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Déliberation - decision 2022 31
Déliberation - decision 2022 29
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 29)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Publié !- n 7 DEC, 207? Reçu en préfecture le 07/12/2022
ID : 029-212900310-20221205-DEC029-DE es
pes
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
F Affiché le
as- Co. NES <<:
sé
DECISION N°2022-029
DOMAINE DE LA DECISION : 7.5 Subventions
Demande de fonds de concours auprès de Quimperlé communauté pour la réalisation d’un
abri-bus rue de Quillien
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégations au
Maire, et notamment son alinéa 26,
Considérant le projet d'aménagement d'un arrêt de bus sur la rue de Quillien « Caserne des Pompiers »,
DECIDE
Article 1 : De déposer un dossier de demande de fonds de concours pour l'arrêt de bus sur la rue de Quillien « Caserne des Pompiers » auprès de Quimperlé Communauté à hauteur de 50 % soit 4 660,50 €, pour une dépense subventionnable de 9 321,00 € HT. Le plan de financement est défini ainsi qu'il suit :
Nature des dépenses €HT Nature des recettes €HT
Travaux 9 321,00 | Quimperlé Communauté 4 660,50
Autofinancement 4 660,50
Total 9 321,00 Total 9 321,00
Article 2 : D'approuver la convention d'opération pour l'arrêt de bus sur la rue de Quillien « Caserne des Pompiers ».
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 4 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère.
Article 5 : La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 5 décembre 2022,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Remfes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2022-029 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Publié le û 7 DEC. 2022 Reçu en préfecture le 07/12/2022
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ID : 029-212900310-20221205-DECO029-DE
Quimperlé
Communauté
Kumuniezh
TRANSPORTS - AMÉNAGEMENT D'ARRET
CONVENTION D'OPERATION
QUIMPERLE COMMUNAUTE / COMMUNE DE CLOHARS-CANOËT
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
POUR L'ARRET « CASERNE DES POMPIERS »
ENTRE
D'UNE PART,
Quimperlé Communauté sise 1 rue Andreï Sakharov - 29394 QUIMPERLE, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, le Président,
ET
D'AUTRE PART,
La Commune de CLOHARS, sir 1 place du général de Gaulle, représentée par Monsieur
Jacques JULOUX, le Maire,
Convention d'opération Fonds de concours aménagement arrêt « CASERNE DES POMPIERS » Quimperlé Communauté / Clohars-Carnoët
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Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
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ID : 029-212900310-20221205-DEC029-DE
PREAMBULE
Quimperlé Communauté, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), dispose
d'une compétence pleine et entière en la matière et organise, depuis le 1%" septembre
2011, l'ensemble des transports collectifs sur ressort territorial.
La compétence voirie est communale.
Aussi, une convention cadre entre Quimperlé Communauté et les communes a été
adoptée par le Conseil Communautaire, en date du 30 avril 2011 et renouvelée le 1*
octobre 2020. Elle définit les modalités, techniques et financières, de partenariat entre
Quimperlé Communauté et les communes pour la création et l'aménagement des points
d'arrêts du réseau de transports collectifs de Quimperlé Communauté.
Au titre de sa compétence « organisation des transports collectifs urbains », Quimperlé
Communauté s'engage à verser aux communes demanderesses un fonds de concours
correspondant à 50% du coût hors taxes des travaux d'aménagement des points d'arrêt.
Comme défini à l'article 7 de la convention cadre, ces aménagements font l'objet de
conventions d'opération entre Quimperlé Communauté et chaque commune.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours « des points
d'arrêt du réseau de transports collectifs » à la Commune de CLOHARS-CARNOËT au titre de l'article 6 de la convention cadre.
La Commune de CLOHARS-CARNOËT a sollicité l'octroi d'un fonds de concours pour l'arrêt « CASERNE DES POMPIERS » :
Cette sollicitation a fait l'objet d'une décision du Maire de la commune de CLOHARS- CARNOËT en date du 05/12/2022.
Au regard du détail estimatif du marché passé par la commune, le montant de ces opérations est estimé à 9 321,00 € HT.
ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours s'élève à un montant maximal de 4 660,50 € HT (50 %), duquel sera
déduit le montant des autres aides perçues par la commune.
Convention d'opération Fonds de concours aménagement arrêt « CASERNE DES POMPIERS » Quimperlé Communauté / Clohars-Carnoët
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Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
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ID : 029-212900310-20221205-DEC029-DE ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
Quimperlé Communauté versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans
la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le .......
Le Président Le Maire
de QUIMPERLE COMMUNAUTE, de CLOHARS-CARNOËT,
Sébastien MIOSSEC Jacques JULOUX
Convention d'opération Fonds de concours aménagement arrêt « CASERNE DES POMPIERS » Quimperlé Communauté / Clohars-Carnoët 3/3
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
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ID : 029-212900310-20221205-DEC029-DE