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Acte Administratif - 05 290922 Adhésion au Forum des collectivités engagées de Transparency International
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 05 290922 Adhésion au Forum des collectivités engagées de Transparency International)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
SBobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
-— Sonia
AIROUCHE
— Gildas
JOHNSON
— Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-—
Youri
ETILLIEUX
— Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
-
Morad
AGREBI
—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
idir
MADADI—
Amna
SAEED
donne
mandat
à Lila
RAHOUI
- Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à Morad
AGREBI
Absents
: Houria
GUENDOUZI
— Amadou
CISSE
— Chehineze
HERABI
- Laurence
LASCARY
- Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Raniit
SINGH
—
Idir
MADADI
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 28
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-05290922-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
05
290922
Objet
: Adhésion
au
Forum
des
collectivités
engagées
de
Transparency
International
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-22,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la délibération
n°
02
081020
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
8
octobre
2020,
portant
adoption
de
la charte
éthique
des
élus,
Vu
les
statuts
de
Transparency
International
approuvés
le
15
mars
2022,
Vu
la
charte
d'adhésion
au
Forum
des
collectivités
engagées
annexée
à
la
présente
délibération,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
que
la
commune
de
Bobigny,
fortement
engagée
en
faveur
d'une
politique
locale
intègre
et
transparente,
souhaite
renforcer
son
expertise,
son
outillage
et
son
action
en
la
matière,
tant
à
destination
de
ses
habitants
que
du
personnel
de
la collectivité,
Considérant
que
Transparency
International
France
est
une
association
régie
par
la
loi de
1901
qui
a
pour
finalité
de
de
combattre
et
prévenir
la corruption
au
niveau
national,
Considérant
que
le
Forum
des
collectivités
engagées
de
Transparency
International
propose
un
programme
d'accompagnement
des
collectivités
territoriales
afin
de
les
aider
à
mettre
en
œuvre
les
démarches
de
prévention
des
risques
liés
à
la
corruption
et
plus
largement
sur
tous
les
sujets
liés
à
l'éthique
et à la transparence
de
la vie
publique,
Considérant
que
l'adhésion
de
la
Ville
à
une
association
est
une
compétence
exclusive
du
Conseil
municipal
et que
le renouvellement
de
cette
adhésion
est
soumis
à décision
du
Maire,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article 5 des
statuts
de
l'association
susvisée,
cette
adhésion
est soumise
à
l'approbation
du
Conseil
d'administration
et à
la signature
de
la Charte
d'adhésion
par
le représentant
de
la collectivité,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
l'adhésion
de
la commune
de
Bobigny
au
Forum
des
collectivités
engagées
de
Transparency
International, Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la charte
d'adhésion
des
collectivités
territoriales
membres,
D'imputer
la dépense
correspondante
au
budget.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Président
de
Transparency
International
France.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-05290922-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Q
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
02
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: =
*--"----
Date
de
publication
: 77
"77"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihla
nar
la
cita
internet
ananas
talararoure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-05290922-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 &) TRANSPARENCY L/ INTERNATIONAL
FRANCE
Pourquoi mettre la transparence et
l’éthique dans les collectivités territoriales
au cœur du débat ?
La France a franchi ces dernières années des étapes décisives en matière de transparence de la vie
publique. La question déontologique est devenue une préoccupation centrale des citoyens. Ce débat ne
saurait se faire sans impliquer étroitement les collectivités territoriales, poumons de la vie démocratique.
C’est au niveau local que les citoyens interagissent le plus avec le secteur public. Il est donc indispensable
de valoriser et d’encourager la mobilisation des acteurs territoriaux en faveur de la transparence et de
l’intégrité de la vie publique.
Si la décentralisation contribue à rapprocher le gouvernement des administrés, ce transfert de
responsabilités de l’Etat vers les collectivités territoriales accroît également les attentes des citoyens. D’un
côté, des enjeux nouveaux émergent : open data et exigences accrues en matière de transparence des
décisions, concertation des citoyens et renouveau démocratique local, protection des lanceurs d’alerte,
transparence du lobbying. De l’autre, les acteurs territoriaux continuent de faire face à des zones de risque
juridique en matière d’intégrité et de probité : multiplication des interactions et des éventuels liens
d’intérêts qui peuvent influencer la prise de décision, manque de ressources, enjeux financiers de plus en
plus importants (marchés publics, délégations de service public, etc).
Pourquoi ce forum? A travers son action, Transparency International France entend contribuer à sortir par le haut de la crise
de confiance qui mine aujourd’hui la démocratie française. Ce projet répondrait à plusieurs objectifs :
1°/ créer un lieu d’échanges et de débats sur les questions d’éthique et de transparence, pour favoriser
le partage de bonnes pratiques et pour anticiper les enjeux de demain ;
2°/ aider à la mise en œuvre des démarches de prévention des risques liés à la corruption ;
3°/ devenir un espace d’expertise reconnu, capable d’influencer les débats sur la transparence de la vie
publique dans les collectivités territoriales, notamment dans le cadre d’éventuelles évolutions
réglementaires.
Par ailleurs, ce Forum permettrait de nourrir le plaidoyer de Transparency France. En aucun cas il
n’aurait vocation à attribuer des labels ou certificats.
Depuis plusieurs années, Transparency International France accompagne tous les acteurs dans la mise en œuvre des obligations légales qui leur incombent, et participe à la diffusion d’une culture déontologique. Cet accompagnement peut prendre la forme de publication de rapports, de conseils juridiques, de partage de bonnes pratiques ou encore de mise à disposition d’outils à destination sur tous les sujets liés à l’éthique et à la transparence de la vie publique. Ainsi, par exemple, Transparency a publié en 2020 sur son site Internet un guide de l’élu(e) local(e).
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-05290922-AI
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 ©
Charte d’adhésion des collectivités
territoriales membres
Transparency International France accueille parmi ses membres des organisations qui souhaitent adopter les meilleurs standards en matière de transparence et d’intégrité et qui partagent la vision du mouvement Transparency International : « un monde dans lequel les gouvernements, la politique, les entreprises, la société civile et la vie quotidienne sont épargnés par la corruption ».
Toute collectivité territoriale membre de Transparency International France s’engage à :
• promouvoir des pratiques intègres et transparentes ;
• se donner les ressources et les moyens, dans une perspective de long-terme dépassant les échéances électorales, de mettre en oeuvre la législation en matière de transparence de la vie publique et de prévenir les risques de corruption au sein de son administration et de ses assemblées délibérantes ;
• en cas de défaillance avérée et d’atteinte à la probité, adopter les mesures administratives ou politiques correctives à même d’éviter que cela ne se reproduise ;
• Informer Transparency International France en cas de mise en cause judicaire (dépôt de plainte au procureur de la République, ouverture d’une enquête préliminaire, citation directe, information judiciaire, mise en examen) d’un élu ou directeur de service pour des faits supposés d’atteinte à la probité, sans que cet engagement ne puisse cependant la conduire à contrevenir à d’éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité
• demander l’autorisation formelle de Transparency International France avant d’utiliser le logo de l’association, et s’abstenir d’utiliser la participation au forum à des fins électorales ;
• verser une cotisation annuelle, destinée à soutenir les activités de l’association ;
• porter l’activité du Forum à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité ;
• répondre dans des délais raisonnables aux éventuelles questions de Transparency International France en lien avec le respect de la présente charte ;
• mettre en place les moyens de suivi de la mise en œuvre des engagements pris.
Procédure d’adhésion
Lorsqu’une collectivité territoriale manifeste son intérêt pour adhérer au Forum des collectivités engagées, au moins une rencontre est organisée entre le ou la maire ou président.e de la collectivité – ou à défaut son représentant mandaté – et le président de Transparency International France - ou à défaut un représentant de l’association mandaté par le conseil d’administration. L’objet de ce rendez-vous est de s’assurer que la collectivité territoriale est en phase avec la charte du Forum, de discuter des attentes de la collectivité, et d’évaluer ses pointsfortsetsesaxesd’améliorationenmatièred’éthiqueetd’intégrité.
La demande d’adhésion de la collectivité est soumise à la validation préalable par le conseil d’administration de Transparency International France.
Le ou la maire ou président.e de la collectivité signe la charte du Forum et s’engage à ce que la cotisation au Forum soit versée à l’association dans l’année civile en cours.
Les collectivités adhérentes reconnaissent que le conseil d’administration de Transparency International France se réserve le droit de suspendre l’adhésion de la collectivité territoriale concernée en cas de manquement à la charte, selon ses procédures internes en vigueur.
Le
Signature
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-05290922-AI
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022