitement des déchets ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion à Evolis 23 des communautés de communes Creuse Grand Sud, Marche et Combraille en Aquitaine et du SICTOM de Chénérailles avec le transfert de la compétence « traitement des déchets » au 1er janvier 2024.

• APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention d’Evolis 23 sur la communauté de communes Creuse Sud-Ouest sur la partie de son territoire non couverte par Evolis 23 ou le SICTOM de Chénérailles, pour la compétence « traitement des déchets » au 1er janvier 2024 ; • ACCEPTE la modification des statuts d’Evolis 23 telle que présentée.Page 12 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

**********

13°) – Evolis23 – Transfert de la compétence « spanc » par la Communauté de communes Creuse sud-ouest.

Délibération N° DE-2311-62

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Evolis23 – Transfert de compétence SPANC par la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire indique au Conseil que par délibération du 19/09/2023, le Comité Syndical d’Evolis 23 a accepté le transfert de la compétence « SPANC » par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, entrainant de fait un élargissement du périmètre d’intervention du syndicat.

Il indique que ce transfert viendra conforter l’activité du syndicat et que cet élargissement est soumis à l’accord des adhérents actuels d’Evolis 23

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’élargissement du périmètre d’intervention d’Evolis 23 par le transfert de la compétence SPANC par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest.

**********

14°) – Questions diverses

QD n°1 – Convention Territoriale GlobalePage 13 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2311-63

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Autres domaines de compétences des communes

Avenants convention CAF – Prestation de service ALSH péri et extra scolaire

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée deux projets d’avenants rédigés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse.

Il précise que les financements de base, les prestations de service ALSH extrascolaire et périscolaire, sont complétées progressivement par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ)

Ces bonus « territoire CTG » sont attribués aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires avec la CAF d’une Convention Territoriale Globale (dont fait partie l’ALSH de Saint-Vaury).

Cet avenant amende la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 signée entre la branche Famille de la CAF et l’Etat. Il fixe le montant des aides financières accordées par la CAF à l’ALSH de Saint- Vaury, d’une part, au titre de ses activités extrascolaires (0.57 € / heure / enfant), et d’autre part, de ses activités périscolaires (0.57 € / heure / enfant).

Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les deux projets d’avenants à la Convention d’objectifs et de Gestion à intervenir avec la CAF pour la mise en œuvre du bonus « territoire CTG » (activités péri et extra scolaires) pour la période 2023- 2025 ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ces deux avenants.

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QD n°2 – Filet de sécurité

M. BAYOL souhaite revenir sur le filet de sécurité mis en place à l’automne dernier par le gouvernement pour aider les Communes face à l’explosion des tarifs des énergies.

Il rappelle que les services de la DGFIP ont insisté pour que les communes demandent le versement d’un acompte, calculé par l’Etat. Pour Saint-Vaury, la commune pouvait prétendre à une aide estimée à 64 000 €. Le résultat de ce calcul n’étant pas très clair, il avait été convenu de ne demander que le versement du 1er acompte, d’un montant de 19 351 € (et donc pas du second, ni du solde).Page 14 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Cette attitude prudente s’est avérée juste puisque l’Etat, après vérification du respect des critères, demande à la Commune un reversement de cet acompte.

Il s’indigne ouvertement contre ce dispositif qui a fait miroiter aux communes la possibilité d’une aide financière dans un contexte à l’époque très tendu et très incertain dû à la forte augmentation des dépenses à venir à cause de la forte évolution des tarifs des énergies.

Le gouvernement a fait juste œuvre de communication et mis en place un dispositif d’aide avec des conditions draconiennes qui n’a pour résultat que de contraindre beaucoup de communes à rembourser. Des chiffres incroyables avaient été annoncés de Communes qui devaient être aidées…. et au final le chiffre est ridicule. M. BAYOL fait le parallèle avec les aides très importantes attribuées aux entreprises pendant la crise sanitaire du Covid, sans commune mesure avec les aides réelles, très faibles, attribuées aux collectivités locales dans le cadre de la crise énergétique.

Il va d’ailleurs adresser, au nom de l’AMAC, une lettre au DGFIP, afin de connaitre le nombre exact de Communes bénéficiaires de ce filet de sécurité.

M. MAISONNEUVE s’indigne à son tour face à ce constat. Cet « enfumage » mériterait d’être connu par le plus grand nombre et il regrette que la majorité des citoyens ne puissent pas avoir les éléments pour décoder la politique de communication gouvernementale.

A la question de M. LOUIS sur le nombre de communes concernées en Creuse, M. BAYOL lui indique ne pas connaître le nombre précis, pour le moment.

QD n°3 – Evènements à venir

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 18 décembre 2023.

Mme MARTIN informe le conseil d’une conférence, organisée conjointement avec Saint-Sulpice-le- Guérétois et Ajain intitulée « accès au droit : la justice au quotidien » qui va avoir lieu le mardi 28 novembre prochain de 17h à 19h à la salle des fêtes de Saint-Sulpice-le-Guérétois.

M. PLANCOULAINE rappelle que le marché de Noël a lieu le dimanche 10 décembre prochain et que le niveau des inscriptions est satisfaisant.

Le Conseil Municipal des Jeunes y tiendra un stand.

Les décorations de Noël dans le bourg seront installées le mercredi 06 décembre. Une séance de pliage des cadeaux pour les enfants de l’école maternelle est prévue ce même jour à partir de 17h00.

M. BARBAIRE informe que les travaux à la Maison France Services sont quasiment finis : changement des menuiseries et création d’un parking avec une place pour les personnes à mobilité réduite.

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Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERONPage 15 sur 15 Conseil Municipal du 13 novembre 2023 Commune de Saint-Vaury

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2311-53 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°4

DE-2311-54 FINANCES LOCALES Subvention FRJEP – 800 €

DE-2311-55 DOMAINE & PATRIMOINE Bien de section Roches AD 67 – Acte de vente – Pouvoir au Maire

DE-2311-56 DOMAINE & PATRIMOINE Chemin rural Saint-Vaury – Le Roudeau – Cession d’une partie à M. et Mme TISON

DE-2311-57 DOMAINE & PATRIMOINE Forêt communale – Avenant au plan de gestion – Intégration de la parcelle n°16 (La Jarige)

DE-2311-58 COMMANDE PUBLIQUE Aménagement cœur de bourg – Maîtrise d’œuvre – Avenant n°1

DE-2311-59 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Convention restaurant scolaire – Affectation de Mme ROBERGE (aide à la préparation des repas)

DE-2311-60 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Organisation du temps scolaire pour les années scolaires 2024, 2025 et 2026

DE-2311-61 INSTITUTION & VIE POLITIQUE Evolis23 – Transfert de compétence « traitement des déchets » - Elargissement des statuts

DE-2311-62 INSTITUTION & VIE POLITIQUE Evolis23 – Transfert de compétence « SPANC » par la Communauté de Communes Creuse Sud- Ouest

DE-2311-63 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Avenants convention CAF – Prestation de service ALSH péri et extra scolaire

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

LOUIS Florian Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère