Procès Verbal - 2013PVCM20SEPT

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Procès Verbal - 2013PVCM20SEPT Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2013PVCM20SEPT)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité sociale, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2013 À 20H30

Convocation le 12 septembre 2013.

Le VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2013 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Pierre COTTIN, Bernard DREUX, Frédérique PLU, Mesdames Mireille JUBAULT, Claudine GOUDARD et Sandrine SIMARD.

Absent(e)s excusé(e)s : Messieurs Jean-Marcel BERNET, Laurent FONTAINE, Mesdames Marie-José AUGEREAU, Corinne CRATER et Martine QUERNEC.

Secrétaire de séance : Madame Mireille JUBAULT.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2013

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2013.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2012 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 40 de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activités 2012 de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises ainsi que des comptes administratifs.

Le Conseil municipal n’émet aucune autre observation sur le rapport d’activités 2012.

Délibération n° 2013 – SEPT – 001 : CONVENTION TRIPARTITE DE DÉNEIGEMENT DES ROUTES Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante la proposition de convention tripartite de déneigement des routes entre le Conseil général, Monsieur Bruno BROCHARD, exploitant agricole, et la Commune. Cette convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Monsieur Brochard apportera son concours à la Commune pour assurer le déneigement des voies communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Délibération n° 2013 – SEPT – 002 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L’AFFILIATION OBLIGATOIRE DU MAIRE AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 préconise l’affiliation de tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident de travail, maladie professionnelle), et que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2013.

Monsieur le Maire précise que tous les élus ne seront pas soumis à cotisation. D’après la loi, seront assujettis à cotisation les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et les élus exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, dont le montant mensuel brut du cumul des indemnités de fonction est supérieur à 1.543,00 €, ce qui est son cas personnel.

Monsieur le Maire informe les membres présents que, lors de sa séance en date du 09 septembre dernier, le Conseil communautaire à valider le projet de convention pour prendre en charge financièrement la différence constatée entre la situation d’avant le 1er janvier 2013 et la situation nouvelle telle qu’elle se présente depuis le 1er janvier dernier. Ainsi, ajoute Monsieur le Maire, la commune ne sera pas injustement pénalisée financièrement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à signer ladite convention.Délibération n° 2013 – SEPT – 003 : HABITAT EURÉLIEN – GARANTIE DE TRANSFERT DE PRÊT Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par l’Habitat Eurélien ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

DÉLIBÈRE

Article 1 : La Commune de Donnemain-Saint-Mamès accorde sa garantie pour le remboursement de l’emprunt n°1177983 d’un montant initial de 58.500 euros (cinquante-huit mille cinq cents euros) contracté par le Logement Dunois auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transféré à Habitat Eurélien. Article 2 : Les caractéristiques l’emprunt n°1177983 transféré destiné à financer l’acquisition-amélioration d’un logement à Donnemain Saint Mamès, 4, rue du Stade sont les suivantes :

- Prêt contracté en 2010,

- Montant initial du prêt : 58.500,00 €,

- Quotité garantie : 100 %,

- Durée initiale du prêt : 32 ans,

- CRD au 11/04/2013 : 56.251,11 €,

- Date de dernière échéance : 01/12/2042,

- Périodicité des échéances : annuelle,

- Index : Livret A,

À titre indicatif le taux du livret A au 11/04/2013 était de 1,75 %,

- Taux d’intérêt actuariel annuel au 11/04/2013 : 2,85 %,

- Taux annuel de progressivité au 11/04/2013 : 0,488 %,

- Révisabilité à échéance des taux d’intérêt et de progressivité : oui – double révisabilité. Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la dernière mise recouvrement précédent la date d’effet juridique de la convention de transfert. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Habitat Eurélien, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Habitat Eurélien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert du prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement de la Commune à l’emprunt visé à l’article 1er.

Délibération n° 2013 – SEPT – 004 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE M14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire M14 pour l’exercice 2013 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget supplémentaire annexe M14 du service assainissement eaux usées, pour l’exercice 2013, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations d’ordre 1.395,00 1.395,00 Opérations réelles 3.038,00 4.433,00 2.292,00 897,00 T O T A L 4.433,00 4.433,00 2.292,00 2.292,00

Délibération n° 2013 – SEPT – 005 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE M49 Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget annexe M49 de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe M49 de l’exercice 2013 :DÉPENSES D’EXPLOITATION

Art.6061 – Fournitures non stockable - 60,00 €

DÉPENSES D’EXPLOITATION

Art.673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 60,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative.

Délibération n° 2013 – SEPT – 006 : FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT – PARTICIPATION FINANCIÈRE

Depuis 1991, le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) a été mis en place dans le département d’Eure et Loir, conformément aux dispositions de la loi Besson, relative au logement des familles en difficulté. La loi du 13 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer et préciser le rôle du F.S.L. Depuis le 1er janvier 2005, le FSL a été placé sous la responsabilité des Départements.

Aussi le Conseil général, lors du Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Logement a décidé de porter pour 2013 la participation financière des communes ou CCAS, des bailleurs, et autres organismes (CAF, MSA,…) à hauteur de 3,00 € par logement social. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas participer à ce fonds.

Délibération n° 2013 – SEPT – 007 : FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ Depuis le 1er janvier 2005, le Département est compétent pour gérer le fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ). Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de participation au fonds d’aide aux jeunes en difficulté étant donné la cotisation déjà versée à MILOS (mission locale ouest et sud Eure et Loir) par la Communauté de communes en lieu et place des 12 communes membres.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Demande de mise à disposition d’une salle municipale :

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers présents d’un courrier reçu fin juillet dernier, émanant de Madame Jeanne Deniau habitant La Bretonnière à Donnemain Saint Mamès, faisant état d’une demande de mise à disposition d’une salle municipale pour tenter de lancer un atelier de peinture dont elle assumerait l’organisation et la gouvernance. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder la mise à disposition à titre gracieux de la salle de réunion de la mairie et charge Monsieur la Maire de fixer les modalités et les conditions d’utilisation de la dite salle avec Madame Jeanne Deniau.

Demande de location d’une parcelle communale :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale qu’il a reçu en fin d’après-midi en mairie la visite d’une personne extérieure à la commune lui demandant si la commune pouvait lui louer la parcelle communale située en bordure de Conie à côté du lavoir de Dheury pour y planter des arbres fruitiers. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accorder une suite favorable à cette demande.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Brochard informe Monsieur le Maire qu’un chat blanc passe beaucoup de temps sur sa propriété et que l’animal semble appartenir à un des locataires des logements sociaux. Monsieur Brochard demande à Monsieur le Maire s’il connaît le nom du propriétaire de l’animal, Monsieur lui répond par l’affirmative et lui communique l’identité du propriétaire du chat. Madame Jubault signale à son tour qu’elle connaît le même problème, mais avec un autre chat qui appartient à un propriétaire résidant rue Saint Exupéry.

 Monsieur Sence signale à Monsieur le Maire que les bas-côtés de la partie de la route départementale située avant le pont de Dheury sont dégradés et, qu’à cet endroit, la route n’est pas assez large pour permettre le croisement de deux véhicules dans de bonnes conditions de sécurité. Monsieur le Maire lui répond que seuls des travaux de dérasement des bermes et d’élargissement de la chaussée permettront de régler ce problème.

 Madame Simard informe les membres présents qu’en tant que déléguée à la sécurité routière, elle n’a pas pu répondre à une convocation pour une réunion à Chartres le 17 septembre dernier. En effet, elle estime avoirreçu la convocation beaucoup trop tardivement par rapport à la date de réunion. Madame Simard signale à Monsieur le Maire qu’au cours des mois d’été, elle a dû subir le désagrément récurrent des aboiements nocturnes de chiens laissés seuls par leur maître, tout en souhaitant vivement que cet inconvénient, qui gêne tout un quartier, ne se reproduira pas l’été prochain. Madame Simard demande à Monsieur le Maire ce que la loi prévoit face à une telle situation. Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la gendarmerie est intervenue trois fois pendant l’été, deux fois à la demande de Madame Simard et une fois à la sienne. Monsieur le Maire conseille à Madame Simard, si les aboiements reprennent, de continuer à faire appel à la gendarmerie, qui verbalisera, et même de déposer plainte auprès du Procureur de la République.

 Monsieur Plu signale à Monsieur le Maire que, ce soir même en venant à la mairie, il a senti, en sortant de chez lui, des odeurs nauséabondes de fumée qui indiquait que des matières plastiques étaient brulées. Monsieur le Maire lui indique que ces pratiques sont interdites et lui demande s’il a pu localiser le lieu géographique de la combustion. Monsieur Plu lui répond par la négative. Monsieur le Maire profite de cette intervention pour rappeler qu’un nouvel arrêté préfectoral de juillet 2013 réglemente les feux de plein air. Ce dernier abroge et remplace l'arrêté de juillet 2012. Monsieur le Maire rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers. Monsieur le Maire indique qu’une information sur ce sujet sera communiquée dans les semaines qui viennent aux habitants de la commune sous forme de tract distribué dans les boîtes à lettres.

Séance levée à 22H10.

Le Maire, Le Secrétaire, Philippe BROCHARD Jean-Paul DUPONT Mireille JUBAULT

Daniel SENCE Sandrine SIMARD Claudine GOUDARD

Bernard DREUX Pierre COTTIN Frédérique PLU