Déliberation - Delib 35 tarifs CLSH 2022

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Déliberation - Delib 35 tarifs CLSH 2022 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Just-le-Martel. Lien du pdf (Déliberation - Delib 35 tarifs CLSH 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Démocratie, DELIBERATION n°35- 2021

En date du 16 décembre 2021

Portant sur

Les Tarifs du Centre de Loisirs

sans Hébergement pour l’année 2022

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie et en visio-conférence le 16 décembre 2021 à

20h00 selon la convocation en date du 8 décembre 2021, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER, Mr Brice

APPERT, étant secrétaire de séance.

Sont présent{e)s: M. GARESTIER Joël, Maire,

Mr HENRY Philippe, Adjoint,

Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Adjointe,

Mr GARCIA Jean-Luc, Adjoint,

M. GLANDUS Bernard, Mr NANEIX Jean-Philippe, Mr APPERT Brice, Conseillers Municipaux.

Sont présent(e)s en visio-conférence : M. VERGER Manuel, Mme CARRILLO Martine, adjoints. Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme DESMOULIN Christelle, Mme COUTY

Isabelle, Mme TALLET Emilie, Mr BARDEL Jérôme, M. GAILLARD André, M. GRANDJACQUOT Victor, Conseillers Municipaux.

Absent{e)s excusé(e)s : Mme DE PAIVA Régine, adjointe, son pouvoir est donné à Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle.

Mr SIMON Patrick, conseiller municipal.

Mme Hélène TOUCAS, conseillère municipal, son pouvoir est donné à Mme CARRILLO Martine.

Mme Virginie BASSALER, conseillère municipale, son pouvoir est donné à Mme CARRILLO Martine.

Mme THIBAULT-GUILLON Claude, conseillère municipale, son pouvoir est donné à Mr GAILLARD André.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne, qui participe au financement

des accueils de loisirs, conditionne cette participation à la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources

(circulaire 2008-196).

Suite à la tarification modulée mise en place au 1° janvier 2014, la tarification journalière doit être fixée pour chaque famille de

la commune selon le revenu imposable, le quotient familial et le nombre d'enfants inscrits au Centre de Loisirs.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations municipales,

Considérant qu’il convient d’assurer un meilleur accès au service public dans le respect du principe d'accès et du principe

d'égalité devant les charges publiques,

Considérant la volonté de soutenir l'épanouissement de l’enfant et le pouvoir d'achat des ménages.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la

majorité :

DECIDE

Article 1 :

D'adopter les tarifs municipaux suivants pour l'accueil de loisirs :

Journée complète (avec repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 12.60 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 12.90 €

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 13.20 €

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 13.20 €

- Enfant apportant son panier repas dans le cadre du PAI 10.00 €

(Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Demi-journée (sans repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 7.25 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 735€

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 7.35 €

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 735€(Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Forfait demi-journée (avec repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 10.50 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 10.60 €

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 10.60 €

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 10.60 €

{Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Tarif dégressif en journée complète à partir du 3*"® enfant (avec repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 7.25 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 735€

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 735€

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 735€

(Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Demi-journée (à partir du 3*"° enfant) (sans repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre O et 800 3.90 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 4.05 €

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 4.05 €

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 4.05 €

(Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Demi-journée (à partir du 3°" enfant) (avec repas) :

- Famille dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 5.15 €

- Famille dont le quotient familial est compris entre 801 et 1400 5.25€

- Famille dont le quotient familial est supérieur à 1401 5.25€

- Famille qui n’a pas rendu leur avis d'imposition 5.25 €

{Possibilité de calcul du quotient familial à tout moment).

Du fait de l'ouverture de l’ALSH le Mercredi matin au personnes extérieures à la commune :

- Journée complète (avec repas) : 20.65 €

- Demi-journée (avec repas) : 16.50 €

Article 2 :

De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou

notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

l'Etat et de sa publication.

REÇU À LA PREFECTU:

DE LA HAUTE-VIENNE Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 18 le 21

Nombre de suffrages exprimés 22 2 h DEC. 20

Votes pour 20 ” - BCFE

Vote contre 2 DCAT Abstention

Fait à Saint-Just le Martel, le 16 décembre 2021.

Le Maire,

Joël GARESTIER

— Transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2021

— Publié le 17 décembre 2021