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Déliberation - 2024 65 Fusion Absorption RNS RNA
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 65 Fusion Absorption RNS RNA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République française Folio n° 368 Liberté, égalité, fraternité Commune de Notre-Dame de Bondeville REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le mercredi vingt novembre deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT. Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Martine ROBERGE, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux. Absents ayant donné pouvoir: Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Louisette LECOQ ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY. Absents : Stéphane DUPONQ. Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL Membres en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 8 — Voix délibératives : 28 2024-65 PROJET DE FUSION ABSORPTION DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT PAR ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL Les conseils d'administration de ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT (RNA) du 7 décembre 2023 et de ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT(RNS) du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d'une fusion des deux sociétés. Cette démarche présente plusieurs avantages : - Les Sociétés étant rattachées à la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie) et n'exerçant aucune activité propre, leur valorisation correspond aux capitaux propres non réévalués ; à savoir valeur nette comptable (VNC) au 31/12/2022 : o RNA:3978722€, o RNS:2069121€, - La parité d'échanges, calculée sur la valeur réelle des sociétés définies ci-dessus serait d’1 action RNS pour 0.26 action RNA. Ces éléments seront mis à jour sur la base des comptes des deux entités au 31/12/2024, soumis à Commissariat aux apports. Dans ces conditions, en l'état, l'évolution de la répartition du capital social serait la suivante : Répartition du capital de RNA avant fusion : Actionnaires Nombre d'actions ordinaires % de détention Métropole Rouen Normandie 100 000 66.66 % Ville de Rouen 18 945 13.00 % Ville de Petit-Quevilly 6975 5.00 % Ville de Cléon 4 650 3.00 % Ville d'Elbeuf 930 1.00 % Ville de Saint Aubin les Elbeuf 1 000 1.00 % Ville de Grand-Quevilly 7 000 5.00 % Ville de Notre-Dame de Bondeville 3 000 2.00 % Ville de Sotteville-lès-Rouen 7 500 5.00 % TOTAL 150 000 100.00 % République française Liberté, égalité, fraternité Commune de Notre-Dame de Bondeville Folio n° 369 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Répartition du capital de RNS avant fusion : ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT Actionnaires Nombre d'actions ordinaires % de détention Métropole Rouen Normandie 170 525 56.842 % Ville de Rouen 119 570 39.857 % Ville de Canteleu 500 0.167 % Ville de Amfreville la Mivoie 100 0.033 % Ville de Bihorel 10 0.003 % Ville de Bois-Guillaume 10 0.003 % Ville de Bonsecours 10 0.003 % Ville d'Elbeuf 8 975 2.992 % Ville de Franqueville-Saint-Pierre 100 0.033 % Ville de Maromme 100 0.033 % Ville de Malaunay 100 0.033 % TOTAL 300 000 100.00 % Répartition du capital de RNA après fusion : RREREON ee Nombre de titre Soulte Pourcentage serrer après fusion de détention Métropole Rouen Normandie 44 340.00 144 340.00 -12.63855 € | 63.31 % Ville de Rouen 31 091.00 50 036.00 0.31145€] 21.94% Ville de Petit-Quevilly - 6 975.00 -€ 3.06 % Ville de Cléon - 4 650.00 -€ 2.04 % Ville d'Elbeuf 2 333.00 3 263.00 -18.81374 € 1.43% Ville de St Aubin les Elbeuf = 1 000.00 -€ 0.44 % Ville de Grand-Quevilly = 7 000.00 -€ 3.07 % Ville de N-D de Bondeville - 3 000.00 -€ 1.32% Ville de Sotteville-lès-Rouen = 7 500.00 -€ 3.29 % Ville de Canteleu 30.00 130.00 -0.30927 € 0.06 % Ville d'Amfreville la Mivoie 26.00 26.00 -0.06185 € 0.01 % Ville de Bihorel 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Bois-Guillaume 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Bonsecours 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Franqueville St Pierre 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % Ville de Maromme 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % Ville de Malaunay 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % TOTAL 78 007.00 228 007.00 0.11369 € | 100.00 % il convient donc de se prononcer favorablement sur cette fusion absorption de Rouen Normandie Stationnement par Rouen Normandie Aménagement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1531 et L.1524-4, Vu le Code Civil, notamment l'article 1844-4, Vu le Code du Commerce, notamment les articles L.236-1 à L.236-32 et R.236-1 à R.236-20, Vu les délibérations des conseils d'administration de Rouen Normandie Aménagement du 07 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement du 13 décembre 2023 approuvant le principe d’une fusion des deux sociétés, République française Folio n° 370 Liberté, égalité, fraternité Commune de Notre-Dame de Bondeville REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la délibération n° 2017-103 du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 approuvant la prise de participation de la Ville au capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement, par l'acquisition de 3 000 actions au prix nominal de 10 euros, soit un montant total de 30 000 euros, Considérant que la fusion absorption de Rouen Normandie Stationnement dans Rouen Normandie Aménagement est la procédure la plus adaptée pour réunir les deux sociétés, Considérant qu'il convient de retenir pour la valorisation des sociétés le principe de calcul de la parité des échanges d'actions, Considérant qu'il appartient à la Ville de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE d'émettre un avis quant à cette démarche de fusion absorption de Rouen Normandie Stationnement par Rouen Normandie Aménagement, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention AUTORISE le projet de fusion absorption de Rouen Normandie Stationnement par Rouen Normandie Aménagement, APPROUVE le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non- réévalués, APPROUVE le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation. Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État. Publiée le : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 076-217604743-20241120-2024-65-DE ACCUSÉ ceriffié exécutoire Réception par le préfet : 21/11/2024