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Déliberation - decision 2022 27
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le
1-7 QE ID : 029-212900310-20221020-DEC202227-DE +
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2022-27
DOMAINE DE LA DECISION : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Dépôt d'une déclaration préalable pour la création d’un parking de 15 places - rue de Quillien
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
DECIDE
Article 1 : de déposer une déclaration préalable pour la création d'un parking de 15 places - rue de Quillien.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera affiché à la porte de la mairie.
Article 3 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère.
Article 4 : La Directrice générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 20 octobre 2022,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2022-27 Page 1 sur 1
Date de publication : 21/10/2022