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Lien du pdf (Déliberation - 2023 020D Demande de subvention au CD13 Aide travaux de Proxi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DLL SAINT-CANNAT
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
- Aide
Travaux
de
proximité
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-020D
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le Maire,
et
notamment
son
alinéa
n°26,
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
administration
de
solliciter
des
subventions
d’investissements
à divers
partenaires
institutionnels
publics,
CONSIDERANT
que
chaque
investissement
présenté
ci-dessous
a une
valeur
inférieure
à 100.000€
HT
et
qu’il
peut
donc
être
procédé
à des
demandes
de
subvention
par
Décision
du
maire,
en
lieu
et
place
d’une
Délibération
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
d’une
politique
d’aide
aux
communes
via
divers
programmes
de
subventions. Notamment,
les
travaux
peuvent
être
financés
à 70%
par
le Département
au
titre
des
« Travaux
de
proximité
», dit
« PROXI
».
Le
montant
des
investissements
ainsi
financés
est
plafonné
à 85.000€
HT,
pour
une
subvention
maximum
de
59.500€
HT,
et
pour
des
travaux
ne
dépassant
pas
100.000€
HT.
Chaque
commune
peut
demander
chaque
année
un
maximum
de
7 dossiers
au
titre
de
ce
fond
de
subvention.
Département
Autofinancement
,
.
x
PROXI
2023
communal
D
t
HT
ssIgnation
cout
€
70%
(sur
85.000€
30%
minimum
HT)
Travaux
d'amélioration
fonctionnelles
sur
, Fs
ses
ei
DE
TE
la nee
éener
85.121,04€
HT
59.500€
25.621,04
€
esp
ana
e de
Gau
e,
a rue
Robespierre
e
(Écrêté
à
85.000€
HT)
le Jardin
de
Queyrellier
Planning
prévisionnel
de
réalisation
Travaux
d'amélioration
fonctionnelles
sur
les
sites
de
la mairie,
de
la micro
crèche,
l’esplanade
de
Gaulle,
la rue
Robespierre
et
le Jardin
de
Quevyrellier
: 2nd
semestre
2023
DECIDE
:
-
De
solliciter
le conseil
départemental
13
pour
l'attribution
de
subvention
au
titre
des
travaux
de
proximité
2023,
pour
les
projets
présentés
ci-dessus,
à un
taux
de
70%,
pour
un
montant
total
d’investissements
de
85.121,04€
€
et
une
subvention
de
59.500,00
€,
-
De
s'engager
à respecter
les
conditions
de
financement
du
département,
-_
D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
document
y
afférant. Acte
rendu
exécutoire
a D]
UE
e
Sous-Préfecture
le
: 97
JUIL,
2073
Affiché
le :
=
nmaune
de Saint-Cannat
- Hôtel
Tel
: 04
42 50
82
00
le Ville
- 14
Place
| Fax
04425
Jacky
GERARD
Maire
de
Saint
Cannat
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. 2623-020
identifiant
FAST
:
ant
unique
de
lFarie
:
Objet
de
l'acte
:
Dafs
de
décision
:
Nature
de
l'act
7
Matière
de
!
Trat
sinis
Accusé
de
réception
Conforme