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Déliberation - Delib n°64 Tarifs penalite CLSH
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°64 Tarifs penalite CLSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION n° 64- 2022
En date du 15 Avril 2022
Portant sur
Les Tarifs de pénalités
{ du Centre de Loisirs
sans Hébergement pour l’année 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s'est réuni à la Mairie le 15 avril 2022 à 20h00 selon la convocation en date du 08 avril 2022, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER,
Mme Martine CARRILLO, étant secrétaire de séance.
Sont présent(e)s : M. Joël GARESTIER, Maire.
M. Philippe HENRY, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Adjointes. M. Bernard GLANDUS, Mme Patricia CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, Mme Christelle DESMOULIN, Mme Isabelle COUTY, M. Jean-Philippe NANEIX, Mme Emilie TALLET, M. André GAILLARD, Mme Claude THIBAULT GUILLON, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Manu VERGER, Adjoint.
Mme Régine DE PAIVA, Adjointe, son pouvoir est donné à M. Jean-Luc GARCIA. Mme Hélène TOUCAS, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT. M. Sébastien PEAUDECERF, conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Philippe HENRY. Mme Virginie BASSALER, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Martine CARRILLO.
M. Brice APPERT, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Patrick SIMON. M. Jérôme BARDEL, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Joël GARESTIER. M. Victor GRANDJACQUOT, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné M. André GAILLARD.
Le Conseil Municipal a décidé la mise en place d'un logiciel de prépaiement pour la gestion du périscolaire (restaurant scolaire, garderie, accueil de loisirs).
Ce logiciel, nommé Carte Plus, va permettre de supprimer la facturation, chaque famille ayant un compte personnel qu'elle alimentera via internet.
La présence de leur enfant sera validée par les agents. Cela entrainera une meilleure gestion du nombre d'animateurs.
Les tarifs restent inchangés, cependant des pénalités seront instaurées : - en cas de présence d’un enfant non inscrit initialement
- en cas d'absence d'un enfant dont la place avait été réservée, sauf si présentation d'un certificat médical.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire en ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
D'adopter les tarifs de pénalités suivants pour l'accueil de loisirs :
Journée complète (avec repas) :
- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 12.60 € PENALITE 6€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 12.90 € PENALITE 6€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 13.20 € PENALITE 6€ - Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 13.20 € PENALITE 6€ - Enfant apportant son panier repas dans le cadre du PAI 10.00 € (Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).
Demi-journée (sans repas) :
- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 7.25 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 7.35 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 7.35 € PENALITE 3€ - Famille qui n'a pas rendu leur avis d'imposition 7.35 € PENALITE 3€ (Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).
Forfait demi-journée (avec repas) :
- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 10.50 € PENALITE 5€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 10.60 € PENALITE 5€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 10.60 € PENALITE 5€ - Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 10.60 € PENALITE 5€ (Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment). Tarif dégressif en journée complète à partir du 3°"° enfant (avec repas) : - Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 7.25 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 7.35 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1491 7.35 € PENALITE 3€ - Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 7.35 € PENALITE 3€
{Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).
Demi-journée (à partir du 3%" enfant) (sans repas) :
- Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 3.90 € PENALITE 2€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 4.05 € PENALITE 2€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 4.05 € PENALITE 2€ - Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 4.05 € PENALITE 2€
(Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).
Demi-journée (à partir du 3°" enfant) (avec repas) :
- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 5.15 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 5.25 € PENALITE 3€ - Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 5.25 € PENALITE 3€ - Famille qui n'a pas rendu leur avis d'imposition 5.25 € PENALITE 3€ {Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).
Du fait de l'ouverture de l'ALSH le Mercredi matin au personnes extérieures à la commune :
- Journée complète (avec repas) : 20.65 € PENALITE 10€ -__ Demi-journée (avec repas) : 16.50 € PENALITE 8€
Article 2 :
De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 15
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes pour 22
Vote contre 0
Abstention 0
Fait à Saint-Just le Ma
Le Maire,
Joël GARESTIE
77
— Transmis au représentant de l'Etat le 26 Avril 2022
— Publiée le 26 Avril 2022 AEÇU À LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
le O2 MAI 2022
DL - BCLI-1