Procès Verbal - 2024PVCM06DEC

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Procès Verbal - 2024PVCM06DEC Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024PVCM06DEC)Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Famille, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 06 DÉCEMBRE 2024 À 20H00

Convocations : le 02 DÉCEMBRE 2024.

Le VENDREDI 06 DÉCEMBRE 2024 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mme Nawel KELLOU, Mme Anne-Lise LEGRET, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Stéphanie ANTOINE, Mr Jérôme GODART, et Mr Ludovic FOISNON,

Absents excusés : Mr Jérémy DRUEZ,

Absent : Mr Sébastien GARRET

Secrétaire de séance : Mme Anne-Lise LEGRET

Ordre du Jour :

- Travaux et investissements 2025 – Demandes de subventions,

- Durée d’amortissement – travaux 2024,

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget,

- Convention de transfert de fiscalité – ZA de Marboué,

- Décisions modificatives budgétaires,

- Tarifs 2025,

- Acquisition parcelle D 522,

- Recrutement pour les opérations de recensement 2025,

- Convention de ramassage et de capture d'animaux errants,

- Bilan annuel du droit de préemption urbain,

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2024 - DEC - 001 - Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR – ÉQUIPEMENTS ET SERVICES À LA POPULATION – RÉNOVATION DE LA SALLE DES FÊTES ET DE LA CANTINE SCOLAIRE Mr le Maire fait part au Conseil municipal d’un devis pour les travaux de la salle des fêtes (peintures, changement des lampes, aérothermes, bar, porte) et de la cantine scolaire pour un montant de 54.765,73 € HT soit 65.718,87 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir approuvé les devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR au maximum à 50 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR : 27.383,00 €

FDI 30 % : 16.430,00 €

Autofinancement : 10.952,73 €

TOTAL : 54.765,73 €.

L’échéancier prévisible de la réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2025.2

Délibération n° 2024 – DEC – 002 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : RÉNOVATION DE LA SALLE DES FÊTES ET DE LA CANTINE SCOLAIRE

Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de travaux de la salle des fêtes (peintures, changement des lampes, aérothermes, bar, porte) et de la cantine scolaire pour un montant 54.765,73 € HT soit 65.718,87 € TTC.

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du FDI pour ces travaux l’octroi d’une subvention égale à 30 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

FDI 30 % : 16.430,00 €

DETR 50 % 27.383,00 €

Autofinancement 10.952,73 €

TOTAL : 54.765,73 €.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2025.

Délibération n° 2024 – DEC – 003 – Nomenclature 7.5 – Subventions

APPEL À PROJETS 2025 DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE EURE-ET-LOIR POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-Conseil de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, Mr le Maire expose que la Commune pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique de la salle des fêtes (lampes LED, porte et aérothermes). Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 19.877,71 € HT L’appel à projets 2025 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant les travaux de réfection de la salle des fêtes (lampes LED, porte et aérothermes), pour un coût global estimé à 19.877,71 € HT,

- décide de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2025, - autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, - s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

Délibération n° 2024 – DEC – 004 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES D’EURE ET LOIR AU TITRE DES FONDS LOCAUX – AIDE À L’INVESTISSEMENT Mr le Maire explique aux conseillers présents qu’il souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir au titre de l’Aide à l’investissement 2025. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 54.765,73 € HT soit 65.718,87€ TTC. Mr le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir et à signer tous documents nécessaires à l’instruction du dossier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’opération telle que présentée,

- Autorise Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir et à signer tous documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Délibération n° 2024 – DEC – 005 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : TRAVAUX DE VOIRIE – LA BRETONNIÈRE Mr le Maire fait part au Conseil municipal d’un devis pour les travaux de réfection de la route communale de La Bretonnière pour un montant de 18.405,00 € HT soit 22.086,00 € TTC.3

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du FDI pour l’octroi d’une subvention égale à 50 % du montant HT Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

FDI 50 % : 9.203,00 €

Autofinancement 9.202,00 €

TOTAL : 18.405,00 €.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 2ème semestre 2025.

Délibération n° 2024 - DEC - 006 – Nomenclature 7.10 - Divers

DÉLIBÉRATION FIXANT LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX ET ACQUISITIONS 2024 Le Conseil municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir pour les travaux et acquisitions sur l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées ci- dessous :

• Fonds de concours – travaux de renforcement réseau – La Bretonnière : 30 ans,

• Fonds de concours – travaux d’amélioration énergétique de l’éclairage public : 30 ans.

Délibération n° 2024 - DEC - 007 - Nomenclature 5.6 – Exercice des mandats locaux DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : “Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2023 pouvant être ouverts en 2024 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre ou

opération

Crédits votés au

BP 2024

RAR 2023

inscrits au BP

2023

Crédits

ouverts par

DM

Montant à

prendre en

compte

Crédits pouvant être ouverts au titre

de l’art. L1612-1

21 8.649,80 € 1.500,00 € 1.215,00 € 9.684,80 € 9.684,80 / 4 soit 2.421,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

- Chapitre.21 - article 2188

- Montant : 2.421,20 €4

Délibération n° 2024 - DEC - 008 – Nomenclature 7.10 - Divers

FIN DES CONVENTIONS DE TRANSFERT DE FISCALITÉ : EX SIDED : Le Syndicat Intercommunal de Développement Économique du Dunois (SIDED) a été dissous le 31 décembre 2016. Les communes suivantes étaient membres de ce syndicat depuis sa création en 1992 : Châteaudun, La Chapelle-du-Noyer, Civry, Conie-Molitard, Donnemain-Saint-Mamès, Jallans, Lanneray, Logron, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans, Ozoir-le-Breuil, Saint-Christophe, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les- Ponts, Thiville, Villampuy,

Les communes de Civry, Lutz-en-Dunois, Ozoir-le-Breuil et Saint Cloud-en-Dunois sont devenues la commune de Villemaury

Les Communes de Saint-Denis-les-Ponts et Lanneray sont devenues la commune de Saint-Denis-Lanneray.

Les compétences de gestion des zones d’activités des Terres D’Ecoublanc, la Varenne et la Varenne-Hodier ont été transférées de droit à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun à compter du 1er janvier 2017.

Les conventions de reversement de fiscalité mises en place à la création du SIDED sont devenues caduques à compter du 1er janvier 2017.

Les élus en place en 2017 ont pris la décision de renouveler ces conventions en figeant les montants des parts reversées, par la commune de Donnemain Saint Mamès, pour un total de 4.055,00 €.

Considérant :

- Que seules les communes de Marboué et Donnemain-St-Mamès (liées par ces conventions) répartissent le foncier bâti lié à leurs zones d’activités intercommunales entre les communes précédemment citées, - Que les autres communes membres de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun conservent le foncier bâti des entreprises de leurs zones d’activités intercommunales,

- Que la commune de Marboué souhaite mettre fin à ces conventions,

La Commune souhaite mettre fin à ces conventions depuis 2022, elle a proposé de trouver une solution à l’amiable avec toutes les communes membres de l’ex SIDED, en suggérant un lissage pour mettre fin à ces conventions. Cependant, cette proposition a reçu un avis favorable que de la part de quelques communes. La majorité des communes ont refusé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de mettre fin à ces conventions à partir de 2025 et de procéder au dernier versement en décembre 2024.

Délibération n° 2024 - DEC - 009 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 13248 405,00 €

Article 2188 1.215,00 €

---------------

TOTAL : 1.620,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 458203 405,00 €

Article 458203 1.215,00 €

---------------

TOTAL : 1.620,00 €

Délibération n° 2024 - DEC - 010 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé LOCATION SALLE DES FÊTES - TARIFS 2025

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2025, les tarifs suivants : Caution (réservation et dégradations) : 500,00 €

Caution (nettoyage salle) : 500,00 €

Caution (nettoyage cuisine) : 200,00 €5

Caution (sous location) : 200,00 €

Caution (défibrillateur) : 500,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 120,00 €

24 heures supplémentaires : 60,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 240,00 €

24 heures supplémentaires : 120,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 35,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 65,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 100,00 €

24 heures supplémentaires : 50,00 €

Les frais de chauffage sont obligatoires du 15 octobre au 15 avril.

Vaisselle : 96 couverts : 50,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 50,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 100,00 € Chauffage pour réunion de jour : 50,00 €

Location verres pour réunion de jour : 35,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 265,00 € par jour de location et 120,00 € de frais de chauffage par jour de location.

La gratuité de la salle est accordée aux associations communales suivantes : le Comité des fêtes de Donnemain-Saint- Mamès, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, le club des « Toujours Jeunes », l’Association Sportive de Donnemain- Saint-Mamès (ASD), la Société de chasse de Donnemain-Saint-Mamès et l’association de parents d’élèves « Colle et Ciseaux ».

Délibération n° 2024 - DEC - 011 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS DE CIMETIÈRE - TARIFS 2025

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2025, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

• Concession de 15 ans : 100,00 €

• Concession trentenaire : 200,00 €

• Concession cinquantenaire : 400,00 €

• Concession perpétuelle : 800,00 €

• Superposition : 48,00 €.

Délibération n° 2024 - DEC - 012 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé COLUMBARIUM - TARIFS 2025

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables de columbarium :

• Concession de 5 ans : 630,00 €

• Concession de 10 ans : 945,00 €

• Concession de 20 ans : 1.260,00 €.

Mr le Maire informe les conseillers municipaux, que de nouvelles cases de columbarium ont été commandées, différentes de celles existantes au cimetière, elles peuvent accueillir deux familles pour une même case. Pour ces nouvelles cases, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables de columbarium :

• Concession de 5 ans : 350,00 €

• Concession de 10 ans : 525,00 €

• Concession de 20 ans : 700,00 €.

Délibération n° 2024 - DEC - 013 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE - TARIFS 2025

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2025, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables au monument cinéraire :

• Concession de 15 ans : 63,00 €6

• Concession trentenaire : 126,00 €

• Concession cinquantenaire : 252,00 €.

Délibération n° 2024 - DEC - 014 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, le montant de la location pour la société de chasse à 14,00 € l’hectare.

Délibération n° 2024 - DEC - 015 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » ne dispense plus de cours de danse de salon mais qu’elle désire organiser ponctuellement des soirées dansantes. Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide d’appliquer un forfait énergie d’un montant de 23,00 € par séance pour l’occupation de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2025. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2024 - DEC – 016 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité de l’association syndicale.

Monsieur le Maire propose de porter le forfait de ces prestations à 5,60 € par riverain à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2024 – DEC - 017 - Nomenclature 3.1 – Acquisitions

ACQUISITION DE LA PARCELLE D522

Mr le Maire rappelle le courrier du diocèse de Chartres en date du 28 février 2022 qui souhaitait céder la parcelle cadastrée section D numéro 522 d’une contenance de 373 m² se situant derrière l’église de Donnemain Saint Mamès. Le diocèse souhaitait vendre cette parcelle à la Commune pour un montant de 1.500,00 €.

Considérant que cette parcelle est entretenue depuis des années par les services de la Commune, Mr le Maire propose d’acquérir cette parcelle pour la somme de 1.000,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle.

Délibération n° 2024 – DEC - 018 - Nomenclature 4.4 – Autres catégories de personnels RECRUTEMENT POUR LES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION Mr le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population. Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

− De charger Mr le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser, − De désigner, un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Sur proposition de Mr le Maire, la coordonnatrice désignée est un agent de la collectivité : Madame Isabelle VILLEDIEU.

− De fixer la rémunération de la coordonnatrice comme suit :

❖ Comme c’est un agent communal qui effectue les tâches de coordonnatrice durant ses heures de service habituelles : Elle percevra son traitement normal, avec le cas échéant, une augmentation de son régime indemnitaire,7

pour compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

− Sur proposition de Mr le Maire, de désigner par le biais d’un arrêté du Maire, Madame Catherine DE BEUKELAER et Madame Isabelle VILLEDIEU comme agents recenseurs de la collecte des enquêtes de recensement,

− De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

❖ L’agent extérieur à la collectivité :

L’agent recenseur sera rémunéré sur la base de 1.400,00 € brut.

❖ L’agent communal :

Les tâches d’agent recenseur étant effectuées durant ses heures de service habituelles : l’agent percevra son traitement normal, avec une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2025 au chapitre et article prévus à cet effet.

Délibération n° 2024 – DEC – 019 - Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétence des communes CONVENTION RAMASSAGE ET CAPTURE D’ANIMAUX ERRANTS M. le Maire informe les élus que, conformément à l’art. L. 211-24 du Code rural, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation ou, par convention, du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. De plus, selon les articles L.211-21 et L.211-22 du Code Rural, le maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, qui doivent être conduits dans « un lieu de dépôt ». La Commune a conventionné avec la fourrière départementale depuis plusieurs années, toutefois, ils ne veulent plus se déplacer pour les chats errants.

Il a donc contacté la société LUKIDOGS CAPTURE (Le Thieulin 28240) pour signer une convention qui permettrait de remplir les obligations précitées.

La société LUKIDOGS CAPTURE est assez éloignée mais présente un coût un peu moins élevé que la fourrière départementale pour une prestation complète (capture des chats et chiens errants vivants et/ou morts, fourrière), M. le Maire propose de retenir cette offre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir débattu et délibéré,

• Décide d’accepter la proposition de la société LUKYDOGS CAPTURE, Lieu-dit La Huberderie 28240 LE THIEULIN, pour un coût annuel de 435,00 € H.T. soit 522,00 € TTC

• Approuve la convention de ramassage et de capture d’animaux telle qu’annexée à la présente • Autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2024 - DEC - 020 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 60612 -3.500,00 €

---------------

TOTAL : - 3.500,00 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6411 + 1.600,00 €

Article 6450 + 1.900,00 €

---------------

TOTAL : + 3.500,00 €8

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les huit déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2024. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire informe le Conseil municipal que la cérémonie des vœux/galette des rois aura lieu le 18 janvier

prochain à 18H à la salle des fêtes.

Mr le Maire informe les conseillers présents qu’il leur faudra distribuer les tracts pour le SICTOM et l’invitation pour

la galette des rois semaine 51 (du 16 au 20 décembre prochain).

TOUR DE TAPIS :

 Mme Bigot demande à Mr le Maire si la SAUR a effectué les relevés de compteurs. En effet, les courriers

reçus n’ont pas été suivi des relevés. Mr le Maire lui répond qu’il va se renseigner. Mme Bigot interroge Mr

le Maire sur les travaux de La Bretonnière car Mr Bricoteau lui a signalé un trou à côté de chez lui suite à

l’enlèvement d’un poteau. Mr le Maire lui explique que les travaux ne sont pas terminés et que la réception

des travaux n’interviendra qu’en début d’année prochaine.

 Mr Godart demande à Mr le Maire comment vont s’organiser les décorations de Noël pour cette année. Mr le

Maire lui répond que la commune sera décorée de la même façon que l’an dernier.

 Mme Andriamijoro demande à Mr le Maire pour quelles raisons le courant a été coupé aussi longtemps le 22

novembre dernier. Mr le Maire lui répond que suite aux intempéries de neige, un câble a été endommagé et a

provoqué cette longue coupure.

Séance levée à 22H00

Le Maire, La Secrétaire,

Philippe BROCHARD Anne-Lise LEGRET